Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R742-32
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. - Code de commerce — Article R742-33
Article de code · 6 mai 2012 · En vigueur
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur d… - Code de commerce — Article R742-34
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article. - Code de commerce — Article R742-35
Article de code · 6 mai 2012 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux ar… - Code de commerce — Article R742-36
Article de code · 20 décembre 2020 · En vigueur
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur pr… - Code de commerce — Article R742-37
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétari… - Code de commerce — Article R742-38
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la … - Code de commerce — Article R742-39
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce. La durée de la format… - Code de commerce — Article R742-40
Article de code · 1 janvier 2012 · En vigueur
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur ob… - Code de commerce — Article R743-29
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office. La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce". - Code de commerce — Article R743-30
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-… - Code de commerce — Article R743-31
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du g… - Code de commerce — Article R743-32
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés … - Code de commerce — Article R743-33
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'… - Code de commerce — Article R743-34
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être no… - Code de commerce — Article R743-35
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. 743-69, R. 743-100, R. 743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31. Il fixe la l… - Code de commerce — Article R743-36
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R… - Code de commerce — Article R743-37
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libér… - Code de commerce — Article R743-38
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de soci… - Code de commerce — Article R743-39
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques. - Code de commerce — Article R743-40
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce. - Code de commerce — Article R743-41
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après : Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'articl… - Code de commerce — Article R743-42
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont a… - Code de commerce — Article R743-43
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un … - Code de commerce — Article R743-44
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commer… - Code de commerce — Article R743-45
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote… - Code de commerce — Article R743-46
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés. - Code de commerce — Article R743-47
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les conditions requi… - Code de commerce — Article R743-48
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R.… - Code de commerce — Article R743-49
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministèr… - Code de commerce — Article R743-50
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiqu… - Code de commerce — Article R743-51
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulai… - Code de commerce — Article R743-52
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en … - Code de commerce — Article R743-53
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité. Le greffi… - Code de commerce — Article R743-54
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société. - Code de commerce — Article R743-55
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle. - Code de commerce — Article R743-56
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. - Code de commerce — Article R743-57
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droit… - Code de commerce — Article R743-58
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de… - Code de commerce — Article R743-59
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de… - Code de commerce — Article R743-60
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société. Si tous les associés sont simultanémen… - Code de commerce — Article R743-61
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire. - Code de commerce — Article R743-62
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce. L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date… - Code de commerce — Article R743-63
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ce… - Code de commerce — Article R743-64
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est dev… - Code de commerce — Article R743-65
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76. - Code de commerce — Article R743-66
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet. La décision qui prononce ces destitutions constate la di… - Code de commerce — Article R743-67
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital … - Code de commerce — Article R743-68
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société de… - Code de commerce — Article R743-69
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution. La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceau… - Code de commerce — Article R743-70
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'a… - Code de commerce — Article R743-71
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la… - Code de commerce — Article R743-72
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société. - Code de commerce — Article R743-73
Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans les cas prévus à l'article R. 743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui … - Code de commerce — Article R743-74
Article de code · 26 avril 2017 · En vigueur
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les … - Code de commerce — Article R743-75
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision… - Code de commerce — Article R743-76
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur. - Code de commerce — Article R743-77
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des d… - Code de commerce — Article R743-78
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après r… - Code de commerce — Article R743-79
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les … - Code de commerce — Article R743-80
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulair… - Code de commerce — Article R743-81
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec : Une ou plusieurs personnes physiques rempliss… - Code de commerce — Article R743-82
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier d… - Code de commerce — Article R743-83
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toute… - Code de commerce — Article R743-84
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des prof… - Code de commerce — Article R743-85
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une soci… - Code de commerce — Article R743-86
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros. Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pou… - Code de commerce — Article R743-87
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, so… - Code de commerce — Article R743-88
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit. - Code de commerce — Article R743-89
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant l… - Code de commerce — Article R743-90
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts. NO… - Code de commerce — Article R743-91
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle. D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande … - Code de commerce — Article R743-92
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Chaque associé dispose d'une seule voix. Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des… - Code de commerce — Article R743-93
Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 7… - Code de commerce — Article R743-94
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au … - Code de commerce — Article R743-95
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés. - Code de commerce — Article R743-96
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société. Dans les deux mois qui… - Code de commerce — Article R743-97
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R. 743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions légis… - Code de commerce — Article R743-98
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R. 743-81. - Code de commerce — Article R743-99
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme… - Code de commerce — Article R751-10
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant. - Code de commerce — Article R751-11
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres. - Code de commerce — Article R752-10
Article de code · 19 avril 2019 · En vigueur
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée a… - Code de commerce — Article R752-11
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est … - Code de commerce — Article R752-12
Article de code · 19 avril 2019 · En vigueur
Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en… - Code de commerce — Article R752-13
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : 1° De l'… - Code de commerce — Article R752-14
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont ell… - Code de commerce — Article R752-15
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'… - Code de commerce — Article R752-16
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'… - Code de commerce — Article R752-17
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions. - Code de commerce — Article R752-18
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande. - Code de commerce — Article R752-19
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de const… - Code de commerce — Article R752-20
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité de… - Code de commerce — Article R752-21
Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendr… - Code de commerce — Article R752-22
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours … - Code de commerce — Article R752-23
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 … - Code de commerce — Article R752-24
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statue… - Code de commerce — Article R752-25
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De… - Code de commerce — Article R752-26
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis… - Code de commerce — Article R752-27
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie. - Code de commerce — Article R752-28
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4. - Code de commerce — Article R752-29
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivre… - Code de commerce — Article R752-30
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membr… - Code de commerce — Article R752-31
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, l… - Code de commerce — Article R752-32
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son re… - Code de commerce — Article R752-33
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commiss… - Code de commerce — Article R752-34
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale. Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale… - Code de commerce — Article R752-35
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décisi… - Code de commerce — Article R752-36
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours a… - Code de commerce — Article R752-37
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après… - Code de commerce — Article R752-38
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre … - Code de commerce — Article R752-39
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si l… - Code de commerce — Article R752-40
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de … - Code de commerce — Article R752-41
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales re… - Code de commerce — Article R752-42
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17. Le président… - Code de commerce — Article R752-43
Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article… - Code de commerce — Article R752-44
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : 1° Pour les magasins et ense… - Code de commerce — Article R752-45
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commer… - Code de commerce — Article R752-46
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et… - Code de commerce — Article R752-47
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux : 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; 2° … - Code de commerce — Article R752-48
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendr… - Code de commerce — Article R752-49
Article de code · 9 juin 2019 · En vigueur
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet p… - Code de commerce — Article R761-10
Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7. - Code de commerce — Article R761-11
Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentio… - Code de commerce — Article R761-12
Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge … - Code de commerce — Article R761-13
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le marché est clos. - Code de commerce — Article R761-14
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur … - Code de commerce — Article R761-15
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité … - Code de commerce — Article R761-16
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; 2… - Code de commerce — Article R761-17
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Le règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et … - Code de commerce — Article R761-18
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée. Sa composition et… - Code de commerce — Article R761-19
Article de code · 19 mars 2016 · En vigueur
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L… - Code de commerce — Article R761-20
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché. Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres … - Code de commerce — Article R761-21
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire. Si un tel périmètre a été créé : 1… - Code de commerce — Article R761-22
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée. Il peut s'agir : 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacem… - Code de commerce — Article R761-23
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 761-3. Sans préjudice de … - Code de commerce — Article R761-24
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligati… - Code de commerce — Article R761-25
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail. En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national,… - Code de commerce — Article R761-26
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'… - Code de commerce — Article R762-10
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se … - Code de commerce — Article R762-11
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du minist… - Code de commerce — Article R762-12
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispos… - Code de commerce — Article R762-14
Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté d… - Code de commerce — Article R811-10
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président… - Code de commerce — Article R811-11
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandatair… - Code de commerce — Article R811-12
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir. - Code de commerce — Article R811-13
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, … - Code de commerce — Article R811-14
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. Toute inscription sur le registre de stage est… - Code de commerce — Article R811-15
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciai… - Code de commerce — Article R811-16
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adr… - Code de commerce — Article R811-17
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à … - Code de commerce — Article R811-18
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail e… - Code de commerce — Article R811-19
Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extr… - Code de commerce — Article R811-20
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandatair… - Code de commerce — Article R811-21
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir. - Code de commerce — Article R811-22
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage … - Code de commerce — Article R811-23
Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile. Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et prat… - Code de commerce — Article R811-24
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. - Code de commerce — Article R811-25
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les … - Code de commerce — Article R811-26
Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 8… - Code de commerce — Article R811-27
Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d… - Code de commerce — Article R811-28
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury pré… - Code de commerce — Article R811-29
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la déliv… - Code de commerce — Article R811-30
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par… - Code de commerce — Article R811-31
Article de code · 14 avril 2018 · En vigueur
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives su… - Code de commerce — Article R811-32
Article de code · 3 juillet 2016 · En vigueur
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60. - Code de commerce — Article R811-33
Article de code · 1 décembre 2011 · En vigueur
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. La commission prend, après avoir enten… - Code de commerce — Article R811-34
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des lien… - Code de commerce — Article R811-35
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde de… - Code de commerce — Article R811-36
Article de code · 1 décembre 2011 · En vigueur
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels… - Code de commerce — Article R811-37
Article de code · 1 décembre 2011 · En vigueur
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est a… - Code de commerce — Article R811-38
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et e… - Code de commerce — Article R811-39
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la Républ… - Code de commerce — Article R811-40
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciair… - Code de commerce — Article R811-41
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonna… - Code de commerce — Article R811-42
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscri… - Code de commerce — Article R811-43
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres. - Code de commerce — Article R811-44
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire. - Code de commerce — Article R811-45
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits … - Code de commerce — Article R811-46
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il… - Code de commerce — Article R811-47
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. - Code de commerce — Article R811-48
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres. Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics … - Code de commerce — Article R811-49
Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au … - Code de commerce — Article R811-50
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judi… - Code de commerce — Article R811-51
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter … - Code de commerce — Article R811-52
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de… - Code de commerce — Article R811-53
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'adm… - Code de commerce — Article R811-54
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - Code de commerce — Article R811-55
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présen… - Code de commerce — Article R811-56
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'… - Code de commerce — Article R811-57
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire… - Code de commerce — Article R811-58
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrat… - Code de commerce — Article R811-59
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation. Cette décision est susceptibl… - Code de commerce — Article R811-60
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'admin… - Code de commerce — Article R811-61
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernan… - Code de commerce — Article R811-62
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La … - Code de commerce — Article R811-63
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en … - Code de commerce — Article R811-64
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête dépos… - Code de commerce — Article R811-65
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie … - Code de commerce — Article R811-66
Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, cel…