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Corpus de textes de lois · France

Code de la route.

1 174 textes en vigueur sur 3 154.

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Articles en vigueur

Chercher dans ce texte

  • Code de la route. — Article L327-5
    Article de code · 13 avril 2009 · En vigueur
    Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstac…
  • Code de la route. — Article L327-6
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
  • Code de la route. — Article L328-1
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des trans…
  • Code de la route. — Article L328-2
    Article de code · 25 août 2021 · En vigueur
    Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas d…
  • Code de la route. — Article L329-1
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités : 1° Des véhicules à moteur et de leu…
  • Code de la route. — Article L329-2
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques définis : 1° Par l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pn…
  • Code de la route. — Article L329-3
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, i…
  • Code de la route. — Article L329-4
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent de…
  • Code de la route. — Article L329-5
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglem…
  • Code de la route. — Article L329-6
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'…
  • Code de la route. — Article L329-7
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 : 1° A des a…
  • Code de la route. — Article L329-8
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commiss…
  • Code de la route. — Article L329-9
    Article de code · 12 juin 2020 · En vigueur
    Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
  • Code de la route. — Article L330-1
    Article de code · 20 août 2026 · En vigueur
    Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des vé…
  • Code de la route. — Article L330-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées : 1° A la personne physique ou mor…
  • Code de la route. — Article L330-3
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou…
  • Code de la route. — Article L330-4
    Article de code · 23 mars 2016 · En vigueur
    Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusio…
  • Code de la route. — Article L330-5
    Article de code · 1 juin 2019 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires m…
  • Code de la route. — Article L330-6
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire o…
  • Code de la route. — Article L330-7
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par les articles …
  • Code de la route. — Article L330-8
    Article de code · 23 avril 2009 · En vigueur
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7.
  • Code de la route. — Article L341-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
  • Code de la route. — Article L342-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale"…
  • Code de la route. — Article L342-2
    Article de code · 19 août 2015 · En vigueur
    Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3.
  • Code de la route. — Article L342-3
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit : " Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ie…
  • Code de la route. — Article L343-1
    Article de code · 20 janvier 2023 · En vigueur
    Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante : " Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux disp…
  • Code de la route. — Article L344-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction suivante : " Art. L. 325-1-Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infrac…
  • Code de la route. — Article L344-2
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposit…
  • Code de la route. — Article L411-1
    Article de code · 1 janvier 2018 · En vigueur
    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'ar…
  • Code de la route. — Article L411-2
    Article de code · 1 juillet 2017 · En vigueur
    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
  • Code de la route. — Article L411-3
    Article de code · 22 mars 2015 · En vigueur
    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivit…
  • Code de la route. — Article L411-4
    Article de code · 23 janvier 2002 · En vigueur
    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code gén…
  • Code de la route. — Article L411-5
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'article L. 2521-1…
  • Code de la route. — Article L411-6
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.
  • Code de la route. — Article L411-7
    Article de code · 1 janvier 2015 · En vigueur
    Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police. Pour l'application de l'alinéa précédent sur le te…
  • Code de la route. — Article L411-8
    Article de code · 27 décembre 2019 · En vigueur
    L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de faç…
  • Code de la route. — Article L412-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'em…
  • Code de la route. — Article L412-2
    Article de code · 4 janvier 2002 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mè…
  • Code de la route. — Article L413-1
    Article de code · 31 décembre 2025 · En vigueur
    I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. II.-Tout conducteu…
  • Code de la route. — Article L413-2
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présen…
  • Code de la route. — Article L413-3
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.
  • Code de la route. — Article L413-4
    Article de code · 13 juin 2003 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2…
  • Code de la route. — Article L413-5
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévue…
  • Code de la route. — Article L417-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
  • Code de la route. — Article L419-1
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende. II.-Au sens et pour l'application…
  • Code de la route. — Article L431-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Lorsque le conducteur du véhicul…
  • Code de la route. — Article L433-1
    Article de code · 10 décembre 2009 · En vigueur
    L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle. Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police …
  • Code de la route. — Article L441-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code de la route. — Article L441-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes app…
  • Code de la route. — Article L442-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.
  • Code de la route. — Article L442-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes app…
  • Code de la route. — Article L443-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.
  • Code de la route. — Article L444-1
    Article de code · 19 juin 2004 · En vigueur
    L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
  • Code de la route. — Article R110-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le…
  • Code de la route. — Article R110-2
    Article de code · 25 avril 2022 · En vigueur
    Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sorti…
  • Code de la route. — Article R110-3
    Article de code · 11 mai 2003 · En vigueur
    Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes. Toutefois, les c…
  • Code de la route. — Article R121-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé d…
  • Code de la route. — Article R121-2
    Article de code · 1 janvier 2017 · En vigueur
    Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véh…
  • Code de la route. — Article R121-3
    Article de code · 8 juillet 2023 · En vigueur
    Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhi…
  • Code de la route. — Article R121-4
    Article de code · 8 juillet 2023 · En vigueur
    Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un pré…
  • Code de la route. — Article R121-5
    Article de code · 8 juillet 2023 · En vigueur
    Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de ce…
  • Code de la route. — Article R121-6
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurit…
  • Code de la route. — Article R130-1
    Article de code · 6 avril 2005 · En vigueur
    Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par : 1° Le présent code ;…
  • Code de la route. — Article R130-2
    Article de code · 8 juillet 2023 · En vigueur
    Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voie…
  • Code de la route. — Article R130-3
    Article de code · 3 décembre 2020 · En vigueur
    Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 6…
  • Code de la route. — Article R130-4
    Article de code · 25 juillet 2022 · En vigueur
    Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. Les agen…
  • Code de la route. — Article R130-5
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par : 1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 : a) Lorsqu'elles sont connexes à des in…
  • Code de la route. — Article R130-6
    Article de code · 1 janvier 2021 · En vigueur
    Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions d…
  • Code de la route. — Article R130-7
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R…
  • Code de la route. — Article R130-8
    Article de code · 3 décembre 2020 · En vigueur
    Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage p…
  • Code de la route. — Article R130-9
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur e…
  • Code de la route. — Article R141-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Code de la route. — Article R142-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
  • Code de la route. — Article R142-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
  • Code de la route. — Article R142-5
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
  • Code de la route. — Article R142-6
    Article de code · 16 octobre 2002 · En vigueur
    Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet a…
  • Code de la route. — Article R143-1
    Article de code · 29 décembre 2025 · En vigueur
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans …
  • Code de la route. — Article R211-1
    Article de code · 19 janvier 2013 · En vigueur
    I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle …
  • Code de la route. — Article R211-2
    Article de code · 2 novembre 2014 · En vigueur
    I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titu…
  • Code de la route. — Article R211-3
    Article de code · 1 avril 2016 · En vigueur
    Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : 1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'…
  • Code de la route. — Article R211-4
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids t…
  • Code de la route. — Article R211-5
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalida…
  • Code de la route. — Article R211-6
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur. Le fait, p…
  • Code de la route. — Article R211-7
    Article de code · 22 mai 2020 · En vigueur
    Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio…
  • Code de la route. — Article R212-1
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    I. - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux arti…
  • Code de la route. — Article R212-2
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ; 2° (Ab…
  • Code de la route. — Article R212-3
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont : I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats complémentaires de spécialisation de …
  • Code de la route. — Article R212-4
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction…
  • Code de la route. — Article R212-5
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la séc…
  • Code de la route. — Article R212-6
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. Seuls …
  • Code de la route. — Article R213-1
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par …
  • Code de la route. — Article R213-2
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    I. - Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formatio…
  • Code de la route. — Article R213-3
    Article de code · 1 juin 2020 · En vigueur
    I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 défi…
  • Code de la route. — Article R213-4
    Article de code · 2 novembre 2014 · En vigueur
    Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux p…
  • Code de la route. — Article R213-5
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessa…
  • Code de la route. — Article R213-6
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    Lors du renouvellement de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit : 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 4°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, selon l'activité exercée ; 2° Justifier …
  • Code de la route. — Article R213-7
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'a…
  • Code de la route. — Article R213-8
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée rel…
  • Code de la route. — Article R213-9
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 et R. 213-5. En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispen…
  • Code de la route. — Article R221-1
    Article de code · 1 juillet 2016 · En vigueur
    I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de …
  • Code de la route. — Article R221-4
    Article de code · 29 avril 2016 · En vigueur
    I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : Catégorie A1 : Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une pu…
  • Code de la route. — Article R221-5
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : 1° Etre âgé (e) : - de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ; - de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; - de d…
  • Code de la route. — Article R221-6
    Article de code · 3 juin 2016 · En vigueur
    Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
  • Code de la route. — Article R221-7
    Article de code · 29 avril 2016 · En vigueur
    La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. La catégorie…
  • Code de la route. — Article R221-8
    Article de code · 29 avril 2016 · En vigueur
    I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes. Une licence…
  • Code de la route. — Article R221-9
    Article de code · 29 avril 2016 · En vigueur
    I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenu…
  • Code de la route. — Article R222-1
    Article de code · 12 août 2021 · En vigueur
    Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'ac…
  • Code de la route. — Article R222-2
    Article de code · 5 novembre 2017 · En vigueur
    Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en c…
  • Code de la route. — Article R222-3
    Article de code · 5 novembre 2017 · En vigueur
    Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un dé…
  • Code de la route. — Article R222-4
    Article de code · 19 février 2017 · En vigueur
    Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1, D. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'art…
  • Code de la route. — Article R222-5
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R. 222-4 ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère…
  • Code de la route. — Article R222-6
    Article de code · 5 février 2004 · En vigueur
    Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le présent code, des épreuves définies par arrêté du ministre de la défense.
  • Code de la route. — Article R222-7
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du…
  • Code de la route. — Article R223-1
    Article de code · 1 janvier 2019 · En vigueur
    I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. Au terme de chaque année du délai probato…
  • Code de la route. — Article R223-2
    Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
    Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. NOTA : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : applicat…
  • Code de la route. — Article R223-3
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'art…
  • Code de la route. — Article R223-4
    Article de code · 31 octobre 2016 · En vigueur
    I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait d…
  • Code de la route. — Article R223-5
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les condit…
  • Code de la route. — Article R223-6
    Article de code · 9 mai 2012 · En vigueur
    Le stage doit comprendre : 1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un …
  • Code de la route. — Article R223-7
    Article de code · 1 janvier 2010 · En vigueur
    L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de…
  • Code de la route. — Article R223-8
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité e…
  • Code de la route. — Article R224-1
    Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
    Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un e…
  • Code de la route. — Article R224-2
    Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
    L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. NOTA : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 …
  • Code de la route. — Article R224-3
    Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
    Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans …
  • Code de la route. — Article R224-4
    Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
    A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accu…
  • Code de la route. — Article R224-5
    Article de code · 12 juillet 2003 · En vigueur
    Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. NOTA : Décret 2003-642 du 11 juillet 20…
  • Code de la route. — Article R224-6
    Article de code · 22 mai 2020 · En vigueur
    I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par …
  • Code de la route. — Article R225-1
    Article de code · 26 mai 2018 · En vigueur
    Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : 1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; 2° Des mesures de re…
  • Code de la route. — Article R225-2
    Article de code · 22 mai 2020 · En vigueur
    I.-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : 1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de d…
  • Code de la route. — Article R225-3
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1. Les supports techniques d…
  • Code de la route. — Article R225-4
    Article de code · 26 mai 2018 · En vigueur
    I.-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 225-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents habilités des services centraux placés …
  • Code de la route. — Article R225-5
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen …
  • Code de la route. — Article R225-6
    Article de code · 30 novembre 2024 · En vigueur
    I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du dé…
  • Code de la route. — Article R226-1
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux article…
  • Code de la route. — Article R226-2
    Article de code · 19 septembre 2018 · En vigueur
    Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'artic…
  • Code de la route. — Article R226-3
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plante…
  • Code de la route. — Article R226-4
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temp…
  • Code de la route. — Article R231-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit : 1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ; 2° Lorsque l'accident n'a provoqué…
  • Code de la route. — Article R233-1
    Article de code · 2 janvier 2026 · En vigueur
    I. – Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : 1…
  • Code de la route. — Article R233-2
    Article de code · 20 novembre 2005 · En vigueur
    Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-…
  • Code de la route. — Article R233-3
    Article de code · 1 avril 2024 · En vigueur
    Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du cod…
  • Code de la route. — Article R234-1
    Article de code · 24 août 2019 · En vigueur
    I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1°…
  • Code de la route. — Article R234-2
    Article de code · 1 juillet 2015 · En vigueur
    Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa …
  • Code de la route. — Article R234-3
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues …
  • Code de la route. — Article R234-4
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciair…
  • Code de la route. — Article R234-5
    Article de code · 19 février 2017 · En vigueur
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel …
  • Code de la route. — Article R234-6
    Article de code · 5 janvier 2012 · En vigueur
    Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule. Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel di…
  • Code de la route. — Article R234-7
    Article de code · 22 mai 2020 · En vigueur
    Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
  • Code de la route. — Article R235-1
    Article de code · 27 août 2016 · En vigueur
    En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre …
  • Code de la route. — Article R235-2
    Article de code · 1 avril 2003 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
  • Code de la route. — Article R235-3
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-…
  • Code de la route. — Article R235-4
    Article de code · 27 août 2016 · En vigueur
    Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ai…
  • Code de la route. — Article R235-5
    Article de code · 27 août 2016 · En vigueur
    Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; -analyse biologique du prélèvement salivaire…
  • Code de la route. — Article R235-6
    Article de code · 12 juin 2024 · En vigueur
    I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et co…
  • Code de la route. — Article R235-7
    Article de code · 27 août 2016 · En vigueur
    Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article …
  • Code de la route. — Article R235-8
    Article de code · 27 août 2016 · En vigueur
    En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par le II de l'article R. 235-6. Les méthodes de prélèvement et …
  • Code de la route. — Article R235-9
    Article de code · 27 août 2016 · En vigueur
    L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de d…
  • Code de la route. — Article R241-1
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité territoriale…
  • Code de la route. — Article R241-2
    Article de code · 1 septembre 2012 · En vigueur
    La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.
  • Code de la route. — Article R242-1
    Article de code · 1 décembre 2023 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; 3° "départemental" p…
  • Code de la route. — Article R242-2
    Article de code · 4 juin 2025 · En vigueur
    Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2.
  • Code de la route. — Article R242-3
    Article de code · 13 janvier 2013 · En vigueur
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de …
  • Code de la route. — Article R242-6
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".
  • Code de la route. — Article R242-7
    Article de code · 5 décembre 2019 · En vigueur
    I.-(Abrogé) II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté : -les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux ex…
  • Code de la route. — Article R243-1
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende pré…
  • Code de la route. — Article R243-2
    Article de code · 12 juin 2024 · En vigueur
    Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction…
  • Code de la route. — Article R243-3
    Article de code · 12 juin 2024 · En vigueur
    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre : 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans le…
  • Code de la route. — Article R244-1
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende pr…
  • Code de la route. — Article R244-2
    Article de code · 12 juin 2024 · En vigueur
    Sont également applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédactio…
  • Code de la route. — Article R244-3
    Article de code · 12 juin 2024 · En vigueur
    Pour l'application en Polynésie française du présent titre : 1° A l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixée…
  • Code de la route. — Article R245-1
    Article de code · 18 octobre 2021 · En vigueur
    Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante : " Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est pu…
  • Code de la route. — Article R245-2
    Article de code · 12 juin 2024 · En vigueur
    Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur …
  • Code de la route. — Article R245-3
    Article de code · 5 décembre 2019 · En vigueur
    Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre : 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant…
  • Code de la route. — Article R311-1
    Article de code · 25 juillet 2026 · En vigueur
    Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et aya…
  • Code de la route. — Article R311-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présent titre.
  • Code de la route. — Article R311-3
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être p…
  • Code de la route. — Article R312-1
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosseri…
  • Code de la route. — Article R312-2
    Article de code · 15 avril 2016 · En vigueur
    Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé d…
  • Code de la route. — Article R312-3
    Article de code · 7 avril 2011 · En vigueur
    Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci. Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un v…
  • Code de la route. — Article R312-4
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    I.-Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes : 1° Véhicule à moteur à deux essieux, ou remorque à deux essieux : 19 tonnes ; 2° Véhicule à moteur à trois essieux, ou véhic…
  • Code de la route. — Article R312-5
    Article de code · 1 août 2021 · En vigueur
    L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble co…
  • Code de la route. — Article R312-6
    Article de code · 1 août 2021 · En vigueur
    I.-Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de deux essieux, la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit pas, en fonction de la distance séparant deux essieux consécut…
  • Code de la route. — Article R312-7
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à traction animale non munis de pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du …
  • Code de la route. — Article R312-8
    Article de code · 7 avril 2011 · En vigueur
    Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h. Toute infraction aux dispositions du présent article ou…
  • Code de la route. — Article R312-9
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
  • Code de la route. — Article R313-1
    Article de code · 30 novembre 2024 · En vigueur
    Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code. Ceux-ci, ainsi que les dispositifs que tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle e…
  • Code de la route. — Article R313-2
    Article de code · 27 août 2020 · En vigueur
    Feux de route. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant…
  • Code de la route. — Article R313-3
    Article de code · 27 août 2020 · En vigueur
    Feux de croisement. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d…
  • Code de la route. — Article R313-4
    Article de code · 30 novembre 2024 · En vigueur
    Feux de position avant. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche, orange ou jaune, vi…
  • Code de la route. — Article R313-5
    Article de code · 4 juin 2025 · En vigueur
    Feux de position arrière. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni à l'arrière de deux feux de position émettant vers l'arrière une lumière roug…
  • Code de la route. — Article R313-6
    Article de code · 27 août 2020 · En vigueur
    Feux de position latéraux. I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou forestiers, doit être muni de feux de po…
  • Code de la route. — Article R313-7
    Article de code · 30 novembre 2024 · En vigueur
    Feux stop. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 0,5 tonne doit être muni à l'arrière de deux ou de t…
  • Code de la route. — Article R313-8
    Article de code · 31 octobre 2008 · En vigueur
    Feux de brouillard avant. I.-Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de brouillard émettant de la lumière jaune ou blanche. Le véhicule peut être équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel q…
  • Code de la route. — Article R313-9
    Article de code · 30 décembre 2001 · En vigueur
    Feux de brouillard arrière. I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules mis pour …
  • Code de la route. — Article R314-1
    Article de code · 27 août 2020 · En vigueur
    Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques. Les pneumatiques, à l'ex…
  • Code de la route. — Article R314-2
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni …
  • Code de la route. — Article R314-3
    Article de code · 27 août 2020 · En vigueur
    Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peu…
  • Code de la route. — Article R314-4
    Article de code · 27 août 2020 · En vigueur
    Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles. Le fait p…
  • Code de la route. — Article R314-5
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amend…
  • Code de la route. — Article R314-6
    Article de code · 1 juin 2001 · En vigueur
    Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

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