Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R743-139-2
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il peut accomplir les missions dévolue… - Code de commerce — Article R743-139-3
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernan… - Code de commerce — Article R743-139-4
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié. - Code de commerce — Article R743-139-5
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre d… - Code de commerce — Article R743-139-6
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'offic… - Code de commerce — Article R743-139-7
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié… - Code de commerce — Article R743-139-8
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-… - Code de commerce — Article R743-139-9
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur … - Code de commerce — Article R743-142-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque prestation : 1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perc… - Code de commerce — Article R743-142-2
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée pa… - Code de commerce — Article R743-142-3
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerc… - Code de commerce — Article R743-142-4
Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier… - Code de commerce — Article R743-142-5
Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 : 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, tou… - Code de commerce — Article R743-142-6
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forf… - Code de commerce — Article R743-142-7
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes… - Code de commerce — Article R752-44-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisatio… - Code de commerce — Article R752-44-11
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L… - Code de commerce — Article R752-44-12
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l… - Code de commerce — Article R752-44-13
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité… - Code de commerce — Article R752-44-14
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois a… - Code de commerce — Article R752-44-15
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réali… - Code de commerce — Article R752-44-16
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour co… - Code de commerce — Article R752-44-17
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet : 1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autor… - Code de commerce — Article R752-44-18
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôl… - Code de commerce — Article R752-44-19
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération interc… - Code de commerce — Article R814-109-1
Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue … - Code de commerce — Article R814-122-1
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122. NOTA : Se repo… - Code de commerce — Article R814-146-1
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue … - Code de commerce — Article R814-158-1
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent également dét… - Code de commerce — Article Annexe 8-10
Article de code · 9 août 2026 · En vigueur
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PORTANT SUR LA MISSION DE CERTIFICATION D'INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ En application des dispositions du II de l'article A. 821-34, le programme de l'épreuve écrite portant sur la mission… - Code de commerce — Article Annexe VIII
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles deman… - Code de commerce — Article Annexe VIII
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identificati… - Code de commerce — Article Annexe XIII
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) I. - Principe… - Code de commerce — Article D123-208-01
Article de code · 8 février 2016 · En vigueur
I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. II… - Code de commerce — Article D22-10-40-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés mentionnées aux articles L. 22-10-3 bis, L. 22-10-18-2, L. 22-10-21 bis et L. 22-10-74-1, un processus de sélection des candidats en vue de leur désignation ou de leur élection aux fonctions d'administr… - Code de commerce — Article D22-10-40-2
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Lorsque des candidats disposent de qualifications égales en termes d'aptitude, de compétence et de performances professionnelles, la priorité est accordée au candidat du sexe sous-représenté. Toutefois, les règles de pro… - Code de commerce — Article D22-10-40-3
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Lorsqu'il en fait la demande, tout candidat ayant été admis au processus de sélection en vue d'une désignation aux fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou du directoire est informé : 1° Des cr… - Code de commerce — Article D22-10-40-5
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Lorsque le processus de sélection des candidats en vue de la désignation à un poste d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire se fait par un vote des actionnaires ou des salariés, les élec… - Code de commerce — Article L22-10-10-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernie… - Code de commerce — Article L22-10-18-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, des objectifs quantitatifs applicables au directoire visant l'amélioration de la représentation équilibrée des femmes… - Code de commerce — Article L22-10-18-2
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Lorsque les objectifs prévus à l'article L. 22-10-18-1 n'ont pas été fixés ou atteints, le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination comme membre du directoire doit satisfaire à des conditions visant à… - Code de commerce — Article L22-10-20-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations concernant le respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des ho… - Code de commerce — Article L22-10-21-1
Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication… - Code de commerce — Article L22-10-38-1
Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cett… - Code de commerce — Article L22-10-43-1
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne. Une confirmation électronique de récepti… - Code de commerce — Article L22-10-46-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des a… - Code de commerce — Article L22-10-52-1
Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augment… - Code de commerce — Article L22-10-55-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opér… - Code de commerce — Article L22-10-74-1
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes … - Code de commerce — Article L228-29-7-1
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L.… - Code de commerce — Article L228-29-7-2
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions… - Code de commerce — Article L228-29-7-3
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décr… - Code de commerce — Article L228-29-7-4
Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute… - Code de commerce — Article R22-10-17-1
Article de code · 11 octobre 2024 · En vigueur
En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au … - Code de commerce — Article R22-10-19-1
Article de code · 11 octobre 2024 · En vigueur
En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen … - Code de commerce — Article R22-10-23-1
Article de code · 13 décembre 2025 · En vigueur
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation publient sur… - Code de commerce — Article R22-10-23-2
Article de code · 13 décembre 2025 · En vigueur
En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L. 22-10-46-1, le commissaire aux comptes mentionne dans son rapport le nombre et la durée initiale des act… - Code de commerce — Article R22-10-29-1
Article de code · 11 octobre 2024 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 : 1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation. Lorsque des r… - Code de commerce — Article R22-10-30-1
Article de code · 13 décembre 2025 · En vigueur
Lorsque l'assemblée générale adopte une disposition statutaire en application du septième alinéa du IV de l'article L. 22-10-46-1, la décision est notifiée dans un délai de sept jours à l'Autorité des marchés financiers,… - Code de commerce — Article R22-10-40-4
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Lorsque, à l'occasion d'un litige impliquant une société mentionnée aux articles L. 22-10-3 bis, L. 22-10-18-2, L. 22-10-21 bis et L. 22-10-74-1, un candidat non retenu du sexe sous-représenté soumet au juge des éléments… - Code de commerce — Article R223-20-1-1
Article de code · 11 octobre 2024 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la p… - Code de commerce — Article R743-139-11
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment. Tout greffier salarié qui n'a pas prêté … - Code de commerce — Article R743-139-12
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au … - Code de commerce — Article R743-139-13
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au … - Code de commerce — Article R743-139-14
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, … - Code de commerce — Article R743-139-15
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu… - Code de commerce — Article R743-139-16
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait… - Code de commerce — Article R743-139-17
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers … - Code de commerce — Article R743-139-18
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la… - Code de commerce — Article R743-139-19
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un a… - Code de commerce — Article R743-139-20
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émarg… - Code de commerce — Article R743-139-21
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales régle… - Code de commerce — Article R743-139-22
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de pa… - Code de commerce — Article R743-139-23
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, … - Code de commerce — Article R743-139-24
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après. Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-… - Code de commerce — Article R743-139-25
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la jus… - Code de commerce — Article R743-139-26
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement … - Code de commerce — Article R743-139-27
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législ… - Code de commerce — Article R743-139-28
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent u… - Code de commerce — Article R743-139-29
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un of… - Code de commerce — Article R743-139-30
Article de code · 18 novembre 2011 · En vigueur
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans l… - Code de commerce — Article R743-139-31
Article de code · 18 novembre 2011 · En vigueur
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir un… - Code de commerce — Article Annexe 1-5-1
Article de code · 11 juin 2016 · En vigueur
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS - PETITE ENTREPRISE - 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentan… - Code de commerce — Article Annexe 1-5-2
Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
ANNEXE 1-5-2 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et quali… - Code de commerce — Article Annexe 3-2-1
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e) Né (e) le à Demeur… - Code de commerce — Article Annexe 3-2-2
Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e)… - Code de commerce — Article Annexe 3-2-3
Article de code · 29 mars 2014 · En vigueur
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné (e) .............................................................................. Né(e) le ............................... à… - Code de commerce — Article Annexe 3-3-1
Article de code · 29 mars 2014 · En vigueur
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné(e) .......................................................................… - Code de commerce — Article Annexe 4-2-1
Article de code · 19 juin 2019 · En vigueur
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des trib… - Code de commerce — Article Annexe 4-2-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Marseille. Le … - Code de commerce — Article Annexe 7-1-1
Article de code · 16 juin 2017 · En vigueur
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux Bordeaux Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax… - Code de commerce — Article Annexe 7-1-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle SIÈGE RESSORT Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse… - Code de commerce — Article Annexe 7-4-1
Article de code · 7 janvier 2008 · En vigueur
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De… - Code de commerce — Article Annexe 7-6-1
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des dépôts et consignations Et Le greffier du tribunal de c… - Code de commerce — Article Annexe 8-1-1
Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : – mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance du débiteur … - Code de commerce — Article Annexe 8-5-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr… - Code de commerce — Article Annexe 8-5-2
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr… - Code de commerce — Article L22-10-3 bis
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'eur… - Code de commerce — Article D743-139-24-1
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an. NOTA : Conformément à l'article 25 du … - Code de commerce — Article D743-139-25-1
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, inf… - Code de commerce — Article L22-10-21 bis
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes … - Code de commerce — Article R743-139-20-1
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. - Code de commerce — Article Annexe art. R814-58-2
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail Contenu de la déclaration 1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de… - Code de commerce — Article Annexe art. R814-58-6
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l… - Code de commerce — Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
Article de code · 2 août 2021 · En vigueur
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507 NOTA : Par décision nos… - Code de commerce
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur