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Corpus de textes de lois · France

Code de la mutualité

534 textes en vigueur sur 2 507.

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Articles en vigueur

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  • Code de la mutualité — Article R115-3
    Article de code · 26 juin 2009 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administrati…
  • Code de la mutualité — Article R115-4
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    I. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l…
  • Code de la mutualité — Article R115-5
    Article de code · 11 mai 2015 · En vigueur
    Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à R. 115-4 est nulle. Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi de la nullité. Lorsque l'…
  • Code de la mutualité — Article R115-6
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopérati…
  • Code de la mutualité — Article R115-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code…
  • Code de la mutualité — Article R115-8
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11. …
  • Code de la mutualité — Article R115-9
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée. II. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle …
  • Code de la mutualité — Article R116-1
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, il …
  • Code de la mutualité — Article R211-1
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux disposition…
  • Code de la mutualité — Article R211-2
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1. Accidents…
  • Code de la mutualité — Article R211-3
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables …
  • Code de la mutualité — Article R211-4
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des…
  • Code de la mutualité — Article R212-1
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurance…
  • Code de la mutualité — Article R212-2
    Article de code · 4 mai 2002 · En vigueur
    Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit da…
  • Code de la mutualité — Article R212-3
    Article de code · 4 mai 2002 · En vigueur
    Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la …
  • Code de la mutualité — Article R212-4
    Article de code · 4 mai 2002 · En vigueur
    Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
  • Code de la mutualité — Article R212-5
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R…
  • Code de la mutualité — Article R212-6
    Article de code · 4 mai 2002 · En vigueur
    La délibération mentionnée à l'article R. 212-4 détermine, le cas échéant, la ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à l'emprunt. La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au…
  • Code de la mutualité — Article R212-7
    Article de code · 4 mai 2002 · En vigueur
    Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-6 com…
  • Code de la mutualité — Article R212-8
    Article de code · 4 mai 2002 · En vigueur
    Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emp…
  • Code de la mutualité — Article R212-9
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables. Ce montant…
  • Code de la mutualité — Article R214-1
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux…
  • Code de la mutualité — Article R214-2
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuel…
  • Code de la mutualité — Article R214-3
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutue…
  • Code de la mutualité — Article R214-4
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuel…
  • Code de la mutualité — Article R214-5
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuell…
  • Code de la mutualité — Article R221-1
    Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
    Pour l'application du III de l'article L. 221-8, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisatio…
  • Code de la mutualité — Article R221-3
    Article de code · 26 février 2015 · En vigueur
    La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des tr…
  • Code de la mutualité — Article R221-4
    Article de code · 1 octobre 2018 · En vigueur
    Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes : 1° Des précisions sur les risques couverts ; 2° Un résumé …
  • Code de la mutualité — Article R221-5
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garan…
  • Code de la mutualité — Article R221-6
    Article de code · 1 décembre 2020 · En vigueur
    I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou…
  • Code de la mutualité — Article R221-7
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ La…
  • Code de la mutualité — Article R222-1
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
  • Code de la mutualité — Article R222-2
    Article de code · 12 mars 2002 · En vigueur
    Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations co…
  • Code de la mutualité — Article R222-3
    Article de code · 12 mars 2002 · En vigueur
    Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles. Il doit contenir, en outre, en vue de la détermination du nombre des unités de rente att…
  • Code de la mutualité — Article R222-4
    Article de code · 12 mars 2002 · En vigueur
    Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. …
  • Code de la mutualité — Article R222-5
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlem…
  • Code de la mutualité — Article R222-6
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations. Le règlement peut éga…
  • Code de la mutualité — Article R222-8
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1 sont les suivantes : 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les l…
  • Code de la mutualité — Article R222-9
    Article de code · 12 mars 2002 · En vigueur
    Si les statuts le prévoient, la mutuelle ou l'union peut prélever une cotisation additionnelle limitée à 2 % de la cotisation principale pour alimenter un fonds d'action sociale. Ce fonds doit être isolé en comptabilité …
  • Code de la mutualité — Article R223-1
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.
  • Code de la mutualité — Article R223-2
    Article de code · 16 novembre 2019 · En vigueur
    Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.
  • Code de la mutualité — Article R223-3
    Article de code · 16 novembre 2019 · En vigueur
    Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre : 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assura…
  • Code de la mutualité — Article R223-5
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code …
  • Code de la mutualité — Article R223-6
    Article de code · 9 septembre 2011 · En vigueur
    I. – Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 223-25-3 sont communiquées à l'adhérent par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa d…
  • Code de la mutualité — Article R223-7
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les d…
  • Code de la mutualité — Article R223-8
    Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
    L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au …
  • Code de la mutualité — Article R223-9
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les frais prélevés par la mutuelle ou l'union après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés à l'article L. 223-19-1, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas…
  • Code de la mutualité — Article R320-1
    Article de code · 7 juillet 2014 · En vigueur
    Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuven…
  • Code de la mutualité — Article R421-1
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années. Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décisi…
  • Code de la mutualité — Article R421-2
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financièr…
  • Code de la mutualité — Article R421-3
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont prises par le ministre chargé de la mutualité, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 421-3. II. – La décision du ministre chargé …
  • Code de la mutualité — Article R421-4
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision. Sur la bas…
  • Code de la mutualité — Article R421-5
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait d…
  • Code de la mutualité — Article R421-7
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opéra…
  • Code de la mutualité — Article R432-1
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un …
  • Code de la mutualité — Article R432-2
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'artic…
  • Code de la mutualité — Article R432-3
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie…
  • Code de la mutualité — Article R432-4
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins …
  • Code de la mutualité — Article R432-5
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    L'organisme cessionnaire présente au fonds de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 431-3, dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Jo…
  • Code de la mutualité — Article R432-6
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le liquidateur demande au fonds de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 431-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un r…
  • Code de la mutualité — Article R432-7
    Article de code · 29 juin 2011 · En vigueur
    L'ensemble des provisions représentatives des droits à prestations résultant d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opéra…
  • Code de la mutualité — Article R432-8
    Article de code · 29 juin 2011 · En vigueur
    Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours. Les formalités à remplir p…
  • Code de la mutualité — Article R432-9
    Article de code · 29 juin 2011 · En vigueur
    Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège soc…
  • Code de la mutualité — Article R510-1
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant …
  • Code de la mutualité — Article A212-10
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux cré…
  • Code de la mutualité — Article D114-10
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les f…
  • Code de la mutualité — Article D114-11
    Article de code · 29 janvier 2021 · En vigueur
    I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décisio…
  • Code de la mutualité — Article D222-18
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    I. - Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'arti…
  • Code de la mutualité — Article L114-10
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut …
  • Code de la mutualité — Article L114-11
    Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
    Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou p…
  • Code de la mutualité — Article L114-12
    Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
    I. – Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de p…
  • Code de la mutualité — Article L114-13
    Article de code · 28 avril 2021 · En vigueur
    Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils défin…
  • Code de la mutualité — Article L114-14
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    La liste et les modalités de mise à disposition des documents dont les membres composant l'assemblée générale doivent disposer avant celle-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. A défaut de communi…
  • Code de la mutualité — Article L114-16
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les …
  • Code de la mutualité — Article L114-17
    Article de code · 1 janvier 2025 · En vigueur
    Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque ce…
  • Code de la mutualité — Article L114-18
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'as…
  • Code de la mutualité — Article L114-20
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Le président convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des…
  • Code de la mutualité — Article L114-21
    Article de code · 1 janvier 2029 · En vigueur (différée)
    I. – Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. …
  • Code de la mutualité — Article L114-22
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre e…
  • Code de la mutualité — Article L114-23
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations. II. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus …
  • Code de la mutualité — Article L114-24
    Article de code · 10 août 2016 · En vigueur
    Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux s…
  • Code de la mutualité — Article L114-25
    Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
    Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes. Durant l'exercice de leur ma…
  • Code de la mutualité — Article L114-26
    Article de code · 28 avril 2021 · En vigueur
    Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des admi…
  • Code de la mutualité — Article L114-27
    Article de code · 26 décembre 2001 · En vigueur
    Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
  • Code de la mutualité — Article L114-28
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle, union ou fédération ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux …
  • Code de la mutualité — Article L114-29
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions légis…
  • Code de la mutualité — Article L114-30
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de dirigeant est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil d'administra…
  • Code de la mutualité — Article L114-31
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .
  • Code de la mutualité — Article L114-32
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soum…
  • Code de la mutualité — Article L114-33
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 114-32 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ces conventions …
  • Code de la mutualité — Article L114-34
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est app…
  • Code de la mutualité — Article L114-35
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuven…
  • Code de la mutualité — Article L114-36
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas …
  • Code de la mutualité — Article L114-37
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, …
  • Code de la mutualité — Article L114-38
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédération…
  • Code de la mutualité — Article L114-39
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'…
  • Code de la mutualité — Article L114-40
    Article de code · 1 janvier 2020 · En vigueur
    Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. NOTA …
  • Code de la mutualité — Article L114-41
    Article de code · 1 janvier 2024 · En vigueur
    Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce. NOTA : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispos…
  • Code de la mutualité — Article L114-42
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédérati…
  • Code de la mutualité — Article L114-43
    Article de code · 19 juillet 2005 · En vigueur
    Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
  • Code de la mutualité — Article L114-44
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues …
  • Code de la mutualité — Article L114-45
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.
  • Code de la mutualité — Article L114-46
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs suc…
  • Code de la mutualité — Article L114-47
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d…
  • Code de la mutualité — Article L114-48
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de présenter à…
  • Code de la mutualité — Article L114-49
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établi…
  • Code de la mutualité — Article L114-50
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumet…
  • Code de la mutualité — Article L114-51
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoq…
  • Code de la mutualité — Article L114-52
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne q…
  • Code de la mutualité — Article L114-53
    Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
    Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de …
  • Code de la mutualité — Article L114-54
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités p…
  • Code de la mutualité — Article L114-55
    Article de code · 14 mai 2009 · En vigueur
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévu…
  • Code de la mutualité — Article L211-10
    Article de code · 11 mars 2023 · En vigueur
    Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels conséc…
  • Code de la mutualité — Article L211-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 …
  • Code de la mutualité — Article L211-12
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce systè…
  • Code de la mutualité — Article L211-13
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 114-21. Ces mutuelles ou unions désign…
  • Code de la mutualité — Article L211-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration…
  • Code de la mutualité — Article L211-15
    Article de code · 9 décembre 2020 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
  • Code de la mutualité — Article L211-16
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Les mutuelles et unions sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes …
  • Code de la mutualité — Article L211-17
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 211-16 les seules données strictement nécessaires : 1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident da…
  • Code de la mutualité — Article L211-18
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Les mutuelles et unions mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent…
  • Code de la mutualité — Article L211-19
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou d…
  • Code de la mutualité — Article L211-20
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, notamment : 1° Les catégories de données traitées, en…
  • Code de la mutualité — Article L212-11
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations …
  • Code de la mutualité — Article L212-12
    Article de code · 24 octobre 2010 · En vigueur
    Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
  • Code de la mutualité — Article L212-13
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livr…
  • Code de la mutualité — Article L212-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union, l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaient été accordés, de nouvelles opérations. La mutuelle ou l'union en infor…
  • Code de la mutualité — Article L212-15
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'…
  • Code de la mutualité — Article L212-16
    Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
    Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable…
  • Code de la mutualité — Article L212-23
    Article de code · 1 janvier 2022 · En vigueur
    L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L.…
  • Code de la mutualité — Article L212-24
    Article de code · 29 novembre 2017 · En vigueur
    Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres partic…
  • Code de la mutualité — Article L212-25
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par les mutuelles et unions, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations …
  • Code de la mutualité — Article L212-26
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépen…
  • Code de la mutualité — Article L214-10
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusie…
  • Code de la mutualité — Article L214-11
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article …
  • Code de la mutualité — Article L214-12
    Article de code · 8 avril 2017 · En vigueur
    Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuel…
  • Code de la mutualité — Article L221-10
    Article de code · 18 août 2022 · En vigueur
    Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opé…
  • Code de la mutualité — Article L221-11
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration…
  • Code de la mutualité — Article L221-12
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut…
  • Code de la mutualité — Article L221-13
    Article de code · 6 mai 2017 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant…
  • Code de la mutualité — Article L221-14
    Article de code · 2 août 2014 · En vigueur
    Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, qua…
  • Code de la mutualité — Article L221-15
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie prévue…
  • Code de la mutualité — Article L221-16
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou…
  • Code de la mutualité — Article L221-17
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événement…
  • Code de la mutualité — Article L221-18
    Article de code · 19 juin 2026 · En vigueur
    I. – 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L. 222-…
  • Code de la mutualité — Article L221-19
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des cert…
  • Code de la mutualité — Article L221-20
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est eff…
  • Code de la mutualité — Article L222-12
    Article de code · 1 janvier 2023 · En vigueur
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les modalités de constitut…
  • Code de la mutualité — Article L222-13
    Article de code · 1 octobre 2019 · En vigueur
    Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le …
  • Code de la mutualité — Article L223-10
    Article de code · 19 décembre 2008 · En vigueur
    Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle l…
  • Code de la mutualité — Article L223-11
    Article de code · 1 février 2009 · En vigueur
    I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation …
  • Code de la mutualité — Article L223-12
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
  • Code de la mutualité — Article L223-13
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du membre participant. Le bénéficiaire, quelles que soient l…
  • Code de la mutualité — Article L223-14
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cot…
  • Code de la mutualité — Article L223-15
    Article de code · 27 juin 2026 · En vigueur
    Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, …
  • Code de la mutualité — Article L223-16
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du cotisant et de l'assuré s'ils sont distincts, transmettr…
  • Code de la mutualité — Article L223-17
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, …
  • Code de la mutualité — Article L223-18
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bul…
  • Code de la mutualité — Article L223-19
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations. Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle ou l'union adresse au débit…
  • Code de la mutualité — Article L223-20
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut…
  • Code de la mutualité — Article L223-21
    Article de code · 24 octobre 2024 · En vigueur
    La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent : – le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des a…
  • Code de la mutualité — Article L223-22
    Article de code · 14 juin 2026 · En vigueur
    Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assu…
  • Code de la mutualité — Article L223-23
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat. Le montant de l…
  • Code de la mutualité — Article L223-24
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Lorsque la mutuelle ou l'union n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du ca…
  • Code de la mutualité — Article L223-25
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-14, l'erreur sur l'âge du membre participant n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l'adhésion ou de la signature du cont…
  • Code de la mutualité — Article L223-26
    Article de code · 1 janvier 2014 · En vigueur
    Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs correspondant à une opération collective autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux…
  • Code de la mutualité — Article L223-27
    Article de code · 28 juillet 2005 · En vigueur
    Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine. Les disposi…
  • Code de la mutualité — Article L223-28
    Article de code · 1 avril 2018 · En vigueur
    I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les co…
  • Code de la mutualité — Article L223-29
    Article de code · 8 décembre 2013 · En vigueur
    La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le …
  • Code de la mutualité — Article L225-10
    Article de code · 22 avril 2001 · En vigueur
    Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.
  • Code de la mutualité — Article L510-12
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° A…
  • Code de la mutualité — Article R111-10
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernan…
  • Code de la mutualité — Article R111-11
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.
  • Code de la mutualité — Article R114-10
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale. Trois mois au moins avant …
  • Code de la mutualité — Article R115-10
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    I. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L. 114-…
  • Code de la mutualité — Article R115-11
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du prése…
  • Code de la mutualité — Article R211-13
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'art…
  • Code de la mutualité — Article R211-14
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
  • Code de la mutualité — Article R211-15
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13. Le conseil d'administration peut égaleme…
  • Code de la mutualité — Article R211-19
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles,…
  • Code de la mutualité — Article R211-20
    Article de code · 28 juillet 2013 · En vigueur
    Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle pr…
  • Code de la mutualité — Article R211-21
    Article de code · 3 février 2018 · En vigueur
    Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union. La mut…
  • Code de la mutualité — Article R211-22
    Article de code · 3 février 2018 · En vigueur
    La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article. Elle mentionne…
  • Code de la mutualité — Article R211-23
    Article de code · 1 janvier 2016 · En vigueur
    La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
  • Code de la mutualité — Article R211-24
    Article de code · 3 février 2018 · En vigueur
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la conve…
  • Code de la mutualité — Article R211-27
    Article de code · 3 février 2018 · En vigueur
    Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents…
  • Code de la mutualité — Article R212-10
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de …
  • Code de la mutualité — Article R212-11
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions …
  • Code de la mutualité — Article R212-21
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bil…
  • Code de la mutualité — Article R212-22
    Article de code · 20 mars 2022 · En vigueur
    En cas de substitution, les opérations consécutives à une décision de transfert de portefeuille mentionné à l'article L. 212-11 sont effectuées par la mutuelle ou l'union substituante. L'avis et la décision de transfert …
  • Code de la mutualité — Article R222-10
    Article de code · 12 mars 2002 · En vigueur
    Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.
  • Code de la mutualité — Article R222-11
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quoti…
  • Code de la mutualité — Article R222-12
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, …
  • Code de la mutualité — Article R222-13
    Article de code · 12 mars 2002 · En vigueur
    Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.
  • Code de la mutualité — Article R222-14
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'…
  • Code de la mutualité — Article R222-16
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service…
  • Code de la mutualité — Article R222-17
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affecté…
  • Code de la mutualité — Article R222-19
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et…
  • Code de la mutualité — Article R222-20
    Article de code · 31 décembre 2017 · En vigueur
    Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conve…

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