Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R821-137
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135. La … - Code de commerce — Article R821-138
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux ar… - Code de commerce — Article R821-139
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 821-111. Le… - Code de commerce — Article R821-140
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé p… - Code de commerce — Article R821-141
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 821-99… - Code de commerce — Article R821-142
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'u… - Code de commerce — Article R821-143
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution … - Code de commerce — Article R821-144
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du … - Code de commerce — Article R821-145
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai. NOTA :… - Code de commerce — Article R821-146
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section. NOTA : Conformément au 1° du I de… - Code de commerce — Article R821-147
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions… - Code de commerce — Article R821-148
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire au… - Code de commerce — Article R821-149
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordr… - Code de commerce — Article R821-150
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposen… - Code de commerce — Article R821-151
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article … - Code de commerce — Article R821-152
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au… - Code de commerce — Article R821-153
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur … - Code de commerce — Article R821-154
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1… - Code de commerce — Article R821-155
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des as… - Code de commerce — Article R821-156
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1… - Code de commerce — Article R821-157
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction i… - Code de commerce — Article R821-158
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions … - Code de commerce — Article R821-159
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est j… - Code de commerce — Article R821-160
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, … - Code de commerce — Article R821-161
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après. La société est dispensée de procéder aux formalités de pub… - Code de commerce — Article R821-162
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laq… - Code de commerce — Article R821-163
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires a… - Code de commerce — Article R821-164
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et… - Code de commerce — Article R821-165
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner… - Code de commerce — Article R821-166
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être dési… - Code de commerce — Article R821-167
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de l… - Code de commerce — Article R821-168
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral. NOTA : Confor… - Code de commerce — Article R821-169
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa ré… - Code de commerce — Article R821-170
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1… - Code de commerce — Article R821-176
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux co… - Code de commerce — Article R821-177
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai … - Code de commerce — Article R821-180
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne … - Code de commerce — Article R821-183
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat… - Code de commerce — Article R821-192
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de l… - Code de commerce — Article R821-193
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2… - Code de commerce — Article R821-194
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux : 1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes… - Code de commerce — Article R821-195
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise no… - Code de commerce — Article R821-196
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité s… - Code de commerce — Article R821-199
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 821-66, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comp… - Code de commerce — Article R821-201
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen p… - Code de commerce — Article R821-202
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable, financier, de la certification des comptes,… - Code de commerce — Article R821-203
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprend… - Code de commerce — Article R821-204
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie. Le procès-verbal indique l'objet de l'enqu… - Code de commerce — Article R821-205
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission. La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de … - Code de commerce — Article R821-206
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 821-74 ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la lis… - Code de commerce — Article R821-207
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 821-74 le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les … - Code de commerce — Article R821-208
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication… - Code de commerce — Article R821-209
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire a… - Code de commerce — Article R821-210
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jou… - Code de commerce — Article R821-211
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la p… - Code de commerce — Article R821-212
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.… - Code de commerce — Article R821-213
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 821-78, la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité à l… - Code de commerce — Article R821-214
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821… - Code de commerce — Article R821-215
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions. Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par la formation plé… - Code de commerce — Article R821-216
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A … - Code de commerce — Article R821-217
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance. Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d… - Code de commerce — Article R821-218
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n°… - Code de commerce — Article R821-219
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la récep… - Code de commerce — Article R821-220
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation c… - Code de commerce — Article R821-221
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186. L… - Code de commerce — Article R821-222
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'… - Code de commerce — Article R821-223
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à … - Code de commerce — Article R821-224
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat. NOTA : Conformément au 1° du I de l’artic… - Code de commerce — Article R821-225
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84. NOTA : Conforméme… - Code de commerce — Article R821-226
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Le président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours i… - Code de commerce — Article R821-227
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les information… - Code de commerce — Article R821-228
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la missio… - Code de commerce — Article R821-229
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détien… - Code de commerce — Article R821-230
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses … - Code de commerce — Article R822-1-1
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L. 822-4, les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 822-2. Cette épreuve a lieu au moins une fois par an.… - Code de commerce — Article R927-1-1
Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacé… - Code de commerce — Article R927-1-2
Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ". - Code de commerce — Article R927-1-3
Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " s… - Code de commerce — Article R927-1-4
Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ". - Code de commerce — Article R927-1-5
Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur loca… - Code de commerce — Article R927-1-6
Article de code · 8 novembre 2014 · En vigueur
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce … - Code de commerce — Article A123-11-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des condition… - Code de commerce — Article A123-11-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants : a) … - Code de commerce — Article A123-61-1
Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre. Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes… - Code de commerce — Article A123-63-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'ar… - Code de commerce — Article A123-68-1
Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bé… - Code de commerce — Article A123-80-1
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activit… - Code de commerce — Article A123-80-2
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambr… - Code de commerce — Article A123-80-3
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant. Elle comporte les mentions suiv… - Code de commerce — Article A123-80-4
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue ob… - Code de commerce — Article A123-80-5
Article de code · 1 août 2019 · En vigueur
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros. NOTA : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er … - Code de commerce — Article A123-80-6
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'a… - Code de commerce — Article A123-80-7
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte. A l'occasion du renouvellement… - Code de commerce — Article A123-80-8
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la … - Code de commerce — Article A123-83-1
Article de code · 29 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatricul… - Code de commerce — Article A123-83-2
Article de code · 3 août 2025 · En vigueur
Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : (i) l'entité dispose… - Code de commerce — Article A123-83-3
Article de code · 3 août 2025 · En vigueur
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'… - Code de commerce — Article A444-22-1
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation Désignation de la prestation Émolument 97-1 Commandement de payer 37,… - Code de commerce — Article A444-22-2
Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15… - Code de commerce — Article A444-69-1
Article de code · 19 octobre 2016 · En vigueur
I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce po… - Code de commerce — Article A444-79-1
Article de code · 6 novembre 2016 · En vigueur
Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79. - Code de commerce — Article A444-84-1
Article de code · 24 décembre 2021 · En vigueur
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception … - Code de commerce — Article A444-90-1
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : T… - Code de commerce — Article A663-12-1
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi… - Code de commerce — Article A663-15-1
Article de code · 14 septembre 2023 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième … - Code de commerce — Article A663-21-1
Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié . NOTA : Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 fév… - Code de commerce — Article A713-10-1
Article de code · 8 octobre 2021 · En vigueur
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1. - Code de commerce — Article A743-10-1
Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catég… - Code de commerce — Article A761-13-1
Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle … - Code de commerce — Article A811-19-1
Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire i… - Code de commerce — Article A821-97-1
Article de code · 1 décembre 2024 · En vigueur
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, homologuée par le gar… - Code de commerce — Article Annexe II
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL 1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement aut… - Code de commerce — Article Annexe II
Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets primitifs et rectificatifs des établissement… - Code de commerce — Article Annexe II
Article de code · 11 mars 2010 · En vigueur
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES PERSONNES PHYSIQUES Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus. 1. Renseignem… - Code de commerce — Article Annexe II
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs pa… - Code de commerce — Article Annexe II
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce) Identification du p… - Code de commerce — Article Annexe IV
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changem… - Code de commerce — Article Annexe IV
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identificat… - Code de commerce — Article Annexe IX
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Etablissement public français. 1.1.1. Situation juridique. 1.1.1.1. Immatriculation : ― c… - Code de commerce — Article Annexe IX
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code d… - Code de commerce — Article Annexe VI
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) Identification du salon … - Code de commerce — Article Annexe VI
Article de code · 1 novembre 2016 · En vigueur
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société. Lorsque le dépôt au greff… - Code de commerce — Article Annexe XI
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de récep… - Code de commerce — Article D22-10-16
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société… - Code de commerce — Article D225-58-1
Article de code · 16 août 2025 · En vigueur
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros. - Code de commerce — Article D229-13-1
Article de code · 17 décembre 2009 · En vigueur
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusi… - Code de commerce — Article D229-13-2
Article de code · 17 décembre 2009 · En vigueur
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1. - Code de commerce — Article D233-16-1
Article de code · 24 juin 2023 · En vigueur
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1. II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1. III. - Le seuil prévu au 2°… - Code de commerce — Article D233-16-6
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros. Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros. NOTA : Conformément au I de l'article 2… - Code de commerce — Article D711-10-1
Article de code · 16 octobre 2020 · En vigueur
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-… - Code de commerce — Article D711-41-1
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France. Les schémas sec… - Code de commerce — Article D711-67-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 auprès des… - Code de commerce — Article D711-67-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fic… - Code de commerce — Article D711-67-5
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de crée… - Code de commerce — Article D711-67-6
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site internet. Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle… - Code de commerce — Article D711-70-1
Article de code · 28 novembre 2019 · En vigueur
Dans les dispositions suivantes : -l'expression “ employeur ” désigne le président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou le président de CCI France, si le directeur général concerné est celui de CCI Franc… - Code de commerce — Article D711-71-1
Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité direct… - Code de commerce — Article D711-75-2
Article de code · 6 janvier 2008 · En vigueur
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dan… - Code de commerce — Article D712-11-1
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Dans les dispositions qui suivent : - l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifié par l'article 16 de la loi … - Code de commerce — Article D712-11-2
Article de code · 24 août 2019 · En vigueur
Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition d… - Code de commerce — Article D712-14-1
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépend… - Code de commerce — Article D712-14-2
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 : 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affecta… - Code de commerce — Article D712-14-3
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la c… - Code de commerce — Article D712-14-4
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, l… - Code de commerce — Article D721-19-1
Article de code · 8 mars 2019 · En vigueur
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux age… - Code de commerce — Article D722-34-1
Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus. Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents… - Code de commerce — Article D722-34-2
Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 jui… - Code de commerce — Article D722-34-3
Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel. Le premier président de la cour d'ap… - Code de commerce — Article D722-34-4
Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au moins, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du tribunal de commerce, à la dé… - Code de commerce — Article D722-34-5
Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministr… - Code de commerce — Article D811-40-1
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. - Code de commerce — Article D814-37-1
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'… - Code de commerce — Article D814-42-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats. - Code de commerce — Article D814-58-3
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de procédure suivants : 1° Concernant les créances : a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de… - Code de commerce — Article L123-11-1
Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne mor… - Code de commerce — Article L123-11-2
Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. - Code de commerce — Article L123-11-3
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux … - Code de commerce — Article L123-11-4
Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'… - Code de commerce — Article L123-11-5
Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V … - Code de commerce — Article L123-11-6
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour… - Code de commerce — Article L123-11-7
Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L123-11-8
Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu … - Code de commerce — Article L123-16-1
Article de code · 2 février 2014 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont p… - Code de commerce — Article L123-16-2
Article de code · 3 juillet 2021 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissem… - Code de commerce — Article L123-28-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun s… - Code de commerce — Article L123-28-2
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient au… - Code de commerce — Article L123-38-1
Article de code · 2 juillet 2025 · En vigueur
Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros. Les agents de la c… - Code de commerce — Article L123-49-1
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 123-4… - Code de commerce — Article L123-49-2
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, par une unio… - Code de commerce — Article L123-49-3
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les ent… - Code de commerce — Article L123-53-1
Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du registre national d… - Code de commerce — Article L143-15-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés. Le… - Code de commerce — Article L145-16-1
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la da… - Code de commerce — Article L145-16-2
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. - Code de commerce — Article L145-23-1
Article de code · 16 juillet 2006 · En vigueur
Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'il… - Code de commerce — Article L145-32-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fai… - Code de commerce — Article L145-38-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et… - Code de commerce — Article L145-40-1
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des… - Code de commerce — Article L145-40-2
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Ce… - Code de commerce — Article L145-46-1
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépiss… - Code de commerce — Article L22-10-10
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mention… - Code de commerce — Article L22-10-11
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils s… - Code de commerce — Article L22-10-12
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opér… - Code de commerce — Article L22-10-13
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-38 au plus tard au moment de la con… - Code de commerce — Article L22-10-14
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'ar… - Code de commerce — Article L22-10-15
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues… - Code de commerce — Article L22-10-16
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les condit… - Code de commerce — Article L22-10-17
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les… - Code de commerce — Article L22-10-18
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts. - Code de commerce — Article L22-10-19
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63, est eff… - Code de commerce — Article L22-10-20
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4. NOTA : Conformément à l'article 26 de… - Code de commerce — Article L22-10-21
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux s… - Code de commerce — Article L22-10-22
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un m… - Code de commerce — Article L22-10-23
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute … - Code de commerce — Article L22-10-24
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admi… - Code de commerce — Article L22-10-25
Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents … - Code de commerce — Article L22-10-26
Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'int… - Code de commerce — Article L22-10-27
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du pre… - Code de commerce — Article L22-10-28
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les… - Code de commerce — Article L22-10-29
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opéra…