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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article L722-19
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet da…
  • Code de commerce — Article L722-20
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des …
  • Code de commerce — Article L722-21
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les …
  • Code de commerce — Article L723-10
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des…
  • Code de commerce — Article L723-11
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit. Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribun…
  • Code de commerce — Article L723-12
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
  • Code de commerce — Article L723-13
    Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
    Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résu…
  • Code de commerce — Article L723-14
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
  • Code de commerce — Article L743-11
    Article de code · 1 juillet 2022 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
  • Code de commerce — Article L743-12
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés ci…
  • Code de commerce — Article L743-13
    Article de code · 14 juin 2018 · En vigueur
    Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code. Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code …
  • Code de commerce — Article L743-14
    Article de code · 5 juillet 2008 · En vigueur
    Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet au…
  • Code de commerce — Article L743-15
    Article de code · 24 décembre 2010 · En vigueur
    La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au ti…
  • Code de commerce — Article L752-12
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
  • Code de commerce — Article L752-14
    Article de code · 18 décembre 2014 · En vigueur
    I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. Le préfet, …
  • Code de commerce — Article L752-15
    Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
    L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. Une nouvelle de…
  • Code de commerce — Article L752-16
    Article de code · 27 mars 2014 · En vigueur
    Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties …
  • Code de commerce — Article L752-17
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'ac…
  • Code de commerce — Article L752-19
    Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
    Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. A sa demande, la commission départemen…
  • Code de commerce — Article L752-20
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abs…
  • Code de commerce — Article L752-21
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en com…
  • Code de commerce — Article L752-22
    Article de code · 18 décembre 2014 · En vigueur
    Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. NOTA : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Et…
  • Code de commerce — Article L752-23
    Article de code · 25 novembre 2018 · En vigueur
    Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalit…
  • Code de commerce — Article L752-24
    Article de code · 25 novembre 2008 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. NOTA : Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publ…
  • Code de commerce — Article L752-27
    Article de code · 5 décembre 2020 · En vigueur
    I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'u…
  • Code de commerce — Article L761-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national. L'organisation générale d…
  • Code de commerce — Article L761-11
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet eff…
  • Code de commerce — Article L811-10
    Article de code · 1 septembre 2024 · En vigueur
    La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat. Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités…
  • Code de commerce — Article L811-11
    Article de code · 1 décembre 2011 · En vigueur
    Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils s…
  • Code de commerce — Article L811-12
    Article de code · 3 décembre 2016 · En vigueur
    L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné …
  • Code de commerce — Article L811-13
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi. En cas d'urgen…
  • Code de commerce — Article L811-14
    Article de code · 30 mars 2011 · En vigueur
    L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont…
  • Code de commerce — Article L811-15
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du mini…
  • Code de commerce — Article L811-16
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit s…
  • Code de commerce — Article L812-10
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L…
  • Code de commerce — Article L814-10
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article…
  • Code de commerce — Article L814-11
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expres…
  • Code de commerce — Article L814-12
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de tr…
  • Code de commerce — Article L814-13
    Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
    Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des …
  • Code de commerce — Article L814-14
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après …
  • Code de commerce — Article L814-15
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une…
  • Code de commerce — Article L814-16
    Article de code · 1 mai 2017 · En vigueur
    Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de…
  • Code de commerce — Article L820-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions déf…
  • Code de commerce — Article L820-11
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précéde…
  • Code de commerce — Article L820-12
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des inform…
  • Code de commerce — Article L820-13
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établisseme…
  • Code de commerce — Article L820-14
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audi…
  • Code de commerce — Article L820-15
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de durabilité des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité rattachés à un organisme tiers indépenda…
  • Code de commerce — Article L820-16
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-114…
  • Code de commerce — Article L820-17
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle sont habilités à : 1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme q…
  • Code de commerce — Article L820-18
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le serv…
  • Code de commerce — Article L820-19
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union europée…
  • Code de commerce — Article L820-20
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité peut communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux sie…
  • Code de commerce — Article L820-21
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements …
  • Code de commerce — Article L820-22
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Sys…
  • Code de commerce — Article L820-23
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L. 820-4 élaborent des projets de normes sur la base d'un plan d'orientation à trois ans et d'un programme de travail pour l'année à venir adoptés par la Haute autorité. I…
  • Code de commerce — Article L820-24
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er ja…
  • Code de commerce — Article L821-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et…
  • Code de commerce — Article L821-11
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai …
  • Code de commerce — Article L821-12
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux…
  • Code de commerce — Article L821-13
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14…
  • Code de commerce — Article L821-14
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'U…
  • Code de commerce — Article L821-15
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel vi…
  • Code de commerce — Article L821-16
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par de…
  • Code de commerce — Article L821-17
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.…
  • Code de commerce — Article L821-18
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Avoir …
  • Code de commerce — Article L821-19
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent …
  • Code de commerce — Article L821-20
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique eur…
  • Code de commerce — Article L821-21
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et …
  • Code de commerce — Article L821-22
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification d'informat…
  • Code de commerce — Article L821-23
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois. NOTA : Con…
  • Code de commerce — Article L821-24
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissan…
  • Code de commerce — Article L821-25
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés…
  • Code de commerce — Article L821-26
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associé…
  • Code de commerce — Article L821-27
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut di…
  • Code de commerce — Article L821-28
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exe…
  • Code de commerce — Article L821-29
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il apparti…
  • Code de commerce — Article L821-30
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'enti…
  • Code de commerce — Article L821-31
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une p…
  • Code de commerce — Article L821-32
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article L. 82…
  • Code de commerce — Article L821-33
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessat…
  • Code de commerce — Article L821-34
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices …
  • Code de commerce — Article L821-35
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour le…
  • Code de commerce — Article L821-36
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute autorité de l'audit. Les avis de l'Autorité des marchés financie…
  • Code de commerce — Article L821-37
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession. Leu…
  • Code de commerce — Article L821-38
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces…
  • Code de commerce — Article L821-39
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er…
  • Code de commerce — Article L821-40
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article. …
  • Code de commerce — Article L821-41
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes. Les personnes et entités astreintes à publier…
  • Code de commerce — Article L821-42
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entre…
  • Code de commerce — Article L821-43
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moi…
  • Code de commerce — Article L821-44
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après …
  • Code de commerce — Article L821-45
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'in…
  • Code de commerce — Article L821-46
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la so…
  • Code de commerce — Article L821-47
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'or…
  • Code de commerce — Article L821-48
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dern…
  • Code de commerce — Article L821-49
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financier…
  • Code de commerce — Article L821-50
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification d'informati…
  • Code de commerce — Article L821-51
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pa…
  • Code de commerce — Article L821-52
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition …
  • Code de commerce — Article L821-53
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de l…
  • Code de commerce — Article L821-54
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de …
  • Code de commerce — Article L821-55
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispos…
  • Code de commerce — Article L821-56
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023,…
  • Code de commerce — Article L821-57
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport id…
  • Code de commerce — Article L821-58
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lo…
  • Code de commerce — Article L821-59
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de l'article L. 821-54, conformément aux normes d'assurance adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la direct…
  • Code de commerce — Article L821-60
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils e…
  • Code de commerce — Article L821-61
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les investigations prévues à l'article L. 821-60 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la …
  • Code de commerce — Article L821-62
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur missio…
  • Code de commerce — Article L821-63
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes ou d'une mission de certification des informations en matière de durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégia…
  • Code de commerce — Article L821-64
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme. Les commissaires aux comptes a…
  • Code de commerce — Article L821-65
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de su…
  • Code de commerce — Article L821-66
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou au profit de laquelle il émet un avis sur l'information communiquée en matière de dur…
  • Code de commerce — Article L821-67
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilit…
  • Code de commerce — Article L821-68
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 : 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché régleme…
  • Code de commerce — Article L821-69
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le comm…
  • Code de commerce — Article L821-70
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions léga…
  • Code de commerce — Article L821-71
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelle…
  • Code de commerce — Article L821-72
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sei…
  • Code de commerce — Article L821-73
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2°…
  • Code de commerce — Article L821-74
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister. Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse …
  • Code de commerce — Article L821-75
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier…
  • Code de commerce — Article L821-76
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'int…
  • Code de commerce — Article L821-77
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventue…
  • Code de commerce — Article L821-78
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute a…
  • Code de commerce — Article L821-79
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-…
  • Code de commerce — Article L821-80
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs. Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un mem…
  • Code de commerce — Article L821-81
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le …
  • Code de commerce — Article L821-82
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la …
  • Code de commerce — Article L821-83
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de l…
  • Code de commerce — Article L821-84
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commissio…
  • Code de commerce — Article L821-85
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 …
  • Code de commerce — Article L821-86
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes…
  • Code de commerce — Article L821-87
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er ja…
  • Code de commerce — Article L822-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité p…
  • Code de commerce — Article L822-11
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions en…
  • Code de commerce — Article L822-12
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dan…
  • Code de commerce — Article L822-13
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel es…
  • Code de commerce — Article L822-14
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences…
  • Code de commerce — Article L822-15
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023…
  • Code de commerce — Article L822-16
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certif…
  • Code de commerce — Article L822-17
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction …
  • Code de commerce — Article L822-18
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire…
  • Code de commerce — Article L822-19
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée…
  • Code de commerce — Article L822-20
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'org…
  • Code de commerce — Article L822-21
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période…
  • Code de commerce — Article L822-22
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49. S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en…
  • Code de commerce — Article L822-23
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint…
  • Code de commerce — Article L822-24
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la…
  • Code de commerce — Article L822-25
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale o…
  • Code de commerce — Article L822-26
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa m…
  • Code de commerce — Article L822-27
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlen…
  • Code de commerce — Article L822-28
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du…
  • Code de commerce — Article L822-29
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accrédi…
  • Code de commerce — Article L822-30
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. Constitue u…
  • Code de commerce — Article L822-31
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer la mission de certif…
  • Code de commerce — Article L822-32
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sei…
  • Code de commerce — Article L822-33
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le pr…
  • Code de commerce — Article L822-34
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses c…
  • Code de commerce — Article L822-35
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code. NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces disposi…
  • Code de commerce — Article L822-36
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes …
  • Code de commerce — Article L822-37
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes me…
  • Code de commerce — Article L822-38
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant man…
  • Code de commerce — Article L822-39
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière …
  • Code de commerce — Article L822-41
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilit…
  • Code de commerce — Article L822-42
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant le…
  • Code de commerce — Article L822-43
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations m…
  • Code de commerce — Article L833-10
    Article de code · 1 mars 2025 · En vigueur
    L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant. L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la personne suivante : 1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national…
  • Code de commerce — Article L833-11
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé …
  • Code de commerce — Article L911-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de…
  • Code de commerce — Article L911-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
  • Code de commerce — Article L911-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à re…
  • Code de commerce — Article L911-14
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de se…
  • Code de commerce — Article L921-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de…
  • Code de commerce — Article L921-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à re…
  • Code de commerce — Article L921-14
    Article de code · 28 avril 2012 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
  • Code de commerce — Article L931-10
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révisi…
  • Code de commerce — Article L931-11
    Article de code · 26 juillet 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oe…
  • Code de commerce — Article L931-12
    Article de code · 1 octobre 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évac…
  • Code de commerce — Article L931-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L931-14
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de…
  • Code de commerce — Article L931-15
    Article de code · 26 juillet 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
  • Code de commerce — Article L931-16
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties…
  • Code de commerce — Article L931-17
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui so…
  • Code de commerce — Article L931-18
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L931-19
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L932-10
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuv…
  • Code de commerce — Article L932-11
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article L932-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article L932-14
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives a…
  • Code de commerce — Article L932-15
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L932-16
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
  • Code de commerce — Article L932-17
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
  • Code de commerce — Article L935-10
    Article de code · 26 mars 2011 · En vigueur
    Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
  • Code de commerce — Article L936-11
    Article de code · 8 mai 2010 · En vigueur
    A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Ob…
  • Code de commerce — Article L936-12
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.
  • Code de commerce — Article L937-11
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil…
  • Code de commerce — Article L937-12
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtien…
  • Code de commerce — Article L937-13
    Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
    Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : "I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe un…

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