Corpus de textes de lois · France
Code de commerce
7 306 textes en vigueur sur 18 482.
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Articles en vigueur
- Code de commerce — Article D145-15
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale. - Code de commerce — Article D145-16
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préf… - Code de commerce — Article D145-17
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec de… - Code de commerce — Article D145-18
Article de code · 6 novembre 2014 · En vigueur
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la comm… - Code de commerce — Article D145-19
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services. Les indem… - Code de commerce — Article D145-34
Article de code · 22 avril 2012 · En vigueur
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation. NOTA : Décret n° 2011-2058 du … - Code de commerce — Article D210-21
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200. Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés pe… - Code de commerce — Article D223-27
Article de code · 27 mai 2019 · En vigueur
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée. - Code de commerce — Article D228-56
Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publi… - Code de commerce — Article D229-13
Article de code · 17 décembre 2009 · En vigueur
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3. - Code de commerce — Article D440-10
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un. - Code de commerce — Article D440-11
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales. A cette fin, … - Code de commerce — Article D440-12
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a v… - Code de commerce — Article D440-13
Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. - Code de commerce — Article D526-28
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personn… - Code de commerce — Article D526-29
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 5… - Code de commerce — Article D526-30
Article de code · 19 novembre 2022 · En vigueur
I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale… - Code de commerce — Article D526-31
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30. NOTA : Conforméme… - Code de commerce — Article D526-32
Article de code · 15 mai 2022 · En vigueur
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27. NOTA : Conformément à l’ar… - Code de commerce — Article D626-10
Article de code · 1 juillet 2024 · En vigueur
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit diver… - Code de commerce — Article D626-11
Article de code · 9 avril 2009 · En vigueur
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionn… - Code de commerce — Article D626-12
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin… - Code de commerce — Article D626-13
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6… - Code de commerce — Article D626-14
Article de code · 9 avril 2009 · En vigueur
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de fo… - Code de commerce — Article D626-15
Article de code · 9 avril 2009 · En vigueur
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d… - Code de commerce — Article D626-65
Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructurati… - Code de commerce — Article D641-10
Article de code · 9 février 2020 · En vigueur
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à … - Code de commerce — Article D711-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. Pour l'exercic… - Code de commerce — Article D711-41
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés … - Code de commerce — Article D711-42
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre… - Code de commerce — Article D711-43
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre cha… - Code de commerce — Article D711-67
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendu… - Code de commerce — Article D711-75
Article de code · 30 décembre 2016 · En vigueur
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un d… - Code de commerce — Article D712-25
Article de code · 11 décembre 2019 · En vigueur
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie. A défaut de modalités particulières adoptées par … - Code de commerce — Article D721-19
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 72… - Code de commerce — Article D722-28
Article de code · 1 novembre 2018 · En vigueur
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de le… - Code de commerce — Article D722-29
Article de code · 1 novembre 2018 · En vigueur
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce. - Code de commerce — Article D722-30
Article de code · 1 novembre 2018 · En vigueur
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel informe s… - Code de commerce — Article D722-31
Article de code · 1 novembre 2018 · En vigueur
La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au… - Code de commerce — Article D722-32
Article de code · 1 novembre 2018 · En vigueur
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de … - Code de commerce — Article D722-33
Article de code · 14 octobre 2023 · En vigueur
La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile. - Code de commerce — Article D722-34
Article de code · 1 novembre 2018 · En vigueur
La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature. - Code de commerce — Article D722-35
Article de code · 1 octobre 2024 · En vigueur
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon… - Code de commerce — Article D741-24
Article de code · 15 mai 2007 · En vigueur
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants : - formation et documentation de la profession ; - fonctionnement des services c… - Code de commerce — Article D762-13
Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros to… - Code de commerce — Article D811-69
Article de code · 11 janvier 2026 · En vigueur
Le label "gestion des copropriétés en difficulté" permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile dans le trai… - Code de commerce — Article D811-70
Article de code · 11 janvier 2026 · En vigueur
Le label atteste que son titulaire dispose d'une expérience particulière ainsi que des moyens matériels, financiers et humains nécessaires aux missions définies par la section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 j… - Code de commerce — Article D811-71
Article de code · 11 janvier 2026 · En vigueur
Si l'administrateur judiciaire ne remplit plus les conditions requises pour l'obtention du label prévu par l'article D. 811-69, ne respecte pas les obligations de formation continue prévues par l'article D. 811-70, ou en… - Code de commerce — Article D820-53
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de… - Code de commerce — Article D821-10
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports. NOTA : Conformément au 1… - Code de commerce — Article D821-11
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins a… - Code de commerce — Article D821-12
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales. La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année d… - Code de commerce — Article D821-13
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 … - Code de commerce — Article D821-14
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée de quatre ans, qui comprennent l'ensemble des présidents de compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus. Il comprend pour moit… - Code de commerce — Article D821-15
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ay… - Code de commerce — Article D821-16
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein des deux collèges sont remplacés par le premier candidat disponible de la même liste le mieux placé à l'issue du scrutin. Lorsque l'absence … - Code de commerce — Article D821-17
Article de code · 4 juillet 2024 · En vigueur
Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 821-34 et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui c… - Code de commerce — Article D821-18
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale. Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement. NOTA : Conformémen… - Code de commerce — Article D821-19
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau. Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, min… - Code de commerce — Article D821-20
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans … - Code de commerce — Article D821-21
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Les membres peuvent se faire représenter. Un membre ne peut disposer de plus de deu… - Code de commerce — Article D821-22
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 202… - Code de commerce — Article D821-23
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens. Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de lo… - Code de commerce — Article D821-24
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale. Dans les mêmes conditions : 1° Il coordonne l'action des conseils régionaux… - Code de commerce — Article D821-25
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour. Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application du pr… - Code de commerce — Article D821-26
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédacti… - Code de commerce — Article D821-27
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux… - Code de commerce — Article D821-28
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel. Le nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationa… - Code de commerce — Article D821-29
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent q… - Code de commerce — Article D821-30
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'a… - Code de commerce — Article D821-31
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression… - Code de commerce — Article D821-32
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même dat… - Code de commerce — Article D821-33
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection. … - Code de commerce — Article D821-34
Article de code · 4 juillet 2024 · En vigueur
Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bure… - Code de commerce — Article D821-35
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le co… - Code de commerce — Article D821-36
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décem… - Code de commerce — Article D821-37
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.… - Code de commerce — Article D821-38
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale conformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 3… - Code de commerce — Article D821-39
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau région… - Code de commerce — Article D821-40
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction iss… - Code de commerce — Article D821-41
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en just… - Code de commerce — Article D821-42
Article de code · 4 juillet 2024 · En vigueur
Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou d'empêchem… - Code de commerce — Article D821-43
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 déc… - Code de commerce — Article D821-82
Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes : a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le te… - Code de commerce — Article L123-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adr… - Code de commerce — Article L123-11
Article de code · 5 juillet 2024 · En vigueur
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque… - Code de commerce — Article L123-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Ell… - Code de commerce — Article L123-13
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu… - Code de commerce — Article L123-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas p… - Code de commerce — Article L123-15
Article de code · 24 janvier 2009 · En vigueur
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. … - Code de commerce — Article L123-16
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les moyennes entreprises peuvent, dans des c… - Code de commerce — Article L123-17
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptable… - Code de commerce — Article L123-18
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coû… - Code de commerce — Article L123-19
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résulta… - Code de commerce — Article L123-20
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfic… - Code de commerce — Article L123-21
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et accepté… - Code de commerce — Article L123-22
Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérat… - Code de commerce — Article L123-23
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La … - Code de commerce — Article L123-24
Article de code · 4 janvier 2003 · En vigueur
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. - Code de commerce — Article L123-25
Article de code · 2 février 2014 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les c… - Code de commerce — Article L123-26
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, e… - Code de commerce — Article L123-27
Article de code · 24 janvier 2009 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simpli… - Code de commerce — Article L123-28
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tienne… - Code de commerce — Article L123-29
Article de code · 29 janvier 2017 · En vigueur
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son … - Code de commerce — Article L123-30
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints m… - Code de commerce — Article L123-31
Article de code · 6 août 2008 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur … - Code de commerce — Article L123-32
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités terri… - Code de commerce — Article L123-33
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situati… - Code de commerce — Article L123-34
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des … - Code de commerce — Article L123-35
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 20… - Code de commerce — Article L123-36
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Sont ainsi immatricul… - Code de commerce — Article L123-37
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés : 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, l'ensemble des informations, actes et pièces figura… - Code de commerce — Article L123-38
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mention… - Code de commerce — Article L123-39
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après valid… - Code de commerce — Article L123-40
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci… - Code de commerce — Article L123-41
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour l… - Code de commerce — Article L123-42
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à re… - Code de commerce — Article L123-43
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers… - Code de commerce — Article L123-44
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° … - Code de commerce — Article L123-45
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et le… - Code de commerce — Article L123-46
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteu… - Code de commerce — Article L123-47
Article de code · 1 juillet 2023 · En vigueur
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur d… - Code de commerce — Article L123-48
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les pe… - Code de commerce — Article L123-49
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif … - Code de commerce — Article L123-50
Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Les inscriptions d'informations, y compris les immatriculations et les radiations d'office, ou les dépôts de pièces anne… - Code de commerce — Article L123-51
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièc… - Code de commerce — Article L123-52
Article de code · 3 mai 2025 · En vigueur
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux b… - Code de commerce — Article L123-53
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; … - Code de commerce — Article L123-54
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits. II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont… - Code de commerce — Article L123-55
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section… - Code de commerce — Article L123-56
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région s… - Code de commerce — Article L123-57
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. NOTA : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur … - Code de commerce — Article L124-10
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il… - Code de commerce — Article L124-11
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la lo… - Code de commerce — Article L124-12
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés … - Code de commerce — Article L124-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition … - Code de commerce — Article L124-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le cap… - Code de commerce — Article L124-15
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants dét… - Code de commerce — Article L124-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitr… - Code de commerce — Article L125-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas. Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée… - Code de commerce — Article L125-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment : 1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéa… - Code de commerce — Article L125-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemb… - Code de commerce — Article L125-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement. - Code de commerce — Article L125-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assem… - Code de commerce — Article L125-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infracti… - Code de commerce — Article L125-16
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par l… - Code de commerce — Article L125-17
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur … - Code de commerce — Article L125-18
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de … - Code de commerce — Article L125-19
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique. - Code de commerce — Article L131-11
Article de code · 24 mars 2012 · En vigueur
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 … - Code de commerce — Article L131-12
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécial… - Code de commerce — Article L131-13
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'… - Code de commerce — Article L131-14
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale défi… - Code de commerce — Article L131-15
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Le courtier de marchandises assermenté doit justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvra… - Code de commerce — Article L131-16
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connais… - Code de commerce — Article L131-17
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel. - Code de commerce — Article L131-18
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marcha… - Code de commerce — Article L131-19
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. Est puni des mê… - Code de commerce — Article L131-20
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence com… - Code de commerce — Article L131-21
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction. - Code de commerce — Article L131-22
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire. Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le… - Code de commerce — Article L131-23
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité cons… - Code de commerce — Article L131-24
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place. Dans le cas où ces courtiers n… - Code de commerce — Article L131-25
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24. Dans le cas contraire, ils établissent de… - Code de commerce — Article L131-26
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché. - Code de commerce — Article L131-27
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par … - Code de commerce — Article L131-28
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de m… - Code de commerce — Article L131-29
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;… - Code de commerce — Article L131-30
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasi… - Code de commerce — Article L131-31
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les cond… - Code de commerce — Article L131-32
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont … - Code de commerce — Article L131-33
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. - Code de commerce — Article L131-34
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé : 1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier de marchandises asse… - Code de commerce — Article L131-35
Article de code · 1 septembre 2011 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestat… - Code de commerce — Article L134-10
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Les commissions… - Code de commerce — Article L134-11
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des p… - Code de commerce — Article L134-12
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandan… - Code de commerce — Article L134-13
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l… - Code de commerce — Article L134-14
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'a… - Code de commerce — Article L134-15
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitr… - Code de commerce — Article L134-16
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détrim… - Code de commerce — Article L134-17
Article de code · 21 septembre 2000 · En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. - Code de commerce — Article L141-10
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivan… - Code de commerce — Article L141-11
Article de code · 1 janvier 2006 · En vigueur
Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce. - Code de commerce — Article L141-12
Article de code · 24 mai 2019 · En vigueur
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme… - Code de commerce — Article L141-13
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, so… - Code de commerce — Article L141-14
Article de code · 16 novembre 2016 · En vigueur
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajud… - Code de commerce — Article L141-15
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher so… - Code de commerce — Article L141-16
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'… - Code de commerce — Article L141-17
Article de code · 16 novembre 2016 · En vigueur
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. - Code de commerce — Article L141-18
Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un s… - Code de commerce — Article L141-19
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domic… - Code de commerce — Article L141-20
Article de code · 8 août 2015 · En vigueur
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suiva… - Code de commerce — Article L141-21
Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en … - Code de commerce — Article L141-22
Article de code · 26 mai 2023 · En vigueur
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'artic… - Code de commerce — Article L141-23
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétair… - Code de commerce — Article L141-24
Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisana… - Code de commerce — Article L141-25
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée … - Code de commerce — Article L141-26
Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25. - Code de commerce — Article L141-27
Article de code · 28 mai 2026 · En vigueur
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde a…