Corpus de textes de lois · France
Code pénitentiaire
1 869 textes en vigueur sur 2 547.
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Articles en vigueur
- Code pénitentiaire — Article D621-9
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les délais et conditions p… - Code pénitentiaire — Article D622-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions pré… - Code pénitentiaire — Article D622-9
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines. - Code pénitentiaire — Article D631-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale. - Code pénitentiaire — Article D632-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'a… - Code pénitentiaire — Article D632-2
Article de code · 22 février 2025 · En vigueur
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31. Le personnel de… - Code pénitentiaire — Article D632-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l'a… - Code pénitentiaire — Article D632-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicable… - Code pénitentiaire — Article D632-5
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'ins… - Code pénitentiaire — Article D633-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. - Code pénitentiaire — Article D712-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de for… - Code pénitentiaire — Article D712-3
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directe… - Code pénitentiaire — Article D713-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant… - Code pénitentiaire — Article D713-6
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du tr… - Code pénitentiaire — Article D724-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique… - Code pénitentiaire — Article D725-2
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'empl… - Code pénitentiaire — Article D734-1
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique fig… - Code pénitentiaire — Article D735-2
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, … - Code pénitentiaire — Article D741-3
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 : 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont… - Code pénitentiaire — Article D742-3
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les ar… - Code pénitentiaire — Article D742-4
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'un… - Code pénitentiaire — Article D742-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions … - Code pénitentiaire — Article D742-6
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'… - Code pénitentiaire — Article D742-7
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code pénitentiaire — Article D742-8
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaire… - Code pénitentiaire — Article D744-2
Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et… - Code pénitentiaire — Article D745-2
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de… - Code pénitentiaire — Article D751-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. - Code pénitentiaire — Article D752-5
Article de code · 10 juillet 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention co… - Code pénitentiaire — Article D752-6
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, e… - Code pénitentiaire — Article D752-7
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service péniten… - Code pénitentiaire — Article D752-8
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. “ Le président du … - Code pénitentiaire — Article D753-9
Article de code · 1 décembre 2026 · En vigueur (différée)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention co… - Code pénitentiaire — Article D754-6
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention co… - Code pénitentiaire — Article D754-7
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés. - Code pénitentiaire — Article D754-8
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli … - Code pénitentiaire — Article D754-9
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux ar… - Code pénitentiaire — Article D755-2
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention co… - Code pénitentiaire — Article D755-5
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références… - Code pénitentiaire — Article D756-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention co… - Code pénitentiaire — Article D757-6
Article de code · 22 février 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention co… - Code pénitentiaire — Article D762-6
Article de code · 10 juillet 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire … - Code pénitentiaire — Article D762-7
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la san… - Code pénitentiaire — Article D762-8
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent so… - Code pénitentiaire — Article D762-9
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultati… - Code pénitentiaire — Article D765-2
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire … - Code pénitentiaire — Article D765-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-… - Code pénitentiaire — Article D765-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compéten… - Code pénitentiaire — Article D765-5
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des se… - Code pénitentiaire — Article D765-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mot… - Code pénitentiaire — Article D765-7
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ". NOTA : Co… - Code pénitentiaire — Article D765-9
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux tex… - Code pénitentiaire — Article D766-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire … - Code pénitentiaire — Article D767-7
Article de code · 22 février 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire … - Code pénitentiaire — Article D772-5
Article de code · 10 juillet 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire d… - Code pénitentiaire — Article D772-6
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la sant… - Code pénitentiaire — Article D772-7
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent son… - Code pénitentiaire — Article D772-8
Article de code · 6 octobre 2022 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultatio… - Code pénitentiaire — Article D772-9
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité mé… - Code pénitentiaire — Article D775-2
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire d… - Code pénitentiaire — Article D775-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des a… - Code pénitentiaire — Article D775-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compéte… - Code pénitentiaire — Article D775-5
Article de code · 27 mars 2023 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des ser… - Code pénitentiaire — Article D775-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mo… - Code pénitentiaire — Article D775-7
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ". NOTA : Con… - Code pénitentiaire — Article D775-9
Article de code · 6 janvier 2025 · En vigueur
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux text… - Code pénitentiaire — Article D776-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire d… - Code pénitentiaire — Article D777-7
Article de code · 22 février 2025 · En vigueur
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire d… - Code pénitentiaire — Article D777-8
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1 A du code pénal, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intér… - Code pénitentiaire — Article L111-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, … - Code pénitentiaire — Article L111-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités … - Code pénitentiaire — Article L111-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou p… - Code pénitentiaire — Article L112-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté. Les établissements pénitentiaires sont : 1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des pe… - Code pénitentiaire — Article L112-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3. A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent… - Code pénitentiaire — Article L112-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Une maison d'arrêt est située près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret dé… - Code pénitentiaire — Article L112-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. - Code pénitentiaire — Article L112-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dan… - Code pénitentiaire — Article L112-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
I. - Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires, placés sous la tutelle de l'Etat. Dotés de la personnalité mor… - Code pénitentiaire — Article L113-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques. - Code pénitentiaire — Article L113-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, … - Code pénitentiaire — Article L113-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises. NOT… - Code pénitentiaire — Article L113-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure. Dans le cadre de leur m… - Code pénitentiaire — Article L113-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous ma… - Code pénitentiaire — Article L113-6
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2127-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier deg… - Code pénitentiaire — Article L113-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5514-2 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du c… - Code pénitentiaire — Article L113-8
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations… - Code pénitentiaire — Article L113-9
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 132-70-1 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à per… - Code pénitentiaire — Article L114-1
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
La réserve opérationnelle pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération… - Code pénitentiaire — Article L114-2
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Les volontaires doiven… - Code pénitentiaire — Article L114-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés … - Code pénitentiaire — Article L114-4
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. 114-1 au titre de la réserve opérationnelle pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, l… - Code pénitentiaire — Article L114-5
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effect… - Code pénitentiaire — Article L114-6
Article de code · 19 août 2026 · En vigueur
La réserve opérationnelle pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l'article L. 2171-1 … - Code pénitentiaire — Article L115-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
En application des dispositions de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ain… - Code pénitentiaire — Article L115-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospita… - Code pénitentiaire — Article L115-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection… - Code pénitentiaire — Article L115-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé déf… - Code pénitentiaire — Article L120-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en appl… - Code pénitentiaire — Article L131-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre des investigations et des libertés, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de… - Code pénitentiaire — Article L132-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout mom… - Code pénitentiaire — Article L133-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de l… - Code pénitentiaire — Article L133-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les p… - Code pénitentiaire — Article L133-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Dans les conditions prévues par les dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie du service public pénitentiaire et peut procéde… - Code pénitentiaire — Article L135-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 88-1243… - Code pénitentiaire — Article L211-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt. - Code pénitentiaire — Article L211-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des… - Code pénitentiaire — Article L211-3
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maint… - Code pénitentiaire — Article L211-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterm… - Code pénitentiaire — Article L211-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces de… - Code pénitentiaire — Article L211-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont… - Code pénitentiaire — Article L211-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article L. 3542-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénit… - Code pénitentiaire — Article L212-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les disposit… - Code pénitentiaire — Article L212-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3645-2 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dép… - Code pénitentiaire — Article L212-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire ou des juridictions spécialisées prévues par la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre Ier de la deuxième part… - Code pénitentiaire — Article L212-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsqu'une personne condamnée par la Cour pénale internationale est transférée sur le territoire français afin d'y exécuter sa peine d'emprisonnement, elle est conduite et détenue au sein d'un établissement pénitentiaire… - Code pénitentiaire — Article L212-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsqu'une personne détenue en exécution d'une condamnation par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français afin d'y exécuter le reliquat de sa peine d'emprisonnement, elle est conduite et détenue… - Code pénitentiaire — Article L212-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. - Code pénitentiaire — Article L212-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 6421-7 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciai… - Code pénitentiaire — Article L212-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 6411-8 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciai… - Code pénitentiaire — Article L212-9
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité. - Code pénitentiaire — Article L213-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel. Les modalités d'application du présent article so… - Code pénitentiaire — Article L213-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle. - Code pénitentiaire — Article L213-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises : 1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ; 2° Dans les établissements po… - Code pénitentiaire — Article L213-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 que dans les cas suivants : 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; 2… - Code pénitentiaire — Article L213-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes condamnées prévu par les dispositions de l'article L. 213-3 que dans les cas suivants : 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; … - Code pénitentiaire — Article L213-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article L. 3645-16 du code de procédure pénale n'affecte pa… - Code pénitentiaire — Article L213-8
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure n… - Code pénitentiaire — Article L213-9
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code pénitentiaire — Article L214-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire. - Code pénitentiaire — Article L214-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à… - Code pénitentiaire — Article L214-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions des articles L. 5514-1 et L. 5514-2 du code de procédure pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être délivré : 1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter … - Code pénitentiaire — Article L214-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette … - Code pénitentiaire — Article L214-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, da… - Code pénitentiaire — Article L214-6
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
En cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de la réduction de peine, dans les condition… - Code pénitentiaire — Article L214-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre … - Code pénitentiaire — Article L214-8
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79, 84et 85 du code civil. - Code pénitentiaire — Article L216-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné. - Code pénitentiaire — Article L216-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'e… - Code pénitentiaire — Article L221-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Les modalités d'application du p… - Code pénitentiaire — Article L223-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministr… - Code pénitentiaire — Article L223-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné par les dispositions de l'article L. 223-1, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données … - Code pénitentiaire — Article L223-3
Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. 223-1 ou L. 223-2, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la … - Code pénitentiaire — Article L223-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du code de procédure pénale sont détruits à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de l… - Code pénitentiaire — Article L223-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code pénitentiaire — Article L223-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une … - Code pénitentiaire — Article L223-7
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnes prévenues faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particuli… - Code pénitentiaire — Article L223-8
Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
La direction générale de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements… - Code pénitentiaire — Article L223-9
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Chaque personne détenue est informée du projet de la décision de son placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire.… - Code pénitentiaire — Article L224-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autor… - Code pénitentiaire — Article L224-2
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente… - Code pénitentiaire — Article L224-3
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements q… - Code pénitentiaire — Article L224-4
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code pénitentiaire — Article L224-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les pers… - Code pénitentiaire — Article L224-6
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assis… - Code pénitentiaire — Article L224-7
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements … - Code pénitentiaire — Article L224-8
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite… - Code pénitentiaire — Article L224-9
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre III du livre III de la partie 6 du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans l… - Code pénitentiaire — Article L225-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles i… - Code pénitentiaire — Article L225-2
Article de code · 1 février 2026 · En vigueur
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le c… - Code pénitentiaire — Article L225-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impérati… - Code pénitentiaire — Article L225-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses … - Code pénitentiaire — Article L225-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code pénitentiaire — Article L226-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article L. 1121-3 du code de procédure pénale. NOTA : Conformément à l'article… - Code pénitentiaire — Article L226-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves. - Code pénitentiaire — Article L227-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; 2° En cas de légitime défense, de tentat… - Code pénitentiaire — Article L227-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établiss… - Code pénitentiaire — Article L227-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code pénitentiaire — Article L231-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment : 1° Le contenu des fa… - Code pénitentiaire — Article L231-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. - Code pénitentiaire — Article L231-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. - Code pénitentiaire — Article L231-4
Article de code · 22 novembre 2023 · En vigueur
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au pré… - Code pénitentiaire — Article L311-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son… - Code pénitentiaire — Article L311-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions de l'article L. 4412-5 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification… - Code pénitentiaire — Article L311-3
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : 1° Les conclusions des exp… - Code pénitentiaire — Article L311-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a… - Code pénitentiaire — Article L311-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3742-18 du code de procédure pénale, le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre des investig… - Code pénitentiaire — Article L312-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire. - Code pénitentiaire — Article L312-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ; 2° Pour prétendre au bénéfice d… - Code pénitentiaire — Article L312-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code pénitentiaire — Article L313-1
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'… - Code pénitentiaire — Article L313-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Code pénitentiaire — Article L313-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense. - Code pénitentiaire — Article L315-1
Article de code · 15 juin 2025 · En vigueur
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen d… - Code pénitentiaire — Article L315-2
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions … - Code pénitentiaire — Article L315-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre re… - Code pénitentiaire — Article L315-4
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article L. 6233-1 du code de procédure pénale, les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent dépos… - Code pénitentiaire — Article L315-5
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article L. 3431-17 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du c… - Code pénitentiaire — Article L315-6
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions des articles L. 4411-16 et L. 4411-17 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifesta… - Code pénitentiaire — Article L315-7
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans le… - Code pénitentiaire — Article L315-8
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre des investigations et des libertés d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les f… - Code pénitentiaire — Article L315-9
Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
Conformément aux dispositions de l'article L. 1122-1 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine : 1° Toute … - Code pénitentiaire — Article L320-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. Les modalités d'application du pr… - Code pénitentiaire — Article L322-1
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. L'état psychologique des personnes détenues est pris en co… - Code pénitentiaire — Article L322-2
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise m… - Code pénitentiaire — Article L322-3
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la sant… - Code pénitentiaire — Article L322-4
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au s… - Code pénitentiaire — Article L322-5
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue. - Code pénitentiaire — Article L322-6
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre prévent… - Code pénitentiaire — Article L322-7
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération. - Code pénitentiaire — Article L322-8
Article de code · 1 mai 2022 · En vigueur
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagé…