Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L464-5-1
Article de code · 5 juin 2016 · En vigueur
Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entr… - Code de commerce — Article L464-6-1
Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas … - Code de commerce — Article L464-6-2
Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes : a) Les restrictions qui, directe… - Code de commerce — Article L464-8-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet… - Code de commerce — Article L464-8-2
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant u… - Code de commerce — Article L511-1-1
Article de code · 14 mars 2025 · En vigueur
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à… - Code de commerce — Article L512-1-1
Article de code · 14 mars 2025 · En vigueur
Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroîtr… - Code de commerce — Article L526-8-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affect… - Code de commerce — Article L611-2-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c… - Code de commerce — Article L611-2-2
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut… - Code de commerce — Article L611-8-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation. NOTA : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces d… - Code de commerce — Article L621-4-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d'… - Code de commerce — Article L622-6-1
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur… - Code de commerce — Article L624-3-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles me… - Code de commerce — Article L626-2-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 20… - Code de commerce — Article L631-3-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les… - Code de commerce — Article L631-9-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée co… - Code de commerce — Article L640-3-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de… - Code de commerce — Article L641-1-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en applicat… - Code de commerce — Article L641-1-2
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3°… - Code de commerce — Article L642-4-1
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31… - Code de commerce — Article L643-7-1
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. - Code de commerce — Article L644-1-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionn… - Code de commerce — Article L663-1-1
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérisse… - Code de commerce — Article L663-3-1
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent a… - Code de commerce — Article L670-1-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et do… - Code de commerce — Article L711-1-1
Article de code · 16 mars 2016 · En vigueur
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de co… - Code de commerce — Article L721-3-1
Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituan… - Code de commerce — Article L722-3-1
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Consei… - Code de commerce — Article L722-6-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du … - Code de commerce — Article L722-6-2
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen. Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseille… - Code de commerce — Article L722-6-3
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette … - Code de commerce — Article L724-1-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'… - Code de commerce — Article L724-1-2
Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L724-3-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéanc… - Code de commerce — Article L724-3-2
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le r… - Code de commerce — Article L724-3-3
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualifica… - Code de commerce — Article L750-1-1
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des … - Code de commerce — Article L752-1-1
Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'imp… - Code de commerce — Article L752-1-2
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention … - Code de commerce — Article L752-1-3
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Dans le cadre d'un projet de transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement vers un autre … - Code de commerce — Article L752-5-1
Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévue… - Code de commerce — Article L752-6-1
Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur l… - Code de commerce — Article L811-7-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811-2. Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas… - Code de commerce — Article L812-2-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur. - Code de commerce — Article L812-5-1
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2. Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas em… - Code de commerce — Article L812-8-1
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut. - Code de commerce — Article L814-1-1
Article de code · 1 février 2016 · En vigueur
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif. - Code de commerce — Article L820-3-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de pa… - Code de commerce — Article L910-1 A
Article de code · 16 octobre 2015 · En vigueur
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix,… - Code de commerce — Article L910-1 B
Article de code · 17 novembre 2013 · En vigueur
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou pa… - Code de commerce — Article L910-1 C
Article de code · 26 février 2022 · En vigueur
I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son p… - Code de commerce — Article L910-1 D
Article de code · 12 juillet 2013 · En vigueur
Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Le secrétariat de chaque observ… - Code de commerce — Article L910-1 E
Article de code · 12 juillet 2013 · En vigueur
Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi. NOTA… - Code de commerce — Article L910-1 F
Article de code · 12 juillet 2013 · En vigueur
Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire. NOTA : Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent artic… - Code de commerce — Article L910-1 G
Article de code · 12 juillet 2013 · En vigueur
Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent. NOTA : Conform… - Code de commerce — Article L910-1 H
Article de code · 12 juillet 2013 · En vigueur
Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les étude… - Code de commerce — Article L910-1 I
Article de code · 12 juillet 2013 · En vigueur
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. Il peut… - Code de commerce — Article L910-1 J
Article de code · 12 juillet 2013 · En vigueur
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret. NOTA : Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du … - Code de commerce — Article L911-2-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. N… - Code de commerce — Article L912-1-1
Article de code · 16 juillet 2008 · En vigueur
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223… - Code de commerce — Article L917-1-1
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables. II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de… - Code de commerce — Article L917-1-2
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées… - Code de commerce — Article L920-1-1
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'articl… - Code de commerce — Article L921-3-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis… - Code de commerce — Article L931-1-1
Article de code · 17 juillet 2009 · En vigueur
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. - Code de commerce — Article L931-1-2
Article de code · 17 juillet 2009 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux disp… - Code de commerce — Article L937-3-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”. - Code de commerce — Article L941-2-1
Article de code · 17 juillet 2009 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des… - Code de commerce — Article L947-3-1
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”. - Code de commerce — Article L950-1-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanc… - Code de commerce — Article L951-1-1
Article de code · 17 juillet 2009 · En vigueur
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. - Code de commerce — Article L951-1-2
Article de code · 17 juillet 2009 · En vigueur
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions … - Code de commerce — Article L954-1-1
Article de code · 17 mai 2014 · En vigueur
L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 3° Le IV est abrogé. - Code de commerce — Article L954-2-1
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés. - Code de commerce — Article L954-3-1
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés. - Code de commerce — Article L954-3-2
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés. - Code de commerce — Article L954-3-3
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-34 du code des impositions sur les biens et services ” sont remplacés par les mots : “ dès la réalisat… - Code de commerce — Article L954-3-4
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
L'article L. 441-2 est abrogé. - Code de commerce — Article L954-3-5
Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des prod… - Code de commerce — Article L954-9-1
Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. - Code de commerce — Article L960-2-1
Article de code · 18 juillet 2025 · En vigueur
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'… - Code de commerce — Article R123-100
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96. En cas de non-conformité, invitation est faite à la p… - Code de commerce — Article R123-101
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre. - Code de commerce — Article R123-102
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort d… - Code de commerce — Article R123-103
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou gr… - Code de commerce — Article R123-104
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le de… - Code de commerce — Article R123-105
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 2… - Code de commerce — Article R123-106
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée : 1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des as… - Code de commerce — Article R123-107
Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaire… - Code de commerce — Article R123-108
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligatio… - Code de commerce — Article R123-109
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévue… - Code de commerce — Article R123-110
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dan… - Code de commerce — Article R123-111
Article de code · 21 septembre 2014 · En vigueur
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23. Le dépôt des document… - Code de commerce — Article R123-112
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au… - Code de commerce — Article R123-113
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier … - Code de commerce — Article R123-114
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R. 123-112 et R. 123-113. - Code de commerce — Article R123-118
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution… - Code de commerce — Article R123-119
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 1… - Code de commerce — Article R123-120
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R. 123-110 n'est pas app… - Code de commerce — Article R123-121
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes pré… - Code de commerce — Article R123-122
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
I.-Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant… - Code de commerce — Article R123-123
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridi… - Code de commerce — Article R123-124
Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décisi… - Code de commerce — Article R123-125
Article de code · 26 octobre 2019 · En vigueur
Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée ave… - Code de commerce — Article R123-126
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à … - Code de commerce — Article R123-127
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège soci… - Code de commerce — Article R123-128
Article de code · 26 octobre 2019 · En vigueur
Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décé… - Code de commerce — Article R123-129
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation… - Code de commerce — Article R123-130
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale… - Code de commerce — Article R123-131
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date … - Code de commerce — Article R123-132
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert … - Code de commerce — Article R123-133
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office : 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction… - Code de commerce — Article R123-134
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notifica… - Code de commerce — Article R123-135
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une … - Code de commerce — Article R123-136
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mo… - Code de commerce — Article R123-137
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés. - Code de commerce — Article R123-138
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. Dans le délai de… - Code de commerce — Article R123-139
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue… - Code de commerce — Article R123-140
Article de code · 29 mai 2014 · En vigueur
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi… - Code de commerce — Article R123-141
Article de code · 6 mai 2012 · En vigueur
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat. Le gre… - Code de commerce — Article R123-142
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue … - Code de commerce — Article R123-143
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à c… - Code de commerce — Article R123-144
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles. Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audien… - Code de commerce — Article R123-145
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire. Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - Code de commerce — Article R123-146
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être … - Code de commerce — Article R123-147
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder. - Code de commerce — Article R123-148
Article de code · 6 mai 2012 · En vigueur
La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification. L' appel est formé, instruit et jugé comme en ma… - Code de commerce — Article R123-149
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre. - Code de commerce — Article R123-150
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui conce… - Code de commerce — Article R123-151
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter : 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article … - Code de commerce — Article R123-152
Article de code · 1 octobre 2009 · En vigueur
Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit … - Code de commerce — Article R123-154
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas… - Code de commerce — Article R123-155
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabili… - Code de commerce — Article R123-156
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée… - Code de commerce — Article R123-157
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivi… - Code de commerce — Article R123-158
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications pré… - Code de commerce — Article R123-159
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques… - Code de commerce — Article R123-160
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d… - Code de commerce — Article R123-161
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d… - Code de commerce — Article R123-162
Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en … - Code de commerce — Article R123-163
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants. En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, l… - Code de commerce — Article R123-164
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R. 123-139 à R. 123-142 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier. Le montant en est remboursé… - Code de commerce — Article R123-165
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la su… - Code de commerce — Article R123-166
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les pièces à four… - Code de commerce — Article R123-167
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domi… - Code de commerce — Article R123-168
Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions su… - Code de commerce — Article R123-169
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation… - Code de commerce — Article R123-170
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation. - Code de commerce — Article R123-171
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le greffi… - Code de commerce — Article R123-172
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce doc… - Code de commerce — Article R123-173
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le gref… - Code de commerce — Article R123-174
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaqu… - Code de commerce — Article R123-175
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. - Code de commerce — Article R123-176
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent. Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont ce… - Code de commerce — Article R123-177
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-2… - Code de commerce — Article R123-178
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; 2° Le coût de production est égal au coût d… - Code de commerce — Article R123-179
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités… - Code de commerce — Article R123-180
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables. … - Code de commerce — Article R123-181
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituen… - Code de commerce — Article R123-182
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporell… - Code de commerce — Article R123-184
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la socié… - Code de commerce — Article R123-185
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les pri… - Code de commerce — Article R123-186
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent f… - Code de commerce — Article R123-187
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un dél… - Code de commerce — Article R123-188
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des… - Code de commerce — Article R123-190
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion. Les poste… - Code de commerce — Article R123-191
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'inv… - Code de commerce — Article R123-192
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à … - Code de commerce — Article R123-193
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, … - Code de commerce — Article R123-194
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat … - Code de commerce — Article R123-195
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations pr… - Code de commerce — Article R123-199
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat. Ils concernent l'ensemble de… - Code de commerce — Article R123-203
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 123-174, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération fig… - Code de commerce — Article R123-204
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois. - Code de commerce — Article R123-207
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-28 sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre… - Code de commerce — Article R123-208
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code gén… - Code de commerce — Article R123-209
Article de code · 14 mars 2016 · En vigueur
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est pub… - Code de commerce — Article R123-210
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158. - Code de commerce — Article R123-211
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-1… - Code de commerce — Article R123-212
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonce… - Code de commerce — Article R123-213
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R. 123-155 et suivants et, en outre, le nom … - Code de commerce — Article R123-214
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nou… - Code de commerce — Article R123-215
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatricul… - Code de commerce — Article R123-216
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160. - Code de commerce — Article R123-217
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159. - Code de commerce — Article R123-218
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations. - Code de commerce — Article R123-219
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière com… - Code de commerce — Article R123-220
Article de code · 20 octobre 2023 · En vigueur
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, son… - Code de commerce — Article R123-221
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identificatio… - Code de commerce — Article R123-222
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage … - Code de commerce — Article R123-223
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activité… - Code de commerce — Article R123-224
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la… - Code de commerce — Article R123-225
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de … - Code de commerce — Article R123-226
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'… - Code de commerce — Article R123-227
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en c… - Code de commerce — Article R123-228
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Regi… - Code de commerce — Article R123-231
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférent… - Code de commerce — Article R123-232
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identi… - Code de commerce — Article R123-233
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspon…