Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R464-14
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les … - Code de commerce — Article R464-15
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui su… - Code de commerce — Article R464-16
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la… - Code de commerce — Article R464-17
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. L'… - Code de commerce — Article R464-18
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas… - Code de commerce — Article R464-19
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de … - Code de commerce — Article R464-20
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient,… - Code de commerce — Article R464-21
Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à… - Code de commerce — Article R464-22
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'articl… - Code de commerce — Article R464-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date … - Code de commerce — Article R464-24
Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. - Code de commerce — Article R464-25
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en tripl… - Code de commerce — Article R464-26
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Le ministre chargé de l' économie est représenté par le direc… - Code de commerce — Article R464-27
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. - Code de commerce — Article R464-28
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au minis… - Code de commerce — Article R464-29
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent fair… - Code de commerce — Article R464-30
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ain… - Code de commerce — Article R464-31
Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre. - Code de commerce — Article R483-11
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette p… - Code de commerce — Article R483-12
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de co… - Code de commerce — Article R483-13
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve … - Code de commerce — Article R483-14
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts… - Code de commerce — Article R490-10
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction… - Code de commerce — Article R511-10
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour… - Code de commerce — Article R511-11
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511… - Code de commerce — Article R521-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er… - Code de commerce — Article R521-11
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans. L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 dé… - Code de commerce — Article R521-12
Article de code · 17 mai 2023 · En vigueur
Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant : -dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et … - Code de commerce — Article R521-13
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice… - Code de commerce — Article R521-14
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs. NOTA : Conformément au I de … - Code de commerce — Article R521-15
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable. NOTA : Conformément au I de l'article 15 d… - Code de commerce — Article R521-16
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, … - Code de commerce — Article R521-17
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de… - Code de commerce — Article R521-18
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés… - Code de commerce — Article R521-19
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice … - Code de commerce — Article R521-20
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité. Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie : 1° par la preuve de l'accord des parties ; 2° par une décision de justice passée en fo… - Code de commerce — Article R521-21
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-18… - Code de commerce — Article R521-22
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant… - Code de commerce — Article R521-23
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent e… - Code de commerce — Article R521-24
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscripti… - Code de commerce — Article R521-25
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres dét… - Code de commerce — Article R521-26
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises. Toutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame … - Code de commerce — Article R521-27
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ce recours est formé par lettre recommandé… - Code de commerce — Article R521-29
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1. Sous réserve des… - Code de commerce — Article R521-30
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du… - Code de commerce — Article R521-31
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de … - Code de commerce — Article R521-32
Article de code · 17 mai 2023 · En vigueur
Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants : 1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à défaut de bien, le débiteur : a) S'il s'agit d'une personne physique commerç… - Code de commerce — Article R521-33
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des gre… - Code de commerce — Article R521-34
Article de code · 22 novembre 2025 · En vigueur
Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L.… - Code de commerce — Article R522-10
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'en… - Code de commerce — Article R522-11
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la so… - Code de commerce — Article R522-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fon… - Code de commerce — Article R522-13
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre… - Code de commerce — Article R522-14
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux en… - Code de commerce — Article R522-15
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage. Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des com… - Code de commerce — Article R522-16
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous le… - Code de commerce — Article R522-17
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement. Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifica… - Code de commerce — Article R522-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un co… - Code de commerce — Article R522-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17.… - Code de commerce — Article R522-20
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin. - Code de commerce — Article R522-21
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il … - Code de commerce — Article R522-22
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warra… - Code de commerce — Article R522-23
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder. Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur… - Code de commerce — Article R522-24
Article de code · 6 décembre 2019 · En vigueur
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des… - Code de commerce — Article R522-25
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L. 522-39 est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation … - Code de commerce — Article R526-11
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ai… - Code de commerce — Article R526-12
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. Dans les deux mois s… - Code de commerce — Article R526-13
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en s… - Code de commerce — Article R526-14
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article … - Code de commerce — Article R526-15
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et… - Code de commerce — Article R526-16
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article… - Code de commerce — Article R526-17
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l… - Code de commerce — Article R526-18
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L.… - Code de commerce — Article R526-19
Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L… - Code de commerce — Article R526-20
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les cond… - Code de commerce — Article R526-21
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre sp… - Code de commerce — Article R526-22
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'org… - Code de commerce — Article R526-23
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une pers… - Code de commerce — Article R526-24
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à … - Code de commerce — Article R526-25
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité so… - Code de commerce — Article R526-26
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par n… - Code de commerce — Article R526-27
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant s… - Code de commerce — Article R611-10
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale déb… - Code de commerce — Article R611-11
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d… - Code de commerce — Article R611-12
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l… - Code de commerce — Article R611-13
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à … - Code de commerce — Article R611-14
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier … - Code de commerce — Article R611-15
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. - Code de commerce — Article R611-16
Article de code · 5 août 2017 · En vigueur
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de co… - Code de commerce — Article R611-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'… - Code de commerce — Article R611-18
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représe… - Code de commerce — Article R611-19
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui désig… - Code de commerce — Article R611-20
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de… - Code de commerce — Article R611-21
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. - Code de commerce — Article R611-22
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au… - Code de commerce — Article R611-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications. L'ordonnance… - Code de commerce — Article R611-24
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation. - Code de commerce — Article R611-25
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28. La décision ouvrant… - Code de commerce — Article R611-26
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée … - Code de commerce — Article R611-27
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la p… - Code de commerce — Article R611-28
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Elle… - Code de commerce — Article R611-29
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. Dès récepti… - Code de commerce — Article R611-30
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai. - Code de commerce — Article R611-31
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés. L'ordonnance statuant sur la demande de récus… - Code de commerce — Article R611-32
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai. - Code de commerce — Article R611-33
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé p… - Code de commerce — Article R611-34
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R… - Code de commerce — Article R611-35
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouve… - Code de commerce — Article R611-36
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que … - Code de commerce — Article R611-37
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation. - Code de commerce — Article R611-38
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. - Code de commerce — Article R611-39
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui … - Code de commerce — Article R611-40
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord.… - Code de commerce — Article R611-41
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public. - Code de commerce — Article R611-42
Article de code · 6 mai 2012 · En vigueur
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas, … - Code de commerce — Article R611-43
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person… - Code de commerce — Article R611-44
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en applicat… - Code de commerce — Article R611-45
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remi… - Code de commerce — Article R611-46
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été … - Code de commerce — Article R611-47
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêté… - Code de commerce — Article R611-48
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation. - Code de commerce — Article R611-49
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal. … - Code de commerce — Article R611-50
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la co… - Code de commerce — Article R611-51
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunératio… - Code de commerce — Article R611-52
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'… - Code de commerce — Article R621-10
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché. - Code de commerce — Article R621-11
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini … - Code de commerce — Article R621-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des… - Code de commerce — Article R621-13
Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à… - Code de commerce — Article R621-14
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social e… - Code de commerce — Article R621-15
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du re… - Code de commerce — Article R621-16
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail. - Code de commerce — Article R621-17
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception … - Code de commerce — Article R621-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal. - Code de commerce — Article R621-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus inf… - Code de commerce — Article R621-20
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la… - Code de commerce — Article R621-21
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair… - Code de commerce — Article R621-23
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai… - Code de commerce — Article R621-24
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la… - Code de commerce — Article R621-25
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du … - Code de commerce — Article R621-26
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé l… - Code de commerce — Article R622-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-… - Code de commerce — Article R622-11
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. L… - Code de commerce — Article R622-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des ar… - Code de commerce — Article R622-13
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéress… - Code de commerce — Article R622-14
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d… - Code de commerce — Article R622-15
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La li… - Code de commerce — Article R622-16
Article de code · 17 juin 2022 · En vigueur
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débi… - Code de commerce — Article R622-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur. - Code de commerce — Article R622-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire p… - Code de commerce — Article R622-19
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution aya… - Code de commerce — Article R622-20
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o… - Code de commerce — Article R622-21
Article de code · 1 octobre 2015 · En vigueur
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontract… - Code de commerce — Article R622-22
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra… - Code de commerce — Article R622-23
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éval… - Code de commerce — Article R622-24
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica… - Code de commerce — Article R622-25
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition… - Code de commerce — Article R622-26
Article de code · 1 juin 2012 · En vigueur
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alin… - Code de commerce — Article R624-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. Le greffier convoque l… - Code de commerce — Article R624-11
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffie… - Code de commerce — Article R624-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débit… - Code de commerce — Article R624-13
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d… - Code de commerce — Article R624-14
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, … - Code de commerce — Article R624-15
Article de code · 17 mai 2023 · En vigueur
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'abse… - Code de commerce — Article R624-16
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur … - Code de commerce — Article R624-17
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le… - Code de commerce — Article R624-18
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. - Code de commerce — Article R626-17
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc… - Code de commerce — Article R626-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministèr… - Code de commerce — Article R626-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11. - Code de commerce — Article R626-20
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirati… - Code de commerce — Article R626-21
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de just… - Code de commerce — Article R626-22
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clô… - Code de commerce — Article R626-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du… - Code de commerce — Article R626-24
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jug… - Code de commerce — Article R626-25
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèven… - Code de commerce — Article R626-26
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissa… - Code de commerce — Article R626-27
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décre… - Code de commerce — Article R626-30
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. - Code de commerce — Article R626-31
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et… - Code de commerce — Article R626-32
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3. - Code de commerce — Article R626-33
Article de code · 5 mars 2011 · En vigueur
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan. - Code de commerce — Article R626-34
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros. - Code de commerce — Article R626-35
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le… - Code de commerce — Article R626-36
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 62… - Code de commerce — Article R626-37
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours. - Code de commerce — Article R626-38
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24. Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qu… - Code de commerce — Article R626-39
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été infor… - Code de commerce — Article R626-40
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classemen… - Code de commerce — Article R626-41
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de … - Code de commerce — Article R626-42
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une … - Code de commerce — Article R626-43
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. … - Code de commerce — Article R626-44
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes … - Code de commerce — Article R626-45
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,… - Code de commerce — Article R626-46
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. - Code de commerce — Article R626-47
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne. Le rapport fait état des obs… - Code de commerce — Article R626-48
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans l… - Code de commerce — Article R626-49
Article de code · 2 juillet 2014 · En vigueur
Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier… - Code de commerce — Article R626-50
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiativ… - Code de commerce — Article R626-51
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap…