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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article L141-28
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et cons…
  • Code de commerce — Article L143-10
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deu…
  • Code de commerce — Article L143-11
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.
  • Code de commerce — Article L143-12
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11…
  • Code de commerce — Article L143-13
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marc…
  • Code de commerce — Article L143-14
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut de…
  • Code de commerce — Article L143-15
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, s…
  • Code de commerce — Article L143-16
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ord…
  • Code de commerce — Article L143-17
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nanti…
  • Code de commerce — Article L143-18
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement. NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'or…
  • Code de commerce — Article L143-19
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt. NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui s…
  • Code de commerce — Article L143-21
    Article de code · 31 décembre 2015 · En vigueur
    Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. Toutefois, lorsque l…
  • Code de commerce — Article L143-22
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à…
  • Code de commerce — Article L143-23
    Article de code · 15 décembre 2019 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesq…
  • Code de commerce — Article L144-10
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-d…
  • Code de commerce — Article L144-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve…
  • Code de commerce — Article L144-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. A défaut d'accord amiable, l'instance est introd…
  • Code de commerce — Article L144-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-4…
  • Code de commerce — Article L145-10
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolon…
  • Code de commerce — Article L145-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l…
  • Code de commerce — Article L145-12
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé. Le nouv…
  • Code de commerce — Article L145-14
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice caus…
  • Code de commerce — Article L145-15
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des article…
  • Code de commerce — Article L145-16
    Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
    Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou …
  • Code de commerce — Article L145-17
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'in…
  • Code de commerce — Article L145-18
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14. Il en est de mêm…
  • Code de commerce — Article L145-19
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extraju…
  • Code de commerce — Article L145-20
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie é…
  • Code de commerce — Article L145-21
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locatair…
  • Code de commerce — Article L145-22
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, se…
  • Code de commerce — Article L145-24
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1. Ce droit de reprise ne peu…
  • Code de commerce — Article L145-25
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la c…
  • Code de commerce — Article L145-26
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de …
  • Code de commerce — Article L145-27
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notammen…
  • Code de commerce — Article L145-28
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et …
  • Code de commerce — Article L145-29
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du verseme…
  • Code de commerce — Article L145-30
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. Lorsque le d…
  • Code de commerce — Article L145-31
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Lorsque le loyer de la …
  • Code de commerce — Article L145-32
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prév…
  • Code de commerce — Article L145-33
    Article de code · 12 décembre 2001 · En vigueur
    Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux…
  • Code de commerce — Article L145-34
    Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
    A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à ne…
  • Code de commerce — Article L145-35
    Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
    Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de loca…
  • Code de commerce — Article L145-36
    Article de code · 2 octobre 2010 · En vigueur
    Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le prix du bail…
  • Code de commerce — Article L145-37
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles …
  • Code de commerce — Article L145-38
    Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
    La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de …
  • Code de commerce — Article L145-39
    Article de code · 20 juin 2014 · En vigueur
    En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué …
  • Code de commerce — Article L145-40
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excéda…
  • Code de commerce — Article L145-41
    Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
    Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges sa…
  • Code de commerce — Article L145-42
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8. Ce dé…
  • Code de commerce — Article L145-43
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, lo…
  • Code de commerce — Article L145-44
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre u…
  • Code de commerce — Article L145-45
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces…
  • Code de commerce — Article L145-46
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité corres…
  • Code de commerce — Article L145-47
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ave…
  • Code de commerce — Article L145-48
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation r…
  • Code de commerce — Article L145-49
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio…
  • Code de commerce — Article L145-50
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence. Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage …
  • Code de commerce — Article L145-51
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou de…
  • Code de commerce — Article L145-52
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime. Si le différend porte seulement sur le prix du bai…
  • Code de commerce — Article L145-53
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en…
  • Code de commerce — Article L145-54
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit …
  • Code de commerce — Article L145-55
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L…
  • Code de commerce — Article L145-56
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de commerce — Article L145-57
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de …
  • Code de commerce — Article L145-58
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporte…
  • Code de commerce — Article L145-59
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de …
  • Code de commerce — Article L145-60
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
  • Code de commerce — Article L210-10
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ; 2° Ses …
  • Code de commerce — Article L210-11
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s…
  • Code de commerce — Article L210-12
    Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
    Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référen…
  • Code de commerce — Article L221-11
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
  • Code de commerce — Article L221-12
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres ass…
  • Code de commerce — Article L221-13
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du …
  • Code de commerce — Article L221-14
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'…
  • Code de commerce — Article L221-15
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement …
  • Code de commerce — Article L221-16
    Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
    Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des ass…
  • Code de commerce — Article L221-17
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et …
  • Code de commerce — Article L222-10
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non …
  • Code de commerce — Article L222-11
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à m…
  • Code de commerce — Article L222-12
    Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
  • Code de commerce — Article L223-10
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit pa…
  • Code de commerce — Article L223-11
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations…
  • Code de commerce — Article L223-12
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du …
  • Code de commerce — Article L223-13
    Article de code · 10 décembre 2004 · En vigueur
    Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, le…
  • Code de commerce — Article L223-14
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une m…
  • Code de commerce — Article L223-15
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire …
  • Code de commerce — Article L223-16
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les parts sont librement cessibles entre les associés. Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas,…
  • Code de commerce — Article L223-17
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
  • Code de commerce — Article L223-18
    Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
    La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieu…
  • Code de commerce — Article L223-19
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou…
  • Code de commerce — Article L223-20
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
  • Code de commerce — Article L223-21
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un …
  • Code de commerce — Article L223-22
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à respo…
  • Code de commerce — Article L223-23
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié cri…
  • Code de commerce — Article L223-24
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du p…
  • Code de commerce — Article L223-25
    Article de code · 27 mars 2004 · En vigueur
    Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner…
  • Code de commerce — Article L223-26
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réser…
  • Code de commerce — Article L223-27
    Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
    Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consent…
  • Code de commerce — Article L223-28
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne q…
  • Code de commerce — Article L223-29
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation c…
  • Code de commerce — Article L223-30
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés rep…
  • Code de commerce — Article L223-31
    Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
    Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les compt…
  • Code de commerce — Article L223-32
    Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
    En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscriptio…
  • Code de commerce — Article L223-33
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des ass…
  • Code de commerce — Article L223-34
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. S'il existe d…
  • Code de commerce — Article L223-35
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qu…
  • Code de commerce — Article L223-36
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire au…
  • Code de commerce — Article L223-37
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts…
  • Code de commerce — Article L223-39
    Article de code · 9 septembre 2005 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis …
  • Code de commerce — Article L223-40
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus. L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en di…
  • Code de commerce — Article L223-41
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé …
  • Code de commerce — Article L223-42
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbatio…
  • Code de commerce — Article L223-43
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du cod…
  • Code de commerce — Article L225-10
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. L'appo…
  • Code de commerce — Article L225-11
    Article de code · 11 décembre 2016 · En vigueur
    Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est pas con…
  • Code de commerce — Article L225-12
    Article de code · 23 octobre 2019 · En vigueur
    Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les…
  • Code de commerce — Article L225-13
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
  • Code de commerce — Article L225-14
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports. Si des avantages particuliers sont sti…
  • Code de commerce — Article L225-15
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans l…
  • Code de commerce — Article L225-16
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts. NOTA : Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s…
  • Code de commerce — Article L225-17
    Article de code · 29 janvier 2011 · En vigueur
    La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit. Le conseil d'administratio…
  • Code de commerce — Article L225-18
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désigné…
  • Code de commerce — Article L225-19
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expre…
  • Code de commerce — Article L225-20
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités…
  • Code de commerce — Article L225-21
    Article de code · 30 octobre 2002 · En vigueur
    Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas p…
  • Code de commerce — Article L225-22
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des …
  • Code de commerce — Article L225-23
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire franç…
  • Code de commerce — Article L225-24
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Lorsque le nombre …
  • Code de commerce — Article L225-25
    Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
    Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions …
  • Code de commerce — Article L225-26
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale an…
  • Code de commerce — Article L225-27
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus…
  • Code de commerce — Article L225-28
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège …
  • Code de commerce — Article L225-29
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contr…
  • Code de commerce — Article L225-30
    Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
    Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, d…
  • Code de commerce — Article L225-31
    Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
    Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de …
  • Code de commerce — Article L225-32
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1. Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'ar…
  • Code de commerce — Article L225-34
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-…
  • Code de commerce — Article L225-35
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité…
  • Code de commerce — Article L225-36
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le conseil d'admin…
  • Code de commerce — Article L225-37
    Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
    Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les…
  • Code de commerce — Article L225-38
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'u…
  • Code de commerce — Article L225-39
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient…
  • Code de commerce — Article L225-40
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni …
  • Code de commerce — Article L225-41
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquen…
  • Code de commerce — Article L225-42
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences …
  • Code de commerce — Article L225-43
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un déco…
  • Code de commerce — Article L225-44
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L…
  • Code de commerce — Article L225-45
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. L…
  • Code de commerce — Article L225-46
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont …
  • Code de commerce — Article L225-47
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nu…
  • Code de commerce — Article L225-48
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en …
  • Code de commerce — Article L225-50
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une…
  • Code de commerce — Article L225-51
    Article de code · 2 août 2003 · En vigueur
    Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que …
  • Code de commerce — Article L225-52
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif socia…
  • Code de commerce — Article L225-53
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cett…
  • Code de commerce — Article L225-54
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination in…
  • Code de commerce — Article L225-55
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, …
  • Code de commerce — Article L225-56
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribu…
  • Code de commerce — Article L225-57
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux société…
  • Code de commerce — Article L225-58
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Dans les sociétés anonymes do…
  • Code de commerce — Article L225-59
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directe…
  • Code de commerce — Article L225-60
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination …
  • Code de commerce — Article L225-61
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste mot…
  • Code de commerce — Article L225-62
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est no…
  • Code de commerce — Article L225-63
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. NOTA : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicable…
  • Code de commerce — Article L225-64
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au co…
  • Code de commerce — Article L225-65
    Article de code · 15 juin 2024 · En vigueur
    Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le conseil de surve…
  • Code de commerce — Article L225-66
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers. Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même p…
  • Code de commerce — Article L225-67
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du pr…
  • Code de commerce — Article L225-68
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu…
  • Code de commerce — Article L225-69
    Article de code · 29 janvier 2011 · En vigueur
    Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représen…
  • Code de commerce — Article L225-70
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'ent…
  • Code de commerce — Article L225-71
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire franç…
  • Code de commerce — Article L225-72
    Article de code · 17 juin 2013 · En vigueur
    Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est…
  • Code de commerce — Article L225-73
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale an…
  • Code de commerce — Article L225-74
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
  • Code de commerce — Article L225-75
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78, les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-1…
  • Code de commerce — Article L225-76
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes res…
  • Code de commerce — Article L225-77
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du pr…
  • Code de commerce — Article L225-78
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Lorsque le nomb…
  • Code de commerce — Article L225-79
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres élus soit par le pers…
  • Code de commerce — Article L225-80
    Article de code · 1 janvier 2027 · En vigueur (différée)
    Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux c…
  • Code de commerce — Article L225-81
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunérati…
  • Code de commerce — Article L225-82
    Article de code · 14 septembre 2024 · En vigueur
    Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres…
  • Code de commerce — Article L225-83
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des déc…
  • Code de commerce — Article L225-84
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation,…
  • Code de commerce — Article L225-85
    Article de code · 1 octobre 2025 · En vigueur
    Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas éc…
  • Code de commerce — Article L225-86
    Article de code · 3 août 2014 · En vigueur
    Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure …
  • Code de commerce — Article L225-87
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient…
  • Code de commerce — Article L225-88
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège…
  • Code de commerce — Article L225-89
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquen…
  • Code de commerce — Article L225-90
    Article de code · 1 septembre 2019 · En vigueur
    Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences d…
  • Code de commerce — Article L225-91
    Article de code · 28 mars 2009 · En vigueur
    A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l…
  • Code de commerce — Article L225-92
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel…
  • Code de commerce — Article L225-93
    Article de code · 21 juillet 2019 · En vigueur
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif soci…
  • Code de commerce — Article L225-94
    Article de code · 30 octobre 2002 · En vigueur
    La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicab…
  • Code de commerce — Article L225-95
    Article de code · 16 mai 2001 · En vigueur
    En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant…
  • Code de commerce — Article L225-96
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionn…
  • Code de commerce — Article L225-97
    Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
    L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le …
  • Code de commerce — Article L225-98
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représenté…

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