Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R711-21
Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses … - Code de commerce — Article R711-22
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la dé… - Code de commerce — Article R711-23
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions défin… - Code de commerce — Article R711-24
Article de code · 7 août 2010 · En vigueur
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession… - Code de commerce — Article R711-25
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le… - Code de commerce — Article R711-26
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues … - Code de commerce — Article R711-27
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année a… - Code de commerce — Article R711-28
Article de code · 6 mai 2013 · En vigueur
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier. Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité d… - Code de commerce — Article R711-29
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Le président réunit également… - Code de commerce — Article R711-31
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées. L'admission de nouvelles … - Code de commerce — Article R711-32
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établis… - Code de commerce — Article R711-33
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisag… - Code de commerce — Article R711-34
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de com… - Code de commerce — Article R711-35
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas… - Code de commerce — Article R711-36
Article de code · 11 juillet 2015 · En vigueur
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par… - Code de commerce — Article R711-37
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartie… - Code de commerce — Article R711-38
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés. Il est transmis, acc… - Code de commerce — Article R711-44
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées… - Code de commerce — Article R711-45
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des … - Code de commerce — Article R711-47
Article de code · 1 janvier 2026 · En vigueur
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre e… - Code de commerce — Article R711-48
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Pour tenir compte de particularités… - Code de commerce — Article R711-49
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas ét… - Code de commerce — Article R711-50
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus. Les membres associés sont dési… - Code de commerce — Article R711-51
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 7… - Code de commerce — Article R711-52
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de l'assemblée gé… - Code de commerce — Article R711-55
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1… - Code de commerce — Article R711-57
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instanc… - Code de commerce — Article R711-58
Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée c… - Code de commerce — Article R711-59
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir : Un président et trois vice-présidents ; Un secrétaire ; Un trésorier ; Un trésorier adjoint. Chaque titul… - Code de commerce — Article R711-60
Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de ré… - Code de commerce — Article R711-61
Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation. Il représente CCI France auprès … - Code de commerce — Article R711-62
Article de code · 17 mai 2015 · En vigueur
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur. CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à… - Code de commerce — Article R711-63
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ains… - Code de commerce — Article R711-64
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des d… - Code de commerce — Article R711-65
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Le comité directeur se réunit sur convocation du président. Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée. Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et … - Code de commerce — Article R711-66
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents o… - Code de commerce — Article R711-68
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : 1° Les conditions d… - Code de commerce — Article R711-70
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président de la cha… - Code de commerce — Article R711-71
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confond… - Code de commerce — Article R711-72
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. … - Code de commerce — Article R711-73
Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affair… - Code de commerce — Article R711-74
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil. Les transactions sont conclues par l'autorité compétente … - Code de commerce — Article R711-76
Article de code · 26 juin 2015 · En vigueur
Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire : 1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur cons… - Code de commerce — Article R711-77
Article de code · 26 juin 2015 · En vigueur
Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés… - Code de commerce — Article R711-78
Article de code · 26 juin 2015 · En vigueur
Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans. - Code de commerce — Article R711-79
Article de code · 26 juin 2015 · En vigueur
La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régis… - Code de commerce — Article R712-10
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle … - Code de commerce — Article R712-11
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle… - Code de commerce — Article R712-12
Article de code · 6 mai 2013 · En vigueur
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisé… - Code de commerce — Article R712-13
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des … - Code de commerce — Article R712-14
Article de code · 3 décembre 2010 · En vigueur
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux … - Code de commerce — Article R712-15
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui.… - Code de commerce — Article R712-16
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions,… - Code de commerce — Article R712-17
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle. - Code de commerce — Article R712-18
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le … - Code de commerce — Article R712-19
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables. Ces établissements présentent une comptabilité analytique d… - Code de commerce — Article R712-20
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pou… - Code de commerce — Article R712-21
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la pri… - Code de commerce — Article R712-24
Article de code · 6 mai 2013 · En vigueur
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul… - Code de commerce — Article R712-26
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71. - Code de commerce — Article R712-27
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de l… - Code de commerce — Article R712-28
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun. Ils… - Code de commerce — Article R712-29
Article de code · 25 mai 2013 · En vigueur
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire. - Code de commerce — Article R712-30
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription … - Code de commerce — Article R712-31
Article de code · 6 mai 2013 · En vigueur
L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédi… - Code de commerce — Article R712-32
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des ob… - Code de commerce — Article R712-33
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier. - Code de commerce — Article R712-34
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l'article R. 712-7 est soumis aux règles suivantes : 1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements ac… - Code de commerce — Article R712-35
Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée : 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équil… - Code de commerce — Article R712-36
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention d… - Code de commerce — Article R712-37
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambre… - Code de commerce — Article R713-10
Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'u… - Code de commerce — Article R713-11
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les conditions prévues à l'ava… - Code de commerce — Article R713-12
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de com… - Code de commerce — Article R713-13
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections de… - Code de commerce — Article R713-14
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
I.-La commission d'organisation des élections est chargée : 1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans des conditions p… - Code de commerce — Article R713-16
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté du … - Code de commerce — Article R713-17
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif. Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :… - Code de commerce — Article R713-18
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en… - Code de commerce — Article R713-19
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16. Est considéré comme nul tout bulletin présenté so… - Code de commerce — Article R713-20
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques. - Code de commerce — Article R713-21
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant … - Code de commerce — Article R713-22
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentificatio… - Code de commerce — Article R713-23
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, dans les conditions prévues à l'article R. 713-26, de traitements automatisés d… - Code de commerce — Article R713-24
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président d… - Code de commerce — Article R713-25
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources … - Code de commerce — Article R713-27
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'i… - Code de commerce — Article R713-28
Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral… - Code de commerce — Article R713-29
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un ren… - Code de commerce — Article R713-30
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. - Code de commerce — Article R713-65
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la c… - Code de commerce — Article R713-66
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par… - Code de commerce — Article R713-67
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet d'a… - Code de commerce — Article R721-10
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire. NOTA : Conformément à l’article 2 du dé… - Code de commerce — Article R721-11
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activi… - Code de commerce — Article R721-12
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 rel… - Code de commerce — Article R721-13
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administra… - Code de commerce — Article R721-14
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à c… - Code de commerce — Article R721-15
Article de code · 1 février 2011 · En vigueur
Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la p… - Code de commerce — Article R721-16
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 201… - Code de commerce — Article R721-17
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le conseil arrête son règlement intérieur. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice, le … - Code de commerce — Article R721-18
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n°… - Code de commerce — Article R721-20
Article de code · 29 avril 2016 · En vigueur
Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunau… - Code de commerce — Article R721-21
Article de code · 29 avril 2016 · En vigueur
Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce. Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribu… - Code de commerce — Article R721-22
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal d… - Code de commerce — Article R722-10
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11, l'installation… - Code de commerce — Article R722-11
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. … - Code de commerce — Article R722-12
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12. - Code de commerce — Article R722-13
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16. Le président du tribunal de commerce… - Code de commerce — Article R722-14
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvel… - Code de commerce — Article R722-15
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci… - Code de commerce — Article R722-16
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services d… - Code de commerce — Article R722-17
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel. - Code de commerce — Article R722-18
Article de code · 3 septembre 2022 · En vigueur
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceau… - Code de commerce — Article R722-19
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se… - Code de commerce — Article R722-20
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générale… - Code de commerce — Article R722-21
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou o… - Code de commerce — Article R722-22
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déc… - Code de commerce — Article R722-23
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté… - Code de commerce — Article R722-24
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes… - Code de commerce — Article R722-25
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérie… - Code de commerce — Article R722-26
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Co… - Code de commerce — Article R722-27
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors … - Code de commerce — Article R722-36
Article de code · 12 mai 2019 · En vigueur
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'artic… - Code de commerce — Article R722-37
Article de code · 12 mai 2019 · En vigueur
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui pe… - Code de commerce — Article R722-38
Article de code · 12 mai 2019 · En vigueur
Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réfo… - Code de commerce — Article R722-39
Article de code · 12 mai 2019 · En vigueur
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure… - Code de commerce — Article R722-40
Article de code · 12 mai 2019 · En vigueur
Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui. Le mont… - Code de commerce — Article R722-41
Article de code · 12 mai 2019 · En vigueur
Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturé… - Code de commerce — Article R722-42
Article de code · 12 mai 2019 · En vigueur
Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de… - Code de commerce — Article R723-10
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux … - Code de commerce — Article R723-11
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13. Ce bulletin… - Code de commerce — Article R723-12
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement … - Code de commerce — Article R723-13
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article R. 723-19. A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émarge… - Code de commerce — Article R723-14
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance son… - Code de commerce — Article R723-15
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations… - Code de commerce — Article R723-16
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ai… - Code de commerce — Article R723-17
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentificatio… - Code de commerce — Article R723-18
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide. - Code de commerce — Article R723-19
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 imprime la liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ". Le président et l'un des membres de la commis… - Code de commerce — Article R723-20
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la j… - Code de commerce — Article R723-21
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de… - Code de commerce — Article R723-22
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nom… - Code de commerce — Article R723-23
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la dema… - Code de commerce — Article R723-24
Article de code · 13 février 2021 · En vigueur
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le… - Code de commerce — Article R723-25
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République… - Code de commerce — Article R723-26
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête m… - Code de commerce — Article R723-27
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret … - Code de commerce — Article R723-28
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République d… - Code de commerce — Article R723-29
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28. - Code de commerce — Article R723-30
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours. - Code de commerce — Article R723-31
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile. - Code de commerce — Article R724-10
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la conv… - Code de commerce — Article R724-11
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission t… - Code de commerce — Article R724-12
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces aff… - Code de commerce — Article R724-13
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau. Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition d… - Code de commerce — Article R724-14
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation. - Code de commerce — Article R724-15
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié. - Code de commerce — Article R724-16
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. - Code de commerce — Article R724-17
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intér… - Code de commerce — Article R724-18
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire. - Code de commerce — Article R724-19
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par to… - Code de commerce — Article R724-20
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 724-1, L. 724-3, L. 724-5, L. 72… - Code de commerce — Article R724-21
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile. - Code de commerce — Article R724-22
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour le me… - Code de commerce — Article R741-10
Article de code · 15 septembre 2019 · En vigueur
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du … - Code de commerce — Article R741-11
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission. - Code de commerce — Article R741-12
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement pa… - Code de commerce — Article R741-13
Article de code · 14 octobre 2011 · En vigueur
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil nati… - Code de commerce — Article R741-14
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les dix jours à compt… - Code de commerce — Article R741-15
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. - Code de commerce — Article R741-16
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre… - Code de commerce — Article R741-17
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égal… - Code de commerce — Article R741-18
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé ce… - Code de commerce — Article R741-19
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. Le président, … - Code de commerce — Article R741-20
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. - Code de commerce — Article R741-21
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau. - Code de commerce — Article R741-22
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire. - Code de commerce — Article R741-23
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'en… - Code de commerce — Article R742-10
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par … - Code de commerce — Article R742-11
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. - Code de commerce — Article R742-12
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage. Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage. - Code de commerce — Article R742-13
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16. - Code de commerce — Article R742-14
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité … - Code de commerce — Article R742-15
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte… - Code de commerce — Article R742-16
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce. - Code de commerce — Article R742-17
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les laur… - Code de commerce — Article R742-18
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant… - Code de commerce — Article R742-19
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des c… - Code de commerce — Article R742-21
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fix… - Code de commerce — Article R742-22
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé… - Code de commerce — Article R742-23
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instr… - Code de commerce — Article R742-24
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu… - Code de commerce — Article R742-25
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes :… - Code de commerce — Article R742-26
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de … - Code de commerce — Article R742-27
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupe… - Code de commerce — Article R742-28
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article. La demande de nomination est prése… - Code de commerce — Article R742-29
Article de code · 7 mars 2019 · En vigueur
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel. - Code de commerce — Article R742-30
Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouv… - Code de commerce — Article R742-31
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observ…