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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article R123-234
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre…
  • Code de commerce — Article R123-237
    Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
    Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom …
  • Code de commerce — Article R123-238
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :…
  • Code de commerce — Article R123-239
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précèd…
  • Code de commerce — Article R123-240
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande : 1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai…
  • Code de commerce — Article R123-241
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissemen…
  • Code de commerce — Article R123-242
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabil…
  • Code de commerce — Article R123-243
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° S'agissant de la personne : a) Ses nom, nom d'usage, pse…
  • Code de commerce — Article R123-244
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire nati…
  • Code de commerce — Article R123-245
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou sec…
  • Code de commerce — Article R123-246
    Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
    Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° Pour les commerçants : a) S'ag…
  • Code de commerce — Article R123-247
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-…
  • Code de commerce — Article R123-248
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises : 1° Sur déclaration du tuteur ou du curateur, les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de …
  • Code de commerce — Article R123-249
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'art…
  • Code de commerce — Article R123-250
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf…
  • Code de commerce — Article R123-251
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants : 1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activi…
  • Code de commerce — Article R123-252
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale : 1° Sa raison ou sa dénomination sociale…
  • Code de commerce — Article R123-253
    Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
    Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prén…
  • Code de commerce — Article R123-254
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civi…
  • Code de commerce — Article R123-255
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridiqu…
  • Code de commerce — Article R123-256
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l…
  • Code de commerce — Article R123-257
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège …
  • Code de commerce — Article R123-258
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autr…
  • Code de commerce — Article R123-259
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° Pour les sociétés commerciales : a) S'agissant de l'éta…
  • Code de commerce — Article R123-260
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomi…
  • Code de commerce — Article R123-261
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants : 1° En ce qui concerne la personne morale : a) L…
  • Code de commerce — Article R123-262
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent…
  • Code de commerce — Article R123-263
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252 à …
  • Code de commerce — Article R123-264
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2…
  • Code de commerce — Article R123-265
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet…
  • Code de commerce — Article R123-266
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R…
  • Code de commerce — Article R123-267
    Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
    Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par…
  • Code de commerce — Article R123-268
    Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selo…
  • Code de commerce — Article R123-269
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article…
  • Code de commerce — Article R123-270
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribun…
  • Code de commerce — Article R123-271
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de reg…
  • Code de commerce — Article R123-272
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux article…
  • Code de commerce — Article R123-273
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judici…
  • Code de commerce — Article R123-274
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont …
  • Code de commerce — Article R123-275
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises. Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registr…
  • Code de commerce — Article R123-276
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de …
  • Code de commerce — Article R123-277
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informatio…
  • Code de commerce — Article R123-278
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces sui…
  • Code de commerce — Article R123-279
    Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
    Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L. 123-45, toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des mé…
  • Code de commerce — Article R123-280
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de…
  • Code de commerce — Article R123-281
    Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L. 123-…
  • Code de commerce — Article R123-282
    Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
    Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président…
  • Code de commerce — Article R123-283
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisana…
  • Code de commerce — Article R123-284
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutual…
  • Code de commerce — Article R123-285
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dan…
  • Code de commerce — Article R123-286
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux…
  • Code de commerce — Article R123-287
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont …
  • Code de commerce — Article R123-288
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces so…
  • Code de commerce — Article R123-289
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les ren…
  • Code de commerce — Article R123-290
    Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
    Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5. Sous réserve des…
  • Code de commerce — Article R123-291
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation. NOTA : En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-10…
  • Code de commerce — Article R123-292
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un …
  • Code de commerce — Article R123-293
    Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
    Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces sou…
  • Code de commerce — Article R123-294
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées aup…
  • Code de commerce — Article R123-295
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée : 1° Du numéro unique d'identification mentionné…
  • Code de commerce — Article R123-296
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Il inscrit égale…
  • Code de commerce — Article R123-297
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la co…
  • Code de commerce — Article R123-298
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier d…
  • Code de commerce — Article R123-299
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également sollicitées …
  • Code de commerce — Article R123-300
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la pro…
  • Code de commerce — Article R123-301
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par…
  • Code de commerce — Article R123-302
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou…
  • Code de commerce — Article R123-303
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le pr…
  • Code de commerce — Article R123-304
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou…
  • Code de commerce — Article R123-305
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'e…
  • Code de commerce — Article R123-306
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le p…
  • Code de commerce — Article R123-307
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapac…
  • Code de commerce — Article R123-308
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une person…
  • Code de commerce — Article R123-309
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entrepris…
  • Code de commerce — Article R123-310
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualit…
  • Code de commerce — Article R123-311
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'ins…
  • Code de commerce — Article R123-312
    Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
    Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du t…
  • Code de commerce — Article R123-313
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre n…
  • Code de commerce — Article R123-314
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions …
  • Code de commerce — Article R123-315
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article …
  • Code de commerce — Article R123-316
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissoluti…
  • Code de commerce — Article R123-317
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article …
  • Code de commerce — Article R123-318
    Article de code · 30 mai 2025 · En vigueur
    En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations…
  • Code de commerce — Article R123-319
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en conn…
  • Code de commerce — Article R123-320
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 rel…
  • Code de commerce — Article R123-322
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8. Par exception au premier alin…
  • Code de commerce — Article R123-323
    Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
    Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région s…
  • Code de commerce — Article R134-9-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spéci…
  • Code de commerce — Article R141-1-1
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer. La publication contient élection de domicile dans le…
  • Code de commerce — Article R22-10-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.
  • Code de commerce — Article R22-10-2
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en pren…
  • Code de commerce — Article R22-10-3
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité. Elle con…
  • Code de commerce — Article R22-10-4
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des an…
  • Code de commerce — Article R22-10-5
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription énonce…
  • Code de commerce — Article R22-10-6
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la soc…
  • Code de commerce — Article R22-10-7
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. I…
  • Code de commerce — Article R22-10-8
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des…
  • Code de commerce — Article R22-10-9
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribun…
  • Code de commerce — Article R225-100
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée éli…
  • Code de commerce — Article R225-101
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des s…
  • Code de commerce — Article R225-102
    Article de code · 20 juillet 2017 · En vigueur
    Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cou…
  • Code de commerce — Article R225-103
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour…
  • Code de commerce — Article R225-106
    Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
    Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, le…
  • Code de commerce — Article R225-107
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
  • Code de commerce — Article R225-108
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas …
  • Code de commerce — Article R225-109
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société annexe à ce document la liste, comportant leur …
  • Code de commerce — Article R225-110
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet artic…
  • Code de commerce — Article R225-111
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées p…
  • Code de commerce — Article R225-112
    Article de code · 19 mars 2009 · En vigueur
    Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
  • Code de commerce — Article R225-113
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires social…
  • Code de commerce — Article R225-114
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression d…
  • Code de commerce — Article R225-115
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'…
  • Code de commerce — Article R225-116
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'adm…
  • Code de commerce — Article R225-117
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et de…
  • Code de commerce — Article R225-118
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et …
  • Code de commerce — Article R225-120
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par …
  • Code de commerce — Article R225-121
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.
  • Code de commerce — Article R225-122
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée. La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteu…
  • Code de commerce — Article R225-123
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles…
  • Code de commerce — Article R225-124
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes : 1° L'objet social, indiqué sommairement ; 2° La date d'expiration normale de la société ; 3° Les catégories d'actions émises…
  • Code de commerce — Article R225-125
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124. Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces léga…
  • Code de commerce — Article R225-127
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'admin…
  • Code de commerce — Article R225-128
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. Le bulletin…
  • Code de commerce — Article R225-129
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6. NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent …
  • Code de commerce — Article R225-130
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titula…
  • Code de commerce — Article R225-131
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
  • Code de commerce — Article R225-132
    Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
    Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clô…
  • Code de commerce — Article R225-133
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1, es…
  • Code de commerce — Article R225-134
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux…
  • Code de commerce — Article R225-135
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions …
  • Code de commerce — Article R225-136
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de l'ar…
  • Code de commerce — Article R225-137
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 2…
  • Code de commerce — Article R225-139
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions g…
  • Code de commerce — Article R225-140
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste cons…
  • Code de commerce — Article R225-141
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
  • Code de commerce — Article R225-142
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le n…
  • Code de commerce — Article R225-143
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions ex…
  • Code de commerce — Article R225-144
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L. 225-177 les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposée…
  • Code de commerce — Article R225-145
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et …
  • Code de commerce — Article R225-146
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 sont inscrites à un compte de réserve. Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'…
  • Code de commerce — Article R225-147
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions …
  • Code de commerce — Article R225-148
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification de…
  • Code de commerce — Article R225-149
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt …
  • Code de commerce — Article R225-150
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposit…
  • Code de commerce — Article R225-151
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération. NOTA : Conformément à l’article …
  • Code de commerce — Article R225-152
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de …
  • Code de commerce — Article R225-153
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires. A cette fin, un avis d'ac…
  • Code de commerce — Article R225-154
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par ac…
  • Code de commerce — Article R225-155
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titul…
  • Code de commerce — Article R225-156
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fus…
  • Code de commerce — Article R225-158
    Article de code · 19 mars 2009 · En vigueur
    Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de l…
  • Code de commerce — Article R225-159
    Article de code · 29 mai 2014 · En vigueur
    Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opér…
  • Code de commerce — Article R225-160
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et…
  • Code de commerce — Article R225-161
    Article de code · 27 mai 2019 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinai…
  • Code de commerce — Article R225-162
    Article de code · 27 mai 2019 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d'a…
  • Code de commerce — Article R225-163
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que …
  • Code de commerce — Article R225-164
    Article de code · 27 mai 2019 · En vigueur
    Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la ques…
  • Code de commerce — Article R225-165
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
  • Code de commerce — Article R225-166
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier al…
  • Code de commerce — Article R225-167
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 et L. 225-256, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils o…
  • Code de commerce — Article R225-168
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.
  • Code de commerce — Article R225-169
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en dé…
  • Code de commerce — Article R225-170
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été réguliè…
  • Code de commerce — Article R225-171
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expe…
  • Code de commerce — Article R225-172
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer su…
  • Code de commerce — Article R227-1-1
    Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
    Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés…
  • Code de commerce — Article R232-8-2
    Article de code · 24 juin 2023 · En vigueur
    I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de …
  • Code de commerce — Article R232-8-3
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture…
  • Code de commerce — Article R232-8-4
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Les informations en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 232-6-3 décrivent : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société, en indiquant notamment : a) Le degré de résilience du modèle commerci…
  • Code de commerce — Article R232-8-5
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les modalités définies ci-après. II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre…
  • Code de commerce — Article R232-8-6
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent …
  • Code de commerce — Article R232-8-8
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 peut ne pas décrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les…
  • Code de commerce — Article R233-1-1
    Article de code · 1 août 2009 · En vigueur
    Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse sui…
  • Code de commerce — Article R450-2-1
    Article de code · 9 octobre 2021 · En vigueur
    Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.
  • Code de commerce — Article R450-2-2
    Article de code · 9 octobre 2021 · En vigueur
    Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.
  • Code de commerce — Article R450-2-3
    Article de code · 9 octobre 2021 · En vigueur
    Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
  • Code de commerce — Article R450-2-4
    Article de code · 9 octobre 2021 · En vigueur
    La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil. Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE…
  • Code de commerce — Article R450-2-5
    Article de code · 9 octobre 2021 · En vigueur
    La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son rec…
  • Code de commerce — Article R464-5-1
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ; …
  • Code de commerce — Article R464-5-2
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 …
  • Code de commerce — Article R464-5-3
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d…
  • Code de commerce — Article R464-5-4
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il doit mettre fin à sa participation à la pratique prohibé…
  • Code de commerce — Article R464-5-5
    Article de code · 11 juin 2021 · En vigueur
    I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle…
  • Code de commerce — Article R464-9-1
    Article de code · 31 décembre 2022 · En vigueur
    Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L.…
  • Code de commerce — Article R464-9-2
    Article de code · 13 novembre 2008 · En vigueur
    Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre …
  • Code de commerce — Article R464-9-3
    Article de code · 13 novembre 2008 · En vigueur
    Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.…
  • Code de commerce — Article R464-9-4
    Article de code · 1 avril 2021 · En vigueur
    Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;…
  • Code de commerce — Article R526-3-1
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés …
  • Code de commerce — Article R621-2-1
    Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
    Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code…
  • Code de commerce — Article R621-7-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
  • Code de commerce — Article R621-8-1
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas éch…
  • Code de commerce — Article R621-8-2
    Article de code · 28 octobre 2012 · En vigueur
    Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective …
  • Code de commerce — Article R622-4-1
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces…
  • Code de commerce — Article R622-5-1
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le mandataire judiciaire l…
  • Code de commerce — Article R631-7-1
    Article de code · 28 octobre 2012 · En vigueur
    La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément…
  • Code de commerce — Article R640-1-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi…
  • Code de commerce — Article R662-1-1
    Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
    Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous …
  • Code de commerce — Article R662-1-2
    Article de code · 28 octobre 2012 · En vigueur
    Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
  • Code de commerce — Article R662-3-1
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
  • Code de commerce — Article R663-1-1
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la…

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