Aller au contenu
PPropectoProB2BParticulierC2BMon compte🇫🇷 FR

Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de commerce — Article L151-5
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'ar…
  • Code de commerce — Article L151-6
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait…
  • Code de commerce — Article L151-7
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou l…
  • Code de commerce — Article L151-8
    Article de code · 1 septembre 2022 · En vigueur
    A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'…
  • Code de commerce — Article L151-9
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'informatio…
  • Code de commerce — Article L152-1
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
  • Code de commerce — Article L152-2
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la caus…
  • Code de commerce — Article L152-3
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte…
  • Code de commerce — Article L152-4
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités so…
  • Code de commerce — Article L152-5
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3…
  • Code de commerce — Article L152-6
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires,…
  • Code de commerce — Article L152-7
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par …
  • Code de commerce — Article L152-8
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant…
  • Code de commerce — Article L153-1
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la commun…
  • Code de commerce — Article L153-2
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui int…
  • Code de commerce — Article L154-1
    Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
    Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de commerce — Article L210-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, l…
  • Code de commerce — Article L210-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
  • Code de commerce — Article L210-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège…
  • Code de commerce — Article L210-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de commerce — Article L210-5
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes…
  • Code de commerce — Article L210-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne m…
  • Code de commerce — Article L210-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaire…
  • Code de commerce — Article L210-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obliga…
  • Code de commerce — Article L210-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nom…
  • Code de commerce — Article L221-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un…
  • Code de commerce — Article L221-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collecti…
  • Code de commerce — Article L221-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant,…
  • Code de commerce — Article L221-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci déti…
  • Code de commerce — Article L221-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'oppositio…
  • Code de commerce — Article L221-6
    Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
    Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Les statuts peu…
  • Code de commerce — Article L221-7
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. A cette fin, l…
  • Code de commerce — Article L221-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par é…
  • Code de commerce — Article L221-9
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l…
  • Code de commerce — Article L222-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en indust…
  • Code de commerce — Article L222-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
  • Code de commerce — Article L222-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en command…
  • Code de commerce — Article L222-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes : 1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ; 2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditair…
  • Code de commerce — Article L222-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et e…
  • Code de commerce — Article L222-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration. En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement…
  • Code de commerce — Article L222-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également pa…
  • Code de commerce — Article L222-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre ass…
  • Code de commerce — Article L222-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en no…
  • Code de commerce — Article L223-1
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée…
  • Code de commerce — Article L223-2
    Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
    Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
  • Code de commerce — Article L223-3
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce d…
  • Code de commerce — Article L223-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
  • Code de commerce — Article L223-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
  • Code de commerce — Article L223-7
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent …
  • Code de commerce — Article L223-8
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est p…
  • Code de commerce — Article L223-9
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futur…
  • Code de commerce — Article L224-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être incl…
  • Code de commerce — Article L224-2
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Le capital social doit être de 37 000 € au moins. La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un …
  • Code de commerce — Article L224-3
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité …
  • Code de commerce — Article L225-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou …
  • Code de commerce — Article L225-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterm…
  • Code de commerce — Article L225-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le capital doit être intégralement souscrit. Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois su…
  • Code de commerce — Article L225-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de commerce — Article L225-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat,…
  • Code de commerce — Article L225-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
  • Code de commerce — Article L225-7
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette assemblée constate que…
  • Code de commerce — Article L225-8
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, p…
  • Code de commerce — Article L225-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113. L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de maj…
  • Code de commerce — Article L226-1
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes social…
  • Code de commerce — Article L226-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L. 225-16. Au cours de l'existe…
  • Code de commerce — Article L226-3
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prév…
  • Code de commerce — Article L226-4
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer …
  • Code de commerce — Article L226-5
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'ent…
  • Code de commerce — Article L226-6
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils…
  • Code de commerce — Article L226-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'obj…
  • Code de commerce — Article L226-8
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimit…
  • Code de commerce — Article L226-9
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapp…
  • Code de commerce — Article L227-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dé…
  • Code de commerce — Article L227-2
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées…
  • Code de commerce — Article L227-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
  • Code de commerce — Article L227-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
  • Code de commerce — Article L227-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
  • Code de commerce — Article L227-6
    Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
    La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la soc…
  • Code de commerce — Article L227-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsab…
  • Code de commerce — Article L227-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
  • Code de commerce — Article L227-9
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires …
  • Code de commerce — Article L228-1
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèr…
  • Code de commerce — Article L228-2
    Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
    I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à…
  • Code de commerce — Article L228-3
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu…
  • Code de commerce — Article L228-4
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les conc…
  • Code de commerce — Article L228-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
  • Code de commerce — Article L228-6
    Article de code · 1 avril 2015 · En vigueur
    Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opération…
  • Code de commerce — Article L228-7
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont …
  • Code de commerce — Article L228-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
  • Code de commerce — Article L228-9
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
  • Code de commerce — Article L229-1
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation. La société européenne est régie par les dispositions du règlement …
  • Code de commerce — Article L229-2
    Article de code · 5 juillet 2008 · En vigueur
    Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce projet …
  • Code de commerce — Article L229-3
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-…
  • Code de commerce — Article L229-4
    Article de code · 5 juillet 2008 · En vigueur
    L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société…
  • Code de commerce — Article L229-5
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duque…
  • Code de commerce — Article L229-6
    Article de code · 12 septembre 2015 · En vigueur
    Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne …
  • Code de commerce — Article L229-7
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre V du présent titre, à l'exception du premier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-82 et du quatriè…
  • Code de commerce — Article L229-8
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Consei…
  • Code de commerce — Article L229-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administratio…
  • Code de commerce — Article L230-1
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d…
  • Code de commerce — Article L230-2
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Au sens du présent livre : 1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse …
  • Code de commerce — Article L231-1
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des…
  • Code de commerce — Article L231-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital …
  • Code de commerce — Article L231-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autr…
  • Code de commerce — Article L231-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société. La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert…
  • Code de commerce — Article L231-5
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1. Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social…
  • Code de commerce — Article L231-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5. Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le …
  • Code de commerce — Article L231-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
  • Code de commerce — Article L231-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à…
  • Code de commerce — Article L232-1
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre…
  • Code de commerce — Article L232-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le con…
  • Code de commerce — Article L232-3
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rappor…
  • Code de commerce — Article L232-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au con…
  • Code de commerce — Article L232-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18, inscrire les titres …
  • Code de commerce — Article L232-6
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, …
  • Code de commerce — Article L232-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à…
  • Code de commerce — Article L232-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-15, les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans. Les frais d…
  • Code de commerce — Article L233-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
  • Code de commerce — Article L233-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation d…
  • Code de commerce — Article L233-3
    Article de code · 5 décembre 2015 · En vigueur
    I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capi…
  • Code de commerce — Article L233-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.
  • Code de commerce — Article L233-5
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir…
  • Code de commerce — Article L233-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers…
  • Code de commerce — Article L233-7
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché…
  • Code de commerce — Article L233-8
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont l…
  • Code de commerce — Article L233-9
    Article de code · 5 décembre 2015 · En vigueur
    I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 : 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ; 2° Les actions ou les dr…
  • Code de commerce — Article L234-1
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'admin…
  • Code de commerce — Article L234-2
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'ar…
  • Code de commerce — Article L234-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. Le président du conseil d'administrati…
  • Code de commerce — Article L234-4
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.
  • Code de commerce — Article L236-1
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition…
  • Code de commerce — Article L236-2
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente. Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si la fusion comporte la cré…
  • Code de commerce — Article L236-3
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation dé…
  • Code de commerce — Article L236-4
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans …
  • Code de commerce — Article L236-5
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne pe…
  • Code de commerce — Article L236-6
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion. Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés…
  • Code de commerce — Article L236-7
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
  • Code de commerce — Article L236-8
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les fu…
  • Code de commerce — Article L236-9
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération. La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la…
  • Code de commerce — Article L237-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
  • Code de commerce — Article L237-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention …
  • Code de commerce — Article L237-3
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des soci…
  • Code de commerce — Article L237-4
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou q…
  • Code de commerce — Article L237-5
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles. Si, en cas de cession du …
  • Code de commerce — Article L237-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrat…
  • Code de commerce — Article L237-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
  • Code de commerce — Article L237-8
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les société…
  • Code de commerce — Article L237-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la déc…
  • Code de commerce — Article L238-1
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L.…
  • Code de commerce — Article L238-2
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.
  • Code de commerce — Article L238-3
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabil…
  • Code de commerce — Article L238-4
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un regist…
  • Code de commerce — Article L238-5
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemb…
  • Code de commerce — Article L238-6
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à …
  • Code de commerce — Article L239-1
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bai…
  • Code de commerce — Article L239-2
    Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
    Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il e…
  • Code de commerce — Article L239-3
    Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
    Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire. Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée a…
  • Code de commerce — Article L239-4
    Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
    Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention…
  • Code de commerce — Article L239-5
    Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
    Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'…
  • Code de commerce — Article L241-2
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'ex…
  • Code de commerce — Article L241-3
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2° Le f…
  • Code de commerce — Article L241-4
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ; 2°et 3° (supprimés).
  • Code de commerce — Article L241-5
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaqu…
  • Code de commerce — Article L241-9
    Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou …
  • Code de commerce — Article L242-1
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les ac…
  • Code de commerce — Article L242-2
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne : 1°, 2° et 3° (supprimés) ; 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa …
  • Code de commerce — Article L242-3
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
  • Code de commerce — Article L242-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.
  • Code de commerce — Article L242-6
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartitio…
  • Code de commerce — Article L242-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels e…
  • Code de commerce — Article L242-9
    Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ; 2° Alinéa abrogé. 3° Le fait de se faire accorder, garantir ou …
  • Code de commerce — Article L243-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce …
  • Code de commerce — Article L244-1
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées. Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anony…
  • Code de commerce — Article L244-2
    Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
    Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital,…
  • Code de commerce — Article L244-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le co…
  • Code de commerce — Article L244-5
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes. Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveill…
  • Code de commerce — Article L245-4
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, d…
  • Code de commerce — Article L245-9
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociabl…
  • Code de commerce — Article L246-2
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en …
  • Code de commerce — Article L247-1
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux assoc…
  • Code de commerce — Article L247-2
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques d…
  • Code de commerce — Article L247-3
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-…
  • Code de commerce — Article L247-5
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur. Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut pl…
  • Code de commerce — Article L247-7
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation,…
  • Code de commerce — Article L247-8
    Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'in…
  • Code de commerce — Article L247-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du dir…
  • Code de commerce — Article L248-1
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.
  • Code de commerce — Article L249-1
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27…
  • Code de commerce — Article L251-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique d…
  • Code de commerce — Article L251-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
  • Code de commerce — Article L251-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
  • Code de commerce — Article L251-4
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de co…
  • Code de commerce — Article L251-5
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des …
  • Code de commerce — Article L251-6
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupem…
  • Code de commerce — Article L251-7
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévue…
  • Code de commerce — Article L251-8
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Con…
  • Code de commerce — Article L251-9
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sou…
  • Code de commerce — Article L252-1
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
  • Code de commerce — Article L252-2
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
  • Code de commerce — Article L252-3
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

© 2026 DYONYSOS SASU — Bexo® est une marque déposée. Tous droits réservés. · Mentions légales · Retirer vos informations