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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article L225-99
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée. La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbatio…
  • Code de commerce — Article L226-10
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membre…
  • Code de commerce — Article L226-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités. La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
  • Code de commerce — Article L226-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, m…
  • Code de commerce — Article L226-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en …
  • Code de commerce — Article L226-14
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des a…
  • Code de commerce — Article L227-10
    Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son prési…
  • Code de commerce — Article L227-11
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
  • Code de commerce — Article L227-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
  • Code de commerce — Article L227-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
  • Code de commerce — Article L227-14
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
  • Code de commerce — Article L227-15
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
  • Code de commerce — Article L227-16
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-…
  • Code de commerce — Article L227-17
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les …
  • Code de commerce — Article L227-18
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par acco…
  • Code de commerce — Article L227-19
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent ê…
  • Code de commerce — Article L227-20
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
  • Code de commerce — Article L228-10
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. La…
  • Code de commerce — Article L228-11
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permane…
  • Code de commerce — Article L228-12
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer …
  • Code de commerce — Article L228-13
    Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
    Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possè…
  • Code de commerce — Article L228-14
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital no…
  • Code de commerce — Article L228-15
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un…
  • Code de commerce — Article L228-16
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence. Ces incidences peuvent également ê…
  • Code de commerce — Article L228-17
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une pari…
  • Code de commerce — Article L228-18
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.
  • Code de commerce — Article L228-19
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par …
  • Code de commerce — Article L228-21
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
  • Code de commerce — Article L228-22
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur pe…
  • Code de commerce — Article L228-23
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'…
  • Code de commerce — Article L228-24
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envis…
  • Code de commerce — Article L228-26
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation fo…
  • Code de commerce — Article L228-27
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société …
  • Code de commerce — Article L228-28
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, p…
  • Code de commerce — Article L228-29
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'…
  • Code de commerce — Article L228-30
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon l…
  • Code de commerce — Article L228-31
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut…
  • Code de commerce — Article L228-32
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
  • Code de commerce — Article L228-33
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriét…
  • Code de commerce — Article L228-34
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement de l'article L. 225-138-1, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des m…
  • Code de commerce — Article L228-35
    Article de code · 26 juin 2004 · En vigueur
    En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irr…
  • Code de commerce — Article L228-36
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anon…
  • Code de commerce — Article L228-37
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44. Les porteurs de titres part…
  • Code de commerce — Article L228-38
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier : " Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nom…
  • Code de commerce — Article L228-39
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une …
  • Code de commerce — Article L228-40
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exe…
  • Code de commerce — Article L228-44
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.
  • Code de commerce — Article L228-45
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement. Tou…
  • Code de commerce — Article L228-46
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligati…
  • Code de commerce — Article L228-47
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
  • Code de commerce — Article L228-48
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et soc…
  • Code de commerce — Article L228-49
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse : 1° La société débitrice ; 2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital…
  • Code de commerce — Article L228-50
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
  • Code de commerce — Article L228-51
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Lorsque les obligations sont offe…
  • Code de commerce — Article L228-52
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.
  • Code de commerce — Article L228-53
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligata…
  • Code de commerce — Article L228-54
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs…
  • Code de commerce — Article L228-55
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative. Ils ont le droit d'obtenir communication de…
  • Code de commerce — Article L228-56
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice. A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant e…
  • Code de commerce — Article L228-57
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
  • Code de commerce — Article L228-58
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de l…
  • Code de commerce — Article L228-59
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Cons…
  • Code de commerce — Article L228-60
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58, de requérir l'inscr…
  • Code de commerce — Article L228-61
    Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
    S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire …
  • Code de commerce — Article L228-62
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société…
  • Code de commerce — Article L228-63
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un ti…
  • Code de commerce — Article L228-64
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocati…
  • Code de commerce — Article L228-65
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur t…
  • Code de commerce — Article L228-66
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
  • Code de commerce — Article L228-67
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
  • Code de commerce — Article L228-68
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse. Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve…
  • Code de commerce — Article L228-69
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée…
  • Code de commerce — Article L228-70
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.
  • Code de commerce — Article L228-71
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50. Les autres dépenses d…
  • Code de commerce — Article L228-72
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, e…
  • Code de commerce — Article L228-73
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le direct…
  • Code de commerce — Article L228-74
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
  • Code de commerce — Article L228-75
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
  • Code de commerce — Article L228-76
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
  • Code de commerce — Article L228-77
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du…
  • Code de commerce — Article L228-79
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligata…
  • Code de commerce — Article L228-80
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de commerce — Article L228-81
    Article de code · 12 mai 2017 · En vigueur
    Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de…
  • Code de commerce — Article L228-82
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.
  • Code de commerce — Article L228-83
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci. NOTA : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, article 165 II : Sel…
  • Code de commerce — Article L228-84
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation …
  • Code de commerce — Article L228-85
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redres…
  • Code de commerce — Article L228-86
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'a…
  • Code de commerce — Article L228-87
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judici…
  • Code de commerce — Article L228-88
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires. NOTA : Conformément au II l'article 165 du la loi n° 2005-845 du 26 juille…
  • Code de commerce — Article L228-89
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.
  • Code de commerce — Article L228-90
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69, L. 228-71, L. 228-72, L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunt…
  • Code de commerce — Article L228-91
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres …
  • Code de commerce — Article L228-92
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de vale…
  • Code de commerce — Article L228-93
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont …
  • Code de commerce — Article L228-94
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement o…
  • Code de commerce — Article L228-95
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 peuvent être annulées. NOTA : Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-2…
  • Code de commerce — Article L228-97
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces val…
  • Code de commerce — Article L228-98
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les con…
  • Code de commerce — Article L228-99
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de pro…
  • Code de commerce — Article L229-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices. La société ét…
  • Code de commerce — Article L229-11
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L…
  • Code de commerce — Article L229-12
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code…
  • Code de commerce — Article L229-13
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L…
  • Code de commerce — Article L229-14
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 à L. 229-13, ce prix est f…
  • Code de commerce — Article L229-15
    Article de code · 27 juillet 2005 · En vigueur
    Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.
  • Code de commerce — Article L232-10
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la form…
  • Code de commerce — Article L232-11
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. …
  • Code de commerce — Article L232-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan établi au c…
  • Code de commerce — Article L232-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas. Toutefois, la mise en paieme…
  • Code de commerce — Article L232-14
    Article de code · 1 avril 2009 · En vigueur
    Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de…
  • Code de commerce — Article L232-15
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé …
  • Code de commerce — Article L232-16
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en…
  • Code de commerce — Article L232-17
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositio…
  • Code de commerce — Article L232-18
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des …
  • Code de commerce — Article L232-19
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le pri…
  • Code de commerce — Article L232-20
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse êtr…
  • Code de commerce — Article L232-21
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés a…
  • Code de commerce — Article L232-22
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée or…
  • Code de commerce — Article L232-23
    Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
    I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des ac…
  • Code de commerce — Article L232-24
    Article de code · 2 novembre 2018 · En vigueur
    Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l…
  • Code de commerce — Article L232-25
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 e…
  • Code de commerce — Article L232-26
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public. Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la facult…
  • Code de commerce — Article L233-10
    Article de code · 24 octobre 2010 · En vigueur
    I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour…
  • Code de commerce — Article L233-11
    Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
    Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vot…
  • Code de commerce — Article L233-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient d…
  • Code de commerce — Article L233-13
    Article de code · 19 décembre 2007 · En vigueur
    En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenan…
  • Code de commerce — Article L233-14
    Article de code · 1 octobre 2012 · En vigueur
    L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction…
  • Code de commerce — Article L233-15
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales …
  • Code de commerce — Article L233-16
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du g…
  • Code de commerce — Article L233-17
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes …
  • Code de commerce — Article L233-18
    Article de code · 22 décembre 2004 · En vigueur
    Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale. Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associé…
  • Code de commerce — Article L233-19
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause…
  • Code de commerce — Article L233-20
    Article de code · 24 janvier 2009 · En vigueur
    Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable. A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire p…
  • Code de commerce — Article L233-21
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolida…
  • Code de commerce — Article L233-22
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant de…
  • Code de commerce — Article L233-23
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et …
  • Code de commerce — Article L233-24
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16…
  • Code de commerce — Article L233-25
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entrepris…
  • Code de commerce — Article L233-26
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. La disposition prévue au 4° de ce m…
  • Code de commerce — Article L233-27
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
  • Code de commerce — Article L233-28
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des …
  • Code de commerce — Article L233-29
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, c…
  • Code de commerce — Article L233-30
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière. Si elle …
  • Code de commerce — Article L233-31
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de v…
  • Code de commerce — Article L233-32
    Article de code · 2 avril 2014 · En vigueur
    I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveill…
  • Code de commerce — Article L233-33
    Article de code · 2 avril 2014 · En vigueur
    I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux…
  • Code de commerce — Article L233-34
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert …
  • Code de commerce — Article L233-35
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions …
  • Code de commerce — Article L233-36
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions …
  • Code de commerce — Article L233-37
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la s…
  • Code de commerce — Article L233-38
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la s…
  • Code de commerce — Article L233-39
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surv…
  • Code de commerce — Article L233-40
    Article de code · 1 avril 2006 · En vigueur
    Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les…
  • Code de commerce — Article L236-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et s…
  • Code de commerce — Article L236-11
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du cap…
  • Code de commerce — Article L236-12
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant …
  • Code de commerce — Article L236-13
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent. Lorsque la société nouvelle est une société à responsabi…
  • Code de commerce — Article L236-14
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement e…
  • Code de commerce — Article L236-15
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers non obligataires des soci…
  • Code de commerce — Article L236-16
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fus…
  • Code de commerce — Article L236-17
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle ell…
  • Code de commerce — Article L236-18
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition d…
  • Code de commerce — Article L236-19
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions. NOTA : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au gr…
  • Code de commerce — Article L236-20
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les …
  • Code de commerce — Article L236-21
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. L'article L. 236-17 e…
  • Code de commerce — Article L236-22
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les actions de chacune …
  • Code de commerce — Article L236-23
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur pa…
  • Code de commerce — Article L236-24
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse …
  • Code de commerce — Article L236-25
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substituti…
  • Code de commerce — Article L236-26
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective e…
  • Code de commerce — Article L236-27
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un com…
  • Code de commerce — Article L236-28
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilit…
  • Code de commerce — Article L236-29
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son ac…
  • Code de commerce — Article L236-30
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiair…
  • Code de commerce — Article L236-31
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du c…
  • Code de commerce — Article L236-32
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ; 2° Aux sociétés…
  • Code de commerce — Article L236-33
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières …
  • Code de commerce — Article L236-34
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du trav…
  • Code de commerce — Article L236-35
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présente…
  • Code de commerce — Article L236-36
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. Le rapport mentionné au premier a…
  • Code de commerce — Article L236-37
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également : 1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l…
  • Code de commerce — Article L236-38
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés …
  • Code de commerce — Article L236-39
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue …
  • Code de commerce — Article L236-40
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement …
  • Code de commerce — Article L236-41
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou…
  • Code de commerce — Article L236-42
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil …
  • Code de commerce — Article L236-43
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le…
  • Code de commerce — Article L236-44
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ; 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet…
  • Code de commerce — Article L236-45
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme ju…
  • Code de commerce — Article L236-46
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant …
  • Code de commerce — Article L236-47
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'in…
  • Code de commerce — Article L236-48
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l…
  • Code de commerce — Article L236-49
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48. NOTA : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ce…
  • Code de commerce — Article L236-50
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme…
  • Code de commerce — Article L236-51
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière : 1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ; …
  • Code de commerce — Article L236-52
    Article de code · 24 avril 2024 · En vigueur
    Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispos…
  • Code de commerce — Article L236-53
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du prés…
  • Code de commerce — Article L237-10
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
  • Code de commerce — Article L237-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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