Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article R223-29
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes… - Code de commerce — Article R223-30
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en réf… - Code de commerce — Article R223-31
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l… - Code de commerce — Article R223-32
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièremen… - Code de commerce — Article R223-33
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet. - Code de commerce — Article R223-34
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai … - Code de commerce — Article R223-35
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. L'opposition e… - Code de commerce — Article R223-36
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 es… - Code de commerce — Article R223-37
Article de code · 27 juillet 2023 · En vigueur
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice. - Code de commerce — Article R225-13
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules… - Code de commerce — Article R225-14
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts… - Code de commerce — Article R225-15
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expir… - Code de commerce — Article R225-16
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, el… - Code de commerce — Article R225-17
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre. - Code de commerce — Article R225-18
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. - Code de commerce — Article R225-19
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d… - Code de commerce — Article R225-20
Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'… - Code de commerce — Article R225-21
Article de code · 11 octobre 2024 · En vigueur
Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécom… - Code de commerce — Article R225-22
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du t… - Code de commerce — Article R225-23
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la ré… - Code de commerce — Article R225-24
Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans… - Code de commerce — Article R225-25
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès… - Code de commerce — Article R225-26
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 et à désigner le président du cons… - Code de commerce — Article R225-27
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré… - Code de commerce — Article R225-28
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par … - Code de commerce — Article R225-29
Article de code · 6 juin 2015 · En vigueur
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création de comités chargés… - Code de commerce — Article R225-30
Article de code · 29 novembre 2019 · En vigueur
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion d… - Code de commerce — Article R225-31
Article de code · 29 novembre 2019 · En vigueur
Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administr… - Code de commerce — Article R225-33
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; i… - Code de commerce — Article R225-34
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le… - Code de commerce — Article R225-35
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. - Code de commerce — Article R225-36
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procé… - Code de commerce — Article R225-37
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction. - Code de commerce — Article R225-38
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique. - Code de commerce — Article R225-39
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir… - Code de commerce — Article R225-40
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet. - Code de commerce — Article R225-41
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cour… - Code de commerce — Article R225-42
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant p… - Code de commerce — Article R225-43
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre. - Code de commerce — Article R225-44
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. - Code de commerce — Article R225-45
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance. Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut ê… - Code de commerce — Article R225-46
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil. Chaque membre du conseil de surveillance ne peut dispose… - Code de commerce — Article R225-47
Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du t… - Code de commerce — Article R225-48
Article de code · 11 octobre 2024 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82. - Code de commerce — Article R225-49
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tr… - Code de commerce — Article R225-50
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'a… - Code de commerce — Article R225-51
Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.… - Code de commerce — Article R225-52
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du pr… - Code de commerce — Article R225-53
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engageme… - Code de commerce — Article R225-55
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice. - Code de commerce — Article R225-56
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition e… - Code de commerce — Article R225-57
Article de code · 29 novembre 2019 · En vigueur
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de… - Code de commerce — Article R225-58
Article de code · 29 novembre 2019 · En vigueur
Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88, contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des membres… - Code de commerce — Article R225-60
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut not… - Code de commerce — Article R225-61
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins. - Code de commerce — Article R225-62
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires. - Code de commerce — Article R225-63
Article de code · 1 juillet 2026 · En vigueur
Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second al… - Code de commerce — Article R225-64
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du préside… - Code de commerce — Article R225-65
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103. L'ordonnance fixe l'ordre… - Code de commerce — Article R225-66
Article de code · 3 mars 2018 · En vigueur
L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article … - Code de commerce — Article R225-67
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bull… - Code de commerce — Article R225-68
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordin… - Code de commerce — Article R225-69
Article de code · 26 juin 2010 · En vigueur
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et … - Code de commerce — Article R225-70
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de … - Code de commerce — Article R225-71
Article de code · 16 février 2026 · En vigueur
La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec … - Code de commerce — Article R225-72
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut deman… - Code de commerce — Article R225-73
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jo… - Code de commerce — Article R225-74
Article de code · 27 décembre 2010 · En vigueur
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter… - Code de commerce — Article R225-75
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire d… - Code de commerce — Article R225-76
Article de code · 16 février 2026 · En vigueur
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favo… - Code de commerce — Article R225-77
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les s… - Code de commerce — Article R225-78
Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les … - Code de commerce — Article R225-79
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut… - Code de commerce — Article R225-80
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veill… - Code de commerce — Article R225-81
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225… - Code de commerce — Article R225-82
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 22… - Code de commerce — Article R225-83
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom u… - Code de commerce — Article R225-84
Article de code · 3 juin 2023 · En vigueur
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du… - Code de commerce — Article R225-86
Article de code · 16 février 2026 · En vigueur
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un… - Code de commerce — Article R225-87
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant… - Code de commerce — Article R225-88
Article de code · 16 février 2026 · En vigueur
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les d… - Code de commerce — Article R225-89
Article de code · 1 mars 2012 · En vigueur
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social … - Code de commerce — Article R225-90
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'ar… - Code de commerce — Article R225-91
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée. - Code de commerce — Article R225-92
Article de code · 1 mars 2012 · En vigueur
En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionné… - Code de commerce — Article R225-93
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extra… - Code de commerce — Article R225-94
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. - Code de commerce — Article R225-95
Article de code · 3 mars 2018 · En vigueur
La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon… - Code de commerce — Article R225-96
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter u… - Code de commerce — Article R225-97
Article de code · 3 mars 2018 · En vigueur
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visiocon… - Code de commerce — Article R225-98
Article de code · 28 février 2009 · En vigueur
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code four… - Code de commerce — Article R225-99
Article de code · 3 mars 2018 · En vigueur
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement… - Code de commerce — Article R228-10
Article de code · 27 décembre 2018 · En vigueur
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord … - Code de commerce — Article R228-11
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en de… - Code de commerce — Article R228-12
Article de code · 3 janvier 2018 · En vigueur
La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titula… - Code de commerce — Article R228-14
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette péri… - Code de commerce — Article R228-15
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article R. 225-152 s'appliquent. Une décision de justice rejette l'oppositi… - Code de commerce — Article R228-16
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans … - Code de commerce — Article R228-17
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'inc… - Code de commerce — Article R228-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L. 228-12, L. 228-14 et au second alinéa de l'article L. 228-15 i… - Code de commerce — Article R228-19
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé. Il préci… - Code de commerce — Article R228-20
Article de code · 21 mai 2015 · En vigueur
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modali… - Code de commerce — Article R228-21
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la di… - Code de commerce — Article R228-22
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indiq… - Code de commerce — Article R228-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La désignation de l'exp… - Code de commerce — Article R228-24
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé e… - Code de commerce — Article R228-25
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certi… - Code de commerce — Article R228-26
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27. - Code de commerce — Article R228-27
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros. Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros. - Code de commerce — Article R228-28
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L. 228-29-1 et L. 228-29-2, sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la… - Code de commerce — Article R228-29
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissair… - Code de commerce — Article R228-30
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement. Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 disposen… - Code de commerce — Article R228-31
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations … - Code de commerce — Article R228-32
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30. - Code de commerce — Article R228-33
Article de code · 26 juin 2010 · En vigueur
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission … - Code de commerce — Article R228-34
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le … - Code de commerce — Article R228-35
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à… - Code de commerce — Article R228-36
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R. 225-79 et R. 225-81, à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A … - Code de commerce — Article R228-37
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-118 et conformément aux dispositions des articles R. … - Code de commerce — Article R228-38
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et i… - Code de commerce — Article R228-39
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée. - Code de commerce — Article R228-40
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée… - Code de commerce — Article R228-41
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale. - Code de commerce — Article R228-42
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires … - Code de commerce — Article R228-43
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rappor… - Code de commerce — Article R228-44
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé. - Code de commerce — Article R228-45
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70. L'… - Code de commerce — Article R228-46
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24. Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spé… - Code de commerce — Article R228-47
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. - Code de commerce — Article R228-48
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108. - Code de commerce — Article R228-49
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre. Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont t… - Code de commerce — Article R228-50
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du c… - Code de commerce — Article R228-51
Article de code · 31 octobre 2019 · En vigueur
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2… - Code de commerce — Article R228-52
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société émettrice ; 3° Le montant du capital s… - Code de commerce — Article R228-53
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les articles R. 228-60 à R. 228-78 et R. 228-80 à R. 228-86 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obl… - Code de commerce — Article R228-54
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles R. 225-92 à R. 225-94. - Code de commerce — Article R228-55
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles R. 225-159 et R. 225-160. Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de… - Code de commerce — Article R228-60
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Les fonctions des représentants de la masse … - Code de commerce — Article R228-61
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obli… - Code de commerce — Article R228-62
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - Code de commerce — Article R228-63
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requ… - Code de commerce — Article R228-64
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse. - Code de commerce — Article R228-65
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58, est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec d… - Code de commerce — Article R228-66
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes : 1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la mas… - Code de commerce — Article R228-67
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe chargé de c… - Code de commerce — Article R228-68
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présen… - Code de commerce — Article R228-69
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires. - Code de commerce — Article R228-70
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires. - Code de commerce — Article R228-71
Article de code · 3 juin 2023 · En vigueur
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comp… - Code de commerce — Article R228-72
Article de code · 10 novembre 2012 · En vigueur
Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département. Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligata… - Code de commerce — Article R228-73
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux assemblées d'obligataires. - Code de commerce — Article R228-74
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés pa… - Code de commerce — Article R228-75
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées. - Code de commerce — Article R228-76
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de… - Code de commerce — Article R228-77
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés. - Code de commerce — Article R228-78
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire. NOTA : Conformément à l’articl… - Code de commerce — Article R228-79
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est … - Code de commerce — Article R228-80
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les cas prévus à l'article L. 228-73, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79. - Code de commerce — Article R228-83
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée. Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du … - Code de commerce — Article R228-84
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentan… - Code de commerce — Article R228-85
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Il produit la créance de la masse, dans le d… - Code de commerce — Article R228-86
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le dé… - Code de commerce — Article R228-87
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses a… - Code de commerce — Article R228-88
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la so… - Code de commerce — Article R228-89
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, v… - Code de commerce — Article R228-90
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au … - Code de commerce — Article R228-91
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capita… - Code de commerce — Article R228-92
Article de code · 22 mai 2009 · En vigueur
Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99, elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis. Cet avi… - Code de commerce — Article R228-93
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120. Les bulletins de sous… - Code de commerce — Article R228-94
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la… - Code de commerce — Article R228-95
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94. - Code de commerce — Article R228-96
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés. - Code de commerce — Article R229-10
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces… - Code de commerce — Article R229-11
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'articl… - Code de commerce — Article R229-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suiv… - Code de commerce — Article R229-14
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé. La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dis… - Code de commerce — Article R229-15
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales da… - Code de commerce — Article R229-16
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7. NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1… - Code de commerce — Article R229-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport men… - Code de commerce — Article R229-18
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habi… - Code de commerce — Article R229-19
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevo… - Code de commerce — Article R229-20
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège s… - Code de commerce — Article R229-21
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7. NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces di… - Code de commerce — Article R229-22
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165. - Code de commerce — Article R229-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à co… - Code de commerce — Article R229-24
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège s… - Code de commerce — Article R229-25
Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7. NOTA : Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces di… - Code de commerce — Article R229-26
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165. - Code de commerce — Article R232-11
Article de code · 1 septembre 2008 · En vigueur
Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des c… - Code de commerce — Article R232-13
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Aut… - Code de commerce — Article R232-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixe… - Code de commerce — Article R232-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil … - Code de commerce — Article R232-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SNC..... ayant son siège à...., dont le num… - Code de commerce — Article R232-20
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SARL... ayant son siège à..., dont le numér… - Code de commerce — Article R232-21
Article de code · 18 octobre 2014 · En vigueur
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayan… - Code de commerce — Article R232-22
Article de code · 23 novembre 2019 · En vigueur
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insert… - Code de commerce — Article R232-23
Article de code · 28 décembre 2025 · En vigueur
I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les en… - Code de commerce — Article R232-24
Article de code · 24 juin 2023 · En vigueur
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ayant son siège à , dont le numéro u… - Code de commerce — Article R232-25
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la… - Code de commerce — Article R232-26
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ........ ayant son siège à .........…