Corpus de textes de lois · France
Code civil
2 902 textes en vigueur sur 6 396.
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Articles en vigueur
- Code civil — Article 666
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de no… - Code civil — Article 667
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux. - Code civil — Article 668
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu… - Code civil — Article 669
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. - Code civil — Article 670
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arr… - Code civil — Article 671
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reco… - Code civil — Article 672
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait tit… - Code civil — Article 673
Article de code · 15 février 1921 · En vigueur
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les … - Code civil — Article 674
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel… - Code civil — Article 675
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. - Code civil — Article 676
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer don… - Code civil — Article 677
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-des… - Code civil — Article 678
Article de code · 3 janvier 1968 · En vigueur
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique e… - Code civil — Article 679
Article de code · 3 janvier 1968 · En vigueur
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. - Code civil — Article 680
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu… - Code civil — Article 681
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. - Code civil — Article 682
Article de code · 3 janvier 1968 · En vigueur
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalis… - Code civil — Article 683
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est acco… - Code civil — Article 684
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois… - Code civil — Article 685
Article de code · 26 août 1881 · En vigueur
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être co… - Code civil — Article 686
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en… - Code civil — Article 687
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la vill… - Code civil — Article 688
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les… - Code civil — Article 689
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles q… - Code civil — Article 690
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. - Code civil — Article 691
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'… - Code civil — Article 692
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. - Code civil — Article 693
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la… - Code civil — Article 694
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister… - Code civil — Article 695
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. - Code civil — Article 696
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. - Code civil — Article 697
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. - Code civil — Article 698
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. - Code civil — Article 699
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en… - Code civil — Article 700
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un… - Code civil — Article 701
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude d… - Code civil — Article 702
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la conditio… - Code civil — Article 703
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. - Code civil — Article 704
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'ar… - Code civil — Article 705
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. - Code civil — Article 706
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. - Code civil — Article 707
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitu… - Code civil — Article 708
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière. - Code civil — Article 709
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous. - Code civil — Article 710
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres. - Code civil — Article 711
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. - Code civil — Article 712
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. - Code civil — Article 713
Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son … - Code civil — Article 714
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. - Code civil — Article 715
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières. - Code civil — Article 716
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétair… - Code civil — Article 717
Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois par… - Code civil — Article 720
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. - Code civil — Article 721
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditai… - Code civil — Article 722
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autor… - Code civil — Article 724
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur dé… - Code civil — Article 725
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. - Code civil — Article 726
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Ce… - Code civil — Article 727
Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condam… - Code civil — Article 728
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclarat… - Code civil — Article 729
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. - Code civil — Article 730
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou adminis… - Code civil — Article 731
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. - Code civil — Article 732
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. - Code civil — Article 733
Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. - Code civil — Article 734
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les as… - Code civil — Article 735
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. - Code civil — Article 736
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié. - Code civil — Article 737
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collaté… - Code civil — Article 738
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pou… - Code civil — Article 739
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère. - Code civil — Article 740
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. - Code civil — Article 741
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré. - Code civil — Article 742
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes de… - Code civil — Article 743
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproq… - Code civil — Article 744
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par br… - Code civil — Article 745
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré. - Code civil — Article 746
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. - Code civil — Article 747
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. - Code civil — Article 748
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche. Les ascendants au même degré succèdent par tête. A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'aut… - Code civil — Article 749
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. - Code civil — Article 750
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de… - Code civil — Article 751
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. - Code civil — Article 752
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du… - Code civil — Article 753
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une s… - Code civil — Article 754
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été … - Code civil — Article 755
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicable… - Code civil — Article 756
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. - Code civil — Article 757
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus d… - Code civil — Article 758
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession … - Code civil — Article 759
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de … - Code civil — Article 760
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rent… - Code civil — Article 761
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital. - Code civil — Article 762
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. - Code civil — Article 763
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, … - Code civil — Article 764
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux … - Code civil — Article 765
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, l… - Code civil — Article 766
Article de code · 1 juillet 2002 · En vigueur
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un m… - Code civil — Article 767
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestation… - Code civil — Article 768
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'op… - Code civil — Article 769
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. - Code civil — Article 770
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage. - Code civil — Article 771
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti… - Code civil — Article 772
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'au… - Code civil — Article 773
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800. - Code civil — Article 774
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois … - Code civil — Article 775
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de ce… - Code civil — Article 776
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. - Code civil — Article 777
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence … - Code civil — Article 778
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute… - Code civil — Article 779
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur… - Code civil — Article 780
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conj… - Code civil — Article 781
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession a… - Code civil — Article 782
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le s… - Code civil — Article 783
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait u… - Code civil — Article 784
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'h… - Code civil — Article 785
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif… - Code civil — Article 786
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette su… - Code civil — Article 787
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. - Code civil — Article 788
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des accep… - Code civil — Article 789
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judicia… - Code civil — Article 790
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt d… - Code civil — Article 791
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérie… - Code civil — Article 792
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore… - Code civil — Article 793
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il … - Code civil — Article 794
Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité. Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, … - Code civil — Article 795
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses bi… - Code civil — Article 796
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des dé… - Code civil — Article 797
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créancie… - Code civil — Article 798
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'on… - Code civil — Article 799
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits. - Code civil — Article 800
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur val… - Code civil — Article 801
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de… - Code civil — Article 802
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au pre… - Code civil — Article 803
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage. - Code civil — Article 804
Article de code · 1 novembre 2017 · En vigueur
La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la … - Code civil — Article 805
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, el… - Code civil — Article 806
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il… - Code civil — Article 807
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre hériti… - Code civil — Article 808
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. - Code civil — Article 809
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'ex… - Code civil — Article 810
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuel… - Code civil — Article 811
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. - Code civil — Article 812
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour … - Code civil — Article 813
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à conc… - Code civil — Article 814
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut… - Code civil — Article 815
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. - Code civil — Article 816
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. - Code civil — Article 817
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît se… - Code civil — Article 818
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable. - Code civil — Article 819
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'e… - Code civil — Article 820
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprend… - Code civil — Article 821
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les c… - Code civil — Article 822
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de desce… - Code civil — Article 823
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et… - Code civil — Article 824
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832… - Code civil — Article 825
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée … - Code civil — Article 826
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'… - Code civil — Article 827
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritier… - Code civil — Article 828
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les somme… - Code civil — Article 829
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est l… - Code civil — Article 830
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. - Code civil — Article 831
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, i… - Code civil — Article 832
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas … - Code civil — Article 833
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Ces dispositions, à l'exception … - Code civil — Article 834
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, te… - Code civil — Article 835
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'act… - Code civil — Article 836
Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire… - Code civil — Article 837
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au p… - Code civil — Article 838
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. - Code civil — Article 839
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir. - Code civil — Article 840
Article de code · 9 avril 2026 · En vigueur
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et de… - Code civil — Article 841
Article de code · 9 avril 2026 · En vigueur
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérat… - Code civil — Article 842
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. - Code civil — Article 843
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut re… - Code civil — Article 844
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction. - Code civil — Article 845
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en ca… - Code civil — Article 846
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. - Code civil — Article 847
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu… - Code civil — Article 848
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représent… - Code civil — Article 849
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte … - Code civil — Article 850
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. - Code civil — Article 851
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été f… - Code civil — Article 852
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractèr… - Code civil — Article 853
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites. - Code civil — Article 854
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. - Code civil — Article 855
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter da… - Code civil — Article 856
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. - Code civil — Article 857
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. - Code civil — Article 858
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les alién… - Code civil — Article 859
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation. - Code civil — Article 860
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénatio… - Code civil — Article 861
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de … - Code civil — Article 862
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. - Code civil — Article 863
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. - Code civil — Article 864
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s… - Code civil — Article 865
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement. - Code civil — Article 866
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où… - Code civil — Article 867
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise. - Code civil — Article 870
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.