Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R812-23-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les pr… - Code de commerce — Article R812-23-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues… - Code de commerce — Article R814-28-1
Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. - Code de commerce — Article R814-28-2
Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée. - Code de commerce — Article R814-28-3
Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation. Au cours des deux premières an… - Code de commerce — Article R814-28-4
Article de code · 9 novembre 2019 · En vigueur
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont : 1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connais… - Code de commerce — Article R814-28-5
Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes… - Code de commerce — Article R814-28-6
Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les obje… - Code de commerce — Article R814-28-7
Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils o… - Code de commerce — Article R814-41-1
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuiv… - Code de commerce — Article R814-42-2
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commis… - Code de commerce — Article R814-58-1
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail … - Code de commerce — Article R814-58-2
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le port… - Code de commerce — Article R814-58-4
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée… - Code de commerce — Article R814-58-5
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, sous réserve de l'alinéa suivant. Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la… - Code de commerce — Article R814-58-6
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes : 1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauveg… - Code de commerce — Article R814-58-7
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou,… - Code de commerce — Article R814-58-8
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux d… - Code de commerce — Article R814-58-9
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes ment… - Code de commerce — Article R820-15-1
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Pour l'ensemble de son personnel, la Haute autorité peut faire application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail. Le montant global des primes distribuées aux agents au titre de l'intéressem… - Code de commerce — Article R822-14-1
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de forma… - Code de commerce — Article R822-26-1
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de … - Code de commerce — Article A444-102-1
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tran… - Code de commerce — Article A444-163-1
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, … - Code de commerce — Article A444-163-2
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants … - Code de commerce — Article A444-163-3
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donn… - Code de commerce — Article A444-163-4
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 2… - Code de commerce — Article A444-163-5
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la… - Code de commerce — Article A444-163-6
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la percept… - Code de commerce — Article A444-167-1
Article de code · 7 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger… - Code de commerce — Article A444-172-1
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau c… - Code de commerce — Article A444-173-1
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annex… - Code de commerce — Article Annexe 1-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Je soussigné (nom et prénom de… - Code de commerce — Article Annexe 1-3
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclar… - Code de commerce — Article Annexe 1-3
Article de code · 8 novembre 2013 · En vigueur
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien ; die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ; 2° Pour l'Autriche : die Aktiengesellschaft ; die … - Code de commerce — Article Annexe 1-4
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né… - Code de commerce — Article Annexe 1-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont ét… - Code de commerce — Article Annexe 1-5
Article de code · 11 juin 2016 · En vigueur
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant lég… - Code de commerce — Article Annexe 1-6
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal… - Code de commerce — Article Annexe 2-1
Article de code · 28 décembre 2008 · En vigueur
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de … - Code de commerce — Article Annexe 2-2
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. I. - Situation financière en fin d'… - Code de commerce — Article Annexe 2-3
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE D… - Code de commerce — Article Annexe 3-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : Adresse : Complément d… - Code de commerce — Article Annexe 3-1
Article de code · 1 octobre 2022 · En vigueur
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du cor… - Code de commerce — Article Annexe 3-2
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : N… - Code de commerce — Article Annexe 3-3
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité Matières juridiques : Saisies mobilières. Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : ― ventes volontaires et judiciaires : notio… - Code de commerce — Article Annexe 3-4
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; … - Code de commerce — Article Annexe 3-5
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de p… - Code de commerce — Article Annexe 4-1
Article de code · 22 mars 2017 · En vigueur
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture… - Code de commerce — Article Annexe 4-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le ressort… - Code de commerce — Article Annexe 4-2
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce… - Code de commerce — Article Annexe 4-2
Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203 Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et structures d'exercice pri… - Code de commerce — Article Annexe 4-3
Article de code · 21 avril 2019 · En vigueur
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant : a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration … - Code de commerce — Article Annexe 4-3
Article de code · 8 septembre 2021 · En vigueur
Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1 ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE … - Code de commerce — Article Annexe 4-4
Article de code · 21 avril 2019 · En vigueur
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) :… - Code de commerce — Article Annexe 4-5
Article de code · 21 avril 2019 · En vigueur
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Activité : Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le… - Code de commerce — Article Annexe 4-6
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Médiateur du cinéma. Autorité de contrôle prudentiel et de rés… - Code de commerce — Article Annexe 4-7
Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Numéro Catégorie S… - Code de commerce — Article Annexe 4-8
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs … - Code de commerce — Article Annexe 4-9
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et de… - Code de commerce — Article Annexe 6-1
Article de code · 15 mai 2009 · En vigueur
I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur Nom de l'exploitant : Dénomination sociale : Nom de l'administrateur judiciaire : 1. Identification du site Commune : Département : Désignation usuelle du site : Adresse :… - Code de commerce — Article Annexe 6-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Ain TC de Bourg-en-Bresse Le département … - Code de commerce — Article Annexe 6-2
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT … - Code de commerce — Article Annexe 6-3
Article de code · 1 avril 2011 · En vigueur
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal … - Code de commerce — Article Annexe 6-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS DÉPARTEMENT JURIDICTION RES… - Code de commerce — Article Annexe 7-1
Article de code · 27 mars 2026 · En vigueur
Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch Lot Cahors Caho… - Code de commerce — Article Annexe 7-2
Article de code · 8 octobre 2021 · En vigueur
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ec… - Code de commerce — Article Annexe 7-2
Article de code · 11 juillet 2026 · En vigueur
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce Cour d'appel d'Agen Gers Auc… - Code de commerce — Article Annexe 7-3
Article de code · 21 octobre 2010 · En vigueur
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8. - Code de commerce — Article Annexe 7-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe B… - Code de commerce — Article Annexe 7-4
Article de code · 9 juin 2024 · En vigueur
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire NOMBRE D'ASSESSEURS … - Code de commerce — Article Annexe 7-4
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
(ARTICLE A. 713-26 DU CODE DE COMMERCE) Catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie Libellé de(s) l'activité(s) Code NAF 2025 Division Groupe Classe Sous- classe Activités relevant de l'industrie … - Code de commerce — Article Annexe 7-5
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercial Les commerçants. Les actes de commerce. Les livres de commerce. Le registre du commer… - Code de commerce — Article Annexe 7-6
Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et … - Code de commerce — Article Annexe 7-9
Article de code · 24 octobre 2019 · En vigueur
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel é… - Code de commerce — Article Annexe 8-1
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMIS… - Code de commerce — Article Annexe 8-1
Article de code · 14 mars 2026 · En vigueur
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er I. - Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité exercent une mission d'in… - Code de commerce — Article Annexe 8-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1.1. De l'administrateur judiciaire. 1.2. Du mandataire judiciaire à la liquidati… - Code de commerce — Article Annexe 8-3
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article… - Code de commerce — Article Annexe 8-4
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3 ÉLECTIONS DES ME… - Code de commerce — Article Annexe 8-7
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux compt… - Code de commerce — Article Annexe 8-8
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, c… - Code de commerce — Article Annexe 8-9
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux… - Code de commerce — Article Annexe 9-1
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE COLLECTIVITÉ TRIBUNAL de première instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cou… - Code de commerce — Article Annexe 9-2
Article de code · 1 avril 2011 · En vigueur
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des pr… - Code de commerce — Article Annexe 9-3
Article de code · 1 avril 2011 · En vigueur
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des pr… - Code de commerce — Article Annexe 9-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribu… - Code de commerce — Article Annexe 9-5
Article de code · 1 avril 2011 · En vigueur
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT Paris. Ressort du tribunal su… - Code de commerce — Article Annexe 9-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tr… - Code de commerce — Article Annexe 9-7
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciaires RESSORT Paris. Ress… - Code de commerce — Article Annexe III
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce… - Code de commerce — Article Annexe III
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien … - Code de commerce — Article Annexe III
Article de code · 1 novembre 2016 · En vigueur
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société. Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour … - Code de commerce — Article Annexe III
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) Identi… - Code de commerce — Article Annexe VII
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d… - Code de commerce — Article Annexe VII
Article de code · 1 novembre 2016 · En vigueur
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification du groupement. Lorsque le dépôt au greffe des … - Code de commerce — Article Annexe XII
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 … - Code de commerce — Article D123-205-1
Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le… - Code de commerce — Article D225-104-2
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. NOTA : Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter … - Code de commerce — Article D225-164-1
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affair… - Code de commerce — Article D743-132-1
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, info… - Code de commerce — Article D814-147-1
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changem… - Code de commerce — Article D814-163-1
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changemen… - Code de commerce — Article D814-168-1
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an. NOTA : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 20… - Code de commerce — Article D821-148-1
Article de code · 11 août 2025 · En vigueur
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui pré… - Code de commerce — Article D821-162-1
Article de code · 11 août 2025 · En vigueur
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui pr… - Code de commerce — Article D821-166-1
Article de code · 11 août 2025 · En vigueur
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an. NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-791 du 8 août 2025, lorsqu'une société mentionnée à l… - Code de commerce — Article L22-10-1-1
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes… - Code de commerce — Article L22-10-3-1
Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur id… - Code de commerce — Article L225-102-1
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou … - Code de commerce — Article L225-102-2
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudi… - Code de commerce — Article L225-103-1
Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen… - Code de commerce — Article L225-129-1
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres. - Code de commerce — Article L225-129-2
Article de code · 31 décembre 2004 · En vigueur
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laq… - Code de commerce — Article L225-129-5
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans le… - Code de commerce — Article L225-129-6
Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prono… - Code de commerce — Article L225-135-1
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d… - Code de commerce — Article L225-138-1
Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel d… - Code de commerce — Article L225-147-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué : 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital… - Code de commerce — Article L225-149-1
Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administra… - Code de commerce — Article L225-149-2
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société ém… - Code de commerce — Article L225-149-3
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'artic… - Code de commerce — Article L225-149-4
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se presc… - Code de commerce — Article L225-149-5
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs. NOTA : Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025… - Code de commerce — Article L225-187-1
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un… - Code de commerce — Article L225-197-1
Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'… - Code de commerce — Article L225-197-2
Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économiqu… - Code de commerce — Article L225-197-3
Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un déla… - Code de commerce — Article L225-197-4
Article de code · 5 décembre 2008 · En vigueur
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3. Ce rapport rend également compte : -du nombre et… - Code de commerce — Article L225-197-5
Article de code · 31 décembre 2004 · En vigueur
L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4. - Code de commerce — Article L225-209-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer : ― dans l'année de leur rachat, aux bénéfic… - Code de commerce — Article L225-245-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce… - Code de commerce — Article L228-29-10
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants. Toutefois, l'application des disposition… - Code de commerce — Article L228-35-10
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie é… - Code de commerce — Article L228-35-11
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2. - Code de commerce — Article L811-7-1-A
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des pr… - Code de commerce — Article L812-5-1-A
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des profe… - Code de commerce — Article R123-101-1
Article de code · 1 octobre 2009 · En vigueur
Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98. Un arrêté du garde des sceaux, ministre… - Code de commerce — Article R123-102-1
Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
Les obligations prévues ci-après aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d'une copie des documents concernés où les inform… - Code de commerce — Article R123-111-1
Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documen… - Code de commerce — Article R123-120-1
Article de code · 30 décembre 2007 · En vigueur
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue off… - Code de commerce — Article R123-121-1
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en bie… - Code de commerce — Article R123-121-2
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif … - Code de commerce — Article R123-121-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoin… - Code de commerce — Article R123-121-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y dépos… - Code de commerce — Article R123-125-1
Article de code · 21 juillet 2022 · En vigueur
Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate … - Code de commerce — Article R123-126-1
Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité d… - Code de commerce — Article R123-136-1
Article de code · 21 juillet 2022 · En vigueur
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un… - Code de commerce — Article R123-152-1
Article de code · 1 octobre 2009 · En vigueur
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5 - Code de commerce — Article R123-152-2
Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152 sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions suivantes : 1° Ils sont établis au moyen d'un système de trait… - Code de commerce — Article R123-154-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, pers… - Code de commerce — Article R123-166-1
Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police. - Code de commerce — Article R123-166-2
Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'ét… - Code de commerce — Article R123-166-3
Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception. Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande. Lorsque le … - Code de commerce — Article R123-166-4
Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément. Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieur… - Code de commerce — Article R123-166-5
Article de code · 1 avril 2010 · En vigueur
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la … - Code de commerce — Article R123-169-1
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168. Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'… - Code de commerce — Article R123-171-1
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et ad… - Code de commerce — Article R123-197-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionna… - Code de commerce — Article R123-199-1
Article de code · 12 mars 2009 · En vigueur
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004,… - Code de commerce — Article R123-208-1
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : 1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ; 2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-col… - Code de commerce — Article R123-208-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente. Toute pers… - Code de commerce — Article R123-208-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambr… - Code de commerce — Article R123-208-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance d… - Code de commerce — Article R123-208-5
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale o… - Code de commerce — Article R123-208-6
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police. Ne … - Code de commerce — Article R123-208-7
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte o… - Code de commerce — Article R123-208-8
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le défaut de … - Code de commerce — Article R123-220-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales. Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses a… - Code de commerce — Article R123-222-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque c… - Code de commerce — Article R123-222-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet… - Code de commerce — Article R123-232-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ… - Code de commerce — Article R123-234-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'éta… - Code de commerce — Article R123-234-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par d… - Code de commerce — Article R123-242-2
Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent … - Code de commerce — Article R123-266-1
Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants : 1° Sa dénomination, sa forme juridique, … - Code de commerce — Article R123-293-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des… - Code de commerce — Article R123-30-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend : 1° L'ensemble des informations déclarées ; 2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fai… - Code de commerce — Article R123-30-11
Article de code · 5 mai 2017 · En vigueur
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établ… - Code de commerce — Article R123-30-12
Article de code · 5 mai 2017 · En vigueur
Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de … - Code de commerce — Article R123-30-13
Article de code · 5 mai 2017 · En vigueur
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30… - Code de commerce — Article R225-117-1
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouvertur… - Code de commerce — Article R225-136-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la descriptio… - Code de commerce — Article R225-160-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux. Il est choisi parmi … - Code de commerce — Article R225-160-2
Article de code · 29 mai 2014 · En vigueur
Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2. Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur mini… - Code de commerce — Article R225-160-3
Article de code · 29 mai 2014 · En vigueur
Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat. Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux co… - Code de commerce — Article R225-160-4
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et sui… - Code de commerce — Article R225-166-1
Article de code · 27 juillet 2023 · En vigueur
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal : a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme… - Code de commerce — Article R321-36-10
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande. L'ordre du jour est fixé par… - Code de commerce — Article R464-24-10
Article de code · 16 décembre 2022 · En vigueur
Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est … - Code de commerce — Article R464-24-11
Article de code · 16 décembre 2022 · En vigueur
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autori… - Code de commerce — Article R464-24-12
Article de code · 16 décembre 2022 · En vigueur
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile. - Code de commerce — Article R464-24-13
Article de code · 16 décembre 2022 · En vigueur
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copi… - Code de commerce — Article R464-24-14
Article de code · 16 décembre 2022 · En vigueur
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. - Code de commerce — Article R464-24-15
Article de code · 16 décembre 2022 · En vigueur
La cour d'appel statue dans le mois du recours. Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour. - Code de commerce — Article R522-24-10
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a oppo… - Code de commerce — Article R631-7-1-A
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministèr… - Code de commerce — Article R741-6 bis
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officier… - Code de commerce — Article R743-102-1
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de po… - Code de commerce — Article R743-139-1
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la dé…