Corpus de textes de lois · France
Code civil
2 902 textes en vigueur sur 6 396.
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Articles en vigueur
- Code civil — Article 871
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué. - Code civil — Article 872
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la form… - Code civil — Article 873
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires… - Code civil — Article 874
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers. - Code civil — Article 875
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans … - Code civil — Article 876
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc. - Code civil — Article 877
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. - Code civil — Article 878
Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peu… - Code civil — Article 879
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé. - Code civil — Article 880
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé. - Code civil — Article 881
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier. - Code civil — Article 882
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mai… - Code civil — Article 883
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de mê… - Code civil — Article 884
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur … - Code civil — Article 885
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, … - Code civil — Article 886
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. - Code civil — Article 887
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens co… - Code civil — Article 888
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'e… - Code civil — Article 889
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on esti… - Code civil — Article 890
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est interv… - Code civil — Article 891
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et e… - Code civil — Article 892
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. - Code civil — Article 893
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou p… - Code civil — Article 894
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. - Code civil — Article 895
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. - Code civil — Article 896
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi. - Code civil — Article 898
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une s… - Code civil — Article 899
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre. - Code civil — Article 900
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites. - Code civil — Article 901
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. - Code civil — Article 902
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. - Code civil — Article 903
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. - Code civil — Article 904
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Toutefois, s'il est appelé … - Code civil — Article 906
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou l… - Code civil — Article 907
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament… - Code civil — Article 909
Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou… - Code civil — Article 9-1
Article de code · 16 juin 2000 · En vigueur
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le… - Code civil — Article 910
Article de code · 25 juillet 2015 · En vigueur
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autori… - Code civil — Article 911
Article de code · 30 décembre 2015 · En vigueur
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom … - Code civil — Article 912
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La q… - Code civil — Article 913
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laiss… - Code civil — Article 916
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. - Code civil — Article 917
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d… - Code civil — Article 918
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel… - Code civil — Article 919
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire ve… - Code civil — Article 920
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. - Code civil — Article 921
Article de code · 1 novembre 2021 · En vigueur
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt n… - Code civil — Article 922
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur éta… - Code civil — Article 923
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en com… - Code civil — Article 924
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excéd… - Code civil — Article 926
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le fran… - Code civil — Article 927
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant… - Code civil — Article 928
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jou… - Code civil — Article 929
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renoncia… - Code civil — Article 930
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques f… - Code civil — Article 931
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. - Code civil — Article 932
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentiq… - Code civil — Article 933
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui… - Code civil — Article 935
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père … - Code civil — Article 936
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la m… - Code civil — Article 937
Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y a… - Code civil — Article 938
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. - Code civil — Article 939
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être fa… - Code civil — Article 940
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. - Code civil — Article 941
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur. - Code civil — Article 942
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir… - Code civil — Article 943
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard. - Code civil — Article 944
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle. - Code civil — Article 945
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit d… - Code civil — Article 946
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux h… - Code civil — Article 947
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre. - Code civil — Article 948
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. - Code civil — Article 949
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. - Code civil — Article 950
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et… - Code civil — Article 951
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au prof… - Code civil — Article 952
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale… - Code civil — Article 953
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. - Code civil — Article 954
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers … - Code civil — Article 955
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injure… - Code civil — Article 956
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit. - Code civil — Article 957
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocati… - Code civil — Article 958
Article de code · 1 janvier 2013 · En vigueur
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit an… - Code civil — Article 959
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude. - Code civil — Article 960
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu… - Code civil — Article 961
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. - Code civil — Article 962
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu … - Code civil — Article 963
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à… - Code civil — Article 964
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960. - Code civil — Article 965
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant. - Code civil — Article 966
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. - Code civil — Article 967
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. - Code civil — Article 968
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. - Code civil — Article 969
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. - Code civil — Article 970
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. - Code civil — Article 971
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. - Code civil — Article 972
Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté … - Code civil — Article 973
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la … - Code civil — Article 974
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire. - Code civil — Article 975
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquel… - Code civil — Article 976
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clo… - Code civil — Article 977
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le tes… - Code civil — Article 978
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. - Code civil — Article 979
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au … - Code civil — Article 980
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mai… - Code civil — Article 981
Article de code · 12 juillet 2014 · En vigueur
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux… - Code civil — Article 982
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l… - Code civil — Article 983
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982. Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du tes… - Code civil — Article 984
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'… - Code civil — Article 985
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infe… - Code civil — Article 986
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les f… - Code civil — Article 987
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu o… - Code civil — Article 988
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent di… - Code civil — Article 989
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'… - Code civil — Article 990
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du… - Code civil — Article 991
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli … - Code civil — Article 992
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du vo… - Code civil — Article 993
Article de code · 20 décembre 2016 · En vigueur
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre char… - Code civil — Article 994
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lie… - Code civil — Article 995
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. Il en sera a… - Code civil — Article 996
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament. - Code civil — Article 997
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins. - Code civil — Article 998
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera si… - Code civil — Article 999
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans l… - Code civil — Article 1000
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domi… - Code civil — Article 1001
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité. - Code civil — Article 1002
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait … - Code civil — Article 1003
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. - Code civil — Article 1004
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire uni… - Code civil — Article 1005
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon,… - Code civil — Article 1006
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander l… - Code civil — Article 1007
Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de… - Code civil — Article 1009
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothé… - Code civil — Article 1010
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fi… - Code civil — Article 1011
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritie… - Code civil — Article 1012
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout. - Code civil — Article 1013
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturel… - Code civil — Article 1014
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en poss… - Code civil — Article 1015
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, … - Code civil — Article 1016
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il… - Code civil — Article 1017
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairemen… - Code civil — Article 1018
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. - Code civil — Article 1019
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il … - Code civil — Article 1020
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point ten… - Code civil — Article 1021
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. - Code civil — Article 1022
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. - Code civil — Article 1023
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages. - Code civil — Article 1024
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers. - Code civil — Article 1025
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est ten… - Code civil — Article 1026
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. - Code civil — Article 1027
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction. - Code civil — Article 1028
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositi… - Code civil — Article 1029
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des… - Code civil — Article 1030
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quoti… - Code civil — Article 1031
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être … - Code civil — Article 1032
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge. - Code civil — Article 1033
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il ass… - Code civil — Article 1034
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession. - Code civil — Article 1035
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. - Code civil — Article 1036
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui sero… - Code civil — Article 1037
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. - Code civil — Article 1038
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'ali… - Code civil — Article 1039
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. - Code civil — Article 1040
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'… - Code civil — Article 1041
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. - Code civil — Article 1042
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la … - Code civil — Article 1043
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir. - Code civil — Article 1044
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le tes… - Code civil — Article 1045
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. - Code civil — Article 1046
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositi… - Code civil — Article 1047
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. - Code civil — Article 1048
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désign… - Code civil — Article 1049
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières,… - Code civil — Article 1050
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjud… - Code civil — Article 1051
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056. - Code civil — Article 1052
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge. - Code civil — Article 1053
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement. - Code civil — Article 1054
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans … - Code civil — Article 1055
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l'article … - Code civil — Article 1056
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément q… - Code civil — Article 1057
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. - Code civil — Article 1058
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le prem… - Code civil — Article 1059
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Toutefois, lorsqu… - Code civil — Article 1060
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers. - Code civil — Article 1061
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles. - Code civil — Article 1075
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux fo… - Code civil — Article 1076
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. - Code civil — Article 1077
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part. - Code civil — Article 1078
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous le… - Code civil — Article 1079
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. - Code civil — Article 1080
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2. - Code civil — Article 1081
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu a… - Code civil — Article 1082
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au p… - Code civil — Article 1083
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques,… - Code civil — Article 1084
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de… - Code civil — Article 1085
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acc… - Code civil — Article 1086
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou … - Code civil — Article 1087
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation. - Code civil — Article 1088
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas. - Code civil — Article 1089
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité. - Code civil — Article 1090
Article de code · 1 janvier 2007 · En vigueur
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.