Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R711-2-1
Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale. Lorsqu'une chambre de com… - Code de commerce — Article R712-4-1
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires.… - Code de commerce — Article R712-6-1
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CC… - Code de commerce — Article R* 712-8
Article de code · 25 mai 2013 · En vigueur
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la dé… - Code de commerce — Article R712-8-1
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint,… - Code de commerce — Article R713-1-1
Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
I.-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède l'année de renouvellement général des membres, dans chaque circonscription de chambre de commerc… - Code de commerce — Article R713-1-2
Article de code · 3 septembre 2022 · En vigueur
En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L. 713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les … - Code de commerce — Article R724-1 A
Article de code · 16 août 2026 · En vigueur
Préalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la section 2 du présent chapitre et dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes, le juge du tribunal de commerce est informé de son… - Code de commerce — Article R724-8-1
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi dési… - Code de commerce — Article R742-6-1
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. Le concours a lieu une fois par… - Code de commerce — Article R742-6-2
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves. Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier … - Code de commerce — Article R743-100
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la mêm… - Code de commerce — Article R743-101
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100. II. – Lorsqu'un des… - Code de commerce — Article R743-102
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99. Si, à… - Code de commerce — Article R743-103
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction lég… - Code de commerce — Article R743-104
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il… - Code de commerce — Article R743-105
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.… - Code de commerce — Article R743-106
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des… - Code de commerce — Article R743-107
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attr… - Code de commerce — Article R743-108
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des profess… - Code de commerce — Article R743-109
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99. Si le nouvel a… - Code de commerce — Article R743-110
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et l… - Code de commerce — Article R743-111
Article de code · 26 mars 2012 · En vigueur
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la s… - Code de commerce — Article R743-112
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel. - Code de commerce — Article R743-113
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs,… - Code de commerce — Article R743-114
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capit… - Code de commerce — Article R743-115
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête m… - Code de commerce — Article R743-116
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résulta… - Code de commerce — Article R743-117
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque également en fin de liquidatio… - Code de commerce — Article R743-118
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le trib… - Code de commerce — Article R743-119
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de… - Code de commerce — Article R743-120
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 rel… - Code de commerce — Article R743-121
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent co… - Code de commerce — Article R743-122
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas … - Code de commerce — Article R743-123
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. - Code de commerce — Article R743-124
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code. - Code de commerce — Article R743-125
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'o… - Code de commerce — Article R743-126
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24. Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 7… - Code de commerce — Article R743-127
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126. Toutefois… - Code de commerce — Article R743-128
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un … - Code de commerce — Article R743-129
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé pl… - Code de commerce — Article R743-130
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de se… - Code de commerce — Article R743-132
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des… - Code de commerce — Article R743-133
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la socié… - Code de commerce — Article R743-134
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession,… - Code de commerce — Article R743-135
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participati… - Code de commerce — Article R743-136
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques. - Code de commerce — Article R743-137
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du min… - Code de commerce — Article R743-138
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. - Code de commerce — Article R743-139
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'… - Code de commerce — Article R743-140
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent. Ils comprennent la rémunération de tous t… - Code de commerce — Article R743-141
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière … - Code de commerce — Article R743-142
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation : 1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire … - Code de commerce — Article R743-143
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribuna… - Code de commerce — Article R743-144
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés a… - Code de commerce — Article R743-145
Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produit… - Code de commerce — Article R743-146
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'artic… - Code de commerce — Article R743-147
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La f… - Code de commerce — Article R743-148
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce. - Code de commerce — Article R743-149
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure le d… - Code de commerce — Article R743-150
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier. Il est enjo… - Code de commerce — Article R743-151
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments… - Code de commerce — Article R743-152
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde … - Code de commerce — Article R743-153
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement… - Code de commerce — Article R743-154
Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire. - Code de commerce — Article R743-155
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de… - Code de commerce — Article R743-158
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procéd… - Code de commerce — Article R743-159
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Conformément à l'article R. 721-5, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découle… - Code de commerce — Article R743-160
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-168. I… - Code de commerce — Article R743-161
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant… - Code de commerce — Article R743-162
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement … - Code de commerce — Article R743-163
Article de code · 21 août 2008 · En vigueur
Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R. 123-237. Si le dossier concerne une personne physique ou morale dé… - Code de commerce — Article R743-164
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compéten… - Code de commerce — Article R743-165
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 doit ê… - Code de commerce — Article R743-166
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans… - Code de commerce — Article R743-167
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux. - Code de commerce — Article R743-168
Article de code · 21 août 2008 · En vigueur
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents co… - Code de commerce — Article R743-169
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés… - Code de commerce — Article R743-171
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le… - Code de commerce — Article R743-172
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 743-171, est répartie entre ceux-ci en fo… - Code de commerce — Article R743-173
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les con… - Code de commerce — Article R743-176
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article … - Code de commerce — Article R743-177
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section. - Code de commerce — Article R743-178
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'ex… - Code de commerce — Article R743-179
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont : ― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'art… - Code de commerce — Article R743-180
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effe… - Code de commerce — Article R743-181
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi … - Code de commerce — Article R743-182
Article de code · 25 juin 2009 · En vigueur
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R. 743-178,… - Code de commerce — Article R752-6-1
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une cond… - Code de commerce — Article R752-6-2
Article de code · 19 avril 2019 · En vigueur
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il est remis, daté … - Code de commerce — Article R752-6-3
Article de code · 19 avril 2019 · En vigueur
I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en ap… - Code de commerce — Article R814-100
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 236-3. - Code de commerce — Article R814-101
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des… - Code de commerce — Article R814-102
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe. - Code de commerce — Article R814-103
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions. En aucun cas, les… - Code de commerce — Article R814-104
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. - Code de commerce — Article R814-105
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans… - Code de commerce — Article R814-106
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de… - Code de commerce — Article R814-107
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés. - Code de commerce — Article R814-108
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation. - Code de commerce — Article R814-109
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle p… - Code de commerce — Article R814-1-1
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. - Code de commerce — Article R814-110
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'appli… - Code de commerce — Article R814-111
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pou… - Code de commerce — Article R814-112
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux. - Code de commerce — Article R814-113
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature. - Code de commerce — Article R814-114
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros. - Code de commerce — Article R814-115
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit. - Code de commerce — Article R814-116
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, so… - Code de commerce — Article R814-117
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. - Code de commerce — Article R814-118
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs assoc… - Code de commerce — Article R814-119
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la socié… - Code de commerce — Article R814-120
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être p… - Code de commerce — Article R814-121
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décision… - Code de commerce — Article R814-122
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l… - Code de commerce — Article R814-123
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts. Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices. - Code de commerce — Article R814-124
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé. - Code de commerce — Article R814-125
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les deux mois de l… - Code de commerce — Article R814-126
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou d… - Code de commerce — Article R814-127
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la so… - Code de commerce — Article R814-128
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-80 aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.… - Code de commerce — Article R814-129
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdictio… - Code de commerce — Article R814-130
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès. Il peut être prorogé une fois … - Code de commerce — Article R814-131
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des… - Code de commerce — Article R814-132
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution pré… - Code de commerce — Article R814-133
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil. - Code de commerce — Article R814-134
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à l'augmen… - Code de commerce — Article R814-135
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … - Code de commerce — Article R814-136
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de … - Code de commerce — Article R814-137
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant l… - Code de commerce — Article R814-138
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les … - Code de commerce — Article R814-139
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. - Code de commerce — Article R814-140
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la soci… - Code de commerce — Article R814-141
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d… - Code de commerce — Article R814-142
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. - Code de commerce — Article R814-143
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites … - Code de commerce — Article R814-144
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les assoc… - Code de commerce — Article R814-145
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, une société d'exercice libéral. II. - Un ou … - Code de commerce — Article R814-146
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 fév… - Code de commerce — Article R814-148
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants. - Code de commerce — Article R814-149
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d… - Code de commerce — Article R814-150
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le… - Code de commerce — Article R814-151
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein. - Code de commerce — Article R814-152
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdictio… - Code de commerce — Article R814-153
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent. - Code de commerce — Article R814-154
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exe… - Code de commerce — Article R814-155
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Leur c… - Code de commerce — Article R814-156
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réc… - Code de commerce — Article R814-157
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-155 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles R. 814-66 et R. 814-156 so… - Code de commerce — Article R814-158
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des socié… - Code de commerce — Article R814-159
Article de code · 16 septembre 2016 · En vigueur
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financi… - Code de commerce — Article R814-160
Article de code · 23 avril 2012 · En vigueur
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipli… - Code de commerce — Article R814-161
Article de code · 16 septembre 2016 · En vigueur
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son… - Code de commerce — Article R814-162
Article de code · 23 avril 2012 · En vigueur
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après. Une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 814-… - Code de commerce — Article R814-163
Article de code · 16 septembre 2016 · En vigueur
La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour… - Code de commerce — Article R814-164
Article de code · 23 avril 2012 · En vigueur
Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut êt… - Code de commerce — Article R814-165
Article de code · 23 avril 2012 · En vigueur
Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction. - Code de commerce — Article R814-166
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect d… - Code de commerce — Article R814-167
Article de code · 16 septembre 2016 · En vigueur
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associ… - Code de commerce — Article R814-168
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société. Le liquidateur … - Code de commerce — Article R814-169
Article de code · 16 septembre 2016 · En vigueur
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la dél… - Code de commerce — Article R814-2-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de… - Code de commerce — Article R814-3-2
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-… - Code de commerce — Article R821-100
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité. NOTA : Conformément au 1°… - Code de commerce — Article R821-101
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant… - Code de commerce — Article R821-102
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret … - Code de commerce — Article R821-103
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits e… - Code de commerce — Article R821-104
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de c… - Code de commerce — Article R821-105
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissa… - Code de commerce — Article R821-106
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre. NOTA : Conformément au 1° du… - Code de commerce — Article R821-107
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel. NO… - Code de commerce — Article R821-108
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa… - Code de commerce — Article R821-109
Article de code · 11 août 2025 · En vigueur
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.… - Code de commerce — Article R821-110
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. La société peut f… - Code de commerce — Article R821-111
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des … - Code de commerce — Article R821-112
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses part… - Code de commerce — Article R821-113
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de … - Code de commerce — Article R821-114
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voi… - Code de commerce — Article R821-115
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des a… - Code de commerce — Article R821-116
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1… - Code de commerce — Article R821-117
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplin… - Code de commerce — Article R821-118
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associ… - Code de commerce — Article R821-119
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. NOT… - Code de commerce — Article R821-120
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession. Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnel… - Code de commerce — Article R821-121
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en out… - Code de commerce — Article R821-122
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-13… - Code de commerce — Article R821-123
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionn… - Code de commerce — Article R821-124
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelqu… - Code de commerce — Article R821-125
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, so… - Code de commerce — Article R821-126
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insér… - Code de commerce — Article R821-127
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moi… - Code de commerce — Article R821-128
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'ide… - Code de commerce — Article R821-129
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au mo… - Code de commerce — Article R821-130
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, l… - Code de commerce — Article R821-131
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article … - Code de commerce — Article R821-132
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Les documents mentionnés à l'alinéa… - Code de commerce — Article R821-133
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément … - Code de commerce — Article R821-134
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts social… - Code de commerce — Article R821-135
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l… - Code de commerce — Article R821-136
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes …