Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L941-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révisi… - Code de commerce — Article L941-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales e… - Code de commerce — Article L941-12
Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évac… - Code de commerce — Article L941-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés. - Code de commerce — Article L941-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de… - Code de commerce — Article L941-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ". - Code de commerce — Article L941-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties… - Code de commerce — Article L941-17
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui so… - Code de commerce — Article L941-18
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé. - Code de commerce — Article L941-19
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés. - Code de commerce — Article L942-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ". - Code de commerce — Article L942-11
Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé. - Code de commerce — Article L942-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux … - Code de commerce — Article L942-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé. - Code de commerce — Article L942-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés. - Code de commerce — Article L942-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé. - Code de commerce — Article L946-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues… - Code de commerce — Article L946-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A l'article L.621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives … - Code de commerce — Article L946-12
Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " O… - Code de commerce — Article L946-13
Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. " NOTA : Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 … - Code de commerce — Article L947-11
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil… - Code de commerce — Article L947-12
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtie… - Code de commerce — Article L947-13
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une… - Code de commerce — Article L951-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de… - Code de commerce — Article L951-12
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'eff… - Code de commerce — Article L951-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de se… - Code de commerce — Article L951-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui so… - Code de commerce — Article L952-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé. - Code de commerce — Article L954-10
Article de code · 17 mai 2014 · En vigueur
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; 2° Les mots : " des chambres… - Code de commerce — Article L954-11
Article de code · 17 mai 2014 · En vigueur
Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés. - Code de commerce — Article L954-13
Article de code · 17 mai 2014 · En vigueur
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la… - Code de commerce — Article L954-14
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés. - Code de commerce — Article L954-15
Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés. - Code de commerce — Article L956-10
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition d… - Code de commerce — Article L956-11
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, si… - Code de commerce — Article R123-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 : 1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'ar… - Code de commerce — Article R123-11
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme. Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en cont… - Code de commerce — Article R123-12
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations… - Code de commerce — Article R123-13
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci… - Code de commerce — Article R123-14
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1. Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les … - Code de commerce — Article R123-15
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2. NOTA : Conformément à … - Code de commerce — Article R123-16
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aupr… - Code de commerce — Article R123-31
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. - Code de commerce — Article R123-32
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de co… - Code de commerce — Article R123-33
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89. - Code de commerce — Article R123-34
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom. - Code de commerce — Article R123-35
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dan… - Code de commerce — Article R123-36
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise. L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans le… - Code de commerce — Article R123-37
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Le cas échéant, qu'elle a e… - Code de commerce — Article R123-38
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par l… - Code de commerce — Article R123-39
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaratio… - Code de commerce — Article R123-40
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une… - Code de commerce — Article R123-41
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'articl… - Code de commerce — Article R123-42
Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38. Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseig… - Code de commerce — Article R123-43
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article… - Code de commerce — Article R123-44
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38. - Code de commerce — Article R123-45
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscript… - Code de commerce — Article R123-46
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui l… - Code de commerce — Article R123-47
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas … - Code de commerce — Article R123-48
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fix… - Code de commerce — Article R123-49
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entrep… - Code de commerce — Article R123-50
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier a… - Code de commerce — Article R123-51
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal… - Code de commerce — Article R123-52
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait us… - Code de commerce — Article R123-53
Article de code · 4 janvier 2020 · En vigueur
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a l… - Code de commerce — Article R123-54
Article de code · 6 mai 2026 · En vigueur
La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance… - Code de commerce — Article R123-55
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civi… - Code de commerce — Article R123-56
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant… - Code de commerce — Article R123-57
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des f… - Code de commerce — Article R123-58
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme ju… - Code de commerce — Article R123-59
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement : 1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignem… - Code de commerce — Article R123-60
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses … - Code de commerce — Article R123-61
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent : 1° En ce qui concerne la personne : a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. … - Code de commerce — Article R123-62
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 123-1 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-54 à R. 123-59. Les renseignements exigés peuvent fa… - Code de commerce — Article R123-63
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41. Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux pers… - Code de commerce — Article R123-64
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales… - Code de commerce — Article R123-65
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ainsi que : 1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ; 2… - Code de commerce — Article R123-66
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou … - Code de commerce — Article R123-67
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41. Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux pers… - Code de commerce — Article R123-68
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales… - Code de commerce — Article R123-69
Article de code · 4 juin 2023 · En vigueur
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou … - Code de commerce — Article R123-70
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénom… - Code de commerce — Article R123-71
Article de code · 31 août 2023 · En vigueur
Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas … - Code de commerce — Article R123-72
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme u… - Code de commerce — Article R123-73
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article… - Code de commerce — Article R123-74
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 1… - Code de commerce — Article R123-75
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, au… - Code de commerce — Article R123-76
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des article… - Code de commerce — Article R123-77
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt… - Code de commerce — Article R123-79
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de comm… - Code de commerce — Article R123-82
Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
Le registre du commerce et des sociétés comprend : 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; 2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscript… - Code de commerce — Article R123-83
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier s… - Code de commerce — Article R123-84
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent. Elles sont accompagnées des actes et pièces men… - Code de commerce — Article R123-85
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en… - Code de commerce — Article R123-86
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les r… - Code de commerce — Article R123-87
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt. Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentio… - Code de commerce — Article R123-88
Article de code · 14 octobre 2019 · En vigueur
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37. - Code de commerce — Article R123-89
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme u… - Code de commerce — Article R123-90
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer q… - Code de commerce — Article R123-91
Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolv… - Code de commerce — Article R123-92
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la… - Code de commerce — Article R123-94
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande. - Code de commerce — Article R123-95
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modific… - Code de commerce — Article R123-96
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne co… - Code de commerce — Article R123-97
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les co… - Code de commerce — Article R123-98
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité. NOTA : Con… - Code de commerce — Article R128-10
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des gref… - Code de commerce — Article R131-10
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires,… - Code de commerce — Article R131-11
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du … - Code de commerce — Article R131-12
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles … - Code de commerce — Article R131-13
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du cour… - Code de commerce — Article R131-15
Article de code · 1 décembre 2025 · En vigueur
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est présidé par un magistrat judiciaire du deuxième ou du troisième grade. Il est comp… - Code de commerce — Article R131-16
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission … - Code de commerce — Article R131-17
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et … - Code de commerce — Article R131-18
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressé… - Code de commerce — Article R131-19
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… - Code de commerce — Article R131-20
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat. - Code de commerce — Article R131-21
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouv… - Code de commerce — Article R131-22
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de pour… - Code de commerce — Article R131-23
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la co… - Code de commerce — Article R131-24
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés. Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un memb… - Code de commerce — Article R131-25
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission. - Code de commerce — Article R131-26
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scruti… - Code de commerce — Article R131-27
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil nati… - Code de commerce — Article R131-28
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale. Les résultats sont proclamés … - Code de commerce — Article R131-29
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. - Code de commerce — Article R131-30
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamatio… - Code de commerce — Article R131-31
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membre… - Code de commerce — Article R131-32
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau mem… - Code de commerce — Article R131-33
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque ann… - Code de commerce — Article R131-34
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. - Code de commerce — Article R131-35
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau. C… - Code de commerce — Article R131-36
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté. - Code de commerce — Article R131-37
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 8… - Code de commerce — Article R131-38
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'o… - Code de commerce — Article R131-39
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération. - Code de commerce — Article R131-40
Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandis… - Code de commerce — Article R134-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Lorsque le… - Code de commerce — Article R134-11
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exerce… - Code de commerce — Article R134-12
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé. Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de … - Code de commerce — Article R134-13
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique. Pour toutes les transmissions par voie … - Code de commerce — Article R134-14
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre s… - Code de commerce — Article R134-15
Article de code · 5 novembre 2010 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire… - Code de commerce — Article R134-16
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le li… - Code de commerce — Article R134-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation. - Code de commerce — Article R143-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'artic… - Code de commerce — Article R143-18
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription. NOTA : Conformément au I de l'article 15 d… - Code de commerce — Article R143-22
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions. NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1… - Code de commerce — Article R143-23
Article de code · 25 mai 2008 · En vigueur
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile. - Code de commerce — Article R145-10
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. - Code de commerce — Article R145-11
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les lo… - Code de commerce — Article R145-20
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé… - Code de commerce — Article R145-21
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'a… - Code de commerce — Article R145-22
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et po… - Code de commerce — Article R145-23
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémo… - Code de commerce — Article R145-24
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Pour les personnes morales, l… - Code de commerce — Article R145-25
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ; 3° … - Code de commerce — Article R145-26
Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par ch… - Code de commerce — Article R145-27
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire a… - Code de commerce — Article R145-28
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà porté… - Code de commerce — Article R145-29
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires. NOTA : Conformément au II de l’article 55 du dé… - Code de commerce — Article R145-30
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieu… - Code de commerce — Article R145-31
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'ex… - Code de commerce — Article R145-32
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé. - Code de commerce — Article R145-33
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. - Code de commerce — Article R145-35
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les d… - Code de commerce — Article R145-36
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année… - Code de commerce — Article R145-37
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique t… - Code de commerce — Article R145-38
Article de code · 14 mars 2016 · En vigueur
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notifi… - Code de commerce — Article R153-10
Article de code · 14 décembre 2018 · En vigueur
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée. Une version non confidentielle de la d… - Code de commerce — Article R210-10
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du comm… - Code de commerce — Article R210-11
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, ind… - Code de commerce — Article R210-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui dans… - Code de commerce — Article R210-13
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constituti… - Code de commerce — Article R210-14
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention… - Code de commerce — Article R210-15
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce. - Code de commerce — Article R210-16
Article de code · 12 février 2020 · En vigueur
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département d… - Code de commerce — Article R210-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livr… - Code de commerce — Article R210-18
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modi… - Code de commerce — Article R210-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société… - Code de commerce — Article R210-21
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008… - Code de commerce — Article R221-10
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du pr… - Code de commerce — Article R223-10
Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. Les articles R… - Code de commerce — Article R223-11
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec dema… - Code de commerce — Article R223-12
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts soc… - Code de commerce — Article R223-13
Article de code · 1 juin 2015 · En vigueur
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. - Code de commerce — Article R223-14
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société annexe à ce document la liste des gérants et, le … - Code de commerce — Article R223-15
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux … - Code de commerce — Article R223-16
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Lorsque l'exécution de conventions … - Code de commerce — Article R223-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; 2° Le nom des gérants ou associés intéressés ; 3° La nature et … - Code de commerce — Article R223-18
Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les co… - Code de commerce — Article R223-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comp… - Code de commerce — Article R223-20
Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant uni… - Code de commerce — Article R223-21
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut p… - Code de commerce — Article R223-22
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée. Les associés disposent d'un dél… - Code de commerce — Article R223-23
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui poss… - Code de commerce — Article R223-24
Article de code · 28 février 2009 · En vigueur
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés pré… - Code de commerce — Article R223-25
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assem… - Code de commerce — Article R223-26
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et para… - Code de commerce — Article R223-28
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins ava…