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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article A712-32
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une…
  • Code de commerce — Article A712-33
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante. Le non-respect par les entités co…
  • Code de commerce — Article A713-10
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
  • Code de commerce — Article A713-11
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter de…
  • Code de commerce — Article A713-12
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
  • Code de commerce — Article A713-13
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
  • Code de commerce — Article A713-26
    Article de code · 14 juillet 2016 · En vigueur
    Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-…
  • Code de commerce — Article A713-28
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer,…
  • Code de commerce — Article A713-29
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-…
  • Code de commerce — Article A713-30
    Article de code · 2 juin 2021 · En vigueur
    Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'indu…
  • Code de commerce — Article A721-10
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
  • Code de commerce — Article A742-10
    Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
    Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur …
  • Code de commerce — Article A742-11
    Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
    Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du tot…
  • Code de commerce — Article A742-12
    Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
    Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, p…
  • Code de commerce — Article A742-13
    Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
    L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage. La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des …
  • Code de commerce — Article A742-14
    Article de code · 25 mars 2023 · En vigueur
    L'entretien de fin de stage, comporte : 1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées…
  • Code de commerce — Article A742-15
    Article de code · 21 août 2017 · En vigueur
    A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de l…
  • Code de commerce — Article A742-16
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d'admission comprennent : 1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit c…
  • Code de commerce — Article A742-17
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensembl…
  • Code de commerce — Article A742-18
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un ce…
  • Code de commerce — Article A743-10
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie …
  • Code de commerce — Article A743-11
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie és…
  • Code de commerce — Article A743-12
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégori…
  • Code de commerce — Article A743-13
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de…
  • Code de commerce — Article A743-14
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Désignation de l…
  • Code de commerce — Article A743-15
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la per…
  • Code de commerce — Article A743-16
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la …
  • Code de commerce — Article A743-17
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par re…
  • Code de commerce — Article A743-18
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix : 1° Du transport en 1re cla…
  • Code de commerce — Article A761-10
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles …
  • Code de commerce — Article A761-11
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires : 1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour un…
  • Code de commerce — Article A761-12
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la …
  • Code de commerce — Article A761-13
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande. S'il dispose de ces s…
  • Code de commerce — Article A761-14
    Article de code · 21 mars 2011 · En vigueur
    La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, l…
  • Code de commerce — Article A761-15
    Article de code · 1 mai 2010 · En vigueur
    Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agricu…
  • Code de commerce — Article A761-16
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances. Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants…
  • Code de commerce — Article A762-10
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
  • Code de commerce — Article A762-11
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionné…
  • Code de commerce — Article A762-12
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel r…
  • Code de commerce — Article A762-13
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12. II. - Données rela…
  • Code de commerce — Article A762-14
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
  • Code de commerce — Article A762-15
    Article de code · 1 juillet 2013 · En vigueur
    Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enre…
  • Code de commerce — Article A762-16
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du mi…
  • Code de commerce — Article A762-17
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Les données à caractère non personnel so…
  • Code de commerce — Article A762-18
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.
  • Code de commerce — Article A811-10
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat a…
  • Code de commerce — Article A811-11
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
  • Code de commerce — Article A811-12
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
  • Code de commerce — Article A811-13
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois a…
  • Code de commerce — Article A811-14
    Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
    I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de r…
  • Code de commerce — Article A811-15
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le …
  • Code de commerce — Article A811-16
    Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
    L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
  • Code de commerce — Article A811-17
    Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
    Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie…
  • Code de commerce — Article A811-18
    Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
    L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit …
  • Code de commerce — Article A811-19
    Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
    Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, su…
  • Code de commerce — Article A811-20
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensem…
  • Code de commerce — Article A811-21
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
  • Code de commerce — Article A811-22
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupatio…
  • Code de commerce — Article A811-23
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national …
  • Code de commerce — Article A811-24
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le li…
  • Code de commerce — Article A811-25
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
  • Code de commerce — Article A811-26
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la premiè…
  • Code de commerce — Article A811-27
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de récep…
  • Code de commerce — Article A811-28
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuv…
  • Code de commerce — Article A811-29
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux pr…
  • Code de commerce — Article A811-30
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    L'épreuve est notée de 0 à 20. Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.
  • Code de commerce — Article A811-31
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par …
  • Code de commerce — Article A811-32
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la premiè…
  • Code de commerce — Article A811-33
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant …
  • Code de commerce — Article A811-34
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions suscepti…
  • Code de commerce — Article A811-35
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés,…
  • Code de commerce — Article A811-36
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ense…
  • Code de commerce — Article A811-37
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
  • Code de commerce — Article A811-38
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.
  • Code de commerce — Article A811-39
    Article de code · 11 janvier 2026 · En vigueur
    La demande d'obtention ou de retrait du label " gestion de copropriétés en difficulté ", ainsi que les documents prévus à l'article A. 811-40 sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recomman…
  • Code de commerce — Article A811-40
    Article de code · 11 janvier 2026 · En vigueur
    Afin d'attester du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article D. 811-70, l'administrateur judiciaire justifie : 1° De l'obtention de la spécialité civile ; 2° Du nombre de dossiers de mandat ad hoc …
  • Code de commerce — Article A811-41
    Article de code · 11 janvier 2026 · En vigueur
    L'administrateur judiciaire titulaire du label " gestion des copropriétés en difficulté " justifie au terme de chaque année civile d'une formation continue en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté d'…
  • Code de commerce — Article A812-10
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat a…
  • Code de commerce — Article A812-11
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
  • Code de commerce — Article A812-12
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
  • Code de commerce — Article A812-13
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avan…
  • Code de commerce — Article A812-14
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de r…
  • Code de commerce — Article A812-15
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le …
  • Code de commerce — Article A812-16
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
  • Code de commerce — Article A812-17
    Article de code · 30 avril 2018 · En vigueur
    Les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disp…
  • Code de commerce — Article A812-18
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.
  • Code de commerce — Article A812-19
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensem…
  • Code de commerce — Article A812-20
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
  • Code de commerce — Article A812-21
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoi…
  • Code de commerce — Article A812-22
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national …
  • Code de commerce — Article A812-23
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
  • Code de commerce — Article A812-24
    Article de code · 26 mars 2017 · En vigueur
    La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
  • Code de commerce — Article A812-25
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par …
  • Code de commerce — Article A812-26
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.
  • Code de commerce — Article A812-27
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions suscepti…
  • Code de commerce — Article A812-28
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.
  • Code de commerce — Article A812-29
    Article de code · 6 décembre 2020 · En vigueur
    La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.
  • Code de commerce — Article A821-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 821-9, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candid…
  • Code de commerce — Article A821-11
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. Il dresse une liste des personnes a…
  • Code de commerce — Article A821-12
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : 1° Son nom et son adresse ; 2° Le no…
  • Code de commerce — Article A821-13
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 821-13, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, …
  • Code de commerce — Article A821-14
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil nation…
  • Code de commerce — Article A821-15
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stag…
  • Code de commerce — Article A821-16
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec l…
  • Code de commerce — Article A821-17
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national …
  • Code de commerce — Article A821-18
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints. Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stag…
  • Code de commerce — Article A821-19
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces disposi…
  • Code de commerce — Article A821-20
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional. Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observa…
  • Code de commerce — Article A821-21
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 821-13 ou des autorisations mentionnées à l'article A. 821-14. Il tient égalemen…
  • Code de commerce — Article A821-22
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République français…
  • Code de commerce — Article A821-23
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire c…
  • Code de commerce — Article A821-24
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées …
  • Code de commerce — Article A821-25
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de co…
  • Code de commerce — Article A821-26
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l…
  • Code de commerce — Article A821-27
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositio…
  • Code de commerce — Article A821-28
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions en…
  • Code de commerce — Article A821-29
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orale à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembr…
  • Code de commerce — Article A821-30
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
  • Code de commerce — Article A821-31
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le jury est celui prévu à l'article A. 821-10. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
  • Code de commerce — Article A821-32
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article L. 821-18 après s'être assuré qu'ils sont inscrits sur la liste mention…
  • Code de commerce — Article A821-33
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le rapport de stage mentionné à l'article A. 821-20 détaille, le cas échéant, les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Le prés…
  • Code de commerce — Article A821-34
    Article de code · 9 mars 2026 · En vigueur
    I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article L. 821-18 est organisée chaque année. Les candidats adressent à la Haute autorité de l'audit, …
  • Code de commerce — Article A821-35
    Article de code · 9 mars 2026 · En vigueur
    L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. L'organis…
  • Code de commerce — Article A821-36
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article L. 821-18 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous docu…
  • Code de commerce — Article A821-37
    Article de code · 9 mars 2026 · En vigueur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de co…
  • Code de commerce — Article A821-38
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l…
  • Code de commerce — Article A821-39
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositio…
  • Code de commerce — Article A821-40
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions en…
  • Code de commerce — Article A821-41
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décemb…
  • Code de commerce — Article A821-42
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française. NOTA : Conformément à l'article 7…
  • Code de commerce — Article A821-43
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
  • Code de commerce — Article A821-44
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 821-24 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions…
  • Code de commerce — Article A821-45
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ar…
  • Code de commerce — Article A821-46
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite : 1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ; 2° Pa…
  • Code de commerce — Article A821-47
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque p…
  • Code de commerce — Article A821-48
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article A. 821-46 ont une durée continue d'au moins une heure trente et sont organisés pour au moins vingt participants. Chaque colloque ou conférence donne lieu…
  • Code de commerce — Article A821-49
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 821-46 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 821-46, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établis…
  • Code de commerce — Article A821-50
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 821-46 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal. Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, les deux critères cumulatifs suivants sont ret…
  • Code de commerce — Article A821-51
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et d…
  • Code de commerce — Article A821-52
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le c…
  • Code de commerce — Article A821-53
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et…
  • Code de commerce — Article A821-54
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des principes fondamentaux de comportement ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : N…
  • Code de commerce — Article A821-55
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : Norme…
  • Code de commerce — Article A821-56
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre. Ils spécifient …
  • Code de commerce — Article A821-57
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 821-85. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 …
  • Code de commerce — Article A821-58
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas su…
  • Code de commerce — Article A821-59
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
  • Code de commerce — Article A821-60
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux. NOTA : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions e…
  • Code de commerce — Article A821-61
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes : a) La dénominat…
  • Code de commerce — Article A821-62
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP 210. Lettre de mission Introduction 1. Les dispositions légal…
  • Code de commerce — Article A821-63
    Article de code · 1 décembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci…
  • Code de commerce — Article A821-64
    Article de code · 5 novembre 2025 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants)-aspects particuliers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justi…
  • Code de commerce — Article A821-65
    Article de code · 1 décembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-100. L'audit des compte…
  • Code de commerce — Article A821-66
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-230. Documentation de l'audit des comptes Introduc…
  • Code de commerce — Article A821-67
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP - 2…
  • Code de commerce — Article A821-68
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-265. COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU C…
  • Code de commerce — Article A821-69
    Article de code · 1 décembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT Introduction 01. L'audit des com…
  • Code de commerce — Article A821-70
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figu…
  • Code de commerce — Article A821-71
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-450. ÉVALUATION DES ANOMALIES RELE…
  • Code de commerce — Article A821-72
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des s…
  • Code de commerce — Article A821-73
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'a…
  • Code de commerce — Article A821-74
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " CARACTÈRE PROBANT D…
  • Code de commerce — Article A821-75
    Article de code · 1 décembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSI…
  • Code de commerce — Article A821-76
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE C…
  • Code de commerce — Article A821-77
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-520. PROCÉDURES ANALYTIQUES Introduction 01. Pour collecter les é…
  • Code de commerce — Article A821-78
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-530. SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER Introduction…
  • Code de commerce — Article A821-79
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION Introduction 1. Dans le cadre de l…
  • Code de commerce — Article A821-80
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-240. Pr…
  • Code de commerce — Article A821-81
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, mini…
  • Code de commerce — Article A821-82
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP…
  • Code de commerce — Article A821-83
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION Introduction 1. Pour l'établis…
  • Code de commerce — Article A821-84
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-550. RELATIONS ET TRANSACTIONS AVEC LES…
  • Code de commerce — Article A821-85
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-560. Événements postérieurs à la clôtu…
  • Code de commerce — Article A821-86
    Article de code · 1 décembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-730. Changements comptables Introduction 01. La comparabilité des…
  • Code de commerce — Article A821-87
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP…
  • Code de commerce — Article A821-88
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX …
  • Code de commerce — Article A821-89
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PR…
  • Code de commerce — Article A821-90
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-620. Intervention d'un expert Introduction 01. En application d…
  • Code de commerce — Article A821-91
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PRO…
  • Code de commerce — Article A821-92
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-700. Rapports …
  • Code de commerce — Article A821-93
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la j…
  • Code de commerce — Article A821-94
    Article de code · 27 juillet 2026 · En vigueur
    Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six …
  • Code de commerce — Article A821-95
    Article de code · 20 novembre 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-920. CERTIFICATI…
  • Code de commerce — Article A821-96
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-desso…
  • Code de commerce — Article A821-97
    Article de code · 27 avril 2026 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant d…
  • Code de commerce — Article A821-98
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre d…
  • Code de commerce — Article A822-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1…
  • Code de commerce — Article A822-11
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de co…
  • Code de commerce — Article A822-12
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'…
  • Code de commerce — Article A822-13
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
  • Code de commerce — Article A822-14
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
  • Code de commerce — Article A822-15
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
  • Code de commerce — Article A822-16
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
  • Code de commerce — Article A822-17
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
  • Code de commerce — Article A822-18
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certific…
  • Code de commerce — Article A822-19
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations e…
  • Code de commerce — Article D131-14
    Article de code · 1 février 2012 · En vigueur
    L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend : 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rap…
  • Code de commerce — Article D145-12
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections compos…
  • Code de commerce — Article D145-13
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
  • Code de commerce — Article D145-14
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qu…

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