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Corpus de textes de lois · France

Code civil

2 902 textes en vigueur sur 6 396.

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Articles en vigueur

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  • Code civil — Article 464
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude …
  • Code civil — Article 465
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne…
  • Code civil — Article 466
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
  • Code civil — Article 467
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance …
  • Code civil — Article 468
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La …
  • Code civil — Article 469
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autori…
  • Code civil — Article 470
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la pers…
  • Code civil — Article 471
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du …
  • Code civil — Article 472
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le …
  • Code civil — Article 473
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieur…
  • Code civil — Article 474
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
  • Code civil — Article 475
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injon…
  • Code civil — Article 476
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. Elle ne peut faire seule son testamen…
  • Code civil — Article 477
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, po…
  • Code civil — Article 478
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
  • Code civil — Article 479
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir qu…
  • Code civil — Article 480
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action …
  • Code civil — Article 481
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. A cette fin, le mandataire…
  • Code civil — Article 482
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substitué…
  • Code civil — Article 483
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la perso…
  • Code civil — Article 484
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
  • Code civil — Article 485
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre. Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, e…
  • Code civil — Article 486
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état …
  • Code civil — Article 487
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses hér…
  • Code civil — Article 488
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'…
  • Code civil — Article 489
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le …
  • Code civil — Article 490
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accompl…
  • Code civil — Article 491
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assu…
  • Code civil — Article 492
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire accepte le mandat en y appo…
  • Code civil — Article 493
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère néces…
  • Code civil — Article 494
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à l…
  • Code civil — Article 495
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de …
  • Code civil — Article 496
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne pro…
  • Code civil — Article 497
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir. Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré con…
  • Code civil — Article 498
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Lorsque la …
  • Code civil — Article 499
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à…
  • Code civil — Article 500
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de cell…
  • Code civil — Article 501
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autori…
  • Code civil — Article 502
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par …
  • Code civil — Article 503
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubl…
  • Code civil — Article 504
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il agit se…
  • Code civil — Article 505
    Article de code · 2 mars 2022 · En vigueur
    Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le pri…
  • Code civil — Article 506
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéan…
  • Code civil — Article 507
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il…
  • Code civil — Article 508
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les bi…
  • Code civil — Article 509
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise …
  • Code civil — Article 510
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au no…
  • Code civil — Article 511
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. Le subr…
  • Code civil — Article 512
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lo…
  • Code civil — Article 513
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. Lor…
  • Code civil — Article 514
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation pr…
  • Code civil — Article 515
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de …
  • Code civil — Article 516
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Tous les biens sont meubles ou immeubles.
  • Code civil — Article 517
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
  • Code civil — Article 518
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
  • Code civil — Article 519
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
  • Code civil — Article 520
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une part…
  • Code civil — Article 521
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
  • Code civil — Article 522
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'i…
  • Code civil — Article 523
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
  • Code civil — Article 524
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régim…
  • Code civil — Article 525
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou dé…
  • Code civil — Article 526
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
  • Code civil — Article 527
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
  • Code civil — Article 528
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
  • Code civil — Article 529
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, …
  • Code civil — Article 530
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créan…
  • Code civil — Article 531
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cep…
  • Code civil — Article 532
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
  • Code civil — Article 533
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les ins…
  • Code civil — Article 534
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Le…
  • Code civil — Article 535
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne compren…
  • Code civil — Article 536
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobilie…
  • Code civil — Article 537
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés q…
  • Code civil — Article 539
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
  • Code civil — Article 542
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
  • Code civil — Article 543
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
  • Code civil — Article 544
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
  • Code civil — Article 545
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
  • Code civil — Article 546
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
  • Code civil — Article 547
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
  • Code civil — Article 548
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
  • Code civil — Article 549
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits…
  • Code civil — Article 550
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
  • Code civil — Article 551
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
  • Code civil — Article 552
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes o…
  • Code civil — Article 553
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un …
  • Code civil — Article 554
    Article de code · 17 mai 1964 · En vigueur
    Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des domma…
  • Code civil — Article 555
    Article de code · 17 mai 1964 · En vigueur
    Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en co…
  • Code civil — Article 556
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ". L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cou…
  • Code civil — Article 557
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du cô…
  • Code civil — Article 558
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à dimin…
  • Code civil — Article 559
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enle…
  • Code civil — Article 560
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
  • Code civil — Article 561
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propr…
  • Code civil — Article 562
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cou…
  • Code civil — Article 563
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au…
  • Code civil — Article 564
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y…
  • Code civil — Article 565
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge p…
  • Code civil — Article 566
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose q…
  • Code civil — Article 567
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
  • Code civil — Article 568
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même …
  • Code civil — Article 569
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont…
  • Code civil — Article 570
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le pro…
  • Code civil — Article 571
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la…
  • Code civil — Article 572
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièreme…
  • Code civil — Article 573
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui …
  • Code civil — Article 574
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mé…
  • Code civil — Article 575
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
  • Code civil — Article 576
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en …
  • Code civil — Article 577
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y éch…
  • Code civil — Article 578
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
  • Code civil — Article 579
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
  • Code civil — Article 580
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
  • Code civil — Article 581
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
  • Code civil — Article 582
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
  • Code civil — Article 583
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
  • Code civil — Article 584
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
  • Code civil — Article 585
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au p…
  • Code civil — Article 586
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres f…
  • Code civil — Article 587
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soi…
  • Code civil — Article 588
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
  • Code civil — Article 589
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont desti…
  • Code civil — Article 590
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'…
  • Code civil — Article 591
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiq…
  • Code civil — Article 592
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pou…
  • Code civil — Article 593
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
  • Code civil — Article 594
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
  • Code civil — Article 595
    Article de code · 1 janvier 1966 · En vigueur
    L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l…
  • Code civil — Article 596
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
  • Code civil — Article 597
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
  • Code civil — Article 598
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concess…
  • Code civil — Article 599
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorati…
  • Code civil — Article 600
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des imme…
  • Code civil — Article 601
    Article de code · 6 août 2014 · En vigueur
    Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve…
  • Code civil — Article 602
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement pla…
  • Code civil — Article 603
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit…
  • Code civil — Article 604
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
  • Code civil — Article 605
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouvertu…
  • Code civil — Article 606
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres rép…
  • Code civil — Article 607
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
  • Code civil — Article 608
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
  • Code civil — Article 609
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier…
  • Code civil — Article 6-1
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou…
  • Code civil — Article 610
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la propo…
  • Code civil — Article 611
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des …
  • Code civil — Article 612
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes…
  • Code civil — Article 613
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
  • Code civil — Article 614
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de …
  • Code civil — Article 615
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
  • Code civil — Article 616
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leu…
  • Code civil — Article 617
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par …
  • Code civil — Article 618
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent in…
  • Code civil — Article 619
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
  • Code civil — Article 6-2
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait e…
  • Code civil — Article 620
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
  • Code civil — Article 621
    Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
    En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporte…
  • Code civil — Article 622
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
  • Code civil — Article 623
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
  • Code civil — Article 624
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'us…
  • Code civil — Article 625
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
  • Code civil — Article 626
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
  • Code civil — Article 627
    Article de code · 6 août 2014 · En vigueur
    L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
  • Code civil — Article 628
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
  • Code civil — Article 629
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
  • Code civil — Article 630
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concessi…
  • Code civil — Article 631
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
  • Code civil — Article 632
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
  • Code civil — Article 633
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
  • Code civil — Article 634
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
  • Code civil — Article 635
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne pren…
  • Code civil — Article 636
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
  • Code civil — Article 637
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
  • Code civil — Article 638
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
  • Code civil — Article 639
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
  • Code civil — Article 640
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digu…
  • Code civil — Article 641
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'articl…
  • Code civil — Article 642
    Article de code · 8 avril 1898 · En vigueur
    Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fo…
  • Code civil — Article 643
    Article de code · 8 avril 1898 · En vigueur
    Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des …
  • Code civil — Article 644
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se…
  • Code civil — Article 645
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous le…
  • Code civil — Article 646
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
  • Code civil — Article 647
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
  • Code civil — Article 648
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
  • Code civil — Article 649
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
  • Code civil — Article 650
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne…
  • Code civil — Article 651
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
  • Code civil — Article 652
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits…
  • Code civil — Article 653
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contr…
  • Code civil — Article 654
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et co…
  • Code civil — Article 655
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
  • Code civil — Article 656
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui app…
  • Code civil — Article 657
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réd…
  • Code civil — Article 658
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul le…
  • Code civil — Article 659
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
  • Code civil — Article 660
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépens…
  • Code civil — Article 661
    Article de code · 18 mai 1960 · En vigueur
    Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'…
  • Code civil — Article 662
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens…
  • Code civil — Article 663
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la …
  • Code civil — Article 665
    Article de code · 21 mars 1804 · En vigueur
    Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la re…

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