Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article D144-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre d… - Code de commerce — Article D144-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total de… - Code de commerce — Article D146-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter : 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeant… - Code de commerce — Article D146-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat. - Code de commerce — Article D221-5
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 eur… - Code de commerce — Article D223-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre. L'organisme unique mentionné à l'articl… - Code de commerce — Article D227-1
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés c… - Code de commerce — Article D227-3
Article de code · 28 avril 2017 · En vigueur
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. - Code de commerce — Article D230-1
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés empl… - Code de commerce — Article D230-2
Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 230-2 : 1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salarié… - Code de commerce — Article D430-8
Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques. L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par un… - Code de commerce — Article D440-1
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie. - Code de commerce — Article D440-2
Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honor… - Code de commerce — Article D440-3
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du … - Code de commerce — Article D440-4
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs d… - Code de commerce — Article D440-5
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs. - Code de commerce — Article D440-6
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurr… - Code de commerce — Article D440-7
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie. - Code de commerce — Article D440-8
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte. - Code de commerce — Article D440-9
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examiné… - Code de commerce — Article D441-1
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le rè… - Code de commerce — Article D441-2
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros. - Code de commerce — Article D441-4
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de va… - Code de commerce — Article D441-5
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. - Code de commerce — Article D441-6
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion : 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercic… - Code de commerce — Article D442-2
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du … - Code de commerce — Article D442-3
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du prése… - Code de commerce — Article D443-2
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants : Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au … - Code de commerce — Article D443-3
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures. NOTA : Conformément à l’article 3 d… - Code de commerce — Article D443-4
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destin… - Code de commerce — Article D450-3
Article de code · 23 mars 2009 · En vigueur
I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.… - Code de commerce — Article D611-1
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8. - Code de commerce — Article D611-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. - Code de commerce — Article D611-3
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet du … - Code de commerce — Article D611-4
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la l… - Code de commerce — Article D611-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de gro… - Code de commerce — Article D611-6
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du doss… - Code de commerce — Article D611-7
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du group… - Code de commerce — Article D611-8
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'artic… - Code de commerce — Article D611-9
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nomi… - Code de commerce — Article D612-5
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros. - Code de commerce — Article D626-9
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire d… - Code de commerce — Article D721-2
Article de code · 5 juin 2008 · En vigueur
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre. - Code de commerce — Article D721-3
Article de code · 5 juin 2008 · En vigueur
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre. - Code de commerce — Article D731-1
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les prése… - Code de commerce — Article D731-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal. NOTA : Conformément à l’article 9 du d… - Code de commerce — Article D731-3
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre. NOTA : Conformément… - Code de commerce — Article D732-1
Article de code · 5 juin 2008 · En vigueur
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre. - Code de commerce — Article D732-2
Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre. - Code de commerce — Article D761-2
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat. - Code de commerce — Article D821-1
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est sup… - Code de commerce — Article D821-2
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformémen… - Code de commerce — Article D821-3
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-12 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 821-44. Lorsqu'il est procédé à des … - Code de commerce — Article D821-4
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-12 pour le bon exercice de la profession par ses membres. La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts m… - Code de commerce — Article D821-5
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186. En cas de non-respect de cette obligation, la Haute autori… - Code de commerce — Article D821-6
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs co… - Code de commerce — Article D821-7
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie rég… - Code de commerce — Article D821-8
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des … - Code de commerce — Article D821-9
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exerc… - Code de commerce — Article D822-4
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des am… - Code de commerce — Article D914-2
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon so… - Code de commerce — Article D917-2
Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
L'article D. 711-9 est ainsi rédigé : " Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'acti… - Code de commerce — Article D917-3
Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
A l'article D. 711-10 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entrep… - Code de commerce — Article D917-6
Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
L'article D. 711-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de repr… - Code de commerce — Article D917-7
Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et le… - Code de commerce — Article D917-8
Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'… - Code de commerce — Article D924-2
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tab… - Code de commerce — Article D937-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du pré… - Code de commerce — Article D947-2
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du pr… - Code de commerce — Article L110-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins qu… - Code de commerce — Article L110-2
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout … - Code de commerce — Article L110-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. - Code de commerce — Article L110-4
Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-So… - Code de commerce — Article L121-1
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - Code de commerce — Article L121-2
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé. NOTA : Con… - Code de commerce — Article L121-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. - Code de commerce — Article L121-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint s… - Code de commerce — Article L121-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque ce… - Code de commerce — Article L121-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du … - Code de commerce — Article L121-7
Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent … - Code de commerce — Article L121-8
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise. NOTA : Conformément au III de l’arti… - Code de commerce — Article L123-1
Article de code · 5 juillet 2024 · En vigueur
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre n… - Code de commerce — Article L123-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la… - Code de commerce — Article L123-3
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir inté… - Code de commerce — Article L123-5
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni… - Code de commerce — Article L123-6
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'as… - Code de commerce — Article L123-7
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et adm… - Code de commerce — Article L123-8
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité… - Code de commerce — Article L123-9
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si c… - Code de commerce — Article L124-1
Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent … - Code de commerce — Article L124-2
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, … - Code de commerce — Article L124-3
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du li… - Code de commerce — Article L124-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le… - Code de commerce — Article L124-5
Article de code · 12 septembre 2015 · En vigueur
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1. Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonction… - Code de commerce — Article L124-6
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personne… - Code de commerce — Article L124-7
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce c… - Code de commerce — Article L124-8
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés. Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifi… - Code de commerce — Article L124-9
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associé… - Code de commerce — Article L125-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur en… - Code de commerce — Article L125-2
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui … - Code de commerce — Article L125-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967. - Code de commerce — Article L125-4
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie d… - Code de commerce — Article L125-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au … - Code de commerce — Article L125-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. L… - Code de commerce — Article L125-7
Article de code · 16 novembre 2016 · En vigueur
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de c… - Code de commerce — Article L125-8
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un na… - Code de commerce — Article L125-9
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout m… - Code de commerce — Article L126-1
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, a… - Code de commerce — Article L127-1
Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière… - Code de commerce — Article L127-2
Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties co… - Code de commerce — Article L127-3
Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'empor… - Code de commerce — Article L127-4
Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité. Avant toute immatriculat… - Code de commerce — Article L127-5
Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-… - Code de commerce — Article L127-6
Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est res… - Code de commerce — Article L127-7
Article de code · 5 août 2003 · En vigueur
Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'… - Code de commerce — Article L128-1
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer pronon… - Code de commerce — Article L128-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1. Peuvent être destinataires, au sen… - Code de commerce — Article L128-3
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. - Code de commerce — Article L128-4
Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitemen… - Code de commerce — Article L128-5
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - Code de commerce — Article L129-1
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunérat… - Code de commerce — Article L131-1
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau. - Code de commerce — Article L131-2
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant. - Code de commerce — Article L131-3
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonct… - Code de commerce — Article L131-5
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en co… - Code de commerce — Article L132-1
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII… - Code de commerce — Article L132-2
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'… - Code de commerce — Article L132-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. - Code de commerce — Article L132-4
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. - Code de commerce — Article L132-5
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. - Code de commerce — Article L132-6
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. - Code de commerce — Article L132-7
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier cha… - Code de commerce — Article L132-8
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de… - Code de commerce — Article L132-9
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I. - La lettre de voiture doit être datée. II. - Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué. III. - Elle indique : 1°… - Code de commerce — Article L133-1
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause … - Code de commerce — Article L133-2
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. - Code de commerce — Article L133-3
Article de code · 10 décembre 2009 · En vigueur
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a … - Code de commerce — Article L133-4
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au … - Code de commerce — Article L133-5
Article de code · 1 décembre 2010 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. - Code de commerce — Article L133-6
Article de code · 22 décembre 2007 · En vigueur
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les au… - Code de commerce — Article L133-7
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont s… - Code de commerce — Article L133-8
Article de code · 10 décembre 2009 · En vigueur
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire … - Code de commerce — Article L133-9
Article de code · 10 décembre 2009 · En vigueur
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors q… - Code de commerce — Article L134-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats … - Code de commerce — Article L134-2
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants. - Code de commerce — Article L134-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce … - Code de commerce — Article L134-4
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un de… - Code de commerce — Article L134-5
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre. Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou… - Code de commerce — Article L134-6
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opéra… - Code de commerce — Article L134-7
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et … - Code de commerce — Article L134-8
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partage… - Code de commerce — Article L134-9
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération. La commission est acquise au… - Code de commerce — Article L135-1
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion… - Code de commerce — Article L135-2
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produit… - Code de commerce — Article L135-3
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés o… - Code de commerce — Article L141-2
Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Pendant une … - Code de commerce — Article L141-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, réd… - Code de commerce — Article L141-4
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession. - Code de commerce — Article L141-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et … - Code de commerce — Article L141-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d… - Code de commerce — Article L141-7
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont étei… - Code de commerce — Article L141-8
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notif… - Code de commerce — Article L141-9
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers in… - Code de commerce — Article L142-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donn… - Code de commerce — Article L142-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'a… - Code de commerce — Article L142-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur u… - Code de commerce — Article L142-4
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce. NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 … - Code de commerce — Article L142-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192… - Code de commerce — Article L143-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son inten… - Code de commerce — Article L143-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par … - Code de commerce — Article L143-3
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commer… - Code de commerce — Article L143-4
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.… - Code de commerce — Article L143-5
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détente… - Code de commerce — Article L143-6
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la v… - Code de commerce — Article L143-7
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit j… - Code de commerce — Article L143-8
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même juge… - Code de commerce — Article L143-9
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7. L'adjudicataire défaillant est tenu,… - Code de commerce — Article L144-1
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un géra… - Code de commerce — Article L144-2
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secte… - Code de commerce — Article L144-6
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la… - Code de commerce — Article L144-7
Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. - Code de commerce — Article L144-8
Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été … - Code de commerce — Article L144-9
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. - Code de commerce — Article L145-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du co… - Code de commerce — Article L145-2
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affect… - Code de commerce — Article L145-3
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, au… - Code de commerce — Article L145-4
Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec dem… - Code de commerce — Article L145-5
Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expi… - Code de commerce — Article L145-6
Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des li… - Code de commerce — Article L145-7
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installa… - Code de commerce — Article L145-8
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitr… - Code de commerce — Article L145-9
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé … - Code de commerce — Article L146-1
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque … - Code de commerce — Article L146-2
Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause. - Code de commerce — Article L146-3
Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de géranc… - Code de commerce — Article L146-4
Article de code · 3 août 2005 · En vigueur
Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gé… - Code de commerce — Article L151-1
Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou ais… - Code de commerce — Article L151-2
Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite. - Code de commerce — Article L151-3
Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires : 1° Une découverte ou une création indépendante ; 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la dispos… - Code de commerce — Article L151-4
Article de code · 1 août 2018 · En vigueur
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fic…