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Corpus de textes de lois · France

Code civil

2 902 textes en vigueur sur 6 396.

Seul le texte officiel publié fait foi. Les classements de cette page sont un repère Propecto, pas un avis juridique.

Articles en vigueur

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  • Code civil — Article 233
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux …
  • Code civil — Article 234
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
  • Code civil — Article 237
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
  • Code civil — Article 238
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans …
  • Code civil — Article 242
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien d…
  • Code civil — Article 244
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de …
  • Code civil — Article 245
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une ca…
  • Code civil — Article 246
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. NOTA : Conformément au VII de l’article 109 de la…
  • Code civil — Article 247
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'art…
  • Code civil — Article 248
    Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
    Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
  • Code civil — Article 249
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le…
  • Code civil — Article 250
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avoca…
  • Code civil — Article 251
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux …
  • Code civil — Article 252
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties s…
  • Code civil — Article 253
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. NOTA : Conformém…
  • Code civil — Article 254
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des en…
  • Code civil — Article 255
    Article de code · 1 août 2020 · En vigueur
    Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjo…
  • Code civil — Article 256
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
  • Code civil — Article 259
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs i…
  • Code civil — Article 260
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à…
  • Code civil — Article 262
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies…
  • Code civil — Article 263
    Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
    Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
  • Code civil — Article 264
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justi…
  • Code civil — Article 265
    Article de code · 2 juin 2024 · En vigueur
    Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avan…
  • Code civil — Article 266
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit …
  • Code civil — Article 267
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les…
  • Code civil — Article 268
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfan…
  • Code civil — Article 270
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les …
  • Code civil — Article 271
    Article de code · 11 novembre 2010 · En vigueur
    La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir pré…
  • Code civil — Article 272
    Article de code · 5 juin 2014 · En vigueur
    Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitud…
  • Code civil — Article 274
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constit…
  • Code civil — Article 275
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements pério…
  • Code civil — Article 276
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viag…
  • Code civil — Article 277
    Article de code · 1 juillet 2000 · En vigueur
    Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
  • Code civil — Article 278
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la conventi…
  • Code civil — Article 279
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la fac…
  • Code civil — Article 280
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement,…
  • Code civil — Article 281
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
  • Code civil — Article 286
    Article de code · 5 mars 2002 · En vigueur
    Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
  • Code civil — Article 296
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
  • Code civil — Article 297
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du l…
  • Code civil — Article 298
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
  • Code civil — Article 299
    Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
    La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
  • Code civil — Article 300
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de …
  • Code civil — Article 301
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur c…
  • Code civil — Article 302
    Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
    La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262…
  • Code civil — Article 303
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi êtr…
  • Code civil — Article 304
    Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
  • Code civil — Article 305
    Article de code · 1 juillet 1986 · En vigueur
    La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil…
  • Code civil — Article 306
    Article de code · 1 janvier 2005 · En vigueur
    A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
  • Code civil — Article 307
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consen…
  • Code civil — Article 308
    Article de code · 1 janvier 1976 · En vigueur
    Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux son…
  • Code civil — Article 309
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; …
  • Code civil — Article 311
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment q…
  • Code civil — Article 312
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
  • Code civil — Article 313
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de…
  • Code civil — Article 314
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà étab…
  • Code civil — Article 315
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de …
  • Code civil — Article 316
    Article de code · 1 mars 2019 · En vigueur
    Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnais…
  • Code civil — Article 317
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclaration…
  • Code civil — Article 318
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
  • Code civil — Article 319
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
  • Code civil — Article 320
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
  • Code civil — Article 321
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jo…
  • Code civil — Article 322
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y …
  • Code civil — Article 323
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
  • Code civil — Article 324
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était…
  • Code civil — Article 325
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
  • Code civil — Article 326
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
  • Code civil — Article 327
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
  • Code civil — Article 328
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n'est établi …
  • Code civil — Article 329
    Article de code · 19 mai 2011 · En vigueur
    Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'act…
  • Code civil — Article 330
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
  • Code civil — Article 331
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution …
  • Code civil — Article 332
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
  • Code civil — Article 333
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession …
  • Code civil — Article 334
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
  • Code civil — Article 335
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivran…
  • Code civil — Article 336
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
  • Code civil — Article 337
    Article de code · 1 juillet 2006 · En vigueur
    Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
  • Code civil — Article 342
    Article de code · 19 janvier 2009 · En vigueur
    Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant…
  • Code civil — Article 343
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de v…
  • Code civil — Article 344
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a cons…
  • Code civil — Article 345
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière p…
  • Code civil — Article 346
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de pren…
  • Code civil — Article 347
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer…
  • Code civil — Article 348
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption. Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses dro…
  • Code civil — Article 349
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé d…
  • Code civil — Article 350
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir re…
  • Code civil — Article 351
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et défi…
  • Code civil — Article 352
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la par…
  • Code civil — Article 353
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de pron…
  • Code civil — Article 354
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. Elle én…
  • Code civil — Article 355
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. NOTA : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octo…
  • Code civil — Article 356
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.…
  • Code civil — Article 357
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un…
  • Code civil — Article 358
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. Les adoptants exercen…
  • Code civil — Article 359
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption est irrévocable. NOTA : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter d…
  • Code civil — Article 360
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droit…
  • Code civil — Article 361
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un …
  • Code civil — Article 362
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté. Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les c…
  • Code civil — Article 363
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou…
  • Code civil — Article 364
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut le…
  • Code civil — Article 365
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire…
  • Code civil — Article 366
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en na…
  • Code civil — Article 367
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. NOTA : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le …
  • Code civil — Article 368
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée …
  • Code civil — Article 369
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. NOT…
  • Code civil — Article 370
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adopt…
  • Code civil — Article 371
    Article de code · 1 janvier 1971 · En vigueur
    L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
  • Code civil — Article 372
    Article de code · 4 août 2021 · En vigueur
    Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plu…
  • Code civil — Article 373
    Article de code · 5 mars 2002 · En vigueur
    Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
  • Code civil — Article 375
    Article de code · 9 février 2022 · En vigueur
    Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des me…
  • Code civil — Article 376
    Article de code · 1 janvier 1971 · En vigueur
    Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
  • Code civil — Article 377
    Article de code · 20 mars 2024 · En vigueur
    Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, pro…
  • Code civil — Article 378
    Article de code · 20 mars 2024 · En vigueur
    En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la jur…
  • Code civil — Article 379
    Article de code · 30 décembre 2019 · En vigueur
    Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre …
  • Code civil — Article 380
    Article de code · 20 mars 2024 · En vigueur
    En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, so…
  • Code civil — Article 381
    Article de code · 20 mars 2024 · En vigueur
    I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifian…
  • Code civil — Article 382
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à c…
  • Code civil — Article 383
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge …
  • Code civil — Article 384
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le…
  • Code civil — Article 385
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. NOTA : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 1…
  • Code civil — Article 386
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsabl…
  • Code civil — Article 387
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte. NOTA : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent artic…
  • Code civil — Article 388
    Article de code · 16 mars 2016 · En vigueur
    Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et…
  • Code civil — Article 390
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.…
  • Code civil — Article 391
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu …
  • Code civil — Article 392
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale. NOTA : C…
  • Code civil — Article 393
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décè…
  • Code civil — Article 394
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
  • Code civil — Article 395
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévu…
  • Code civil — Article 396
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts …
  • Code civil — Article 397
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur. Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de f…
  • Code civil — Article 398
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
  • Code civil — Article 399
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge. Peuvent…
  • Code civil — Article 400
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. En cas de…
  • Code civil — Article 401
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées a…
  • Code civil — Article 402
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises. La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confi…
  • Code civil — Article 403
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Cette désignatio…
  • Code civil — Article 404
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
  • Code civil — Article 405
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protec…
  • Code civil — Article 406
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
  • Code civil — Article 407
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    La tutelle est une charge personnelle. Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
  • Code civil — Article 408
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice. To…
  • Code civil — Article 409
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre…
  • Code civil — Article 410
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte im…
  • Code civil — Article 411
    Article de code · 23 février 2022 · En vigueur
    La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la col…
  • Code civil — Article 412
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation e…
  • Code civil — Article 413
    Article de code · 17 octobre 2015 · En vigueur
    L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
  • Code civil — Article 414
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
  • Code civil — Article 415
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée da…
  • Code civil — Article 416
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'obje…
  • Code civil — Article 417
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisi…
  • Code civil — Article 418
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
  • Code civil — Article 419
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué …
  • Code civil — Article 420
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre …
  • Code civil — Article 421
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le cura…
  • Code civil — Article 422
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire o…
  • Code civil — Article 423
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure d…
  • Code civil — Article 424
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992. La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II…
  • Code civil — Article 425
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression d…
  • Code civil — Article 426
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'…
  • Code civil — Article 427
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouve…
  • Code civil — Article 428
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future co…
  • Code civil — Article 429
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de…
  • Code civil — Article 430
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son conc…
  • Code civil — Article 431
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin trait…
  • Code civil — Article 432
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut toutefois, par décision spécialeme…
  • Code civil — Article 433
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes…
  • Code civil — Article 434
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
  • Code civil — Article 435
    Article de code · 1 octobre 2016 · En vigueur
    La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.…
  • Code civil — Article 436
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge…
  • Code civil — Article 437
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge. Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445…
  • Code civil — Article 438
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.
  • Code civil — Article 439
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en…
  • Code civil — Article 440
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être p…
  • Code civil — Article 441
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste ment…
  • Code civil — Article 442
    Article de code · 18 février 2015 · En vigueur
    Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une améliorati…
  • Code civil — Article 443
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, le …
  • Code civil — Article 444
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne p…
  • Code civil — Article 445
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont…
  • Code civil — Article 446
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
  • Code civil — Article 447
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs…
  • Code civil — Article 448
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne dé…
  • Code civil — Article 449
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concub…
  • Code civil — Article 450
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code …
  • Code civil — Article 451
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un …
  • Code civil — Article 452
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de prote…
  • Code civil — Article 453
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires jud…
  • Code civil — Article 454
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur. Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la per…
  • Code civil — Article 455
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui ap…
  • Code civil — Article 456
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le p…
  • Code civil — Article 457
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de fa…
  • Code civil — Article 458
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la pe…
  • Code civil — Article 459
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule …
  • Code civil — Article 460
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
  • Code civil — Article 461
    Article de code · 1 novembre 2017 · En vigueur
    La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'offi…
  • Code civil — Article 462
    Article de code · 25 mars 2019 · En vigueur
    La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration …
  • Code civil — Article 463
    Article de code · 1 janvier 2009 · En vigueur
    A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la perso…

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