Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L522-26
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément. - Code de commerce — Article L522-27
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile. - Code de commerce — Article L522-28
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge … - Code de commerce — Article L522-29
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance… - Code de commerce — Article L522-30
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les… - Code de commerce — Article L522-31
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères e… - Code de commerce — Article L522-32
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des impositions et droits de douane sur … - Code de commerce — Article L522-33
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours co… - Code de commerce — Article L522-34
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée. - Code de commerce — Article L522-35
Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts. - Code de commerce — Article L522-36
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie… - Code de commerce — Article L522-37
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin géné… - Code de commerce — Article L522-38
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout… - Code de commerce — Article L522-39
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu,… - Code de commerce — Article L522-40
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. - Code de commerce — Article L526-11
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits … - Code de commerce — Article L526-12
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du c… - Code de commerce — Article L526-13
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27. Par dérogation à… - Code de commerce — Article L526-14
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaqu… - Code de commerce — Article L526-15
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas … - Code de commerce — Article L526-17
Article de code · 16 février 2022 · En vigueur
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans… - Code de commerce — Article L526-18
Article de code · 10 décembre 2010 · En vigueur
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté. NOTA : Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à … - Code de commerce — Article L526-19
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des co… - Code de commerce — Article L526-20
Article de code · 10 décembre 2010 · En vigueur
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et d… - Code de commerce — Article L526-21
Article de code · 10 décembre 2010 · En vigueur
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publicatio… - Code de commerce — Article L526-22
Article de code · 28 janvier 2024 · En vigueur
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortis… - Code de commerce — Article L526-23
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est … - Code de commerce — Article L526-24
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobse… - Code de commerce — Article L526-25
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, q… - Code de commerce — Article L526-26
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer. NOTA : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces disp… - Code de commerce — Article L526-27
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert … - Code de commerce — Article L526-28
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret. L'opposi… - Code de commerce — Article L526-29
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même cod… - Code de commerce — Article L526-30
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une soc… - Code de commerce — Article L526-31
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports. … - Code de commerce — Article L611-10
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologatio… - Code de commerce — Article L611-11
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom… - Code de commerce — Article L611-12
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers r… - Code de commerce — Article L611-13
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun… - Code de commerce — Article L611-14
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président … - Code de commerce — Article L611-15
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. - Code de commerce — Article L611-16
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc … - Code de commerce — Article L611-17
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.… - Code de commerce — Article L621-10
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit… - Code de commerce — Article L621-11
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra… - Code de commerce — Article L621-12
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co… - Code de commerce — Article L622-10
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire… - Code de commerce — Article L622-11
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa… - Code de commerce — Article L622-12
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. - Code de commerce — Article L622-13
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L… - Code de commerce — Article L622-14
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : … - Code de commerce — Article L622-15
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. - Code de commerce — Article L622-16
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'a… - Code de commerce — Article L622-17
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério… - Code de commerce — Article L622-18
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co… - Code de commerce — Article L622-19
Article de code · 13 mars 2007 · En vigueur
Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'adminis… - Code de commerce — Article L622-20
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi… - Code de commerce — Article L622-21
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur a… - Code de commerce — Article L622-22
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, … - Code de commerce — Article L622-23
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judici… - Code de commerce — Article L622-24
Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire … - Code de commerce — Article L622-25
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es… - Code de commerce — Article L622-26
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi… - Code de commerce — Article L622-27
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut… - Code de commerce — Article L622-28
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du… - Code de commerce — Article L622-29
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite. - Code de commerce — Article L622-30
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits rée… - Code de commerce — Article L622-31
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans … - Code de commerce — Article L622-32
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le mont… - Code de commerce — Article L622-33
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclar… - Code de commerce — Article L622-34
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours per… - Code de commerce — Article L624-10
Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi… - Code de commerce — Article L624-11
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 … - Code de commerce — Article L624-12
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une … - Code de commerce — Article L624-13
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins, la reve… - Code de commerce — Article L624-14
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. - Code de commerce — Article L624-15
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à… - Code de commerce — Article L624-16
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan… - Code de commerce — Article L624-17
Article de code · 24 mars 2006 · En vigueur
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'ac… - Code de commerce — Article L624-18
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu… - Code de commerce — Article L624-19
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses … - Code de commerce — Article L624-20
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. - Code de commerce — Article L624-21
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du tr… - Code de commerce — Article L626-10
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap… - Code de commerce — Article L626-11
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en gar… - Code de commerce — Article L626-12
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin… - Code de commerce — Article L626-13
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch… - Code de commerce — Article L626-14
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori… - Code de commerce — Article L626-18
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r… - Code de commerce — Article L626-19
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitiv… - Code de commerce — Article L626-20
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège éta… - Code de commerce — Article L626-21
Article de code · 24 octobre 2010 · En vigueur
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif… - Code de commerce — Article L626-22
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et … - Code de commerce — Article L626-23
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22. - Code de commerce — Article L626-24
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l… - Code de commerce — Article L626-25
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer … - Code de commerce — Article L626-26
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d… - Code de commerce — Article L626-27
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à … - Code de commerce — Article L626-28
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti… - Code de commerce — Article L626-29
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci… - Code de commerce — Article L626-30
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé… - Code de commerce — Article L626-31
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér… - Code de commerce — Article L626-32
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr… - Code de commerce — Article L626-33
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la … - Code de commerce — Article L626-34
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. NOTA : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur l… - Code de commerce — Article L631-10
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou… - Code de commerce — Article L631-11
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con… - Code de commerce — Article L631-12
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rela… - Code de commerce — Article L631-13
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de… - Code de commerce — Article L631-14
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une … - Code de commerce — Article L631-15
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan… - Code de commerce — Article L631-16
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre… - Code de commerce — Article L631-17
Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l… - Code de commerce — Article L631-18
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Pour l'application du quatrième alinéa de l'… - Code de commerce — Article L631-19
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'… - Code de commerce — Article L631-20
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après … - Code de commerce — Article L631-21
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur p… - Code de commerce — Article L631-22
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris… - Code de commerce — Article L641-10
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé… - Code de commerce — Article L641-11
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le d… - Code de commerce — Article L641-12
Article de code · 11 décembre 2010 · En vigueur
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur e… - Code de commerce — Article L641-13
Article de code · 25 octobre 2023 · En vigueur
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provis… - Code de commerce — Article L641-14
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débite… - Code de commerce — Article L641-15
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur. Le débiteur, pré… - Code de commerce — Article L642-10
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempor… - Code de commerce — Article L642-11
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part… - Code de commerce — Article L642-12
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré… - Code de commerce — Article L642-13
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la … - Code de commerce — Article L642-14
Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
L'article L. 144-7 n'est pas applicable. - Code de commerce — Article L642-15
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan. - Code de commerce — Article L642-16
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'i… - Code de commerce — Article L642-17
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contr… - Code de commerce — Article L642-18
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas … - Code de commerce — Article L642-19
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt… - Code de commerce — Article L642-20
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini… - Code de commerce — Article L642-22
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indi… - Code de commerce — Article L642-23
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. La desti… - Code de commerce — Article L642-24
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q… - Code de commerce — Article L643-10
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. - Code de commerce — Article L643-11
Article de code · 25 décembre 2022 · En vigueur
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour … - Code de commerce — Article L643-12
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du déc… - Code de commerce — Article L643-13
Article de code · 28 septembre 2014 · En vigueur
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l… - Code de commerce — Article L645-10
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même a… - Code de commerce — Article L645-11
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais… - Code de commerce — Article L645-12
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp… - Code de commerce — Article L653-10
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de… - Code de commerce — Article L653-11
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d… - Code de commerce — Article L654-10
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur … - Code de commerce — Article L654-11
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui o… - Code de commerce — Article L654-12
Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en applicatio… - Code de commerce — Article L654-13
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débite… - Code de commerce — Article L654-14
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui… - Code de commerce — Article L654-15
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d… - Code de commerce — Article L654-16
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu… - Code de commerce — Article L654-17
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu… - Code de commerce — Article L654-18
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers. - Code de commerce — Article L654-19
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relax… - Code de commerce — Article L654-20
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné. - Code de commerce — Article L661-10
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours. NOTA : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnan… - Code de commerce — Article L661-11
Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif. - Code de commerce — Article L661-12
Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. - Code de commerce — Article L692-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale ou art… - Code de commerce — Article L692-11
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - Code de commerce — Article L694-10
Article de code · 4 novembre 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - Code de commerce — Article L711-10
Article de code · 16 mars 2016 · En vigueur
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-F… - Code de commerce — Article L711-11
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France. Les chambres … - Code de commerce — Article L711-12
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditio… - Code de commerce — Article L711-13
Article de code · 16 mars 2016 · En vigueur
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-Fra… - Code de commerce — Article L711-14
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région. Les chambres de commerce et d'industrie départementale… - Code de commerce — Article L711-15
Article de code · 17 juillet 2025 · En vigueur
CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international l… - Code de commerce — Article L711-16
Article de code · 21 février 2026 · En vigueur
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les no… - Code de commerce — Article L711-17
Article de code · 12 septembre 2015 · En vigueur
Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires … - Code de commerce — Article L711-18
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus,… - Code de commerce — Article L711-19
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles o… - Code de commerce — Article L711-20
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprenne… - Code de commerce — Article L711-21
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux comm… - Code de commerce — Article L711-22
Article de code · 16 mars 2016 · En vigueur
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'… - Code de commerce — Article L711-23
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce … - Code de commerce — Article L711-24
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie … - Code de commerce — Article L711-25
Article de code · 22 décembre 2014 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orie… - Code de commerce — Article L712-10
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personn… - Code de commerce — Article L712-11
Article de code · 16 février 2022 · En vigueur
Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même… - Code de commerce — Article L712-12
Article de code · 25 juillet 2010 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tute… - Code de commerce — Article L713-11
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, au… - Code de commerce — Article L713-12
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. III. - Le nombre de sièges d'une chambre d… - Code de commerce — Article L713-13
Article de code · 9 juin 2006 · En vigueur
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient. Aucune … - Code de commerce — Article L713-14
Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux … - Code de commerce — Article L713-15
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1. Le droit… - Code de commerce — Article L713-16
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est procl… - Code de commerce — Article L713-17
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industr… - Code de commerce — Article L713-18
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce e… - Code de commerce — Article L722-10
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement. NOTA : Confor… - Code de commerce — Article L722-11
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13. Le pré… - Code de commerce — Article L722-12
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de… - Code de commerce — Article L722-13
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ord… - Code de commerce — Article L722-14
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans … - Code de commerce — Article L722-15
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liq… - Code de commerce — Article L722-16
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. - Code de commerce — Article L722-17
Article de code · 1 novembre 2018 · En vigueur
Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret. Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'ob… - Code de commerce — Article L722-18
Article de code · 20 novembre 2016 · En vigueur
Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Toute manifestation d'…