Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.
Articles en vigueur
- Code de commerce — Article L237-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs s… - Code de commerce — Article L237-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce … - Code de commerce — Article L237-14
Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application … - Code de commerce — Article L237-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure… - Code de commerce — Article L237-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. - Code de commerce — Article L237-17
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article L. … - Code de commerce — Article L237-18
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés. II. - Le liquidateur est nommé : 1° Dans les sociétés en nom collec… - Code de commerce — Article L237-19
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L237-20
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs. - Code de commerce — Article L237-21
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par… - Code de commerce — Article L237-22
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination. - Code de commerce — Article L237-23
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai… - Code de commerce — Article L237-24
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas o… - Code de commerce — Article L237-25
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit… - Code de commerce — Article L237-26
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement. - Code de commerce — Article L237-27
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises : 1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ; 2° Dans le… - Code de commerce — Article L237-28
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, s… - Code de commerce — Article L237-29
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participa… - Code de commerce — Article L237-30
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé. Peut être … - Code de commerce — Article L237-31
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation. Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut dema… - Code de commerce — Article L242-10
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de ges… - Code de commerce — Article L242-17
Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit… - Code de commerce — Article L242-20
Article de code · 1 janvier 2002 · En vigueur
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexa… - Code de commerce — Article L242-21
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital. - Code de commerce — Article L242-23
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires. - Code de commerce — Article L242-24
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin … - Code de commerce — Article L242-30
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du di… - Code de commerce — Article L245-11
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait : 1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ; 2° De se faire accorder, garantir ou promettre des ava… - Code de commerce — Article L245-12
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la s… - Code de commerce — Article L245-13
Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, m… - Code de commerce — Article L245-15
Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver le… - Code de commerce — Article L245-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée,… - Code de commerce — Article L245-17
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du di… - Code de commerce — Article L251-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les déc… - Code de commerce — Article L251-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités… - Code de commerce — Article L251-12
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement. Toutefois, lorsqu'un groupement éme… - Code de commerce — Article L251-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passi… - Code de commerce — Article L251-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au … - Code de commerce — Article L251-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, il en informe les administrateurs, dans des condition… - Code de commerce — Article L251-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. Les administrateurs commun… - Code de commerce — Article L251-17
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " group… - Code de commerce — Article L251-18
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvel… - Code de commerce — Article L251-19
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée du terme ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ; 4° P… - Code de commerce — Article L251-20
Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droi… - Code de commerce — Article L251-21
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. - Code de commerce — Article L251-22
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée des membres du groupement ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de justice… - Code de commerce — Article L251-23
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au pré… - Code de commerce — Article L252-11
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règle… - Code de commerce — Article L252-12
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministèr… - Code de commerce — Article L321-10
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doiven… - Code de commerce — Article L321-11
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu… - Code de commerce — Article L321-12
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne … - Code de commerce — Article L321-13
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente. - Code de commerce — Article L321-14
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens do… - Code de commerce — Article L321-15
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Si l'opérateur qui organise la v… - Code de commerce — Article L321-17
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les… - Code de commerce — Article L321-18
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”. Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé : 1° D'observer l'économi… - Code de commerce — Article L321-19
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honorair… - Code de commerce — Article L321-20
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été por… - Code de commerce — Article L321-21
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend : 1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l'article L. 321-4, dont… - Code de commerce — Article L321-22
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. - Code de commerce — Article L321-23
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice : 1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honorair… - Code de commerce — Article L321-24
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publ… - Code de commerce — Article L321-25
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat … - Code de commerce — Article L321-26
Article de code · 24 décembre 2016 · En vigueur
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur … - Code de commerce — Article L321-27
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux… - Code de commerce — Article L321-28
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties… - Code de commerce — Article L321-29
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, q… - Code de commerce — Article L321-30
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Il est solidairement responsable ave… - Code de commerce — Article L321-31
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en info… - Code de commerce — Article L321-32
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les vent… - Code de commerce — Article L321-33
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise … - Code de commerce — Article L321-36
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 … - Code de commerce — Article L321-37
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaîtr… - Code de commerce — Article L321-38
Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. - Code de commerce — Article L322-10
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribun… - Code de commerce — Article L322-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce. - Code de commerce — Article L322-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute es… - Code de commerce — Article L322-15
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code … - Code de commerce — Article L322-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. - Code de commerce — Article L430-10
Article de code · 13 novembre 2008 · En vigueur
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence e… - Code de commerce — Article L441-10
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécut… - Code de commerce — Article L441-11
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils peuven… - Code de commerce — Article L441-12
Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 2° de l'article L. 214-16 du code des … - Code de commerce — Article L441-13
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités … - Code de commerce — Article L441-14
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par dé… - Code de commerce — Article L441-15
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux d… - Code de commerce — Article L441-16
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prév… - Code de commerce — Article L441-17
Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le cont… - Code de commerce — Article L441-18
Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la… - Code de commerce — Article L441-19
Article de code · 1 avril 2023 · En vigueur
Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement. Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de… - Code de commerce — Article L442-10
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. - Code de commerce — Article L442-11
Article de code · 26 avril 2019 · En vigueur
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établisseme… - Code de commerce — Article L442-12
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
I. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Service d'informatique en nuage” : un service numérique fourni à un client qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé… - Code de commerce — Article L450-10
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des… - Code de commerce — Article L450-11
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
L'Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 sont les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles me… - Code de commerce — Article L450-12
Article de code · 23 mai 2024 · En vigueur
Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent livre et l'Autor… - Code de commerce — Article L450-13
Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre d… - Code de commerce — Article L462-10
Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, d… - Code de commerce — Article L464-10
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure d'exonération de sanction pécuniaire prévue au IV de l'article L. 464-2 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autr… - Code de commerce — Article L481-10
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque : 1° Sa part de m… - Code de commerce — Article L481-11
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victim… - Code de commerce — Article L481-12
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'un… - Code de commerce — Article L481-13
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable … - Code de commerce — Article L481-14
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution… - Code de commerce — Article L483-10
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette … - Code de commerce — Article L483-11
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. - Code de commerce — Article L490-10
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'el… - Code de commerce — Article L490-11
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1. - Code de commerce — Article L490-12
Article de code · 11 mars 2017 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre. - Code de commerce — Article L490-13
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accè… - Code de commerce — Article L490-14
Article de code · 28 mai 2021 · En vigueur
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement d… - Code de commerce — Article L511-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieu… - Code de commerce — Article L511-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à … - Code de commerce — Article L511-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en a… - Code de commerce — Article L511-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la… - Code de commerce — Article L511-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt… - Code de commerce — Article L511-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle … - Code de commerce — Article L511-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le p… - Code de commerce — Article L511-17
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Q… - Code de commerce — Article L511-18
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A… - Code de commerce — Article L511-19
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout … - Code de commerce — Article L511-20
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant… - Code de commerce — Article L511-21
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné soit sur la lettre de … - Code de commerce — Article L511-22
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I. - Une lettre de change peut être tirée : 1° A vue ; 2° A un certain délai de vue ; 3° A un certain délai de date ; 4° A jour fixe. II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, … - Code de commerce — Article L511-23
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent êtr… - Code de commerce — Article L511-24
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt. En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepte… - Code de commerce — Article L511-25
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement. Q… - Code de commerce — Article L511-26
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suiven… - Code de commerce — Article L511-27
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paie… - Code de commerce — Article L511-28
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, … - Code de commerce — Article L511-29
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en … - Code de commerce — Article L511-30
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et co… - Code de commerce — Article L511-31
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur. - Code de commerce — Article L511-32
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante. - Code de commerce — Article L511-33
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution. - Code de commerce — Article L511-34
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant d… - Code de commerce — Article L511-35
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le len… - Code de commerce — Article L511-36
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en rem… - Code de commerce — Article L511-37
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. - Code de commerce — Article L511-38
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'accep… - Code de commerce — Article L511-39
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présent… - Code de commerce — Article L511-40
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des eff… - Code de commerce — Article L511-41
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour … - Code de commerce — Article L511-42
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais. Les nota… - Code de commerce — Article L511-43
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer se… - Code de commerce — Article L511-44
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être… - Code de commerce — Article L511-45
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir… - Code de commerce — Article L511-46
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée ; 2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ; 3° Les frais q… - Code de commerce — Article L511-47
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé la l… - Code de commerce — Article L511-48
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soi… - Code de commerce — Article L511-49
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
I. - Après l'expiration des délais fixés : 1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ; 2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; 3° Pour la présent… - Code de commerce — Article L511-50
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable tel que la prescription légale d'un Etat quelconque ou tout autre cas de force … - Code de commerce — Article L511-51
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets… - Code de commerce — Article L511-52
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le protêt doit être fait par un seul et même acte : 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son… - Code de commerce — Article L511-53
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il éno… - Code de commerce — Article L511-54
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41. - Code de commerce — Article L511-55
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre r… - Code de commerce — Article L511-56
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de c… - Code de commerce — Article L511-57
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, … - Code de commerce — Article L511-58
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux … - Code de commerce — Article L511-59
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts. - Code de commerce — Article L511-60
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et au… - Code de commerce — Article L511-61
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en conseil des ministres… - Code de commerce — Article L511-62
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci. … - Code de commerce — Article L511-63
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place. En aucun cas, il n'y a … - Code de commerce — Article L511-64
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur. - Code de commerce — Article L511-65
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin. La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant… - Code de commerce — Article L511-66
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable. Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pou… - Code de commerce — Article L511-67
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pou… - Code de commerce — Article L511-68
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présent… - Code de commerce — Article L511-69
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés. - Code de commerce — Article L511-70
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireu… - Code de commerce — Article L511-71
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne p… - Code de commerce — Article L511-72
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte… - Code de commerce — Article L511-73
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont … - Code de commerce — Article L511-74
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légi… - Code de commerce — Article L511-75
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête… - Code de commerce — Article L511-76
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endoss… - Code de commerce — Article L511-77
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. - Code de commerce — Article L511-78
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un a… - Code de commerce — Article L511-79
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation … - Code de commerce — Article L511-80
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé. - Code de commerce — Article L511-81
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir. Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 51… - Code de commerce — Article L522-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros. - Code de commerce — Article L522-11
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et… - Code de commerce — Article L522-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cau… - Code de commerce — Article L522-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements. - Code de commerce — Article L522-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant. - Code de commerce — Article L522-15
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés. Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturel… - Code de commerce — Article L522-16
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin. Toutefois, pour les exploitants de magasins … - Code de commerce — Article L522-17
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin. - Code de commerce — Article L522-18
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasi… - Code de commerce — Article L522-19
Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général. Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. To… - Code de commerce — Article L522-20
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent. - Code de commerce — Article L522-21
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marcha… - Code de commerce — Article L522-22
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code de commerce — Article L522-23
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès. - Code de commerce — Article L522-24
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'ide… - Code de commerce — Article L522-25
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé. Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'u…