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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article R821-96
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du dé…
  • Code de commerce — Article R821-97
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I. L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les …
  • Code de commerce — Article R821-98
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des société…
  • Code de commerce — Article R821-99
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensiv…
  • Code de commerce — Article R822-10
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au mo…
  • Code de commerce — Article R822-11
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédactio…
  • Code de commerce — Article R822-12
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12, la Haute a…
  • Code de commerce — Article R822-13
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4. La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demand…
  • Code de commerce — Article R822-14
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7. Les conditions d ‘ ap…
  • Code de commerce — Article R822-15
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822…
  • Code de commerce — Article R822-16
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réa…
  • Code de commerce — Article R822-17
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'…
  • Code de commerce — Article R822-18
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables. NOT…
  • Code de commerce — Article R822-19
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande …
  • Code de commerce — Article R822-20
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication…
  • Code de commerce — Article R822-21
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il…
  • Code de commerce — Article R822-22
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'obje…
  • Code de commerce — Article R822-23
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils…
  • Code de commerce — Article R822-24
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. NOTA : Conformément au 1° …
  • Code de commerce — Article R822-25
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe…
  • Code de commerce — Article R822-26
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dan…
  • Code de commerce — Article R822-27
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-2…
  • Code de commerce — Article R822-28
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission. NOTA : Con…
  • Code de commerce — Article R822-29
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions…
  • Code de commerce — Article R822-30
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rappo…
  • Code de commerce — Article R822-31
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction i…
  • Code de commerce — Article R822-32
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercic…
  • Code de commerce — Article R822-33
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des obse…
  • Code de commerce — Article R822-34
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne pou…
  • Code de commerce — Article R822-35
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36, les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables. NOTA : Conformément au 1° du I de l’a…
  • Code de commerce — Article R822-36
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220. NOTA : Conformément au 1° du I de l’ar…
  • Code de commerce — Article R822-37
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1. Les articles…
  • Code de commerce — Article R822-38
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à …
  • Code de commerce — Article R822-39
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur …
  • Code de commerce — Article R822-40
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matiè…
  • Code de commerce — Article R822-41
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des…
  • Code de commerce — Article R917-10
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métie…
  • Code de commerce — Article R917-11
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    L'article R. 712-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectiv…
  • Code de commerce — Article R917-12
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agricultur…
  • Code de commerce — Article R917-13
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
  • Code de commerce — Article R917-14
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article R917-15
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
  • Code de commerce — Article R917-16
    Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
    A l'article R. 713-1-1 : a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissem…
  • Code de commerce — Article R917-17
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les …
  • Code de commerce — Article R917-18
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    L'article R. 713-9 est ainsi rédigé : " Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture. " Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des é…
  • Code de commerce — Article R917-19
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    A l'article R. 713-10 : a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Il est ajouté à la fin de ce p…
  • Code de commerce — Article R917-20
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des cha…
  • Code de commerce — Article R917-21
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A l'article R. 713-13 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la cha…
  • Code de commerce — Article R917-24
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A l'article R. 713-17 : a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; b) (abrogé) NOTA : Conforméme…
  • Code de commerce — Article R917-25
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    A l'article R. 713-18 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ; b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont rem…
  • Code de commerce — Article R917-26
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    A l'article R. 713-19 : a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la…
  • Code de commerce — Article R917-27
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des c…
  • Code de commerce — Article R917-30
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    A l'article R. 713-65 : a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, d…
  • Code de commerce — Article R917-31
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon r…
  • Code de commerce — Article R937-10
    Article de code · 28 mai 2011 · En vigueur
    Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de N…
  • Code de commerce — Article A123-293
    Article de code · 5 août 2024 · En vigueur
    Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
  • Code de commerce — Article A123-294
    Article de code · 5 août 2024 · En vigueur
    L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes : 1° Elle est délivrée par voie électronique se…
  • Code de commerce — Article A123-295
    Article de code · 5 août 2024 · En vigueur
    L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.
  • Code de commerce — Article A123-296
    Article de code · 5 août 2024 · En vigueur
    L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
  • Code de commerce — Article A444-100
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat init…
  • Code de commerce — Article A444-101
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, …
  • Code de commerce — Article A444-102
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges réd…
  • Code de commerce — Article A444-103
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement p…
  • Code de commerce — Article A444-104
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant …
  • Code de commerce — Article A444-105
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,2…
  • Code de commerce — Article A444-106
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A…
  • Code de commerce — Article A444-107
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : Tranches d…
  • Code de commerce — Article A444-108
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des ma…
  • Code de commerce — Article A444-109
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résil…
  • Code de commerce — Article A444-110
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 €…
  • Code de commerce — Article A444-111
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable …
  • Code de commerce — Article A444-112
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ; 2° L…
  • Code de commerce — Article A444-113
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC20…
  • Code de commerce — Article A444-114
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette Taux…
  • Code de commerce — Article A444-115
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lors…
  • Code de commerce — Article A444-116
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropr…
  • Code de commerce — Article A444-117
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selo…
  • Code de commerce — Article A444-118
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même a…
  • Code de commerce — Article A444-119
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17…
  • Code de commerce — Article A444-120
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à …
  • Code de commerce — Article A444-121
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : Tranch…
  • Code de commerce — Article A444-122
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,…
  • Code de commerce — Article A444-123
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,…
  • Code de commerce — Article A444-124
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des …
  • Code de commerce — Article A444-125
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants…
  • Code de commerce — Article A444-126
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette …
  • Code de commerce — Article A444-127
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des…
  • Code de commerce — Article A444-128
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 1…
  • Code de commerce — Article A444-129
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de cr…
  • Code de commerce — Article A444-130
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 5…
  • Code de commerce — Article A444-131
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant : Tran…
  • Code de commerce — Article A444-132
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de l…
  • Code de commerce — Article A444-133
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % …
  • Code de commerce — Article A444-134
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient …
  • Code de commerce — Article A444-135
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3…
  • Code de commerce — Article A444-136
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception : 1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte princip…
  • Code de commerce — Article A444-137
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionn…
  • Code de commerce — Article A444-138
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le…
  • Code de commerce — Article A444-139
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable …
  • Code de commerce — Article A444-140
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matiè…
  • Code de commerce — Article A444-141
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privil…
  • Code de commerce — Article A444-142
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6…
  • Code de commerce — Article A444-143
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'…
  • Code de commerce — Article A444-144
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument pr…
  • Code de commerce — Article A444-145
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent…
  • Code de commerce — Article A444-146
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à…
  • Code de commerce — Article A444-147
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC200388…
  • Code de commerce — Article A444-148
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte p…
  • Code de commerce — Article A444-149
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 …
  • Code de commerce — Article A444-150
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NO…
  • Code de commerce — Article A444-151
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % D…
  • Code de commerce — Article A444-152
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tablea…
  • Code de commerce — Article A444-153
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De…
  • Code de commerce — Article A444-154
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
  • Code de commerce — Article A444-155
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent…
  • Code de commerce — Article A444-156
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'…
  • Code de commerce — Article A444-157
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,87…
  • Code de commerce — Article A444-158
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l…
  • Code de commerce — Article A444-159
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant…
  • Code de commerce — Article A444-160
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Avant expropriation prononcée, selon le barè…
  • Code de commerce — Article A444-161
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civi…
  • Code de commerce — Article A444-162
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17…
  • Code de commerce — Article A444-163
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 …
  • Code de commerce — Article A444-164
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu…
  • Code de commerce — Article A444-165
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €…
  • Code de commerce — Article A444-166
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissan…
  • Code de commerce — Article A444-167
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tabl…
  • Code de commerce — Article A444-168
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 …
  • Code de commerce — Article A444-169
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 178 At…
  • Code de commerce — Article A444-170
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes phys…
  • Code de commerce — Article A444-171
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 182 Vé…
  • Code de commerce — Article A444-172
    Article de code · 1 mars 2022 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de …
  • Code de commerce — Article A444-173
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 212 Co…
  • Code de commerce — Article A444-174
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités sui…
  • Code de commerce — Article A444-175
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et …
  • Code de commerce — Article A444-176
    Article de code · 6 novembre 2016 · En vigueur
    En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la …
  • Code de commerce — Article A444-177
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à …
  • Code de commerce — Article A444-178
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Rédac…
  • Code de commerce — Article A444-179
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : Désignation de la prestation Emolument a) Actes et…
  • Code de commerce — Article A444-180
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Actes et formalités pris en applica…
  • Code de commerce — Article A444-181
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanci…
  • Code de commerce — Article A444-182
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'a…
  • Code de commerce — Article A444-183
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Rédaction des statuts, en cas d'appor…
  • Code de commerce — Article A444-184
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage ju…
  • Code de commerce — Article A444-185
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 …
  • Code de commerce — Article A444-186
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolum…
  • Code de commerce — Article A444-187
    Article de code · 1 septembre 2025 · En vigueur
    Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. Les remboursements f…
  • Code de commerce — Article A444-188
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque l…
  • Code de commerce — Article A444-189
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 a…
  • Code de commerce — Article A444-190
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 d…
  • Code de commerce — Article A444-191
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'ém…
  • Code de commerce — Article A444-192
    Article de code · 16 août 2021 · En vigueur
    Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28. Lorsque la distributi…
  • Code de commerce — Article A444-193
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) D…
  • Code de commerce — Article A444-194
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : …
  • Code de commerce — Article A444-195
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444…
  • Code de commerce — Article A444-196
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 j…
  • Code de commerce — Article A444-197
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194. NOTA :…
  • Code de commerce — Article A444-198
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 44…
  • Code de commerce — Article A444-199
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 43 Réq…
  • Code de commerce — Article A444-200
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants : 1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à…
  • Code de commerce — Article A444-201
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49. NOTA : Conform…
  • Code de commerce — Article A444-202
    Article de code · 16 août 2021 · En vigueur
    Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la…
  • Code de commerce — Article A444-203
    Article de code · 11 décembre 2025 · En vigueur
    Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de …
  • Code de commerce — Article A713-7-1
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référen…
  • Code de commerce — Article Annexe 0
    Article de code · 6 mai 2012 · En vigueur
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le…
  • Code de commerce — Article Annexe I
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES I. ― Définition des livres comptables Aux termes des articles 59 et 60 du décret n° 8…
  • Code de commerce — Article Annexe I
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Co…
  • Code de commerce — Article Annexe I
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adres…
  • Code de commerce — Article Annexe I
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Modèle type d'état descriptif MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE A. - ÉLÉMENTS…
  • Code de commerce — Article Annexe I
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNEL…
  • Code de commerce — Article Annexe I
    Article de code · 30 octobre 2022 · En vigueur
    DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation. 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. Copie d…
  • Code de commerce — Article Annexe V
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS 1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1. Transfert du siège d'une personne morale : ― …
  • Code de commerce — Article Annexe V
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identificat…
  • Code de commerce — Article Annexe X
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès. Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidenc…
  • Code de commerce — Article Annexe X
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et…
  • Code de commerce — Article D123-200
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen …
  • Code de commerce — Article D123-235
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribu…
  • Code de commerce — Article D123-236
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : 1° Pour les activité…
  • Code de commerce — Article D123-321
    Article de code · 2 juillet 2026 · En vigueur
    Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre. Il n'est dû aucun droit en cas de modifications réa…
  • Code de commerce — Article D223-6-1
    Article de code · 31 décembre 2010 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
  • Code de commerce — Article D23-10-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers sign…
  • Code de commerce — Article D23-10-3
    Article de code · 1 novembre 2014 · En vigueur
    Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obliga…
  • Code de commerce — Article D232-8-1
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros. III. - Pour l'applica…
  • Code de commerce — Article D232-8-7
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros. NOTA : Conformément au I de l'article 22 du décre…
  • Code de commerce — Article D441-3-1
    Article de code · 28 février 2022 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire e…
  • Code de commerce — Article D464-8-1
    Article de code · 23 mars 2009 · En vigueur
    Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et d…
  • Code de commerce — Article D641-8-1
    Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
    Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptab…
  • Code de commerce — Article D814-1-2
    Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
    Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitair…
  • Code de commerce — Article D814-3-1
    Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
    Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire jud…
  • Code de commerce — Article D821-171
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffr…
  • Code de commerce — Article D821-172
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et …
  • Code de commerce — Article D821-173
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou entité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomina…
  • Code de commerce — Article D821-174
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 3…
  • Code de commerce — Article D821-175
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. NOTA : Conformément au 1° du I …
  • Code de commerce — Article D821-178
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 821-45, lui adresse par lettre recommandé…
  • Code de commerce — Article D821-179
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau de la Haute autorité sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L. 821-45. Il join…
  • Code de commerce — Article D821-181
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et…
  • Code de commerce — Article D821-182
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L. 821-54, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identi…
  • Code de commerce — Article D821-184
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent …
  • Code de commerce — Article D821-185
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organ…

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