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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article A123-32
    Article de code · 31 août 2016 · En vigueur
    Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perç…
  • Code de commerce — Article A123-33
    Article de code · 31 août 2016 · En vigueur
    Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrie…
  • Code de commerce — Article A123-37
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour : 1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ; 2° De la collection des dossiers…
  • Code de commerce — Article A123-38
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le fichier alphabétique indique : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habi…
  • Code de commerce — Article A123-39
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces sous forme papier ou électronique conservées au greffe.
  • Code de commerce — Article A123-40
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82, R. 123-102 et R. 123-121-1 à R. 123-121-4.
  • Code de commerce — Article A123-41
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro uniqu…
  • Code de commerce — Article A123-42
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions prévues aux articles R. …
  • Code de commerce — Article A123-43
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire …
  • Code de commerce — Article A123-44
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
  • Code de commerce — Article A123-45
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. Les pièces justificative…
  • Code de commerce — Article A123-46
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispens…
  • Code de commerce — Article A123-47
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.
  • Code de commerce — Article A123-48
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
  • Code de commerce — Article A123-49
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si…
  • Code de commerce — Article A123-50
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt économique sont accompagnées des pièces justificatives prévues par l'annexe 1-1 au présent livre.
  • Code de commerce — Article A123-51
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d…
  • Code de commerce — Article A123-52
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.
  • Code de commerce — Article A123-53
    Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
    Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique. Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électr…
  • Code de commerce — Article A123-54
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception. Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses pap…
  • Code de commerce — Article A123-55
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
  • Code de commerce — Article A123-56
    Article de code · 31 juillet 2009 · En vigueur
    Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
  • Code de commerce — Article A123-57
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article …
  • Code de commerce — Article A123-58
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation : 1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par a…
  • Code de commerce — Article A123-59
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
  • Code de commerce — Article A123-60
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
  • Code de commerce — Article A123-61
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a reco…
  • Code de commerce — Article A123-62
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivan…
  • Code de commerce — Article A123-63
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur l…
  • Code de commerce — Article A123-64
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'…
  • Code de commerce — Article A123-65
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils peuvent être soit imprimés, soit édités a…
  • Code de commerce — Article A123-66
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi. Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux disposition…
  • Code de commerce — Article A123-67
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées. Toutefois, au terme …
  • Code de commerce — Article A123-68
    Article de code · 18 octobre 2014 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication. …
  • Code de commerce — Article A123-69
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liqui…
  • Code de commerce — Article A123-70
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne pe…
  • Code de commerce — Article A123-71
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
  • Code de commerce — Article A123-72
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.
  • Code de commerce — Article A123-73
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.
  • Code de commerce — Article A123-74
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination suivie, le …
  • Code de commerce — Article A123-75
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2°…
  • Code de commerce — Article A123-76
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article A. 123-59 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'…
  • Code de commerce — Article A123-77
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis é…
  • Code de commerce — Article A123-78
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dé…
  • Code de commerce — Article A123-79
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le g…
  • Code de commerce — Article A123-80
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office d…
  • Code de commerce — Article A123-81
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : 1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;…
  • Code de commerce — Article A123-82
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire : 1° Les ministères, pour les services et éta…
  • Code de commerce — Article A123-83
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R…
  • Code de commerce — Article A123-84
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-ap…
  • Code de commerce — Article A123-85
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en fai…
  • Code de commerce — Article A123-86
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du …
  • Code de commerce — Article A123-87
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la stati…
  • Code de commerce — Article A123-90
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas. Les droits d'accès aux données et de limitation du tra…
  • Code de commerce — Article A123-95
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissem…
  • Code de commerce — Article A123-96
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la co…
  • Code de commerce — Article A123-97
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d…
  • Code de commerce — Article A123-98
    Article de code · 7 avril 2022 · En vigueur
    Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.
  • Code de commerce — Article A321-10
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commi…
  • Code de commerce — Article A321-11
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la …
  • Code de commerce — Article A321-12
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles …
  • Code de commerce — Article A321-13
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
  • Code de commerce — Article A321-14
    Article de code · 30 mars 2012 · En vigueur
    Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est…
  • Code de commerce — Article A321-15
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Tout…
  • Code de commerce — Article A321-16
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du…
  • Code de commerce — Article A321-17
    Article de code · 29 mars 2014 · En vigueur
    Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent : 1° Un exposé de dix minutes, apr…
  • Code de commerce — Article A321-18
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont élimina…
  • Code de commerce — Article A321-19
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20. La note obtenue à l'épreuve facultative…
  • Code de commerce — Article A321-20
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courti…
  • Code de commerce — Article A321-27
    Article de code · 30 juin 2017 · En vigueur
    Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes : 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attest…
  • Code de commerce — Article A321-28
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualificatio…
  • Code de commerce — Article A321-29
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
  • Code de commerce — Article A321-30
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses …
  • Code de commerce — Article A321-31
    Article de code · 30 mars 2012 · En vigueur
    Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout a…
  • Code de commerce — Article A321-32
    Article de code · 30 mars 2012 · En vigueur
    L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des …
  • Code de commerce — Article A321-33
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les entretiens se déroulent publiquement. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
  • Code de commerce — Article A321-34
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affic…
  • Code de commerce — Article A321-35
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économ…
  • Code de commerce — Article A321-36
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte d…
  • Code de commerce — Article A321-37
    Article de code · 23 février 2023 · En vigueur
    Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente…
  • Code de commerce — Article A444-10
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. Ces émolum…
  • Code de commerce — Article A444-11
    Article de code · 15 mars 2025 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assi…
  • Code de commerce — Article A444-12
    Article de code · 15 mars 2025 · En vigueur
    Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré p…
  • Code de commerce — Article A444-13
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 5 Dén…
  • Code de commerce — Article A444-14
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 41 I…
  • Code de commerce — Article A444-15
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuite…
  • Code de commerce — Article A444-16
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 50 A…
  • Code de commerce — Article A444-17
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tablea…
  • Code de commerce — Article A444-18
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de va…
  • Code de commerce — Article A444-19
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 S…
  • Code de commerce — Article A444-20
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré d…
  • Code de commerce — Article A444-21
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 93 C…
  • Code de commerce — Article A444-22
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de va…
  • Code de commerce — Article A444-23
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 98 …
  • Code de commerce — Article A444-24
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 10…
  • Code de commerce — Article A444-25
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré d…
  • Code de commerce — Article A444-26
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de va…
  • Code de commerce — Article A444-27
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le b…
  • Code de commerce — Article A444-28
    Article de code · 15 mars 2025 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 11…
  • Code de commerce — Article A444-29
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacat…
  • Code de commerce — Article A444-30
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dan…
  • Code de commerce — Article A444-31
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe…
  • Code de commerce — Article A444-32
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe…
  • Code de commerce — Article A444-33
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,…
  • Code de commerce — Article A444-34
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 13…
  • Code de commerce — Article A444-35
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions pr…
  • Code de commerce — Article A444-36
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolume…
  • Code de commerce — Article A444-37
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vent…
  • Code de commerce — Article A444-38
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'ar…
  • Code de commerce — Article A444-39
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation E…
  • Code de commerce — Article A444-40
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la…
  • Code de commerce — Article A444-41
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15. NOTA : Arrêté du 26 février 20…
  • Code de commerce — Article A444-42
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de part…
  • Code de commerce — Article A444-43
    Article de code · 15 mars 2025 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) Désignation de …
  • Code de commerce — Article A444-44
    Article de code · 1 mars 2024 · En vigueur
    En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la percep…
  • Code de commerce — Article A444-45
    Article de code · 15 mars 2025 · En vigueur
    Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer. La…
  • Code de commerce — Article A444-46
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :…
  • Code de commerce — Article A444-47
    Article de code · 1 juillet 2025 · En vigueur
    Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 113 (délivrance …
  • Code de commerce — Article A444-48
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôt…
  • Code de commerce — Article A444-49
    Article de code · 7 juillet 2024 · En vigueur
    Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'…
  • Code de commerce — Article A444-50
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l…
  • Code de commerce — Article A444-51
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : …
  • Code de commerce — Article A444-52
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'ap…
  • Code de commerce — Article A444-53
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Ces émoluments sont…
  • Code de commerce — Article A444-54
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation reten…
  • Code de commerce — Article A444-55
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
  • Code de commerce — Article A444-56
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts. Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit …
  • Code de commerce — Article A444-57
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
  • Code de commerce — Article A444-58
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    Les émoluments prévus par la présente section sont : 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en …
  • Code de commerce — Article A444-59
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % D…
  • Code de commerce — Article A444-60
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 2 Certific…
  • Code de commerce — Article A444-61
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tran…
  • Code de commerce — Article A444-62
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette…
  • Code de commerce — Article A444-63
    Article de code · 2 mars 2020 · En vigueur
    La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en d…
  • Code de commerce — Article A444-64
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : Tranch…
  • Code de commerce — Article A444-65
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'in…
  • Code de commerce — Article A444-66
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel,…
  • Code de commerce — Article A444-67
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens don…
  • Code de commerce — Article A444-68
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque d…
  • Code de commerce — Article A444-69
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7…
  • Code de commerce — Article A444-70
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionne…
  • Code de commerce — Article A444-71
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument p…
  • Code de commerce — Article A444-72
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 26 Renon…
  • Code de commerce — Article A444-73
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étu…
  • Code de commerce — Article A444-74
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
  • Code de commerce — Article A444-75
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si l…
  • Code de commerce — Article A444-76
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportion…
  • Code de commerce — Article A444-77
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0…
  • Code de commerce — Article A444-78
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un é…
  • Code de commerce — Article A444-79
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolume…
  • Code de commerce — Article A444-80
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au t…
  • Code de commerce — Article A444-81
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECO…
  • Code de commerce — Article A444-82
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété …
  • Code de commerce — Article A444-83
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,515 % De 6 500 € à 17 000 €…
  • Code de commerce — Article A444-84
    Article de code · 24 décembre 2021 · En vigueur
    Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
  • Code de commerce — Article A444-85
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 44 Établiss…
  • Code de commerce — Article A444-86
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens …
  • Code de commerce — Article A444-87
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème …
  • Code de commerce — Article A444-88
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : E…
  • Code de commerce — Article A444-89
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17…
  • Code de commerce — Article A444-90
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranc…
  • Code de commerce — Article A444-91
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 …
  • Code de commerce — Article A444-92
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un é…
  • Code de commerce — Article A444-93
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'o…
  • Code de commerce — Article A444-94
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (n…
  • Code de commerce — Article A444-95
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tablea…
  • Code de commerce — Article A444-96
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un ém…
  • Code de commerce — Article A444-97
    Article de code · 1 mars 2016 · En vigueur
    La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61…
  • Code de commerce — Article A444-98
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette…
  • Code de commerce — Article A444-99
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement,…
  • Code de commerce — Article A663-10
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances pri…
  • Code de commerce — Article A663-11
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to…
  • Code de commerce — Article A663-12
    Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment…
  • Code de commerce — Article A663-13
    Article de code · 1 mars 2026 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50…
  • Code de commerce — Article A663-14
    Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la m…
  • Code de commerce — Article A663-15
    Article de code · 14 septembre 2023 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moy…
  • Code de commerce — Article A663-16
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss…
  • Code de commerce — Article A663-17
    Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument…
  • Code de commerce — Article A663-18
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €. L…
  • Code de commerce — Article A663-19
    Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l…
  • Code de commerce — Article A663-20
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à…
  • Code de commerce — Article A663-21
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : MONTANT DE LA CRÉANCE EN € ÉM…
  • Code de commerce — Article A663-22
    Article de code · 14 septembre 2023 · En vigueur
    Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'é…
  • Code de commerce — Article A663-23
    Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
    Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 63…
  • Code de commerce — Article A663-24
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du …
  • Code de commerce — Article A663-25
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €. NOTA : Conformément à l'a…
  • Code de commerce — Article A663-26
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé…
  • Code de commerce — Article A663-27
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises de…
  • Code de commerce — Article A663-28
    Article de code · 1 mars 2020 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé…
  • Code de commerce — Article A663-29
    Article de code · 31 mai 2016 · En vigueur
    L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sancti…
  • Code de commerce — Article A712-10
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le …
  • Code de commerce — Article A712-11
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
  • Code de commerce — Article A712-19
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
  • Code de commerce — Article A712-20
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
  • Code de commerce — Article A712-22
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée…
  • Code de commerce — Article A712-24
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoria…
  • Code de commerce — Article A712-25
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-servic…
  • Code de commerce — Article A712-26
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire. En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipeme…
  • Code de commerce — Article A712-28
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
  • Code de commerce — Article A712-29
    Article de code · 19 avril 2023 · En vigueur
    Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service. Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le…

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