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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article R233-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes…
  • Code de commerce — Article R233-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte : 1° A…
  • Code de commerce — Article R233-12
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts de l'ense…
  • Code de commerce — Article R233-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant : 1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résulta…
  • Code de commerce — Article R233-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste ap…
  • Code de commerce — Article R233-15
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion d…
  • Code de commerce — Article R233-17
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7.
  • Code de commerce — Article R233-18
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.
  • Code de commerce — Article R233-19
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des c…
  • Code de commerce — Article R236-10
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capita…
  • Code de commerce — Article R236-11
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposi…
  • Code de commerce — Article R236-12
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'articl…
  • Code de commerce — Article R236-13
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11. NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° …
  • Code de commerce — Article R236-14
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'…
  • Code de commerce — Article R236-15
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14. NOTA : Conforméme…
  • Code de commerce — Article R236-16
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires. Elle est signée par au moins un rep…
  • Code de commerce — Article R236-17
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions. NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet es…
  • Code de commerce — Article R236-18
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera …
  • Code de commerce — Article R236-19
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.…
  • Code de commerce — Article R236-20
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. NOTA : Conformément à l’a…
  • Code de commerce — Article R236-21
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération. Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomin…
  • Code de commerce — Article R236-22
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière. Cet avis contient les indic…
  • Code de commerce — Article R236-23
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont four…
  • Code de commerce — Article R236-24
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion t…
  • Code de commerce — Article R236-25
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande. NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces disposi…
  • Code de commerce — Article R236-26
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2. Cette demande est adressée…
  • Code de commerce — Article R236-27
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44. NOTA : Con…
  • Code de commerce — Article R236-28
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisièm…
  • Code de commerce — Article R236-29
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants : 1° Le projet de fusion transfront…
  • Code de commerce — Article R236-30
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à com…
  • Code de commerce — Article R236-31
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le c…
  • Code de commerce — Article R236-32
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32. NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° 20…
  • Code de commerce — Article R236-33
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du…
  • Code de commerce — Article R236-34
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du publ…
  • Code de commerce — Article R236-35
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qu…
  • Code de commerce — Article R236-36
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes : 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ; 2° La ou les d…
  • Code de commerce — Article R236-37
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre…
  • Code de commerce — Article R236-38
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° …
  • Code de commerce — Article R236-39
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.…
  • Code de commerce — Article R236-40
    Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
    Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Eta…
  • Code de commerce — Article R237-10
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième al…
  • Code de commerce — Article R237-11
    Article de code · 17 juin 2016 · En vigueur
    Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé. Les…
  • Code de commerce — Article R237-12
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze …
  • Code de commerce — Article R237-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.
  • Code de commerce — Article R237-14
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
  • Code de commerce — Article R237-15
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21, à l'article L. 237-23, au troisième alinéa de l'article L. 237-24, a…
  • Code de commerce — Article R237-16
    Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
    Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admis…
  • Code de commerce — Article R237-17
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom d…
  • Code de commerce — Article R237-18
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignati…
  • Code de commerce — Article R310-16
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lor…
  • Code de commerce — Article R310-17
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établ…
  • Code de commerce — Article R310-18
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce jus…
  • Code de commerce — Article R310-19
    Article de code · 10 janvier 2009 · En vigueur
    Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les condi…
  • Code de commerce — Article R321-10
    Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
    Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établiss…
  • Code de commerce — Article R321-11
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-g…
  • Code de commerce — Article R321-12
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel …
  • Code de commerce — Article R321-13
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour l…
  • Code de commerce — Article R321-14
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur a…
  • Code de commerce — Article R321-15
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuell…
  • Code de commerce — Article R321-16
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont suscepti…
  • Code de commerce — Article R321-17
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de …
  • Code de commerce — Article R321-18
    Article de code · 4 octobre 2013 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat au…
  • Code de commerce — Article R321-19
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes…
  • Code de commerce — Article R321-20
    Article de code · 4 octobre 2013 · En vigueur
    Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
  • Code de commerce — Article R321-21
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des…
  • Code de commerce — Article R321-22
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, jurid…
  • Code de commerce — Article R321-23
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateu…
  • Code de commerce — Article R321-24
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du…
  • Code de commerce — Article R321-25
    Article de code · 4 octobre 2013 · En vigueur
    Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
  • Code de commerce — Article R321-26
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France. Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et …
  • Code de commerce — Article R321-27
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions…
  • Code de commerce — Article R321-28
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et su…
  • Code de commerce — Article R321-29
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle. A cet effet, …
  • Code de commerce — Article R321-30
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur. Dans le cas contraire, le conseil, selon la …
  • Code de commerce — Article R321-31
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
  • Code de commerce — Article R321-32
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la ve…
  • Code de commerce — Article R321-33
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du …
  • Code de commerce — Article R321-34
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication …
  • Code de commerce — Article R321-35
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.
  • Code de commerce — Article R321-36
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies…
  • Code de commerce — Article R321-37
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le no…
  • Code de commerce — Article R321-38
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le con…
  • Code de commerce — Article R321-39
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de consta…
  • Code de commerce — Article R321-40
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions…
  • Code de commerce — Article R321-41
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires…
  • Code de commerce — Article R321-42
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.
  • Code de commerce — Article R321-43
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget. Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses mo…
  • Code de commerce — Article R321-44
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la…
  • Code de commerce — Article R321-45
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les…
  • Code de commerce — Article R321-46
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa…
  • Code de commerce — Article R321-47
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en…
  • Code de commerce — Article R321-48
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures…
  • Code de commerce — Article R321-49
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les fonctions de membre de la commission des sanctions et …
  • Code de commerce — Article R321-50
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
  • Code de commerce — Article R321-51
    Article de code · 4 octobre 2013 · En vigueur
    Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
  • Code de commerce — Article R321-52
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque…
  • Code de commerce — Article R321-53
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission…
  • Code de commerce — Article R321-54
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expres…
  • Code de commerce — Article R321-55
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
  • Code de commerce — Article R321-56
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meub…
  • Code de commerce — Article R321-57
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre mo…
  • Code de commerce — Article R321-58
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de …
  • Code de commerce — Article R321-59
    Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
    Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres p…
  • Code de commerce — Article R321-60
    Article de code · 12 février 2009 · En vigueur
    Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.
  • Code de commerce — Article R321-61
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traite…
  • Code de commerce — Article R321-65
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d…
  • Code de commerce — Article R321-66
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification profession…
  • Code de commerce — Article R321-67
    Article de code · 1 avril 2017 · En vigueur
    Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel men…
  • Code de commerce — Article R321-68
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet…
  • Code de commerce — Article R321-69
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. La décision est notifiée par tout moyen conférant …
  • Code de commerce — Article R321-70
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente. Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'ap…
  • Code de commerce — Article R321-71
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée : 1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou…
  • Code de commerce — Article R321-72
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour …
  • Code de commerce — Article R321-73
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observa…
  • Code de commerce — Article R321-74
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-…
  • Code de commerce — Article R322-10
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
  • Code de commerce — Article R322-11
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même f…
  • Code de commerce — Article R322-12
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.
  • Code de commerce — Article R322-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.
  • Code de commerce — Article R322-14
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est insérée au procès-verbal de la vente.
  • Code de commerce — Article R322-15
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15. Ce minimum peut être abaissé par …
  • Code de commerce — Article R430-10
    Article de code · 15 novembre 2008 · En vigueur
    Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en app…
  • Code de commerce — Article R441-10
    Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
    L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision es…
  • Code de commerce — Article R444-10
    Article de code · 9 octobre 2021 · En vigueur
    I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente…
  • Code de commerce — Article R444-11
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dé…
  • Code de commerce — Article R444-12
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfai…
  • Code de commerce — Article R444-13
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs. II.-Il …
  • Code de commerce — Article R444-14
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
  • Code de commerce — Article R444-15
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le rembo…
  • Code de commerce — Article R444-16
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les m…
  • Code de commerce — Article R444-17
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrat…
  • Code de commerce — Article R444-18
    Article de code · 21 juin 2025 · En vigueur
    Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition…
  • Code de commerce — Article R444-19
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
  • Code de commerce — Article R444-20
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms…
  • Code de commerce — Article R444-21
    Article de code · 6 octobre 2023 · En vigueur
    Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-…
  • Code de commerce — Article R444-22
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofess…
  • Code de commerce — Article R444-23
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation p…
  • Code de commerce — Article R444-24
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.
  • Code de commerce — Article R444-25
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers …
  • Code de commerce — Article R444-26
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation. Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en f…
  • Code de commerce — Article R444-27
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes : 1° Leur émolument est proportionnel ; 2° Elles portent sur un…
  • Code de commerce — Article R444-28
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 …
  • Code de commerce — Article R444-29
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.
  • Code de commerce — Article R444-30
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
  • Code de commerce — Article R444-31
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
  • Code de commerce — Article R444-32
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
  • Code de commerce — Article R444-33
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Préalablement à l'octroi de toute aide : 1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application …
  • Code de commerce — Article R444-34
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.
  • Code de commerce — Article R444-35
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En …
  • Code de commerce — Article R444-36
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.…
  • Code de commerce — Article R444-37
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes : 1° Un administrateur nommé par l…
  • Code de commerce — Article R444-38
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds. A la demande du conseil d'admi…
  • Code de commerce — Article R444-39
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ; …
  • Code de commerce — Article R444-40
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est appro…
  • Code de commerce — Article R444-41
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
  • Code de commerce — Article R444-42
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1…
  • Code de commerce — Article R444-43
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, …
  • Code de commerce — Article R444-44
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
  • Code de commerce — Article R444-45
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu…
  • Code de commerce — Article R444-46
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
  • Code de commerce — Article R444-47
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le mot…
  • Code de commerce — Article R444-48
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles. Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec …
  • Code de commerce — Article R444-49
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier in…
  • Code de commerce — Article R444-50
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la si…
  • Code de commerce — Article R444-51
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification. Les prestations…
  • Code de commerce — Article R444-52
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que l…
  • Code de commerce — Article R444-53
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas : 1° En cas d'urgence ; 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ; 3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur …
  • Code de commerce — Article R444-54
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.
  • Code de commerce — Article R444-55
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. Toutefois, les émoluments de la prest…
  • Code de commerce — Article R444-56
    Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
    Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiemen…
  • Code de commerce — Article R444-57
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tablea…
  • Code de commerce — Article R444-59
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale. Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distinct…
  • Code de commerce — Article R444-60
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise : 1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comporta…
  • Code de commerce — Article R444-61
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
  • Code de commerce — Article R444-62
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est …
  • Code de commerce — Article R444-63
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées. Le partage des émoluments, hors remises,…
  • Code de commerce — Article R444-64
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
  • Code de commerce — Article R444-65
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution …
  • Code de commerce — Article R444-66
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude. Les notaires doiven…
  • Code de commerce — Article R444-67
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • Code de commerce — Article R444-69
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs no…
  • Code de commerce — Article R444-70
    Article de code · 29 février 2016 · En vigueur
    Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
  • Code de commerce — Article R444-71
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341…
  • Code de commerce — Article R444-72
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées…
  • Code de commerce — Article R444-73
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins. NOTA : Conformément aux dispositions …
  • Code de commerce — Article R444-74
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont e…
  • Code de commerce — Article R444-75
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours…
  • Code de commerce — Article R444-76
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions e…
  • Code de commerce — Article R461-10
    Article de code · 8 mars 2019 · En vigueur
    Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin. NOTA : Confo…
  • Code de commerce — Article R463-10
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires néce…
  • Code de commerce — Article R463-11
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux a…
  • Code de commerce — Article R463-12
    Article de code · 13 novembre 2008 · En vigueur
    Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvern…
  • Code de commerce — Article R463-13
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette derniè…
  • Code de commerce — Article R463-14
    Article de code · 8 mai 2017 · En vigueur
    Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de mêm…
  • Code de commerce — Article R463-15
    Article de code · 6 juin 2021 · En vigueur
    Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissan…
  • Code de commerce — Article R463-16
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisible…
  • Code de commerce — Article R464-10
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugé…
  • Code de commerce — Article R464-11
    Article de code · 2 juillet 2012 · En vigueur
    L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
  • Code de commerce — Article R464-12
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est un…
  • Code de commerce — Article R464-13
    Article de code · 1 septembre 2017 · En vigueur
    Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part…

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