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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article D821-186
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissai…
  • Code de commerce — Article D821-187
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis p…
  • Code de commerce — Article D821-188
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation…
  • Code de commerce — Article D821-189
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières,…
  • Code de commerce — Article D821-190
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le prési…
  • Code de commerce — Article D821-191
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau. Les parties sont convoquées devant le bur…
  • Code de commerce — Article D821-197
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité publie s…
  • Code de commerce — Article D821-198
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de si…
  • Code de commerce — Article D821-200
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de…
  • Code de commerce — Article D910-1 B
    Article de code · 1 août 2025 · En vigueur
    Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoir…
  • Code de commerce — Article D910-1 C
    Article de code · 31 décembre 2018 · En vigueur
    I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de …
  • Code de commerce — Article D910-1 E
    Article de code · 1 août 2025 · En vigueur
    L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5. Cet article s'applique également…
  • Code de commerce — Article D910-1 I
    Article de code · 1 août 2025 · En vigueur
    L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I. Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.
  • Code de commerce — Article D930-1-1
    Article de code · 14 octobre 2023 · En vigueur
    L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
  • Code de commerce — Article D940-1-1
    Article de code · 14 octobre 2023 · En vigueur
    L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
  • Code de commerce — Article D950-1-1
    Article de code · 11 janvier 2026 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche …
  • Code de commerce — Article L123-5-1
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registr…
  • Code de commerce — Article L123-5-2
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de…
  • Code de commerce — Article L124-1-1
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et de…
  • Code de commerce — Article L124-4-1
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce …
  • Code de commerce — Article L124-6-1
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'…
  • Code de commerce — Article L145-5-1
    Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
    N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières in…
  • Code de commerce — Article L145-7-1
    Article de code · 25 juillet 2009 · En vigueur
    Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation …
  • Code de commerce — Article L22-10-1
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions d…
  • Code de commerce — Article L22-10-2
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur …
  • Code de commerce — Article L22-10-3
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux soc…
  • Code de commerce — Article L22-10-4
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un …
  • Code de commerce — Article L22-10-5
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives à l'élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur …
  • Code de commerce — Article L22-10-6
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nom…
  • Code de commerce — Article L22-10-7
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions …
  • Code de commerce — Article L22-10-8
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'in…
  • Code de commerce — Article L22-10-9
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé présentent, de manière claire et compréhensible, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de …
  • Code de commerce — Article L221-7-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par de…
  • Code de commerce — Article L225-100
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'…
  • Code de commerce — Article L225-101
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, so…
  • Code de commerce — Article L225-102
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la particip…
  • Code de commerce — Article L225-103
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un man…
  • Code de commerce — Article L225-104
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas r…
  • Code de commerce — Article L225-105
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l…
  • Code de commerce — Article L225-106
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation son…
  • Code de commerce — Article L225-107
    Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
    I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du…
  • Code de commerce — Article L225-108
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de port…
  • Code de commerce — Article L225-109
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi …
  • Code de commerce — Article L225-110
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les copropriétaires d'actions indivises sont re…
  • Code de commerce — Article L225-111
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
  • Code de commerce — Article L225-113
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputé…
  • Code de commerce — Article L225-114
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les décisions de l'assemblée doive…
  • Code de commerce — Article L225-115
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication : 1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du cons…
  • Code de commerce — Article L225-116
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
  • Code de commerce — Article L225-117
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assembl…
  • Code de commerce — Article L225-118
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
  • Code de commerce — Article L225-121
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des art…
  • Code de commerce — Article L225-122
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est pr…
  • Code de commerce — Article L225-123
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il…
  • Code de commerce — Article L225-124
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de…
  • Code de commerce — Article L225-125
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les ac…
  • Code de commerce — Article L225-127
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de …
  • Code de commerce — Article L225-128
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides e…
  • Code de commerce — Article L225-129
    Article de code · 31 décembre 2006 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au…
  • Code de commerce — Article L225-130
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou pri…
  • Code de commerce — Article L225-131
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire. En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une s…
  • Code de commerce — Article L225-132
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de nu…
  • Code de commerce — Article L225-133
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués…
  • Code de commerce — Article L225-134
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital : 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des …
  • Code de commerce — Article L225-135
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L.…
  • Code de commerce — Article L225-136
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes : 1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'…
  • Code de commerce — Article L225-138
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle pe…
  • Code de commerce — Article L225-139
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'acti…
  • Code de commerce — Article L225-140
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes provenant de la c…
  • Code de commerce — Article L225-141
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous le…
  • Code de commerce — Article L225-142
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de commerce — Article L225-143
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. T…
  • Code de commerce — Article L225-144
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus …
  • Code de commerce — Article L225-145
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même co…
  • Code de commerce — Article L225-146
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription. Les libérations d'actions par compensation de créa…
  • Code de commerce — Article L225-147
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux inco…
  • Code de commerce — Article L225-149
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225…
  • Code de commerce — Article L225-150
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de di…
  • Code de commerce — Article L225-177
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administ…
  • Code de commerce — Article L225-178
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émi…
  • Code de commerce — Article L225-179
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des …
  • Code de commerce — Article L225-180
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économi…
  • Code de commerce — Article L225-181
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la r…
  • Code de commerce — Article L225-182
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut être consenti d'o…
  • Code de commerce — Article L225-183
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées. Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée. En cas de décès du…
  • Code de commerce — Article L225-184
    Article de code · 5 décembre 2008 · En vigueur
    Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186. Ce rapport rend également compte : -du nombre, des d…
  • Code de commerce — Article L225-185
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec d…
  • Code de commerce — Article L225-186
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
  • Code de commerce — Article L225-198
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissemen…
  • Code de commerce — Article L225-199
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droi…
  • Code de commerce — Article L225-200
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions …
  • Code de commerce — Article L225-201
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écou…
  • Code de commerce — Article L225-202
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
  • Code de commerce — Article L225-203
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opér…
  • Code de commerce — Article L225-204
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle n…
  • Code de commerce — Article L225-205
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du pro…
  • Code de commerce — Article L225-206
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augment…
  • Code de commerce — Article L225-207
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
  • Code de commerce — Article L225-208
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code…
  • Code de commerce — Article L225-210
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie …
  • Code de commerce — Article L225-211
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pa…
  • Code de commerce — Article L225-213
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite …
  • Code de commerce — Article L225-214
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doi…
  • Code de commerce — Article L225-215
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Les actions prises en gage par la soc…
  • Code de commerce — Article L225-216
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux op…
  • Code de commerce — Article L225-217
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
  • Code de commerce — Article L225-218
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les so…
  • Code de commerce — Article L225-228
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la se…
  • Code de commerce — Article L225-231
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme q…
  • Code de commerce — Article L225-232
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à …
  • Code de commerce — Article L225-243
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses d…
  • Code de commerce — Article L225-244
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation est …
  • Code de commerce — Article L225-245
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas exigées. La transf…
  • Code de commerce — Article L225-246
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
  • Code de commerce — Article L225-248
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu…
  • Code de commerce — Article L225-249
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnair…
  • Code de commerce — Article L225-250
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.
  • Code de commerce — Article L225-251
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ap…
  • Code de commerce — Article L225-252
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en r…
  • Code de commerce — Article L225-253
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à…
  • Code de commerce — Article L225-254
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, …
  • Code de commerce — Article L225-255
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, …
  • Code de commerce — Article L225-256
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions …
  • Code de commerce — Article L225-257
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils…
  • Code de commerce — Article L225-258
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ". Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à part…
  • Code de commerce — Article L225-259
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".
  • Code de commerce — Article L225-260
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ".
  • Code de commerce — Article L225-261
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les s…
  • Code de commerce — Article L225-262
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.
  • Code de commerce — Article L225-263
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée générale de la coopérative. Le…
  • Code de commerce — Article L225-264
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix. Les statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en fonction du montant de leur salaire, dans la …
  • Code de commerce — Article L225-265
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou représentés. Les statuts fixen…
  • Code de commerce — Article L225-266
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des mandatai…
  • Code de commerce — Article L225-267
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour …
  • Code de commerce — Article L225-268
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée…
  • Code de commerce — Article L225-269
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement intégral des actions de capital. La part représentative des actions de travail, conformément aux décisions prises par l'…
  • Code de commerce — Article L225-270
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à l'article L. 225-248, et que sa dissolution n'est pas prononcée, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans …
  • Code de commerce — Article L225-8-1
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué : 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 ou d'instruments du…
  • Code de commerce — Article L226-4-1
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le tr…
  • Code de commerce — Article L226-5-1
    Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
    Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80. La modific…
  • Code de commerce — Article L226-9-1
    Article de code · 7 septembre 2018 · En vigueur
    Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les h…
  • Code de commerce — Article L227-2-1
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital…
  • Code de commerce — Article L227-9-1
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui …
  • Code de commerce — Article L228-100
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.
  • Code de commerce — Article L228-101
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle, ou procède à une scission, les titulaires de va…
  • Code de commerce — Article L228-102
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à s…
  • Code de commerce — Article L228-103
    Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
    Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de …
  • Code de commerce — Article L228-104
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées. NOTA : Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance préc…
  • Code de commerce — Article L228-105
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de c…
  • Code de commerce — Article L228-106
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pou…
  • Code de commerce — Article L228-3-1
    Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
    I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de dema…
  • Code de commerce — Article L228-3-2
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoi…
  • Code de commerce — Article L228-3-3
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 2…
  • Code de commerce — Article L228-3-4
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle co…
  • Code de commerce — Article L228-3-5
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite. NOTA : Conformément au V de l'article …
  • Code de commerce — Article L228-3-6
    Article de code · 10 juin 2019 · En vigueur
    I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automati…
  • Code de commerce — Article L228-3-7
    Article de code · 10 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'…
  • Code de commerce — Article L228-6-1
    Article de code · 1 avril 2015 · En vigueur
    Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres,…
  • Code de commerce — Article L228-6-2
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.
  • Code de commerce — Article L228-6-3
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuv…
  • Code de commerce — Article L23-10-1
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d…
  • Code de commerce — Article L23-10-2
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisana…
  • Code de commerce — Article L23-10-3
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée …
  • Code de commerce — Article L23-10-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieur…
  • Code de commerce — Article L23-10-5
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.
  • Code de commerce — Article L23-10-6
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauv…
  • Code de commerce — Article L23-10-7
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et con…
  • Code de commerce — Article L23-11-1
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en …
  • Code de commerce — Article L23-11-2
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'…
  • Code de commerce — Article L23-11-3
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la…
  • Code de commerce — Article L23-11-4
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par…
  • Code de commerce — Article L23-12-1
    Article de code · 27 décembre 2021 · En vigueur
    Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans…
  • Code de commerce — Article L232-1-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du…
  • Code de commerce — Article L232-6-1
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre …
  • Code de commerce — Article L232-6-2
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la p…
  • Code de commerce — Article L232-6-3
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion. Ces informations permettent de c…
  • Code de commerce — Article L232-6-4
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffr…
  • Code de commerce — Article L233-5-1
    Article de code · 14 juillet 2010 · En vigueur
    La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur u…
  • Code de commerce — Article L233-7-1
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'articl…
  • Code de commerce — Article L236-2-1
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L…
  • Code de commerce — Article L238-3-1
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 d…
  • Code de commerce — Article L310-6-1
    Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
    Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1…
  • Code de commerce — Article L321-4-1
    Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
    La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9. Le décret en Conseil d'Etat prévu à…
  • Code de commerce — Article L420-2-1
    Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
    Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accord…
  • Code de commerce — Article L420-2-2
    Article de code · 1 mars 2017 · En vigueur
    Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations …
  • Code de commerce — Article L420-6-1
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques me…
  • Code de commerce — Article L430-7-1
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut dema…
  • Code de commerce — Article L441-1-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    I. - Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce c…
  • Code de commerce — Article L441-1-2
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou…
  • Code de commerce — Article L441-3-1
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproqu…
  • Code de commerce — Article L444-1 A
    Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
    Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont …
  • Code de commerce — Article L450-2-1
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans néce…
  • Code de commerce — Article L450-3-1
    Article de code · 19 mars 2014 · En vigueur
    Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse o…
  • Code de commerce — Article L450-3-2
    Article de code · 2 mars 2017 · En vigueur
    I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur …
  • Code de commerce — Article L450-3-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par l…
  • Code de commerce — Article L462-2-1
    Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
    A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rend…
  • Code de commerce — Article L462-4-1
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'…
  • Code de commerce — Article L462-4-2
    Article de code · 25 décembre 2025 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle fait toutes recommandations en vue d'…
  • Code de commerce — Article L462-9-1
    Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
    I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission eu…
  • Code de commerce — Article L462-9-2
    Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence ainsi que le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires que ce dernier a désignés ou habilités conformément au présent livre sont les autorités nationales compétentes pour la mise en…

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