Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R811-67
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipl… - Code de commerce — Article R811-68
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67. En cas de faute grave, l'employeur peut, avant… - Code de commerce — Article R812-10
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. - Code de commerce — Article R812-11
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés a… - Code de commerce — Article R812-12
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article … - Code de commerce — Article R812-13
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, … - Code de commerce — Article R812-14
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article … - Code de commerce — Article R812-15
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'un… - Code de commerce — Article R812-16
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury cha… - Code de commerce — Article R812-17
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 812-15, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la déliv… - Code de commerce — Article R812-18
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'… - Code de commerce — Article R812-19
Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de… - Code de commerce — Article R812-20
Article de code · 1 décembre 2011 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. - Code de commerce — Article R812-21
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditi… - Code de commerce — Article R812-22
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judic… - Code de commerce — Article R812-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires… - Code de commerce — Article R812-24
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. - Code de commerce — Article R814-10
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau. Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour… - Code de commerce — Article R814-11
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du Conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de tr… - Code de commerce — Article R814-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Cons… - Code de commerce — Article R814-13
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage égal des voix, le président a voix p… - Code de commerce — Article R814-14
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié pa… - Code de commerce — Article R814-15
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adopt… - Code de commerce — Article R814-16
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris. - Code de commerce — Article R814-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales. Ces membres sont élus pou… - Code de commerce — Article R814-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la j… - Code de commerce — Article R814-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est… - Code de commerce — Article R814-20
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif. Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan… - Code de commerce — Article R814-21
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distr… - Code de commerce — Article R814-22
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la C… - Code de commerce — Article R814-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée. - Code de commerce — Article R814-24
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscri… - Code de commerce — Article R814-25
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement prè… - Code de commerce — Article R814-26
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance s… - Code de commerce — Article R814-27
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant … - Code de commerce — Article R814-28
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel. - Code de commerce — Article R814-29
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi qu… - Code de commerce — Article R814-30
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le président du Conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la repr… - Code de commerce — Article R814-31
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le… - Code de commerce — Article R814-32
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands liv… - Code de commerce — Article R814-33
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 814-29. Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son… - Code de commerce — Article R814-34
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes. Ces états mentionnent pour chaque man… - Code de commerce — Article R814-35
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du t… - Code de commerce — Article R814-36
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire … - Code de commerce — Article R814-37
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui dé… - Code de commerce — Article R814-38
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les cond… - Code de commerce — Article R814-39
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quin… - Code de commerce — Article R814-40
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission,… - Code de commerce — Article R814-41
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous le… - Code de commerce — Article R814-42
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est soumise à un contrôl… - Code de commerce — Article R814-43
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant… - Code de commerce — Article R814-44
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires jud… - Code de commerce — Article R814-45
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de c… - Code de commerce — Article R814-46
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée. - Code de commerce — Article R814-47
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application d… - Code de commerce — Article R814-48
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur génér… - Code de commerce — Article R814-49
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires. - Code de commerce — Article R814-50
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline. L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant … - Code de commerce — Article R814-51
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par d… - Code de commerce — Article R814-52
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : "… - Code de commerce — Article R814-53
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commi… - Code de commerce — Article R814-54
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège s… - Code de commerce — Article R814-55
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'inté… - Code de commerce — Article R814-56
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commi… - Code de commerce — Article R814-57
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernemen… - Code de commerce — Article R814-58
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre. - Code de commerce — Article R814-59
Article de code · 16 février 2025 · En vigueur
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire. Sous réserve des dispositions du ddéc… - Code de commerce — Article R814-60
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d… - Code de commerce — Article R814-61
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. - Code de commerce — Article R814-62
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux c… - Code de commerce — Article R814-63
Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans u… - Code de commerce — Article R814-64
Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, … - Code de commerce — Article R814-65
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts. - Code de commerce — Article R814-66
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2. - Code de commerce — Article R814-67
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la… - Code de commerce — Article R814-68
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en … - Code de commerce — Article R814-69
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des société… - Code de commerce — Article R814-70
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été d… - Code de commerce — Article R814-71
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables. - Code de commerce — Article R814-72
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci… - Code de commerce — Article R814-73
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire … - Code de commerce — Article R814-74
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fract… - Code de commerce — Article R814-75
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste. - Code de commerce — Article R814-77
Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés. - Code de commerce — Article R814-78
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou… - Code de commerce — Article R814-79
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales … - Code de commerce — Article R814-80
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9, qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la sociét… - Code de commerce — Article R814-81
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline. - Code de commerce — Article R814-82
Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux a… - Code de commerce — Article R814-83
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui … - Code de commerce — Article R814-84
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme. - Code de commerce — Article R814-85
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société. Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce le… - Code de commerce — Article R814-86
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité. - Code de commerce — Article R814-87
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sei… - Code de commerce — Article R814-88
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société. - Code de commerce — Article R814-89
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237. Dans les actes pro… - Code de commerce — Article R814-90
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secré… - Code de commerce — Article R814-91
Article de code · 16 novembre 2024 · En vigueur
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'appli… - Code de commerce — Article R814-92
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la soc… - Code de commerce — Article R814-93
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exer… - Code de commerce — Article R814-94
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associ… - Code de commerce — Article R814-95
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire. Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont… - Code de commerce — Article R814-96
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue défin… - Code de commerce — Article R814-97
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au d… - Code de commerce — Article R814-98
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des soc… - Code de commerce — Article R814-99
Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts. En … - Code de commerce — Article R820-10
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles L. 820-5 et L. 820-6, les services de la Haute autorité sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général. Le directeur général est nommé par le président pou… - Code de commerce — Article R820-11
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue… - Code de commerce — Article R820-12
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. NOTA : Co… - Code de commerce — Article R820-13
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec… - Code de commerce — Article R820-14
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les agents de la Haute autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée. La Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public… - Code de commerce — Article R820-15
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de la Haute autorité, qui composent le personnel de ses services, sont éle… - Code de commerce — Article R820-16
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur le… - Code de commerce — Article R820-17
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Il est chargé : a) De la tenue de la … - Code de commerce — Article R820-18
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de la Haute autorité après avis de la formation plénière du c… - Code de commerce — Article R820-19
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable … - Code de commerce — Article R820-20
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de … - Code de commerce — Article R820-21
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A… - Code de commerce — Article R820-22
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les pour… - Code de commerce — Article R820-23
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord … - Code de commerce — Article R820-24
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances… - Code de commerce — Article R820-25
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulation… - Code de commerce — Article R820-26
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président de la Haute autorité sont inexact… - Code de commerce — Article R820-27
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires. L'agent comptable peut payer sans o… - Code de commerce — Article R820-28
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justificati… - Code de commerce — Article R820-29
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juille… - Code de commerce — Article R820-30
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. NOT… - Code de commerce — Article R820-31
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans s… - Code de commerce — Article R820-32
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité est soumise aux dispositions du code de la commande publique. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n… - Code de commerce — Article R820-33
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 8° du I de l'arti… - Code de commerce — Article R820-34
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant é… - Code de commerce — Article R820-35
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuv… - Code de commerce — Article R820-36
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gou… - Code de commerce — Article R820-37
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier. NOTA : Con… - Code de commerce — Article R820-38
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analo… - Code de commerce — Article R820-39
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné. La délibération de la form… - Code de commerce — Article R820-40
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des ti… - Code de commerce — Article R820-41
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820… - Code de commerce — Article R820-42
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par l'organisme tiers indépendant en application respectivement des R. 821-186 et R. 822-26 sont conservés pendant six ans, même après la cessation des … - Code de commerce — Article R820-43
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient : 1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ; 2° D'une expérience professionnelle d'au moin… - Code de commerce — Article R820-44
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent à la Haute autorité ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit… - Code de commerce — Article R820-45
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur : 1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité s… - Code de commerce — Article R820-46
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application des articles R. 821-186 et R. 822-26, sur les conditions d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein des perso… - Code de commerce — Article R820-47
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois. Il établit ensuite un rapport défi… - Code de commerce — Article R820-48
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est pr… - Code de commerce — Article R820-49
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la Haute autorité. Ce délai est ramené à trois ans pour les commiss… - Code de commerce — Article R820-50
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués … - Code de commerce — Article R820-51
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l'article L. 820-15 ou tous documents au comité français d'accréditation. Elle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issu… - Code de commerce — Article R820-52
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L. 820-23 sont transmis aux commissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur adoption par la Haute autorité. Pour chaque norme mentionnée dan… - Code de commerce — Article R821-44
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou … - Code de commerce — Article R821-45
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 821-46, les perso… - Code de commerce — Article R821-46
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14 est d'une durée de trois ans. Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire a… - Code de commerce — Article R821-47
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'exper… - Code de commerce — Article R821-48
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'articl… - Code de commerce — Article R821-49
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes déjà agréées par les autor… - Code de commerce — Article R821-50
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes qui ont suivi av… - Code de commerce — Article R821-51
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-49, qui … - Code de commerce — Article R821-52
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu d… - Code de commerce — Article R821-53
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 821-52. L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article … - Code de commerce — Article R821-54
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
En application des dispositions du II de l'article L. 821-18, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de… - Code de commerce — Article R821-55
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et d… - Code de commerce — Article R821-56
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article… - Code de commerce — Article R821-57
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exer… - Code de commerce — Article R821-58
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédacti… - Code de commerce — Article R821-59
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier … - Code de commerce — Article R821-60
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment es… - Code de commerce — Article R821-61
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms r… - Code de commerce — Article R821-62
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numé… - Code de commerce — Article R821-63
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique et comprend : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13… - Code de commerce — Article R821-64
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informa… - Code de commerce — Article R821-65
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demand… - Code de commerce — Article R821-66
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13. Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L… - Code de commerce — Article R821-67
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et au IV de l'article L. 821-13. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résult… - Code de commerce — Article R821-68
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédactio… - Code de commerce — Article R821-69
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'… - Code de commerce — Article R821-70
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur pr… - Code de commerce — Article R821-71
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mi… - Code de commerce — Article R821-72
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 821-24 d… - Code de commerce — Article R821-73
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. NOTA : Conformément au 1° du I de l’art… - Code de commerce — Article R821-74
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la comp… - Code de commerce — Article R821-75
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est rede… - Code de commerce — Article R821-76
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13. La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article L. 821… - Code de commerce — Article R821-77
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession. A com… - Code de commerce — Article R821-78
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-sectio… - Code de commerce — Article R821-79
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins … - Code de commerce — Article R821-80
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des profe… - Code de commerce — Article R821-81
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conf… - Code de commerce — Article R821-83
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parleme… - Code de commerce — Article R821-84
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article L. … - Code de commerce — Article R821-85
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fix… - Code de commerce — Article R821-86
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n… - Code de commerce — Article R821-87
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre. NOTA :… - Code de commerce — Article R821-88
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales c… - Code de commerce — Article R821-89
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa réda… - Code de commerce — Article R821-90
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59. Il y est joint : 1° Un exemplaire des s… - Code de commerce — Article R821-91
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constit… - Code de commerce — Article R821-92
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 821-57. La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des… - Code de commerce — Article R821-93
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2… - Code de commerce — Article R821-94
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité. NOTA : Conformément au 1° du I … - Code de commerce — Article R821-95
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute…