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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article R626-52
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date…
  • Code de commerce — Article R626-53
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux …
  • Code de commerce — Article R626-54
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire. NOTA : Conformément au I de l'article 51 d…
  • Code de commerce — Article R626-55
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique. Sous réserve des dispositions de la pr…
  • Code de commerce — Article R626-56
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son e…
  • Code de commerce — Article R626-57
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'…
  • Code de commerce — Article R626-58
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jou…
  • Code de commerce — Article R626-59
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent…
  • Code de commerce — Article R626-60
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités d…
  • Code de commerce — Article R626-61
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes de parties affectées. Un avis de convocation des obligataire…
  • Code de commerce — Article R626-62
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions …
  • Code de commerce — Article R626-63
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréci…
  • Code de commerce — Article R626-64
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de…
  • Code de commerce — Article R628-10
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et …
  • Code de commerce — Article R628-11
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il…
  • Code de commerce — Article R628-12
    Article de code · 25 septembre 2021 · En vigueur
    Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans…
  • Code de commerce — Article R628-13
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient,…
  • Code de commerce — Article R631-10
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
  • Code de commerce — Article R631-11
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
  • Code de commerce — Article R631-12
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le ju…
  • Code de commerce — Article R631-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 6…
  • Code de commerce — Article R631-14
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux asse…
  • Code de commerce — Article R631-15
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant…
  • Code de commerce — Article R631-16
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
  • Code de commerce — Article R631-17
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
  • Code de commerce — Article R631-18
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation pa…
  • Code de commerce — Article R631-19
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. …
  • Code de commerce — Article R631-20
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
  • Code de commerce — Article R631-21
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.
  • Code de commerce — Article R631-22
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est…
  • Code de commerce — Article R631-23
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux ar…
  • Code de commerce — Article R631-24
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce l…
  • Code de commerce — Article R631-25
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des ar…
  • Code de commerce — Article R631-26
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordo…
  • Code de commerce — Article R631-27
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
  • Code de commerce — Article R631-28
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
  • Code de commerce — Article R631-29
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence …
  • Code de commerce — Article R631-30
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre l…
  • Code de commerce — Article R631-31
    Article de code · 30 décembre 2007 · En vigueur
    Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
  • Code de commerce — Article R631-32
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
  • Code de commerce — Article R631-33
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les élémen…
  • Code de commerce — Article R631-34
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les a…
  • Code de commerce — Article R631-35
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L…
  • Code de commerce — Article R631-36
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience…
  • Code de commerce — Article R631-37
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier. NOTA : Conformément au I de l'…
  • Code de commerce — Article R631-38
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.
  • Code de commerce — Article R631-39
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d…
  • Code de commerce — Article R631-40
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidat…
  • Code de commerce — Article R631-42
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'admi…
  • Code de commerce — Article R631-43
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribun…
  • Code de commerce — Article R641-11
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux…
  • Code de commerce — Article R641-12
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjo…
  • Code de commerce — Article R641-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
  • Code de commerce — Article R641-14
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit…
  • Code de commerce — Article R641-15
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès. Il est donné avis de l'apposition de…
  • Code de commerce — Article R641-16
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est …
  • Code de commerce — Article R641-17
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
  • Code de commerce — Article R641-18
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette…
  • Code de commerce — Article R641-19
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
  • Code de commerce — Article R641-20
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'ac…
  • Code de commerce — Article R641-21
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1. Le juge-comm…
  • Code de commerce — Article R641-22
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire. NOTA : Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de …
  • Code de commerce — Article R641-23
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
  • Code de commerce — Article R641-24
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciai…
  • Code de commerce — Article R641-25
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
  • Code de commerce — Article R641-26
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin…
  • Code de commerce — Article R641-27
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli l…
  • Code de commerce — Article R641-28
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
  • Code de commerce — Article R641-29
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ain…
  • Code de commerce — Article R641-30
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant e…
  • Code de commerce — Article R641-31
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou …
  • Code de commerce — Article R641-32
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u…
  • Code de commerce — Article R641-33
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la ch…
  • Code de commerce — Article R641-34
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les élém…
  • Code de commerce — Article R641-35
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites pa…
  • Code de commerce — Article R641-36
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre profes…
  • Code de commerce — Article R641-37
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activi…
  • Code de commerce — Article R641-38
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République…
  • Code de commerce — Article R641-39
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquida…
  • Code de commerce — Article R641-40
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur po…
  • Code de commerce — Article R642-10
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire …
  • Code de commerce — Article R642-11
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8. Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au…
  • Code de commerce — Article R642-12
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qu…
  • Code de commerce — Article R642-13
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'admi…
  • Code de commerce — Article R642-14
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité. NOTA : Conformément au I de l…
  • Code de commerce — Article R642-17
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
  • Code de commerce — Article R642-18
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6…
  • Code de commerce — Article R642-19
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. Un extrait du jugement est adressé par le gref…
  • Code de commerce — Article R642-20
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénati…
  • Code de commerce — Article R642-21
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locata…
  • Code de commerce — Article R642-22
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions es…
  • Code de commerce — Article R642-23
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrô…
  • Code de commerce — Article R642-24
    Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
    Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liqui…
  • Code de commerce — Article R642-25
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation…
  • Code de commerce — Article R642-26
    Article de code · 14 février 2009 · En vigueur
    Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
  • Code de commerce — Article R642-27
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du pré…
  • Code de commerce — Article R642-28
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations ex…
  • Code de commerce — Article R642-29
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents. Il décide si la …
  • Code de commerce — Article R642-30
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'e…
  • Code de commerce — Article R642-31
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de v…
  • Code de commerce — Article R642-32
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lors…
  • Code de commerce — Article R642-33
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le no…
  • Code de commerce — Article R642-34
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procè…
  • Code de commerce — Article R642-35
    Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
    La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, …
  • Code de commerce — Article R642-36
    Article de code · 14 février 2009 · En vigueur
    L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. L'ordonnance est notifiée…
  • Code de commerce — Article R642-37
    Article de code · 14 février 2009 · En vigueur
    La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le dé…
  • Code de commerce — Article R642-38
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accompli…
  • Code de commerce — Article R642-39
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un…
  • Code de commerce — Article R642-40
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet. Toute c…
  • Code de commerce — Article R642-41
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en …
  • Code de commerce — Article R643-10
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermi…
  • Code de commerce — Article R643-11
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem…
  • Code de commerce — Article R643-12
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieur…
  • Code de commerce — Article R643-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances post…
  • Code de commerce — Article R643-14
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri…
  • Code de commerce — Article R643-15
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
  • Code de commerce — Article R643-16
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, …
  • Code de commerce — Article R643-17
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le déb…
  • Code de commerce — Article R643-18
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un…
  • Code de commerce — Article R643-19
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable. …
  • Code de commerce — Article R643-20
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au…
  • Code de commerce — Article R643-21
    Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
    Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé …
  • Code de commerce — Article R643-22
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d…
  • Code de commerce — Article R643-23
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite indi…
  • Code de commerce — Article R643-24
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et p…
  • Code de commerce — Article R645-10
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouve…
  • Code de commerce — Article R645-11
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de…
  • Code de commerce — Article R645-12
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge…
  • Code de commerce — Article R645-13
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
  • Code de commerce — Article R645-14
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati…
  • Code de commerce — Article R645-15
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe. Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait…
  • Code de commerce — Article R645-16
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
  • Code de commerce — Article R645-17
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture…
  • Code de commerce — Article R645-18
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du j…
  • Code de commerce — Article R645-19
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro…
  • Code de commerce — Article R645-20
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondem…
  • Code de commerce — Article R645-21
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans repré…
  • Code de commerce — Article R645-22
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacé…
  • Code de commerce — Article R645-23
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation jud…
  • Code de commerce — Article R645-24
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le …
  • Code de commerce — Article R645-25
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi…
  • Code de commerce — Article R662-10
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention …
  • Code de commerce — Article R662-11
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle …
  • Code de commerce — Article R662-12
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l…
  • Code de commerce — Article R662-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de c…
  • Code de commerce — Article R662-14
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert p…
  • Code de commerce — Article R662-15
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'a…
  • Code de commerce — Article R662-16
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes c…
  • Code de commerce — Article R662-17
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé l…
  • Code de commerce — Article R662-18
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûm…
  • Code de commerce — Article R663-10
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrê…
  • Code de commerce — Article R663-11
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic…
  • Code de commerce — Article R663-12
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à …
  • Code de commerce — Article R663-13
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de …
  • Code de commerce — Article R663-14
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'…
  • Code de commerce — Article R663-15
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su…
  • Code de commerce — Article R663-16
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica…
  • Code de commerce — Article R663-17
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.
  • Code de commerce — Article R663-18
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme…
  • Code de commerce — Article R663-19
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignan…
  • Code de commerce — Article R663-20
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxièm…
  • Code de commerce — Article R663-21
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre…
  • Code de commerce — Article R663-22
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar…
  • Code de commerce — Article R663-23
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances…
  • Code de commerce — Article R663-24
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.
  • Code de commerce — Article R663-25
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet…
  • Code de commerce — Article R663-26
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-…
  • Code de commerce — Article R663-27
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations …
  • Code de commerce — Article R663-28
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en a…
  • Code de commerce — Article R663-29
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compris…
  • Code de commerce — Article R663-30
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en …
  • Code de commerce — Article R663-31
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de se…
  • Code de commerce — Article R663-32
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arr…
  • Code de commerce — Article R663-33
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
  • Code de commerce — Article R663-34
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 …
  • Code de commerce — Article R663-35
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une par…
  • Code de commerce — Article R663-36
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire…
  • Code de commerce — Article R663-37
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées. NOTA : Conformément à l’article 18 du décret n…
  • Code de commerce — Article R663-38
    Article de code · 5 juin 2023 · En vigueur
    La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le manda…
  • Code de commerce — Article R663-39
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.…
  • Code de commerce — Article R663-40
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'ar…
  • Code de commerce — Article R663-41
    Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
    Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur …
  • Code de commerce — Article R663-42
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des scea…
  • Code de commerce — Article R663-43
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts…
  • Code de commerce — Article R663-44
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
  • Code de commerce — Article R663-45
    Article de code · 28 octobre 2012 · En vigueur
    La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-…
  • Code de commerce — Article R663-46
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui le…
  • Code de commerce — Article R663-47
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 …
  • Code de commerce — Article R663-48
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet arti…
  • Code de commerce — Article R663-49
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de…
  • Code de commerce — Article R663-50
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à …
  • Code de commerce — Article R692-10
    Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
    En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée p…
  • Code de commerce — Article R711-12
    Article de code · 13 mai 2016 · En vigueur
    Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou…
  • Code de commerce — Article R711-13
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorie…
  • Code de commerce — Article R711-14
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce poin…
  • Code de commerce — Article R711-15
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'…
  • Code de commerce — Article R711-16
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres…
  • Code de commerce — Article R711-18
    Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
    Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuve…
  • Code de commerce — Article R711-19
    Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
    La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifié…
  • Code de commerce — Article R711-20
    Article de code · 7 août 2010 · En vigueur
    La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circon…

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