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Corpus de textes de lois · France

Code de commerce

7 306 textes en vigueur sur 18 482.

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Articles en vigueur

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  • Code de commerce — Article R742-7
    Article de code · 11 mai 2017 · En vigueur
    Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
  • Code de commerce — Article R742-8
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal …
  • Code de commerce — Article R742-9
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de pr…
  • Code de commerce — Article R751-1
    Article de code · 22 novembre 2021 · En vigueur
    Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne : 1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants des communes …
  • Code de commerce — Article R751-2
    Article de code · 16 février 2018 · En vigueur
    Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 7…
  • Code de commerce — Article R751-3
    Article de code · 22 novembre 2021 · En vigueur
    Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de …
  • Code de commerce — Article R751-4
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts a…
  • Code de commerce — Article R751-5
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
  • Code de commerce — Article R751-6
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départ…
  • Code de commerce — Article R751-7
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellemen…
  • Code de commerce — Article R751-8
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de …
  • Code de commerce — Article R751-9
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer. En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut mettre fin a…
  • Code de commerce — Article R752-1
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants. Pour déterminer…
  • Code de commerce — Article R752-2
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisana…
  • Code de commerce — Article R752-3
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce u…
  • Code de commerce — Article R752-4
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à ex…
  • Code de commerce — Article R752-5
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploit…
  • Code de commerce — Article R752-6
    Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
    I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. 1° Informations relatives au projet : a) Pour les proj…
  • Code de commerce — Article R752-7
    Article de code · 15 octobre 2022 · En vigueur
    La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants : 1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; 2° Pour l…
  • Code de commerce — Article R752-8
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir r…
  • Code de commerce — Article R752-9
    Article de code · 15 février 2015 · En vigueur
    Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secré…
  • Code de commerce — Article R761-1
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou d…
  • Code de commerce — Article R761-3
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagem…
  • Code de commerce — Article R761-4
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu. Le gestionnaire porte ce tarif à la co…
  • Code de commerce — Article R761-5
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopérati…
  • Code de commerce — Article R761-6
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement…
  • Code de commerce — Article R761-7
    Article de code · 1 janvier 2011 · En vigueur
    Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis…
  • Code de commerce — Article R761-8
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publ…
  • Code de commerce — Article R761-9
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
  • Code de commerce — Article R762-1
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances …
  • Code de commerce — Article R762-2
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la ré…
  • Code de commerce — Article R762-3
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
  • Code de commerce — Article R762-4
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont : 1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 ; 2° Les manifestat…
  • Code de commerce — Article R762-5
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au pr…
  • Code de commerce — Article R762-6
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de…
  • Code de commerce — Article R762-7
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure i…
  • Code de commerce — Article R762-8
    Article de code · 28 mars 2007 · En vigueur
    La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
  • Code de commerce — Article R762-9
    Article de code · 1 juillet 2018 · En vigueur
    En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration pr…
  • Code de commerce — Article R811-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au …
  • Code de commerce — Article R811-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande…
  • Code de commerce — Article R811-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au sc…
  • Code de commerce — Article R811-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciair…
  • Code de commerce — Article R811-7
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : 1° Maîtrise en droit ; 2° Maîtrise en sci…
  • Code de commerce — Article R811-8
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapit…
  • Code de commerce — Article R811-9
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justi…
  • Code de commerce — Article R812-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la co…
  • Code de commerce — Article R812-4
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.
  • Code de commerce — Article R812-5
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R. 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires.
  • Code de commerce — Article R812-6
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de confér…
  • Code de commerce — Article R812-7
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats…
  • Code de commerce — Article R812-8
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de …
  • Code de commerce — Article R812-9
    Article de code · 4 avril 2016 · En vigueur
    Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. NOTA : Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 20…
  • Code de commerce — Article R814-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont…
  • Code de commerce — Article R814-2
    Article de code · 6 février 2016 · En vigueur
    Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouverneme…
  • Code de commerce — Article R814-3
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actua…
  • Code de commerce — Article R814-4
    Article de code · 1 octobre 2017 · En vigueur
    I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants : 1° Le président et le vice-prés…
  • Code de commerce — Article R814-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judi…
  • Code de commerce — Article R814-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approb…
  • Code de commerce — Article R814-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes…
  • Code de commerce — Article R814-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non él…
  • Code de commerce — Article R814-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La ré…
  • Code de commerce — Article R820-1
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financ…
  • Code de commerce — Article R820-2
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. …
  • Code de commerce — Article R820-3
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I. - La formation plénière du collège de la Haute autorité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissair…
  • Code de commerce — Article R820-4
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 nove…
  • Code de commerce — Article R820-5
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois…
  • Code de commerce — Article R820-6
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport. Le rapport est adressé avan…
  • Code de commerce — Article R820-7
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 …
  • Code de commerce — Article R820-8
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article…
  • Code de commerce — Article R820-9
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 20…
  • Code de commerce — Article R822-1
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 2…
  • Code de commerce — Article R822-2
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L. 822-4 est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article. Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste me…
  • Code de commerce — Article R822-3
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L. 822-4 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision…
  • Code de commerce — Article R822-5
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L. 822-3. Elle la met à jour au reçu des informations com…
  • Code de commerce — Article R822-6
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation. Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabil…
  • Code de commerce — Article R822-7
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. NOTA : Conformément au 1° du I de l’article 22…
  • Code de commerce — Article R822-8
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms ré…
  • Code de commerce — Article R822-9
    Article de code · 1 février 2024 · En vigueur
    I.-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation. Sont mentionnées : 1° La dénomination soci…
  • Code de commerce — Article R910-1
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3°…
  • Code de commerce — Article R910-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal…
  • Code de commerce — Article R910-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
  • Code de commerce — Article R910-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les ada…
  • Code de commerce — Article R910-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispos…
  • Code de commerce — Article R910-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur …
  • Code de commerce — Article R910-7
    Article de code · 31 août 2023 · En vigueur
    I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre ci…
  • Code de commerce — Article R911-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
  • Code de commerce — Article R911-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pier…
  • Code de commerce — Article R911-3
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président e…
  • Code de commerce — Article R912-1
    Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parl…
  • Code de commerce — Article R913-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
  • Code de commerce — Article R914-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fi…
  • Code de commerce — Article R914-3
    Article de code · 27 février 2021 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeu…
  • Code de commerce — Article R916-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " so…
  • Code de commerce — Article R917-1
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend…
  • Code de commerce — Article R917-4
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ; b) Le troisième alinéa n'est pas appli…
  • Code de commerce — Article R917-5
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services "…
  • Code de commerce — Article R917-9
    Article de code · 21 février 2015 · En vigueur
    Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se ré…
  • Code de commerce — Article R920-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R.…
  • Code de commerce — Article R920-2
    Article de code · 1 septembre 2013 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10…
  • Code de commerce — Article R920-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les ch…
  • Code de commerce — Article R920-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le mê…
  • Code de commerce — Article R920-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur …
  • Code de commerce — Article R921-1
    Article de code · 10 mai 2007 · En vigueur
    A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.
  • Code de commerce — Article R921-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
  • Code de commerce — Article R921-5
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président e…
  • Code de commerce — Article R923-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
  • Code de commerce — Article R924-1
    Article de code · 1 avril 2011 · En vigueur
    Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux d…
  • Code de commerce — Article R926-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " a…
  • Code de commerce — Article R927-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "
  • Code de commerce — Article R927-2
    Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
    Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant : " Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'indus…
  • Code de commerce — Article R927-3
    Article de code · 1 juillet 2007 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas…
  • Code de commerce — Article R927-4
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ". NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont…
  • Code de commerce — Article R930-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. …
  • Code de commerce — Article R930-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice …
  • Code de commerce — Article R930-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptat…
  • Code de commerce — Article R930-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux disposition…
  • Code de commerce — Article R930-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le mêm…
  • Code de commerce — Article R930-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement …
  • Code de commerce — Article R930-7
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation f…
  • Code de commerce — Article R930-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur …
  • Code de commerce — Article R931-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".
  • Code de commerce — Article R931-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajo…
  • Code de commerce — Article R931-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
  • Code de commerce — Article R932-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article R933-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
  • Code de commerce — Article R934-1
    Article de code · 30 juin 2013 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mention…
  • Code de commerce — Article R936-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tablea…
  • Code de commerce — Article R936-2
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 663-49 sont remplacées par les dispositions suivantes : " Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunéra…
  • Code de commerce — Article R937-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
  • Code de commerce — Article R937-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre…
  • Code de commerce — Article R937-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis d…
  • Code de commerce — Article R937-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal…
  • Code de commerce — Article R937-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République "…
  • Code de commerce — Article R937-7
    Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
    Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant c…
  • Code de commerce — Article R937-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a …
  • Code de commerce — Article R937-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
  • Code de commerce — Article R938-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remp…
  • Code de commerce — Article R940-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les instit…
  • Code de commerce — Article R940-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " just…
  • Code de commerce — Article R940-3
    Article de code · 15 février 2009 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
  • Code de commerce — Article R947-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
  • Code de commerce — Article R947-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre…
  • Code de commerce — Article R947-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de…
  • Code de commerce — Article R947-5
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal…
  • Code de commerce — Article R947-6
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République "…
  • Code de commerce — Article R947-7
    Article de code · 15 juillet 2017 · En vigueur
    Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant cel…
  • Code de commerce — Article R947-8
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a …
  • Code de commerce — Article R947-9
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
  • Code de commerce — Article R950-1
    Article de code · 1 octobre 2026 · En vigueur
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauch…
  • Code de commerce — Article R950-2
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " tribunal de commerce " o…
  • Code de commerce — Article R950-3
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futun…
  • Code de commerce — Article R950-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux di…
  • Code de commerce — Article R950-5
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement aya…
  • Code de commerce — Article R950-6
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation f…
  • Code de commerce — Article R950-7
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur …
  • Code de commerce — Article R951-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".
  • Code de commerce — Article R951-4
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
  • Code de commerce — Article R952-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
  • Code de commerce — Article R952-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 franc…
  • Code de commerce — Article R952-3
    Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parl…
  • Code de commerce — Article R953-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
  • Code de commerce — Article R954-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9…
  • Code de commerce — Article R955-2
    Article de code · 28 avril 2017 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'e…
  • Code de commerce — Article R956-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " a…
  • Code de commerce — Article R956-2
    Article de code · 1 octobre 2021 · En vigueur
    Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente. NOTA : Co…
  • Code de commerce — Article R957-1
    Article de code · 27 mars 2007 · En vigueur
    A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
  • Code de commerce — Article R961-1
    Article de code · 31 août 2023 · En vigueur
    I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circ…
  • Code de commerce — Article R961-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prév…
  • Code de commerce — Article R962-1
    Article de code · 4 novembre 2019 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parl…
  • Code de commerce — Article R963-1
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".
  • Code de commerce — Article R963-2
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
  • Code de commerce — Article R965-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transac…
  • Code de commerce — Article R966-1
    Article de code · 8 juin 2018 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans cer…
  • Code de commerce — Article R967-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur loca…
  • Code de commerce — Article R971-1
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse général…
  • Code de commerce — Article R973-1
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".
  • Code de commerce — Article R973-2
    Article de code · 1 juillet 2014 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
  • Code de commerce — Article R976-1
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans cer…
  • Code de commerce — Article R977-1
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localeme…
  • Code de commerce — Article A123-10
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l'article A. 123-7. A ce titre, il …
  • Code de commerce — Article A123-11
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentan…
  • Code de commerce — Article A123-12
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°…
  • Code de commerce — Article A123-13
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 de…
  • Code de commerce — Article A123-14
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'é…
  • Code de commerce — Article A123-15
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et…
  • Code de commerce — Article A123-16
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 : 1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant…
  • Code de commerce — Article A123-17
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déclarent, en outre, dans leur demande d'immatriculation les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements conce…
  • Code de commerce — Article A123-18
    Article de code · 14 novembre 2010 · En vigueur
    Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est ut…
  • Code de commerce — Article A123-19
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés e…
  • Code de commerce — Article A123-20
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés qua…
  • Code de commerce — Article A123-21
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociét…
  • Code de commerce — Article A123-22
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés qua…
  • Code de commerce — Article A123-23
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociét…
  • Code de commerce — Article A123-24
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article A. 123-23…
  • Code de commerce — Article A123-25
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
  • Code de commerce — Article A123-26
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
  • Code de commerce — Article A123-28
    Article de code · 31 août 2016 · En vigueur
    Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. L…
  • Code de commerce — Article A123-29
    Article de code · 21 janvier 2009 · En vigueur
    Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de…
  • Code de commerce — Article A123-30
    Article de code · 5 juillet 2020 · En vigueur
    Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA). En plus d…
  • Code de commerce — Article A123-31
    Article de code · 5 juillet 2020 · En vigueur
    I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce f…

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