Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L22-10-30
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-86 au plus tard au moment de la con… - Code de commerce — Article L22-10-31
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au … - Code de commerce — Article L22-10-32
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que… - Code de commerce — Article L22-10-33
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième… - Code de commerce — Article L22-10-34
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L… - Code de commerce — Article L22-10-35
Article de code · 24 décembre 2025 · En vigueur
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxiè… - Code de commerce — Article L22-10-36
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1. Un décret en Con… - Code de commerce — Article L22-10-37
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de l'ar… - Code de commerce — Article L22-10-38
Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché régle… - Code de commerce — Article L22-10-39
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociati… - Code de commerce — Article L22-10-40
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il… - Code de commerce — Article L22-10-41
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pou… - Code de commerce — Article L22-10-42
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité … - Code de commerce — Article L22-10-43
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit. - Code de commerce — Article L22-10-44
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits… - Code de commerce — Article L22-10-45
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l’arti… - Code de commerce — Article L22-10-46
Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adopt… - Code de commerce — Article L22-10-47
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont de… - Code de commerce — Article L22-10-48
Article de code · 14 mars 2025 · En vigueur
I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Es… - Code de commerce — Article L22-10-49
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétai… - Code de commerce — Article L22-10-50
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 225-130 sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la ve… - Code de commerce — Article L22-10-51
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 … - Code de commerce — Article L22-10-52
Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière… - Code de commerce — Article L22-10-53
Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoir… - Code de commerce — Article L22-10-54
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l… - Code de commerce — Article L22-10-55
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 … - Code de commerce — Article L22-10-56
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la… - Code de commerce — Article L22-10-57
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article… - Code de commerce — Article L22-10-58
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième … - Code de commerce — Article L22-10-59
Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-19… - Code de commerce — Article L22-10-60
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la sociét… - Code de commerce — Article L22-10-61
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 4… - Code de commerce — Article L22-10-62
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétai… - Code de commerce — Article L22-10-63
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier. - Code de commerce — Article L22-10-64
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L. 22-10-62. Cette déclaration est réputée avoir été réalisée … - Code de commerce — Article L22-10-65
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être a… - Code de commerce — Article L22-10-66
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général… - Code de commerce — Article L22-10-67
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44. NOTA : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces d… - Code de commerce — Article L22-10-68
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 pe… - Code de commerce — Article L22-10-69
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées … - Code de commerce — Article L22-10-70
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44. NOTA : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces d… - Code de commerce — Article L22-10-71
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 2… - Code de commerce — Article L22-10-72
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont a… - Code de commerce — Article L22-10-73
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44. - Code de commerce — Article L22-10-74
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les dispositions des articles L. 226-4-1, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les action… - Code de commerce — Article L22-10-75
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance … - Code de commerce — Article L22-10-76
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à un… - Code de commerce — Article L22-10-77
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sau… - Code de commerce — Article L22-10-78
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas échéant adaptées aux… - Code de commerce — Article L225-11-1
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-sectio… - Code de commerce — Article L225-11-2
Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. - Code de commerce — Article L225-16-1
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de di… - Code de commerce — Article L225-18-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice con… - Code de commerce — Article L225-21-1
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises … - Code de commerce — Article L225-27-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoir… - Code de commerce — Article L225-27-2
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de re… - Code de commerce — Article L225-30-1
Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L225-30-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions… - Code de commerce — Article L225-36-1
Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du consei… - Code de commerce — Article L225-37-1
Article de code · 7 septembre 2018 · En vigueur
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les … - Code de commerce — Article L225-37-4
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice… - Code de commerce — Article L225-40-1
Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commiss… - Code de commerce — Article L225-51-1
Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre … - Code de commerce — Article L225-54-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième… - Code de commerce — Article L225-69-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le tr… - Code de commerce — Article L225-79-2
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoir… - Code de commerce — Article L225-79-3
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article… - Code de commerce — Article L225-82-1
Article de code · 7 septembre 2018 · En vigueur
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les h… - Code de commerce — Article L225-88-1
Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissa… - Code de commerce — Article L225-94-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoi… - Code de commerce — Article L225-95-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 8… - Code de commerce — Article L226-10-1
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite p… - Code de commerce — Article L227-20-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-… - Code de commerce — Article L228-12-1
Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent êtr… - Code de commerce — Article L228-29-1
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition légis… - Code de commerce — Article L228-29-2
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. La valeur nominale de… - Code de commerce — Article L228-29-3
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Le décret mentionné au … - Code de commerce — Article L228-29-4
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à… - Code de commerce — Article L228-29-5
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droit… - Code de commerce — Article L228-29-6
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L. 228-29-2, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par… - Code de commerce — Article L228-29-7
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des asse… - Code de commerce — Article L228-29-8
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'o… - Code de commerce — Article L228-29-9
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles… - Code de commerce — Article L228-35-1
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-1… - Code de commerce — Article L228-35-2
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126. - Code de commerce — Article L228-35-3
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires. Les actions … - Code de commerce — Article L228-35-4
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire… - Code de commerce — Article L228-35-5
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par c… - Code de commerce — Article L228-35-6
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritair… - Code de commerce — Article L228-35-7
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférenti… - Code de commerce — Article L228-35-8
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur… - Code de commerce — Article L228-35-9
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital. Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions… - Code de commerce — Article L228-36-A
Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créan… - Code de commerce — Article L228-46-1
Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'é… - Code de commerce — Article L228-60-1
Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial. Les m… - Code de commerce — Article L23-10-12
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redr… - Code de commerce — Article L233-10-1
Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l… - Code de commerce — Article L233-17-1
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur… - Code de commerce — Article L233-17-2
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable. L'influence notable sur la gestion et la politique fin… - Code de commerce — Article L233-28-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le… - Code de commerce — Article L233-28-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant p… - Code de commerce — Article L233-28-3
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16, une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes c… - Code de commerce — Article L233-28-4
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe. Ces … - Code de commerce — Article L233-28-5
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans … - Code de commerce — Article L236-19-1
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociét… - Code de commerce — Article L321-23-1
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente. Le commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé d… - Code de commerce — Article L321-23-2
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diri… - Code de commerce — Article L321-23-3
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite … - Code de commerce — Article L321-28-1
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement q… - Code de commerce — Article L522-27-1
Article de code · 14 mars 2025 · En vigueur
Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroîtr… - Code de commerce — Article L522-37-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une … - Code de commerce — Article L522-37-2
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise… - Code de commerce — Article L522-37-3
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un… - Code de commerce — Article L522-37-4
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné a… - Code de commerce — Article L611-10-1
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans … - Code de commerce — Article L611-10-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611… - Code de commerce — Article L611-10-3
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal p… - Code de commerce — Article L611-10-4
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences. NOTA : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2… - Code de commerce — Article L622-23-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de… - Code de commerce — Article L622-25-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. - Code de commerce — Article L624-10-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effecti… - Code de commerce — Article L626-30-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstan… - Code de commerce — Article L626-30-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit… - Code de commerce — Article L626-31-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure. … - Code de commerce — Article L631-10-1
Article de code · 14 mars 2012 · En vigueur
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin… - Code de commerce — Article L631-10-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application d… - Code de commerce — Article L631-19-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans … - Code de commerce — Article L631-19-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'eff… - Code de commerce — Article L631-21-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la prép… - Code de commerce — Article L641-11-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation… - Code de commerce — Article L641-12-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son … - Code de commerce — Article L641-14-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A … - Code de commerce — Article L642-19-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L642-20-1
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema… - Code de commerce — Article L642-22-1
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature de… - Code de commerce — Article L712-11-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualific… - Code de commerce — Article L722-11-1
Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président. - Code de commerce — Article L743-12-1
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut … - Code de commerce — Article L811-11-1
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, ef… - Code de commerce — Article L811-11-2
Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des… - Code de commerce — Article L811-11-3
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'ad… - Code de commerce — Article L811-12 A
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l… - Code de commerce — Article L811-15-1
Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les act… - Code de commerce — Article L814-10-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'auto… - Code de commerce — Article L814-10-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I. - L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été … - Code de commerce — Article R123-30-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnel… - Code de commerce — Article R123-30-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon leur situation : 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de… - Code de commerce — Article R123-30-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de… - Code de commerce — Article R123-30-7
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par vo… - Code de commerce — Article R123-30-8
Article de code · 5 mai 2017 · En vigueur
Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'appl… - Code de commerce — Article R123-30-9
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De pré… - Code de commerce — Article R123-49-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affe… - Code de commerce — Article R123-54-1
Article de code · 25 août 2025 · En vigueur
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. La demande mentionnée au premier alinéa est établie se… - Code de commerce — Article R123-54-2
Article de code · 25 août 2025 · En vigueur
Ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, les a… - Code de commerce — Article R123-71-1
Article de code · 31 août 2023 · En vigueur
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant … - Code de commerce — Article R123-71-2
Article de code · 31 août 2023 · En vigueur
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simpl… - Code de commerce — Article R123-74-1
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans dé… - Code de commerce — Article R123-75-1
Article de code · 30 décembre 2007 · En vigueur
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ai… - Code de commerce — Article R123-84-1
Article de code · 21 juillet 2022 · En vigueur
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante. - Code de commerce — Article R123-95-1
Article de code · 21 juillet 2022 · En vigueur
Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article… - Code de commerce — Article R123-96-1
Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur d… - Code de commerce — Article R134-13-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'art… - Code de commerce — Article R145-29-1
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue … - Code de commerce — Article R22-10-10
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports,… - Code de commerce — Article R22-10-11
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3. L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège soci… - Code de commerce — Article R22-10-12
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et … - Code de commerce — Article R22-10-13
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l… - Code de commerce — Article R22-10-14
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue… - Code de commerce — Article R22-10-15
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans. Sans préjudice du troisième alinéa du I… - Code de commerce — Article R22-10-17
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, … - Code de commerce — Article R22-10-18
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribu… - Code de commerce — Article R22-10-19
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, … - Code de commerce — Article R22-10-20
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché r… - Code de commerce — Article R22-10-21
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. - Code de commerce — Article R22-10-22
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. - Code de commerce — Article R22-10-23
Article de code · 13 décembre 2025 · En vigueur
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet … - Code de commerce — Article R22-10-24
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique. - Code de commerce — Article R22-10-25
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement re… - Code de commerce — Article R22-10-26
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique. - Code de commerce — Article R22-10-27
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour. Ce document peut en … - Code de commerce — Article R22-10-28
Article de code · 16 février 2026 · En vigueur
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de pa… - Code de commerce — Article R22-10-29
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 232-8-4, les informations en matière de durabilité publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire : 1° Le modèle c… - Code de commerce — Article R22-10-30
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des vo… - Code de commerce — Article R22-10-31
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à l… - Code de commerce — Article R22-10-32
Article de code · 13 décembre 2025 · En vigueur
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10-52-1, le prix d'émission est au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du conseil d'administration ou du directoi… - Code de commerce — Article R22-10-33
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital… - Code de commerce — Article R22-10-34
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires… - Code de commerce — Article R22-10-35
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article … - Code de commerce — Article R22-10-36
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital,… - Code de commerce — Article R22-10-37
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au… - Code de commerce — Article R22-10-38
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché ré… - Code de commerce — Article R22-10-39
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62. - Code de commerce — Article R22-10-40
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et c… - Code de commerce — Article R223-18-1
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. - Code de commerce — Article R223-20-1
Article de code · 28 février 2009 · En vigueur
Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de téléco… - Code de commerce — Article R223-20-2
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par… - Code de commerce — Article R223-20-3
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adres… - Code de commerce — Article R225-14-1
Article de code · 21 septembre 2014 · En vigueur
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports,… - Code de commerce — Article R225-34-2
Article de code · 9 décembre 2019 · En vigueur
Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les… - Code de commerce — Article R225-34-3
Article de code · 9 décembre 2019 · En vigueur
La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les sal…