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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de commerce — Article R225-34-4
    Article de code · 9 décembre 2019 · En vigueur
    Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'artic…
  • Code de commerce — Article R225-34-5
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation. L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de …
  • Code de commerce — Article R225-34-6
    Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
    Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre…
  • Code de commerce — Article R225-60-2
    Article de code · 9 décembre 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces d…
  • Code de commerce — Article R225-60-3
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    En vue de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévue aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3, le nombre minimal des administrateurs ou membres du conseil de surveillance salariés …
  • Code de commerce — Article R225-60-4
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Lorsque, dans les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-27-1 et au I de l'article L. 225-79-2, les statuts prévoient qu'un nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salari…
  • Code de commerce — Article R225-60-5
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Lorsque deux collèges votent séparément pour l'élection des administrateurs ou membres du conseil de surveillance salariés en application du troisième alinéa de l'article L. 225-28, les statuts déterminent celui des coll…
  • Code de commerce — Article R225-60-6
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Lorsque la désignation du remplaçant en application du 1° du I de l'article L. 225-34 est de nature à compromettre le respect de la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 22…
  • Code de commerce — Article R225-61-1
    Article de code · 16 février 2026 · En vigueur
    Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précis…
  • Code de commerce — Article R225-61-2
    Article de code · 3 mars 2018 · En vigueur
    Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recomma…
  • Code de commerce — Article R225-61-3
    Article de code · 3 mars 2018 · En vigueur
    Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la ten…
  • Code de commerce — Article R228-22-1
    Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
    Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition d…
  • Code de commerce — Article R228-32-1
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par l…
  • Code de commerce — Article R228-32-2
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1…
  • Code de commerce — Article R228-32-3
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.
  • Code de commerce — Article R232-19-1
    Article de code · 21 septembre 2014 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de déliv…
  • Code de commerce — Article R232-20-1
    Article de code · 21 septembre 2014 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de déliv…
  • Code de commerce — Article R232-21-1
    Article de code · 21 septembre 2014 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de déliv…
  • Code de commerce — Article R233-16-2
    Article de code · 24 juin 2023 · En vigueur
    Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément…
  • Code de commerce — Article R233-16-3
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, la section p…
  • Code de commerce — Article R233-16-4
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Le V de l'article L. 233-28-4 s'applique selon les modalités définies ci-après. II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union euro…
  • Code de commerce — Article R233-16-5
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européen…
  • Code de commerce — Article R233-16-7
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 233-28-5 peut ne pas décrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les ri…
  • Code de commerce — Article R321-18-1
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante …
  • Code de commerce — Article R321-31-1
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volonta…
  • Code de commerce — Article R321-31-2
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de…
  • Code de commerce — Article R321-31-3
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la l…
  • Code de commerce — Article R321-35-1
    Article de code · 12 avril 2018 · En vigueur
    I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fra…
  • Code de commerce — Article R321-36-1
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y dirig…
  • Code de commerce — Article R321-36-2
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région. Le lieu d'exercice de l'électeur s'e…
  • Code de commerce — Article R321-36-3
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, a…
  • Code de commerce — Article R321-36-4
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant. L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à u…
  • Code de commerce — Article R321-36-5
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes. Le vote a lieu par voie électronique. Le vote électronique est organisé dans le respect des principes…
  • Code de commerce — Article R321-36-6
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le prési…
  • Code de commerce — Article R321-36-7
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil de…
  • Code de commerce — Article R321-36-8
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les électeurs votent à distance par voie électronique. A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, daté et signé par les membres du bureau de v…
  • Code de commerce — Article R321-36-9
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réceptio…
  • Code de commerce — Article R321-43-1
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition d…
  • Code de commerce — Article R321-43-2
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
  • Code de commerce — Article R321-45-1
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données. Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondé…
  • Code de commerce — Article R321-45-2
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable. Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une solution amiable …
  • Code de commerce — Article R321-45-3
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
  • Code de commerce — Article R321-49-1
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon les modalités prévues aux arti…
  • Code de commerce — Article R321-49-2
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel…
  • Code de commerce — Article R321-49-3
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre des p…
  • Code de commerce — Article R321-49-4
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement. La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date d…
  • Code de commerce — Article R321-49-5
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de le…
  • Code de commerce — Article R321-49-6
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et…
  • Code de commerce — Article R321-49-7
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2. Les sanctions…
  • Code de commerce — Article R444-10-1
    Article de code · 9 octobre 2021 · En vigueur
    Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être c…
  • Code de commerce — Article R444-11-1
    Article de code · 16 octobre 2016 · En vigueur
    L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit : 1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 112…
  • Code de commerce — Article R444-12-1
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque t…
  • Code de commerce — Article R463-15-1
    Article de code · 13 novembre 2008 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en mê…
  • Code de commerce — Article R464-15-1
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'in…
  • Code de commerce — Article R464-24-1
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la…
  • Code de commerce — Article R464-24-2
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.
  • Code de commerce — Article R464-24-3
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de …
  • Code de commerce — Article R464-24-4
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne s…
  • Code de commerce — Article R464-24-5
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
  • Code de commerce — Article R464-24-6
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date …
  • Code de commerce — Article R464-24-7
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur généra…
  • Code de commerce — Article R464-24-8
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règ…
  • Code de commerce — Article R464-24-9
    Article de code · 16 décembre 2022 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la…
  • Code de commerce — Article R464-25-1
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels cha…
  • Code de commerce — Article R522-24-1
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L. 522-37-1 établit les règles de fonctionnement de ce registre et les conditions de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des…
  • Code de commerce — Article R522-24-2
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1, les règles de fonctionnement du registre prévues à l'article précédent fixent les informations à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la platefo…
  • Code de commerce — Article R522-24-3
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa d…
  • Code de commerce — Article R522-24-4
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes : 1° La désignation …
  • Code de commerce — Article R522-24-5
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'…
  • Code de commerce — Article R522-24-6
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre. L'original d…
  • Code de commerce — Article R522-24-7
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants : 1° Sur le constituant : a) S'il s'agit d'une personne physique com…
  • Code de commerce — Article R522-24-8
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
  • Code de commerce — Article R522-24-9
    Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
    Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du r…
  • Code de commerce — Article R526-10-1
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des…
  • Code de commerce — Article R526-14-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immat…
  • Code de commerce — Article R526-20-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affe…
  • Code de commerce — Article R611-10-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continu…
  • Code de commerce — Article R611-21-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
  • Code de commerce — Article R611-23-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procé…
  • Code de commerce — Article R611-26-1
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
  • Code de commerce — Article R611-26-2
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants : 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du pre…
  • Code de commerce — Article R611-34-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'…
  • Code de commerce — Article R611-38-1
    Article de code · 5 mars 2011 · En vigueur
    L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
  • Code de commerce — Article R611-38-2
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
  • Code de commerce — Article R611-39-1
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend : 1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette …
  • Code de commerce — Article R611-40-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après…
  • Code de commerce — Article R611-46-1
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations …
  • Code de commerce — Article R611-47-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 6…
  • Code de commerce — Article R621-11-1
    Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
    I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce mo…
  • Code de commerce — Article R624-13-1
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepre…
  • Code de commerce — Article R626-32-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.
  • Code de commerce — Article R626-33-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
  • Code de commerce — Article R626-47-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose …
  • Code de commerce — Article R626-58-1
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb…
  • Code de commerce — Article R631-14-1
    Article de code · 28 octobre 2012 · En vigueur
    Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
  • Code de commerce — Article R631-34-1
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les fait…
  • Code de commerce — Article R631-34-2
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
  • Code de commerce — Article R631-34-3
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.
  • Code de commerce — Article R631-34-4
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicabl…
  • Code de commerce — Article R631-34-5
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas …
  • Code de commerce — Article R631-34-6
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonna…
  • Code de commerce — Article R631-34-7
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
  • Code de commerce — Article R641-32-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lo…
  • Code de commerce — Article R642-17-1
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours pr…
  • Code de commerce — Article R642-29-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire…
  • Code de commerce — Article R642-29-2
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qu…
  • Code de commerce — Article R642-36-1
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'arti…
  • Code de commerce — Article R642-37-1
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
  • Code de commerce — Article R642-37-2
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'art…
  • Code de commerce — Article R642-37-3
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant…
  • Code de commerce — Article R662-12-1
    Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
    La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l…
  • Code de commerce — Article R663-12-1
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e…
  • Code de commerce — Article R663-13-1
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un…
  • Code de commerce — Article R663-15-1
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le monta…
  • Code de commerce — Article R663-27-1
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris …
  • Code de commerce — Article R663-31-1
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction…
  • Code de commerce — Article R663-40-1
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9. Les modalités de calcul des émoluments …
  • Code de commerce — Article R663-40-2
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
  • Code de commerce — Article R663-40-3
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération…
  • Code de commerce — Article R663-40-4
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
  • Code de commerce — Article R711-11-1
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doi…
  • Code de commerce — Article R711-34-1
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge pa…
  • Code de commerce — Article R711-47-2
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de comp…
  • Code de commerce — Article R711-55-1
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; 2° Les missions …
  • Code de commerce — Article R711-55-2
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. NOTA : Il convient de lire "CCI France " au lieu de '" l'assemblé…
  • Code de commerce — Article R711-55-3
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de régi…
  • Code de commerce — Article R711-74-1
    Article de code · 6 janvier 2008 · En vigueur
    Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'indu…
  • Code de commerce — Article R711-75-1
    Article de code · 6 janvier 2008 · En vigueur
    La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règleme…
  • Code de commerce — Article R711-75-3
    Article de code · 6 janvier 2008 · En vigueur
    Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cett…
  • Code de commerce — Article R712-11-3
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture…
  • Code de commerce — Article R712-15-1
    Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
    La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L. 712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication e…
  • Code de commerce — Article R712-18-1
    Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
    Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditio…
  • Code de commerce — Article R712-20-1
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la c…
  • Code de commerce — Article R712-22-1
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Conformément au 4° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouv…
  • Code de commerce — Article R712-22-2
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée gé…
  • Code de commerce — Article R712-25-1
    Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
    Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers. L'affectati…
  • Code de commerce — Article R712-26-1
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale. CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à …
  • Code de commerce — Article R713-25-1
    Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
    Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique. En cas de dysfonctionnement du système de vote électroni…
  • Code de commerce — Article R713-27-1
    Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
    A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, un procès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle signé par son président et ses membres …
  • Code de commerce — Article R713-27-2
    Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
    A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, se réunit au niveau régional une commission composée du préfet de région ou de son représentant, du président de la …
  • Code de commerce — Article R721-11-1
    Article de code · 29 avril 2016 · En vigueur
    Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
  • Code de commerce — Article R742-15-1
    Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
    A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil nat…
  • Code de commerce — Article R742-17-1
    Article de code · 30 novembre 2024 · En vigueur
    Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans. Un délai supplémentaire…
  • Code de commerce — Article R742-27-1
    Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
    Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ains…
  • Code de commerce — Article R742-27-2
    Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
    Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitte…
  • Code de commerce — Article R742-31-1
    Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
    La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard …
  • Code de commerce — Article R743-43-1
    Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
    Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont…
  • Code de commerce — Article R743-60-1
    Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
    L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à…
  • Code de commerce — Article R743-68-1
    Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
    La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associ…
  • Code de commerce — Article R743-83-1
    Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
    Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  • Code de commerce — Article R752-10-1
    Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
    Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet…
  • Code de commerce — Article R752-29-1
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou a…
  • Code de commerce — Article R752-29-2
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième …
  • Code de commerce — Article R752-29-3
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public…
  • Code de commerce — Article R752-29-4
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se …
  • Code de commerce — Article R752-29-5
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : 1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour …
  • Code de commerce — Article R752-29-6
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspens…
  • Code de commerce — Article R752-29-7
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente…
  • Code de commerce — Article R752-29-8
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier d…
  • Code de commerce — Article R752-29-9
    Article de code · 29 juillet 2019 · En vigueur
    La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
  • Code de commerce — Article R752-43-1
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prév…
  • Code de commerce — Article R752-43-2
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752…
  • Code de commerce — Article R752-43-3
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demand…
  • Code de commerce — Article R752-43-4
    Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
    La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. A peine d'irrecevabilité, la demande es…
  • Code de commerce — Article R752-43-5
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat. La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux servic…
  • Code de commerce — Article R752-43-6
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : 1° L'avis défavorable ou l…
  • Code de commerce — Article R752-43-7
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables. Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle deman…
  • Code de commerce — Article R752-43-8
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.
  • Code de commerce — Article R752-43-9
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables. Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai…
  • Code de commerce — Article R752-44-1
    Article de code · 29 décembre 2020 · En vigueur
    Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation co…
  • Code de commerce — Article R752-44-2
    Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
    L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, …
  • Code de commerce — Article R752-44-3
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces j…
  • Code de commerce — Article R752-44-4
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai. Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'…
  • Code de commerce — Article R752-44-5
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en appli…
  • Code de commerce — Article R752-44-6
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est …
  • Code de commerce — Article R752-44-7
    Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
    En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficia…
  • Code de commerce — Article R752-44-8
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. NOTA : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositio…
  • Code de commerce — Article R752-44-9
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi. NOTA : Conformément au II de l…
  • Code de commerce — Article R761-12-1
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    La demande d'autorisation comprend deux parties. La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ai…
  • Code de commerce — Article R761-12-2
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la d…
  • Code de commerce — Article R761-12-3
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas d…
  • Code de commerce — Article R761-12-4
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surf…
  • Code de commerce — Article R761-12-5
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu…
  • Code de commerce — Article R761-12-6
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,…
  • Code de commerce — Article R761-12-7
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
  • Code de commerce — Article R811-28-1
    Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
    Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires…
  • Code de commerce — Article R811-28-2
    Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
    Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'…
  • Code de commerce — Article R811-28-3
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion d…
  • Code de commerce — Article R811-28-4
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3. Si la commission estime que l…
  • Code de commerce — Article R811-28-5
    Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
    L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécial…
  • Code de commerce — Article R811-28-6
    Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
    L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciair…
  • Code de commerce — Article R811-28-7
    Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
    I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spéci…
  • Code de commerce — Article R811-31-1
    Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
    Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjo…
  • Code de commerce — Article R811-42-1
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio…
  • Code de commerce — Article R812-18-1
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'ar…
  • Code de commerce — Article R812-18-2
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux a…
  • Code de commerce — Article R812-18-3
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion d…
  • Code de commerce — Article R812-18-4
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3. Si la commission estime que l…
  • Code de commerce — Article R812-21-1
    Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les disposi…
  • Code de commerce — Article R812-22-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de s…

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